CONSÉQUENCE DES PROPOSITIONS

Une combinaison aussi simple et aussi franche s'adressait à toutes les convenances ,- satisfaisait tous les besoins, et offrait, sur chaque fonds, à la concurrence des preneurs, une prime suffisante pour faciliter et assurer le prompt succès de cette importante transaction ; elle aurait préparé une économie probable de 15 à 16 millions sur les arrérages annuels , un abaissement sensible de l'intérêt payé par le Trésor, un rachat moins éloigné du capital de sa dette inscrite, une meilleure répartition des fonds qui la composent, et un cours plus ferme et plus sincère pour les transactions de la place et pour l'appréciation de notre crédit.

Les deux premiers fonds en 4 i \l et 4 0(0 se seraient échangés volontairement au pair contre le 5 0[0 , en conformité des principes consacrés aujourd'hui par l'expérience de l'Angleterre et par la saine doctrine de son gouvernement, qui n'autorise plus les opérations de celte nature que lorsqu'elles sont commandées par la justice envers tous, et comme la conséquence forcée de la prospérité publique sur les valeurs mobilières. Aucune concession de capital n'aurait été accordée aux spéculateurs pour anticiper la réduction de l'intérêt par des moyens violents ou subreplices; on se serait confié à la seule puissance des faits et de la vérité, qui réalise en leur temps au profit de tous, et qui n'escompte jamais, pour quelques-uns, les bienfaits de la Providence.

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Le 3 1|2 p. 100 nous a semblé pouvoir être subsidiairementadopté, parce qu'il devait se rapprocher tellement du pair dans les mains des adjudicataires qui lui donneraient la préférence, que sa création, sans menacer l'administration -d'une augmentation sérieuse de capital, aurait permis d'échapper au reproche d'ajourner indéfiniment , et de rendre impraticable une opération dans laquelle les forces du Trésor sembleraient disproportionnées avec l'importance de la somme de rentes 5 0[0 à rembourser. L'offre d'un fonds aussi élevé que le 3 1]2 p. 100, et qui présenterait au preneur plutôt une longue sécurité de possession que des bénéfices de bourse, ne devait pas soulever contre le gouvernement l'accusation de violenter la nature des choses et de devancer la marche du temps par des efforts indignes de sa puissance et de son crédit

Cette exception se fût renfermée d'ailleurs dans des limites très-restreintes , si la confiance des créanciers n'eût pas été repoussée, soit par les apparences de l'abus de la force ou de l'agiotage, soit par le manque de foi dans la situation financière et politique du pays ; car il est certain que, lorsque l'administration sait agir avec autant de loyauté que de prévoyance, l'échange du 5 0|0 contre du 4 1]2, et du 4 0[0 au pair d'une jouissance longtemps assurée, doit satisfaire les convenances de la plupart des rentiers, et ne laisser que très-peu de chances de participation aux capitaux des nouveaux prêteurs.

On aurait ainsi conservé très-probablement, soit au rétablissement de l'équilibre des budgets, soit aux plus fertiles emplois, aux travaux productifs des voies de communication, une réserve annuelle considérable sur

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EXAMEN DU CREDIT DB l'éTÀT. 261

les fonds d'amortissement appartenant aux effets publics parvenus au-dessus du pair ; l'utilité de ce changement de destination d'une grande partie des ressources affectées au rachat des rentes eût été d'autant mieux justifiée, après ce remboursement ou cet échange de titres, que le montant de ces valeurs, qui était encore de 166 millions, aurait été rapproché par la conversion du minimum de 120 millions, qu'il semblait convenable de maintenir sur le grand-livre de la France pour les besoins des capitalistes et pour le soutien du crédit de l'Etat. La dotation de l'amortissement eût conservé d'ailleurs l'affectation spéciale que la loi lui avait donnée; elle en eût accompli fidèlement la promesse en rachetant les rentes au-dessous du pair, et en anticipant en quelque sorte l'extinction de celles que des besoins extraordinaires auraient fait émettre , si elle n'avait pas d'avance escompté leur négociation.

Il eut été possible aussi de consacrer à la restitution des cautionnements en numéraire, et à leur remplacement en rentes, les fonds qui seraient restés disponibles tarée pour le remboursement des jx titulaires de ces dépôts la faculté ditions proposées , en 4 0;0 et en is créanciers du Trésor, venu à satisfaire tous les intérêts du ', en abandonnant les formes de la réduction forcée , et en adoptant le système loyal et franc d'un remboursement intégral ou d'une conversion de rentes offertes à tous les Capitalistes qui auraient voulu conserver ou acquérir un effet public ramené à sa juste valeur par la concurrence des préteurs. Il était d'autant plus nécessaire d'observer, pour l'opération que

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nous discutons, les formes les plus propres à consolider notre crédit public , que les considérations qui nous déterminaient à ne point user dans toute son étendue du droit de l'Etat contre ses créanciers, et à leur céder des valeurs au-dessus du pair, devaient arrêter pendant longtemps encore le rachat de la plus grande partie de la dette inscrite, et que nous ne pouvions plus procéder à l'avenir à son extinction graduelle qu'en persévérant dans la voie nouvelle que nous voulions ouvrir au remboursement définitif ou à la conversion successive des rentes sorties du marché public par suite de l'élévation de leurs cours.