RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS ANTERIEURES A

Nous Tenons de montrer que le crédit est né parmi les nations modernes des progrès de la civilisation, de

ibyGoogle

EXAMEN DU CRÉDIT DE I/ËÏ'ÀT. 271

la richesse publique et de la bonne foi des gouverne-', ments, que son existence ne se prolonge et ne se fortifie que par la confiance des peuples, enfin qu'il a pour base et pour mobile les espérances de l'avenir bien plus encore que les réalités du présent. Car ce n'est pas seulement, sur la situation toujours si variable du. Trésor ni sur des gages matériels que se fondent la sécurité des capitalistes et les conditions des emprunts; c'est plutôt sur la sagesse de la politique générale, sur la force des institutions, sur la droiture et la fixité des principes du pouvoir, sur le contrôle et la publicité des finances, c'est-à-dire sur toutes les causes morales de la puissance et de la durée des empires, que se mesurent la valeur de leurs promesses, et la fidélité de leurs engagements.

Nous avons longtemps payé très-cher les désordres et les violences des mesures fiscales et des dissensions politiques : ce n'est, qu'après avoir brisé cette double chaîne de l'ignoraoce et de la barbarie que nous sommes parvenus, au milieu même des circonstances les plus difficiles, à conquérir les secours et la protection du crédit. Il a soldé l'arriéré de l'Empire et la rançon du pays à l'étranger; il a pourvu aux expéditions d'Espagne et de Morée, et dégrevé le sol français d'une spoliation révolutionnaire qui pesait autant sur le Trésor que sur la conscience publique ; il a supporté les charges extraordinaires des événements de 1830, et rendu le mouvement aux classes laborieuses en élevant d'utiles monuments à la civilisation.

Ne perdons jamais la mémoire ni les fruits de ces grands services ; conservons-les aux générations qui nous succèdent par la prévoyance de notre politique et par la loyauté de notre administration. Profondément con-

ibyGoogle

vaincu que la bonne foi de la politique et la fidélité scrupuleuse aux promesses des gouvernements sont les plus sûrs moyens de développer la puissance et la richesse des nations civilisées, nous avons tenté, le 7 février 1840, comme rapporteur à la Chambe des pairs d'une commission chargée d'examiner les droits des anciens colons de Saint-Domingue, de faire accomplir par l'administration de cette époque, les engagements pris par la Restauration et renouvelés depuis 1830 envers ces malheureuses victimes des déprédations les plus violentes de l'anarchie républicaine. Après avoir échoué dans nos efforts pour le triomphe de cette cause éminemment française, nous croyons devoir reproduire à la suite de cet écrit (Documents justificatifs, 1. 111) notre rapport de 1840, inspiré par les véritables principes du crédit public et protestant encore aujourd'hui contre tout déni de justice opposé par le trésor de l'Etat à des réclamations légitimes.

Respectons même jusque dans les formes de notre libération envers les créanciers de l'Etat, les règles de justice qui nous ont déjà fait mériter leur confiance de préteurs.

C'est avec l'espérance de remplir toutes ces conditions de la prospérité future de notre crédit, que nous avons soumis en 1838 à l'opinion publique nos premières propositions sur le remboursement ou la conversion du fonds de 5 p. 0|0. Ou remarquera que nos idées s'écartaient des projets de loi qui ont été plusieurs fois rejetés par la législature, sans doute parce qu'ils menaçaient les rentiers de l'injuste et dangereuse contrainte du remboursement partiel par série de leurs capitaux et qu'ils leur offraient, avec une égale imprudence, des diffé-

rences élevées sur le cours de leurs nouveaux litres que l'agiotage seul était habile à comprendre et à réaliser.

On ne doit jamais tenter d'arracher par la force ou par la surprise aux rentiers effrayés des formes coactives du Trésor, les bénéfices apparents d'une conversion prématurée. Les actes du gouvernement, en tout ce qui affecte le crédit, doivent être empreints d'un esprit de modération et.de franchise qui le défende contre la méfiance attachée à l'audace, à l'artifice et à la cupidité d'un spéculateur; il ne saurait se jeter lui-même ni précipiter ses anciens prêteurs dans les hasards de la -hausse et de la baisse des fonds publics, ni ressusciter avec trop d'énergie le jeu de l'amortissement qui perdrait alors tous les bienfaits de son action régulière et sagement libératrice.

Tels seraient cependant les pernicieux effets de la concession d'une prime considérable de capital , d'une sorte de pont d'or, comme on n'a pas craint souvent de le déclarer, que l'on voudrait présenter à des propriétaires d'effets publics qui n'ont cherché et qui ne désirent pour le placement de leurs épargnes presque immobilisées dans le 5 p. 100, que le revenu net des semestres sur lequel repose le bien-être de leur existence. N'est-il pas dès lors évident qu'en leur proposant un fonds audessous du pair et à bas intérêt avec l'accroissement éventuel du capital, on augmente le sacrifice d'arrérages -que la conversion leur imposerait, sans leur assurer une compensation qui réponde à leurs besoins? Car dans ■ une opération qui devrait être entourée de tous les mé- . nagements de l'équité et de toutes les précautions de la prudence, le gouvernement exigerait: une diminution exorbitante d'intérêts de tous ceux 'qui: n'oseraient pas

i74 SYSTÈME FINANCIER. — LIVRE II.

abandonner le grand -livre, et provoquerait à l'égard des autres, avec une témérité inexcusable, le déclassement et la baisse de ses propres valeurs , en créant, par le mécontentement général, un grand nombre de dissidents empressés de porter leurs offres de ventes à la bourse ou leurs demandes de remboursements au Trésor. L'Etat ne saurait adopter une combinaison aussi fatale au crédit public, puisqu'elle accuserait presque autant ses intentions que sa prévoyance. Nous persistons donc à penser qu'il doit se borner, pour assurer un succès prompt et durable à une opération de finances aussi délicate que le remboursement ou la conversion des 5 p. 100, à proposer, à l'arbitrage des intérêts privés, un simple échange de rentes au pair, et à faire accepter ainsi, sans résistance, par la conscience publique, les conséquences manifestes de la loi commune du temps qui atténue la valeur et le loyer des capitaux mobiliers, pour le Trésor, comme pour tous les autres emprunteurs.

PROJET DE CONVERSION DE Là CHAMBRE DES DÉPUTÉS EN 1 845.

Telles étaient les considérations et les vues que nous avions cru devoir présenter dans nos écrits et dans nos discours publics en 1838 et en 1840 pour seconder les partisans de la conversion des rentes 5 p. 100 contre les adversaires aveugles ou intéressés de cette grande mesure de crédit public, plusieurs fois proposée au vote législatif, mais constamment repoussée par l'influence -même de la couronne, lorsque la Chambre des députés adressa, en vertu de son droit d'initiative, le 28 avril 1845, par un message officiel à la Chambre des pairs, le projet de loi suivant :

ibyGoogle

c Art. 1™. — Le ministre des finances est autorisé à effectuer le remboursement des rentes 5 p. 100 inscrites au grand-livre de la dette publique, à raison de 100 francs pour chaque 5 francs de rente, ou à en opérer la conversion en nouvelles rentes 4 1/2 p. 100.

€ Tout propriétaire de rentes S p. 0/0 qui, dans les délais ci-après fixés, n'aura pas demandé le remboursement , recevra en échange de son inscription un autre titre à raison de & fir. 80 e. de cette rente nouvelle pour chaque 5 fr. de rente ancienne.

■ Pour ce nouveau fonds de 4.1/2 p. 0/0, l'exercice du droit de remboursement est suspendu pendant dix années, à compter de l'échéance du semestre, pendant lequel l'opération du remboursement aura été terminée.

• Jusqu'à l'échéance du même semestre les rentes converties continueront à jouir des intérêts à 5 p. 100.

a Art. 2. — La demande de remboursement devra être produite dans les vingt jours qui suivront la date de l'ordonnance rendue pour la mise à exécution de la présente loi.

s Ce délai sera porté à deux mois pour ceux qui se trouveront hors de France, mais en Europe ou en Algérie, et à un mpoar ceux qui se trouveraient hors d'Europe ou d'Algérie , san* «nie cette exception puisse entraîner la prolongation des termes fixés par les deux derniers paragraphes de l'article i». n