DISCUSSION DU PROJET DE CONVERSION DE

Ce projet de loi directement et exclusivement émané d'une seule des trois branches du pouvoir législatif, sans l'adhésion du gouvernement, nous suggéra des observations et des propositions que nous crûmes devoir soumettre, à. la Chambre des pairs le 29 mai 184S, dans les termes suivants qui résument nos conelasieBs définitives sur la conversion des rentes et qui les présentent sous .un nouveau jour plus frappant et assez prudemment ménagé, pour faire pénétrer facilement la lumière dans les esprits prévenus contre cette opération de crédit.

« C'est par des hommes d'Etat que la grande question nationale, soumise pour la cinquième fois à votre expérience, doit être jugée; je n'examinerai donc qu'au point de vue de la politique et de la richesse du pays, le projet de loi qui nous a été transmis par un message de la Chambre des députés.

« Ainsi , sans vouloir renouveler le débat pour ou contre le principe qui sert de base à cette nouvelle proposition, je dois représenter quelques considérations préliminaires que j'ai déjà produites à l'occasion d'une semblable initiative parlementaire.

■ Il faut surtout, disions-nous, que le ministère puisse accepter, sans danger comme sans réserve, toute la responsabilité de la conversion de nos rentes 5 p. 100.

« Ce n'est pas par l'initiative des Chambres que peut se décider une aussi importante mesure ; cette grave proposition ne doit émaner que des conseillers de la couronne, libres de toute contrainte, de tout entraînement, et dégagés de toute inquiétude sur la politique intérieure et extérieure de la France.

a Ces considérations ne s'opposent-elles pas encore à ce que nous puissions adhérer à un projet de loi dont le ministère a refusé l'initiative, et pour lequel sa condescendance .semble se traduire en ajournement et en incertitude ?

« Un assentiment aussi équivoque de la part de l'administration suffirait à lui seul pour me faire repousser, dans sa forme actuelle, une semblable tentative de conversion ; mais son rejet se justifie encore à mes yeux par des objections bien plus décisives, qui s'appliquent au fond même des dispositions proposées.

.'«Afin de faire apprécier à sa juste mesure tout ce que

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renferme de mécomptes et de préjudices une combinaison financière qui frappe d'une réduction de 50 centimes par période décennale , avec l'alternative d'un remboursement au pair, l'intérêt du fonds de 5 p. 100, il est indispensable de démontrer, par l'exposé des faits, qu'elle est impuissante à réparer- tout ce que présente aujourd'hui d'injuste, de faux et d'intolérable, la situation respective de l'Etat et de ses anciens créanciers.

« Quel soulagement apporterons-nous, en effet, au poids de nos charges par cette contrainte légale, maïs pénible, exercée sur une classe nombreuse de créanciers de l'État ?

« J'aperçois à peine un bénéfice net de 1 0 millions dans une opération qui ne s'appliquera que fictivement à des services publics, pour l'exécution desquels le Trésor, les départements et les communes devront affecter des subventions du budget, des centimes additionnels ou des produits d'octroi, le jour même où ils auront perdu 50 centimes de revenus sur les rentes dont ils sont maintenant propriétaires.

« Comment accepter d'ailleurs un système de conversion qui se confie pendant quarante années à l'espérance du maintien de la paix, pour atteindre son but en quatre opérations lentement acheminées vers le 3 p. 1 00, par une prospérité inaltérable ; qui accumule encore dans un seul fonds au-dessus du pair, et qui arrête peutêtre pour toujours , par l'inaction de l'amortissement , à leur total immuable de 2 milliards 600 millions , les quatre cinquièmes de la dette inscrite ; qui imprime en même temps à ses titres nouvels eu 4 1/2 un cours imposteur, et protestant sans cesse contre l'élévation de notre crédit plus exactement exprimée par le 3 p. 100 ;

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278 SïSTRMK FINANCIER. LIVRE II.

qui jette l'existence des rentiers dans une perturbation continuelle ; enfin , qui expose le gouvernement luimême à des crises politiques et financières aussi prolongées et aussi stériles que dangereusement répétées. .

« Mais la Chambre des pairs ne me semblerait pas avoir suffisamment rempli l'attente du pays, si elle se bornait à résister par d'aussi sérieux motifs à des propositions qu'elle jugerait inadmissibles, et si elle ne se croyait pas appelée à en réparer l'insuffisance et l'imperfection, par le concours de ses travaux et de ses vues. Cette conviction, me conduit à présenter Je tribut de mes études spéciales sur la question importante et difficile qui sollicite pour la cinquième fois une solution

« Je dois d'abord exposer le désordre qui s'introduit avec une gravité croissante dans les conditions, et! dans' les conséquences chaque jour plus inopportunes, des anciens contrats régulateurs des droits de l'Etat et de ses créanciers. Vous avez sans doute aperçu la confusion et la contradiction qui se manifestent, avec une si frappante évidence, entre les cours journaliers du 5 p. 1 00 et ceux du 3 p. 100; vous avez remarqué la compression qui' arrête la marche du premier fonds et qui entrave aussi le second dans sa liberté ; vous pouvez déjà pressentir les combinaisons déplorables à l'aide desquelles l'agiotage, encouragé par notre indécision , fausse iuoessainraent les rapports divergents et contradictoires de ces deux effets publics. Devons-nous les laisser plus longtemps, s'engager l'un- et l'autre dans ces voies embarrassées, *nY nous ne pouvons ; les fivivre que-pnjvde» conjectures sans bases régulières, ou sur des pri* trompeurs qui démentent la vérité de notre situation finan-

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cière et qui altèrent la franchise de notre crédit ?

« Tandis que le i> p. 100 reste enehainé à l'incertitude de sa destinée, le 3 p. 100, tantôt retenu dans1 son essor par l'existence anormale de -cette ancienne valeur déprimée, tantôt entraîné par l'aftluencé de tous les capitaux spéculateurs livrés , sur 'ce fonds élastique, à la1 passion du jeu, tantôt poussé par un amortissement de plus eu plus disproportionné à son capital rachetable, s'élève ou s'abaisse avec l'exagération qui est la suite inévitable d'une situation toujours plus complexe. ■

a Pendant que nous délibérons, le5 p. 100 se confiant à l'ajournement probable de sa conversion à plus bas intérêt, et peut-être à la fausse présomption d'une tolérance illimitée , se rapproche avec une plus value de 21 francs, du cours. corrélatif du 3 p. 100 dont il est encore séparé par une différence en 'moins de 32 francs. Ces oscillations de nos rentes anciennes et nouvelles qui: suivent au hasard Celles de nos opinions flottantes, ne sauraient se prolonger plus longtemps sans impliquer notre responsabilité dans-ces marchés aléatoires, par les-i quels se créent et se détruisent les fortunes éphémères' delà bourse.

« Mais comment mettre un terme a cette perturbation et à tous les dommages qu'elle impose aux rentiers, aux contribuables et au crédit de l'État. Quel secours devonsnous apporter à des intérêts si ohers et si gravement' compromis? ( -

« Il serait impossible, aujourd'hui, de démentir la sagesse de nos résolu Kons1 précédentes, soit en appliquant l'amortissement au rachat des fonds au-dessus du pair,' soit en arrêtant pour jamais le cours de noire libération.

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« On comprendra facilement toute la prodigalité d'un tel abandon des deniers publics , si l'on considère que le 3 p. 100 étant parvenu à 86, et le prix corrélatif du S p. 100 ne se trouvant plus comprimé par une menace de remboursement , le cours de cet ancien fonds s'élèverait immédiatement à 143 et obtiendrait dès lors une seconde prime de 22 p. 100 ajoutée à celle de 21 francs qu'il a déjà réalisée sur le taux actuel de 121 francs. On allouerait donc encore à ces privilégiés du grand-livre, une nouvelle bonification de près d'un milliard, provenant exclusivement des progrès du crédit de l'État dont le pays doit seul profiter, et qui ne saurait appartenir à aucun titre aux propriétaires du 5 p. 100.

« Toutefois, ne resterait-il donc plus à l'administration, pour alléger le poids de sa dette antérieure et pour dégager son crédit nouveau des liens dans Lesquels les fonds au-dessus du pair le retiennent trop stationnaire et trop embarrassé , que ce droit, incontestable à mon: sens , mais rigoureux dans son application , d'imposer immédiatement à son ancien prêteur un remboursement forcé de 100 francs ou une conversion de sa rente à plus bas intérêt? Ne peut-elle procéder aujourd'hui que par cette unique voie, à la résiliation d'un contrat virtuellement caduc , aussitôt que la prospérité publique en a rendu les clauses ruineuses et intolérables pour le pays î Boit-elle dédommager à cette occasion son précédent créancier, au préjudice du Trésor, par une nouvelle concession de capital ajoutée à toutes les primes qu'il a déjà réalisées en principal et en intérêts à la faveur du développement du crédit de l'Etat T Enfin, serait-il juste et politique de faire subir à la France une prorogation illimitée de ses plus onéreux engagements, ou

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DU CRÉDIT DE l'ÊTAT. 281

d'en prolonger encore la tacite réconduction à des conditions beaucoup plus dispendieuses que celles qui sont inscrites dans les traités antérieurs ?

« Telles sont les questions d'intérêt général auxquelles je Tais tenter de répondre par une solution que je me suis efforcé de rendre assez équitable pour ne blesser aucun droit légalement acquis, assez graduelle pour ne déranger précipitamment aucune existence, assez facile pour ne créer à l'Etat ni résistance morale, ni obstacle matériel, enfin assez concluante pour accomplir, par une seule décision législative et dans un délai bien moins étendu que celui qu'on nous propose, la conversion non interrompue de toute la dette inscrite en 3 p. 100, sans remboursement forcé et sans nouvelle concession de capital.

« Au milieu de ce grand conflit qui agite, sans les satisfaire, tant d'opinions et tant d'intérêts , je consens à renoncer, par respect pour le repos des esprits et par un désir de conciliation, à l'usage d'un droit de remboursement qui ne pourrait s'exercer que sous l'empire de la menace et de la contrainte. Je veux bien accepter à présent, dans ses conséquences généreuses, la condition que nous avons faite à notre ancien préteur. Je lui donne à la fois la plus value qui lui fu t promise sur son capital et la prime d'intérêts que la prospérité publique a mise désormais en sa faveur à la charge de la caisse commune du Trésor. Quand l'Etat, en effet, n'a reçu pour prix moyen que 75 francs de la plupart des créanciers originaires, je maintiens, aux termes du contrat, la valeur légale des 100 francs stipulés à leur profit, et je laisse en même temps 5 francs d'arrérages à cet ancien effet public qui conserve ainsi un bénéfice annuel de plu6 de 1 franc

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50 centimes sur le revenu actuel du 3 p. 100, 'avcctla perspective de le voir s'éleverà 2 francs- aussitôt (pie* nouveau fonds aura définitivement atteint lepaH-. ; *

«Mais après avoir demandé au pays de supportée encore, au milieu de. l'abondance, les concevions onéreuses des jours difficiles, et de fortifier par un sacrifice aussi consciencieux, toute la puissance de sa parole donnée, je ne saurais lui imposer des obligations qu'il n'a pas souscrites, qu'il n'aurait jamais consenties et qui dépasseraient les conseils de la prudence comme ks bornes de l'équité. La protection de la loi rie doit pas couvrir plus scrupuleusement l'individu que la société tout entière. Nous avons le devoir d'invotfuer la teneur des contrats aussi bien dans l'intérêt du Trésor que dans celui des rentiers, et de les replacer tous les deux dont le niveau de leurs conventions respectives.. Les .liens qui les unissent ne peuvent être violemment brisés ni par l'un ni par l'autre.

« Si la politique nous conseillé de ne pas rembourser le 5 p. 100 à jour fixe et au prix convenu, de ne pas on réduire brusquement les revenus élevés, le gouvernement ne saurait se résigner à laisser grandir b» dette contre lui, sans mesure 'et sans terme, et ' à ne pas 1* neoieBiner, strictement dans- la limite fixée par ses centrâtes :il ner saurait reconnaître ses anciennes rentes, dans les mains: qui les ont reçues, par'ses négociations directes on par des transferts successifs, que pour la (valeur déterrayiéé dans sa promesse et inscrite dans son grand-livre; lia effet public n'engagera jamais le Trésor qu'aux termes des lois qui l'ont créé, aussi notoirement en principal qu'en intérêts; car ces deux conditions de. l'existence d'un titre de rente sont virtuellement inséparables.

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comme toute consèq«ence renfermeen elle-même Bon1 principe. Les subterfuges' d'une liquidation spoliatrice ont vainement essayé d'atténuer les aveux de la banqueroute, en n'exprimant pas d'abord clairement la créance totale en mène temps que son revenu net: mais la force des choses a confondu l'impuissance de la mauvaise foi, et a rendu toute son évidence à la vérité.

« La loi du 24 août 1793 n'a-t-elie pas en effet assigné, par ses liquidations au denier vingt, le 'capital de 100 francs, à chaque B francs de rentes? N'a-t-elle pas confirmé cette valeur à ses premiers titres, en lés remboursant, à :c& même cours, par des domaines nationaux qui suppléaient; 'suivant s^n langage, au défaut d'argent des caisses publiques?' " '• '-"' -*

« Celle1 du 30 septembre 1 797 ne répèto-t-elie'pas -expressément 'ces dispositions faiidame'n taies pat- les tern) es suivants dfe «on ■ centième article :<« Le* capital d*il'ÎB> scription perpétuelle sera calculé au dénier vingt. » )!»■

a Celle du 8 nivôse de l'an vi, en poursuivant l'apuru*ment de cet ancien passif, *ï'a-t>eile pas renouvelé cette déclaration par-son article 2, ainsi conçu : « Les parties comprises dans l'état de liquidation, de la dette: constituée, seront inscrites au nouveau' grand-livre, pour le tiers du montant «nrentes, calculé suc le pied du deniervingt de ^liquidation totale. » - '

« Celle du Si floréal anx, fidèle interprète^ de la faillite révolutionnaire dont elle commentait la répara» tion, ne fixe-t-elle pas avec une- entière franchise, pourla quatrième fois, le taux réel et la dénomination déeiw sive des 5 p. : 100 consolider? ■ ■■iioff.ti

Enfin les actes officiels et les paroles persévérantes de tous les gouvernements qui se sont succédé dans le ■

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cours d'un demi-siècle , les cinq projets de conversion qui ont été délibérés par les pouvoirs législatifs de 1824 à 1845, c'est-à-dire depuis l'époque où l'ancien fonds du 5 p. 100 a dépassé le pair, les lois du 1er mai 1825 et du 10 juillet 1833, n'ont-elles pas constamment éclairé et averti les rentiers sur la valeur contractuelle et limitée de leur capital de 1 00 francs?

« N'est-ce pas évidemment, d'après des présomptions qui n'ont aucun fondement légal et qui se flattent d'une dérogation plus ou moins contraire aux droits précédemment consacrés, que la spéculation s'égare dans les fluctuations du 5 p. 100 et qu'elle le pousse au-dessus du pair, avec tant d'exagération et d'imprudence T L'Etat doit-il encore sa garantie et ses sacrifices à ces calculs aventureux de la fortune privée , qui ont su d'ailleurs se préserver à l'avance par une prime d'intérêt, de toutes les chances défavorables à la conservation de leur capital? Personne n'oserait élever une prétention aussi exorbitante, ni imposer au Trésor le dédommagement de semblables mécomptes sur des bénéfices éventuels. Toute la législation du grand-livre et tout le système de notre amortissement, ont protesté sans cesse contre une pareille dilapidation des deniers publics.

« Je crois dès lors qu'il est conforme à la vérité et à la justice de ne pas laisser s'altérer plus longtemps les engagements réciproques du gouvernement et de ses créanciers, par les combinaisons de spéculateurs devenus libres désormais de rouvrir dans le 3 p. 100 la carrière que nous devons fermer aux hasards de la bourse sur les fonds parvenus à leur dernière limite de 100 francs.

« Je demande enfin à rétablir l'ordre et la régularité dans les transactions de la place, à ramener le taux du

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crédit public à son état normal et à restituer pour l'avenir à tous les droits légitimes les conditions mutuellement acceptées.

« Une seule disposition assez claire pour être comprise par tous, assez simple pour déconcerter l'agiotage, exprime, la pensée de ce projet de conversion. Je prie donc la Chambre de me permettre de lui donner lecture de cette unique disposition avant de lui présenter le commentaire et les développements du système dont elle est la base :

« A dater du i" juin 1845, les rentes S, il/2 et & p. 100 ne pourront être transmises à un nouveau propriétaire, par transfert ou par mutation, que pour leur capital au pair de 400 francs.

a Le nouveau propriétaire ne pourra être inscrit sur le grandlivre, qu'en rentes 3 p. 100, au cours de ce dernier effet public coté le jour même de la mutation.»

«, J'arrêterais donc, dès à présent, toutes les rentes parvenues au-dessus du pair à leur valeur légale. de 100 francs ; j'en conserverais, sans réserve ,' toute la jouissance , j'en maintiendrais la possession pleine et entière dans les mains de tous les porteurs, jusqu'au moment où ils préféreraient eux-mêmes abandonner leur prime d'intérêt pour les chances d'un autre placement.

a Je resterais fidèle à la foi promise jusqu'au jour où, . après avoir patiemment respecté l'usufruit qui assure l'existence du rentier, ou qui prépare une épargne progressive à sa famille , je verrais ce même capital de i 00 francs se convertir, sans secousse et par l'effet naturel des transferts ou des mutations, en nouvelles inscriptions de 3 p. 100 constituées sur le grand-livre, au

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286 SYSTÈME FINANCIER. — UVB.K 11.

coure authentique et sincère de ce dernier effet public.

« Parce retour au véritable esprit des contrats, l'accord des droits respectifs, l'égalité des conditions réciproques, renaîtraient immédiatement entre nos différentes catégories de rentiers : aux uns la jouissance d'un revenu élevé, aux autres l'accroissement de leur capital.

«Car on ne saurait, à perpétuité, concéder aux créanciers depuis longtemps favorisés par les progrès du crédit public, l'accumulation de deux avantages qui s'excluent, ni leur constituer, au delà des engagements pris , cette double bonification , sans faire encourir à l'administrateur de la fortune nationale le reproche d'imprévoyance et de prodigalité.

< Je me suis d'ailleurs assuré, par des données certaines , et par des calculs incontestables ' , que la marche suivie des transferts , que le mouvement ordinaire des mutations, achèveraient naturellement, en moins de vingt années, toute la conversion de nos effets publics en 3 p. 100, et nous procureraient, par une succession graduelle, sans souffrance et sans plainte, une économie annuelle de plus de 40 millions, sur les arrérages portés au budget de chaque exercice.

t On obtiendrait même un aussi important résultat en conservant à tous les services publics, propriétaires de 5 p. 400, des revenus indispensables à leur exécution, et que nous serions obligés de leur rendre, an prix de nouveaux sacrifices, si nous réduisions inutilement les

* La plupart des rentiers ont atteint l'âge de cinquante ans. Les tables de mortalité de Deparcieui, établies sur la plus grande longévité, leur assignent vingt ans d'existence; mais ce délai doit être encore abrégé par les autres causes de transferts et de mutations qui précéderont le décès des propriétaires actuels d'inscriptions.

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crédite ouverts à leurs rentes inscrites qui pourraient recevoir, d'ailleurs, un dénominateur commun, par une ample- mesure d'ordre.

« La grande opération financière qui alarme encore tant d'intérêts , qui devait troubler tant d'existences , qui semblait exiger de si onéreuses compensations , et qui menaçait de préparer de si graves embarras au Trésor, s'accomplirait donc, avec le concours du temps, par le seul empire de Ja nécessité , par la volonté des parties, et sans aucune modification de leur contrat mutuel , pendant toute la durée de la vie du rentier. La loi fatale de la nature mettrait seule un terme, pour son successeur, à la jouissance d'un intérêt excessif, et lui laisserait pour héritage le capital inscrit sur l'Etat , mais presque toujours accru, par une plus value antérieure et par l'économie, d'une longue prime d'arrérages de 1 à £ p. 100.

« On se rassure d'ailleurs sur le préjudice dont le cours exagéré de nos anciennes inscriptions semblerait , dans ce système, devoir menacer leurs propriétaires actuels, en reconnaissant que l'accumulation pendant dix années, de ce privilège d'intérêts qui leur est conservé, relèverait encore à plus de 120 francs le capital de leurs 5 francs de* rentes.

A la vue d'un semblable résultat, le gouvernement n'aurait-il pas le droit , s'il voulait abréger l'opération et la rendre parfaitement égale pour tous les rentiers, de limiter la jouissance de leurs arrérages élevés , dans cette période de dix annéesqui recompose intégralement leur capital avec toute sa plus value ? Pourrait-on lui dénier la faculté de les appeler, à l'expiration de ce nouveau délai de tolérance, à l'échange, au pair, de leurs

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anciens titres , contre des inscriptions au cours , en

« Je ne saurais refuser à la puissance législative la liberté d'un tel choix ; mais je n'ai pas cru devoir adopter une transition simultanée et à jour fixe de la pleine jouissance à la soudaine réduction du revenu de tous

. les rentiers ; je me suis arrêté à la première combinaison , parce qu'elle m'a paru mieux appropriée aux convenances des usufruitiers du grand-livre.

a Cette conversion simple et facile que l'on peut entreprendre' dans tous les temps , sans provision extraordinaire de ressources, sans précautions pour le présent et sans danger pour l'avenir, imprimerait, dès son début, un tel essor à notre 3 p. 1 00, qu'elle le porterait au-dessus des cours obtenus par toutes les places de l'Europe, et que la France retrouverait infailliblement, pour sa situation financière et pour ses effets publics, une supériorité que la fausse position de sa dette et de ses créanciers lui a trop longtemps refusée.

« Le premier rang doit évidemment nous apparte-

- nir, après cette reconstitution du crédit de l'État, si l'on considère que les 5 p. 100, montant aujourd'hui à 134 millions d'arrérages, desservent 34 millions de dépenses publiques par des inscriptions immobilisées, et se- ■ raient incessamment réduits, pour les 1 00 millions qui les complètent, au chiffre allégé de 60 millions en 3 p. 100. Remarquons, en outre, que le 4 1/2 p. 100 ne représente plus qu'une charge annuelle de 895,000 francs, que le

4 p. 100 n'existe que pour 1 ,800,000 francs dans les mains des particuliers, et que le 3 p. 100 n'est encore inscrit sur le grand-livre que pour 25 millions de rentes. Ainsi, notre place régénérée aurait à peine 90 millions d'effets

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publics, pour offrir le plus commode et le plus sûr des placements à tous les capitaux disponibles de la France et de l'étranger.

i Comparons maintenant la proportion d'une dette aussi réduite avec l'importance progressive d'un revenu public déjà parvenu à près d'un milliard et demi , et demandons à tous les peuples s'il s'établira, dans le inonde, une perspective financière aussi belle que la nôtre, et qui mériterait autant de confiance.

« Cette grande amélioration de notre crédit se concilierait habilement avec la nécessité de conserver sans interruption leurs ressources extraordinaires à tous les travaux publics de la guerre, de la marine et des ponts et chaussées, en nous permettant d'annuler les crédits ouverts aux rentes et aux fonds de l'amortissement attribués au rachat des effets publics dépassant le pair, et en réservant ainsi 62 millions par année à la continuation et à l'achèvement des entreprises qui concourent à la puissance, à la grandeur et à la prospérité nationales.

«Cette prévoyante affectation d'une réserve aussi féconde laisserait encore, sur les allocations actuelles du budget, près de 40 millions d'amortissement à la dotation spéciale du 3 p. 0/0, qui devrait s'accroître nonseulement de ses rachats journaliers, mais aussi d'un supplément périodiquement accordé dans la proportion de 1 p. 0/0 du nouveau capital constitué dans ce fonds public, au fur et à mesure de la conversion, qui en fournirait le contingent sur ses économies progressives. Ainsi l'opération s'alimenterait de ses propres ressources, se poursuivrait d'elle-même, et parviendrait toute seule à son terme, vingt ans plus tôt que les quatre conversions décennales dont on menace notre avenir.

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290 STSTBME FINANC1BB. — L1VHE II.

« Nous serions amenés, pour accomplir notre œuvre tout entière, à réclamer aussi l'échange des titres au porteur contre des renies nominatives, à supprimer cette exception dangereuse dont" le public n'a voulu profiter que dans une mesure' très- restreinte, à prévenir ainsi toute trustât ion des droits des familles, et fi réformer une concession trop évidemment abusive contre les tiers pour être favorable au crédit publie.

« Rien ne prouve mieux la simplicité et la justesse du mode de conversion , dont nous venons d'expliquer le projet , que la possibilité de le commencer à toutes les époques, et d'en continuer aussi facilement l'application à travers des circonstances malheureuses qu'au sein même de la prospérité générale, avec la certitude de ne rencontrer aucun obstacle dans un événement contraire, ni l'opposition d'une seule volonté,

«Ces considérations m'ont fait résister au désir d'abréger la durée d'une opération que nulle conjoncture ne doit troubler, ni interrompre, et de rentrer dans la voie de conversion depuis longtemps pratiquée , en concédant une prime de capital plus ou moins considérable à l'ancien rentier, afin de l'engager à échanger son titre dans un délai très-rap proche de la promulgation de la loi.

« Cette combinaison qu'il m'eût été facile d'ajouter à mes propositions, en laissant, par exemple, aux porteurs de 5 0/0 la faculté de les convertir en 3 0/0, dans l'espace de six mois, au prix actuel de 121 francs, ou au cours moyen de 1 1 5 francs obtenu pendant les cinq dernières années de leur jouissance, m'a paru déroger trop onéreusement , par un nouveau sacrifice de 600 millions, aux principes incontestables sur lesquels je

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fonde une conversion équitablement ménagée de toute la dette inscrite, en un seul fonds au-dessous du pair, sans remboursement forcé, et sans nouvelle charge en capital.

« Je regrette d'ailleurs, qu'au moment où nos anciens effets publics commençaient à s'élever au-dessus du pair, le Gouvernement , se bornant à nous avertir par cmqi projets de conversion , n'ait pas assez promptement conjuré les préjudices et les dangers qui devaient sortir de cette nouvelle situation de notre crédit ; qu'il ne se soit pas, dès-lors, placé au point de vue juste et vrai que je viens d'exposer à la Chambre, et, qu'il n'ait pas su prévenir, en temps utile, les écarts de la spéculation sur des valeurs dont le capital était légalement atteint. Mais" il n'est jamais trop tard pour réprimer des dommage» progressifs par des précautions réparatrices, ni pour se rendre aux avertissements de la prudence , contre des mesures acerbes et brusquement coercitives, enfin pou* revenir à la vérité, en la conciliant avec la modération et la justice.

i II n'est pas un seul d'entre vous, messieurs, qui ne soit désormais profondément convaincu de la nécessité de mettre très-proraptement un terme à la perturbation qui dénature le cours et qui comprime l'essor de toutes nos rentes anciennes et nouvelles.

« Vous avez cru néanmoins devoir repousser les systèmes de conversion adoptés juqu'à présent par tous les gouvernements de l'Europe, parce qu'ils ont poor base un remboursement au pair immédiat et forcé, dont la rigueur vous a paru contraire aux principes de l'équité et aux conseils de la politique. Vous n'avez pas voulu, d'aillears, adhérer à des combinaisons financières qui

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manqueraient leur but en se flattant de l'atteindre, soit par une réduction d'arrérages si faible et si lentement répétée, qu'elle serait à peu près nulle pour l'économie et pour le crédit , soit par une diminution si forte et si brusque de la rente actuelle, qu'elle exigerait une concession de capital ruineuse pour l'Etat, sans équivaloir aux yeux du rentier à la perte beaucoup plus sensible de son usufruit.

a II fallait donc tenter, pour répondre à vos objections, de préserver le gouvernement et ses créanciers d'une rupture inexorable qui les sépare violemment et à jour fixe. Il fallait éviter aussi de leur faire subir une rénovation de leur contrat qui ne sût les rattacher encore l'un à l'autre que par des liens précaires et périodiquement rompus , ou par dés sacrifices mal justifiés et trop pénibles pour tous les deux.

« Je suis revenu dès-lors à l'exécution pure et simple des conventions primitives; je me suis résigné à leurs conséquences; j'en ai accepté, sans impatience, les conditions dispendieuses aussi longtemps qu'elles me seront imposées par les propriétaires actuels des rentes audessus du pair.

« Enfin, messieurs, après vous avoir exposé la situation toujours plus critique des rentiers , du Trésor et de la puissance financière du pays, j'ai été conduit à examiner les principes des contrats qui engagent le gouvernement et les créanciers du grand-livre et à discuter les différentes conversions des anciens .titres de la dette constituée, qui pourraient dégager la fortune nationale de ses déplorables entraves. Je termine, maintenant, par quatre dispositions formulées en articles, l'explication du système qui m'a paru le plus propre à concilier et àt secourir

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉFAT. 293

tous les intérêts en souffrance : je les présente à la suite de mon opinion, dans le seul but d'éclairer et d'avancer l'élaboration d'un problème de bien public dont la solution demeure trop longtemps suspendue sur la destinée de notre crédit , sur les charges croissantes du budget, sur la richesse de la France et sur la responsabilité des pouvoirs de l'Etat.

Conversion- de toute la dette inscrite en 3 p. 0/0, sans remboursement forcé et sans concession de capital.

Art. 1". A dater du i" juin 1845, les rentes 5, 4 1;2 et 4 p. O/O , ne pourront être transmises à un nouveau propriétaire , par transfert ou mutation , que pour leur capital au pair de 100 fr.

Le nouveau propriétaire ne pourra être inscrit sur le grandlivre qu'en 3 p. 0/0, au cours de ce dernier effet public coté le jour même de la mutation.

Art. 2. Les rentes au porteur existant à la même époque du in juin 1845, eu 5,4 1/2,4 et 3 p. 0/0, devront être échangées contre des inscriptions nominatives, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi et seront soumises , après cet échange , aux dispositions de l'article précédent.

Art. 3. Sont et demeurent annulées les rentes 5, 4 1/2 et 4 p. 0/0, rachetées à l'époque de la promulgation de la présente loi, par les fonds de l'amortissement ainsi que la portion du crédit de sa dotation annuelle qui est affectée au rachat de ces trois effets publics.

Art. 4. Le fonds d'amortissement spécialement affecté au rachat du 3 p. 0/0 , est doté de la totalité des rentes déjà acquises à l'État sur cette partie de la dette inscrite , et s'accroîtra , tous les trois mois , en vertu d'un crédit ouvert pur une ordonnance royale, à convertir en loi a la plus prochaine session des chambres, jusqu'à concurrence de 1 p. 0/0 du nouveau capital successivement constitué, par la conversion, dans ce fonds public.

884 SYSTEMS FINANCIER. — LIVBK II.