OBSERVATIONS SUS LA CONVERSION DÉCRÉTÉE LE 14 MARS

Il ne restait dès lors au pouvoir investi de la dictature, en 1852, pour procéder à la diminution et à la reconstitution de la dette de l'Etal, que la difficile entreprise d'une conversion des titres dépassant le pair, en inscriptions nouvelles à Un intérêt moins élevé. Telle est aussi la résolution spontanée que, dans l'impatience d'alléger les chargés du budget et d'accomplir une œuvre de bien public trop longtemps refusée, le nouveau gouvernement a prise immédiatement et formulée par un décret du 14 mars 1852 ordonnant les dispositions suivantes :

Art. l«r. Le Ministre des finances est autorisé à effectuer le remboursement des rentes 5 p. 0/0, inscrites au grand livre de la dette publique , à raison de 100 fr. par chaque 5 fr. de rente, ou à en opérer la conversion en nouvelles rentes i 1/2 p. 0/0.

Tout propriétaire de rente qui , dans les délais ci-après fixés , n'aura pas demandé le remboursement, recevra, en échange de son inscription , un autre titre à raison de 4 fr. 50 de cette rente nouvelle pour chaque 5 fr. de rente ancienne.

Pour ce nouveau fonds de 4 1/2 p. 0/0, l'exercice du droit de remboursement est suspendu pendant dix années jusqu'au 22 mars 1862.

Les rentes converties jouiront des intérêts à B p. 0/0 jusqu'au 22 mars courant.

Art. 2. La demande de remboursement devra être produite dans le délai de vingt jours, à compter de la date du présent décret.

Ce délai sera porté à deux mois pour les propriétaires de rentes qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie , et à un an pour ceux qui se trouveraient hors d'Europe ■ou d'Algérie , sans que cette exception puisse entraîner la pro-

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longation des termes fixés par les deux derniers paragraphes de l'art, t".

Art. 3. Les remboursements qui seraient demandés pourront être effectués par séries '.

Nous n'avons plus à discuter, à présent, les mesures prescrites et exécutées en vertu de cet acte émané de l'autorité souveraine , et qui reproduit textuellement les articles du dernier projet de loi préparé en 1 845 par la Chambre des députés, eu y ajoutant la clause comminatoire du remboursement par série. Nous nous réferons seulement contre le système adopté pour cette récente conversion du 5 0/0, aux observations que nous lui avons opposées depuis l'ouverture des débats engagés sur cette importante opération de crédit et qui ont été développées par les pages 275 et suivantes de ce volume.

Nous avons profondément regretté que l'occasion là plus favorable à l'application de nos propositions bien moins difficiles pour l'administration des finances, bien moins onéreuses pour le Trésor et bien plus fécondes pour le crédit public, ait été abandonnée en faveur d'anciennes combinaisons souvent repoussées, et qui nous entraînaient à de périlleuses éventualités, à de pénibles sacrifices, enfin, vers un but fort inférieure celui que cette grande oeuvre devait atteindre. '

Résolument engagé dans une lutte incertaine avec les créanciers du 5 0/0, le gouvernement a dû recourir à l'assistance de la Caisse des dépôts, de la Banque de France , des receveurs généraux et des principales maisons de la place de Paris, pour en ob-

1 Voir le Bulletin des Lois, n° 500, pour les sept autres articles d'exécution.

tenir, à certaines conditions particulièrement débattues, de puissants subsides qui ont sauvé le crédit de l'Etat et celui du commerce d'une crise incalculable, en assurant le prompt succès d'une conversion en 4 1/2 après le remboursement d'un capital de 78 millions.

Ne nous dissimulons pas, à cette occasion, que le Trésor a été soumis pendant 20 jours pour la France, et pendant deux mois pour l'étranger, à l'épreuve la plus hasardeuse et a supporté des frais onéreux pour obtenir une économie de 50 centimes 0|0 d'intérêts déjà considérablement réduite par les subventions croissantes accordées à la Caisse des Invalides de la marine et à la Légion d'honneur, par la diminution des bénéfices de la Caisse des dépôts et par l'abandon fait aux communes du dixième de leurs octrois, sans rétablir une exacte corrélation entre les cours de la place, sans donner tout son essor au crédit public, et en laissant pendant dix années, après la conversion du 5 0/0, le 4 1/2 0/0 se produire au-dessus du pair, avec les mêmes inconvénients, le lendemain de cette grande mesure, que le fonds irrégulier dont il venait de prendre la place.

PROPOSITIONS RENOUVELÉES POUR LA CONVERSION DES RENTES DÉPASSANT LE PAIR.

Tandis qu'en offrant aux usufruitiers du grand-livre la faculté de conserver leur titre au capital fixe de 100 francs, ainsi que la jouissance de leurs arrérages jusqu'à la transmission de leur inscription à un nouveau propriétaire, et en proposant aux autres possesseurs d'elfe ts publics, qui préfèrent l'accroissement du capital à l'élévation de l'intérêt, la conversion de leur ancienne

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rente es 3 0|0 au cours de la place, ou le remboursement au pair, on rendait immédiatement et. pour l'avenir au crédit de l'Etat toute sa vérité,' toute sa régularité et toute l'étendue de' son' développement, sans violenter aucune situation particulière, sans consentir aucun sacrifice , sans exciter l'inquiétude 'ni l'agitation de la place, sans favoriser le jeu de l'agiotage par la diversité des coure de la rente1 au-dessus et au-dessous du pair, enfin en assurant une économie' considérable au budget. Ces conditions faciles à remplir par l'administration et par les créanciers de l'Etat, n'auraient pas provoqué les remboursements en numéraire, et se seraient exécutées sans secousse, avec les seules ressources du Trésor et de ses correspondants ordinaires. Nous avons assez démontré les avantages de-ce nouveau système de conversion par les considérations exposées aui pages 275 à 294 pour qu'il soit superflu de les reproduire une seconde fois. '■ '" - ■

Nous n'avons d'ailleurs apporté- d'autre modification à nos dispositions précédentes que la faculté, pour ainsi dire nominale, pour te créancier de l'Etat, d'obtenir, à son choix, le remboursement au pair de son capital, afin de ne pas l'enchaîner à la fortune publique contre sa volonté, et de lui laisser toute sa liberté pour resserrer on pour dénouer à son gré ses liens de confiance avec le gouvernement. Nous nous bornons donc à rappeler ici les quatre articles de loi qui résument nos propositions avec la seule intention de les soumettre encore à l'examen et à l'étude.

Aar. I*. A dater du ' 185" ''/les rentes 4 f/îel

4 p. 0/0 ne pourront être transmises à un nouveau propriétaire ,

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BXAM81C DU CRÔDIT DB I.'éïAT. 393

par transfert ou par mutation que pour leur capital nominal de iOÙtit.

Art. î. Le nouveau propriétaire ne pourra être inscrit sur le grand livre qu'en 3 p. 0/0 au cours de ce dernier effet public coté le jour même du transfert ou de la mutation.

Aht. 3. Toutefois les propriétaires actuels des deux rentes cidessus désignées conserveront la faculté,' pendant les trois mois qui suivront la promulgation de la. présente loi , de réclamer du Trésor leur remboursement au pair ou la conversion de leurs anciennes inscriptions en 3 p. 0/0 au cours journalier de cet effet public.

Art. 4. Les rentes au porteur existant à l'époque du

185 , en & 1/3 et en 3 p. 0/0 devront être échangées contre des inscriptions nominatives, dans le délai de deux mois , à dater de la promulgation de la présente loi et seront soumises , après cet échange, aux dispositions des articles précédents1.

Maintenant que nous avons perdu la plus heureuse occasion de faire profiter le pays des dispositions ci-dessus reproduites, devons-nous attendre, pour la retrouver , l'expiration des dix années de jouissance accordées par le décret du 14 mars 1852, aux rentiers convertis en 4 i|2, ou faut-il devancer cette époque incertaine de notre avenir, en remplaçant cette longue jouissance d'arrérages par des annuités qui rendraient à l'administration toute sa liberté de régulariser la situation du crédit public? C'est au gouvernement qu'il appartient de résoudre cette question politique et financière de la manière la plus opportune et la plus favorable à tous les intérêts.

< Voir le BuiUtin du Lois, a' 500, pour les sept autres article* d'exécution.

(DvGoogle