TITRE IL

Du régime des prisons affectées aux inculpés, préunuset accusés.

Art. 5. — Dans les lieux où des maisons spéciales ne seront pas

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destinées aux inculpés , prévenus et accusés de chaque sexe , il sera affecté aux hommes et aux femmes des quartiers distincts.

La surveillance immédiate des prisons ou quartiers affectés aux femmes sera exercée par des personnes de leur sexe.

Art. 6. — Les inculpés, prévenus et accusés, seront séparés les uns des autres pendant le jour et la nuit.

Chacun aura une cellule suffisamment spacieuse, saine et aérée.

Une heure au moins d'exercice en plein air sera accordée tous les jours à chacun d'eux.

Art. 7. — Les règlements internes de la prison détermineront dans quelles circonstances ils sortiront de leurs cellules, et les prescriptions nécessaires pour empêcher toute communication entre eux.

Art. 8. — Toutefois, des communications de détenu à détenu pourront être permises, par le chef de la maison, entre les parents et les alliés.

Art. 9. — Quand le juge n'aura pas interdit les communications entre les détenus compris dans la même instruction , les communications leur seront permises, s'ils le demandent réciproquement, aux heures, dans les lieux et sous la surveillance qui seront déterminés par les règlements de la maison.

Dans tous les autres cas, les communications de détenu à détenu pourront être autorisées par le préfet.

Art. 10. — Les inculpés, prévenus et accusés, pourront communiquer tous les jours avec leurs conseils, parents et amis. Un règlement d'administration publique déterminera les heures et les conditions.

S'il y a refus de la part du chef de la maison dans le cas prévu au précédent paragraphe , comme aussi au cas de l'art. 8 , il en sura référé aux magistrats chargés de l'instruction, qui pourront permettre la communication demandée.

Art. 11. — Les communications autorisées par les art. 8 , 9 et tO ne pourront avoir lieu dans le cas où les magistrats chargés de l'instruction auraient ordonné que le prévenu fût privé de toute communication.

Art. 12. — Les prévenus et accusés pourront travailler dans leurs cellules à tous les ouvrages compatibles avec la sûreté et l'ordre de la maison.

Le produit de leur travail leur appartiendra.

TITRE IIL

Des prisons affectées aux condamnés, et du régime de ces prisons.

Art. 13. — Les travaux forcés seront subis dans des maisons appelées Maisons des travaux forcés.

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Art. 14. — • Les condamnés à la réclusion subiront leur peine dans une prison qui sera appelée Maison de réclusion.

Art. 15, — Les condamnés à l'emprisonnement subiront leur peine dans une prison qui sera appelée Maison d'emprisonnement.

Art. 16. — Dans le cas où il serait nécessaire de recevoir dans la même maison des condamnés à la réclusion et à l'emprisonnement, ils seront renfermés dans des quartiers distincts, et qui porteront les noms de Quartier de la réclusion, et Quartier de Vemprisonnement.

Art. 17. — Des maisons spéciales seront affectées aux femmes condamnées aux travaux forcés, à la réclusion et à l'emprisonnement.

Dans le cas oii il serait nécessaire de recevoir , dans la même maison, des femmes condamnées aux travaux forcés, à la réclusion et à l'emprisonnement, elles seront renfermées dans des quartiers spéciaux et portant chacun des dénominations distinctes.

Art. 18. — Les enfants condamnés en vertu des art.' 67 et 69 du Code pénal, et les enfants détenus, soit en vertu de l'art. 66 du même Code, soit par voie de correction paternelle, seront détenus dans des maisons spéciales.

Ceux des enfants ci-dessus dénommés qui ne pourront être placés dans une maison spéciale, ainsi qu'il vient d'être dit, seront renfermés dans la maison des condamnés à l'emprisonnement, où un quartier distinct leur sera consacré.

Art. 19. — Les condamnés à l'emprisonnement d'un an et audessous pourront être détenus dans les mêmes prisons que les inculpés, les prévenus et les accusés.

Art. 20.— Les enfants condamnés en vertu de l'art. 69 du Code pénal, et les enfants détenus en vertu de l'art. 66, pourront être placés en apprentissage, soit chez des cultivateurs des artisans ou des industriels, soit dans des établissements spéciaux, avec la réserve expresse, pour l'administration, du droit d'ordonner leur réintégration dans les maisons spécifiées en l'art. 18.

La mise en apprentissage et la réintégration auront lieu en vertu des ordres de l'administration, et sur l'avis du ministère public.

Art. 21. — Dans toutes les maisons de travaux forcés , de réclusion et d'emprisonnement, les condamnés seront, sauf l'exception indiquée ci- après, séparés les uns des autres pendant le jour et la nuit.

Art. 22. — ■ Chaque détenu sera renfermé dans un lieu suffisamment spacieux, sain et aéré, conformément à l'art. 6, dont toutes les dispositions seront applicables aux cas prévus par l'article précédent.

Art. 23. — Le travail est obligatoire pour tous les condamnés, à moins qu'ils n'en aient été dispensés par le jugement ou l'arrêt de condamnation.

Art. 24. — Le produit du travail des condamnés appartient a l'État. Cependant une portion déterminée de ce produit pourra être accordée aux condamnés, soit individuellement, soit en commun, soit pendant leur captivité, soit à leur sortie, soit à des époques déterminées après leur sortie ; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique.

Cette portion ne pourra excéder 3 dixièmes pour les condamnés aux travaux forcés ; 4 dixièmes pour les condamnés à la réclusion, et 5 dixièmes pour les condamnés à l'emprisonnement.

Art. 25. — Les condamnés ne pourront recevoir aucun objet du dehors, et, dans l'intérieur de la maison, il ne pourra leur être rien vendu ni donné à loyer. Néanmoins, les condamnés à l'emprisonnement à un an et au-dessous pourront recevoir du dehors des objets admis parle préposé en chef ou directeur.

Art. 26. — Il sera attaché au service de chaque prison un ou plusieurs aumôniers. Un ministre appartenant à l'un des cultes non catholiques sera attaché au service de la maison où se trouveront des condamnés appartenant à l'un de ces cultes.

Art. 27. — Chaque condamné sera visité au moins une fois par semaine par le médecin et l'instituteur. Les ministres des différents cultes et les membres de la commission de surveillance auront accès auprès dés condamnés, aux heures qui seront déterminées par le règlement de la maison.

Art. 28. — Pourront être autorisés à visiter les détenus, 1° leurs parents; 2» les membres des associations de charité et de patronage régulièrement autorisés ; 3» les agents des travaux ; 4° toutes autres personnes ayant une permission spéciale du préfet du département.

Art. 29. — Deux heures au moins par jour seront réservées aux condamnés pour l'école, les visites ci-dessus indiquées, enfin pour la lecture des livres dont le choix sera déterminé par le préfet, sur la proposition de la commission de surveillance.

Art. 30.— La lecture et le travail ne pourront être refusés aux condamnés, si ce n'est à titre de punition temporaire.

Art. 31. — Les condamnés aux travaux forcés, à la réclusion et à l'emprisonnement, ne seront soumis aux conditions prescrites par l'art. 21 que lorsque le fait qui aura donné lieu à la poursuite sera postérieur à la promulgation de la présente loi.

Art. 32. — Jusqu'à ce que toutes les prisons nécessaires à l'établissement du régime prescrit par la présente loi aient été construites, des ordonnances royales insérées au Bulletin des lois détermineront, au fur et à mesure de la construction desdites prisons, les ressorts judiciaires dont les condamnés seront soumis à ce régime.

Art. 33. — Les tribunaux continueront à appliquer les peines fixées par les lois existantes. Mais l'emprisonnement individuel

sera compté pour un quart en sus de la captivité réellement subie, aux individus condamnés, soit à l'emprisonnement, soit à la réclusion.

Art. 34. — Les condamnés, lorsqu'ils auront été soumis pendant dix ans consécutifs au régime prescrit par l'art. 21, seront transportés hors du territoire continental de la France, et demeureront à la disposition du gouvernement jusqu'à l'expiration de leur peine, suivant un mode qui sera ultérieurement fixé par une loi spéciale.

Les tribunaux pourront, daus l'arrêt de condamnation, réduire jusqu'à cinq ans le temps durant lequel le comdamné, avant d'être transporté, doit être soumis à l'emprisonnement individuel.

Art. 35. — Les dispositions de l'article précédent ne seront point appliquées aux condamnés correctionnellement.

Art. 36.— Les individus qui auront été condamnés pour des faits antérieurs à la promulgation de la loi, dont il est parlé dans l'article 34, cesseront d'être soumis, après le terme de dix ans, au régime de la séparation pendant le jour.

Art. 37. — Les condamnés septuagénaires ne seront pas soumis au régime de l'emprisonnement individuel.

Art. 38. Les dispositions de la présente loi ne sont point applicables aux individus poursuivis ou condamnés :

1° Pour crimes punis de la détention ou dont la peine est remplacée par la détention, conformément à l'art. 17 du Code pénal;

2° Pour délits réputés politiques, aux termes de la loi du 8 octobre 1830;

3° Pour délits commis , soit par la voie de la presse , soit pai tous autres moyens de publication énoncés en l'art. V^ de la loi du 17 mai 1819.

La présente loi n'est pas non plus applicable aux condamnés pour contravention de simple police.