S- XVIII

De la recousse ou reprise , et de ses effets.

Le navire pris par un corsaire peut être délivré et retourner à son premier propriétaire de plusieurs manières; savoir, par la générosité du capteur qui le relâche, quoique il s'en soit lé-

(i) D'Habreu, De las Presas , part, i , chap. 5, f. 16.

gitimement emparé; par la reprise ou recousse fi) faite par l'adresse ou la force de l'équipage même; par la reprise opérée par ud tiers, ou par le rachat que fait le capitaine, ou tout autre, du navire ou de la cargaison, en payant une somme pour recouvrer la liberté, ou pour évitêr un jugement sur la légitimité ou l'illégitimité de la prise.

Si l'équipage d'un navire capturé, profitant d'une occasion favorable, se révolte, et vient à bout de se soustraire au capteur, en quelque tems que cela arrive, les choses retourneront à leurs premiers et respectifs propriétaires, et la corsaire n'aura aucun droit de réclamer la prise, qu'il n'a pas su conserver; seul moyen, selon les principes du droit commun, de se maintenir dans sa possession (2).

(1) Une prise enlevée au corsaire qui Va capturée , s'appelle en Français Recousse ou Reprise, en Anglais Recapture , en Espagnol Rccobro , en Hollandais Henoomen- Schepetè 9 en Allemand/ Vie de reroberun g ou JViedernehnemg, en Italien Ricupero.

(2) Quidquid eorum coeperimus , eo usque nostrum esse inlelligimus , donec nostra custodia coèrcetur. Cum vero evaserit custodiam nostram , et in naturalem libertatem se roceperit , nostrum esse desinit , et rursum occupant! s fit. Leg. 3 , §. 2 , ff. de adquir. rer, dont. Vattel , Droit des Gens liv. 111 , J. ai5 et 2»8. Yalin , des Prises ch. 6,

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H ne s'ensuit pas pourtant de-là, que l'équipage soit en droit de se l'approprier, parce-qu'ii est autant de son devoir de défendre et conserver le vaisseau , que de le recouvrer toutes les fois qu'il peut le faire: néanmoins il est juste alors , de lui accorder une récompense raisonnable , proportionnée à la nature du cas , à la richesse de la cargaison et aux circonstances du recouvrement (ij.

f. i , n. 1 8, et da os son com. à l'Ordon. de France , lit. des Prises.

(i) Consulat de la mer , ch. 187. Targa , Ponder. marit. ch. 46, n. 10. Emerigon , traité des assur* ch. la , sect. 24 et 25. On lit dans cette section 25 , p. 5o5 un fait qu'il ne sera hors «Je propos de rapporter ici.

« La Pinque la Sainte-Anne , capitaine Pierre Arnaud Français , venant de Damiette , fut prise par un corsaire Anglais qui l'amarra pour Livourne , sous le commandement d'un officier et de douze matelots. Six jours après , les prisonniers qui avaient été laissés à bord , trompant la vigilance des vainqueurs , emportèrent le navire et le conduisirent à Ajaccio en Corse, de là à Marseille. Ils prétendaient que c'était une recousse faite par eux mêmes après les vingt-quatre heures , et que le tout leur appartenait % suivant l'article 8 , tit. des Prises. Les propriétaires et les assureurs , pour lesquels j'écrivais , répondaient , 1.° que l'article 8 , tit. des Prises , parle du navire qui aura fait la recousse , et nullement des prisonniers «jui recouvrent leur première liberté $ a.° qu'on se treu-

Dans la recousse d'un navire, il faut toujours distinguer le cas où la prise a été faite par des pirates ou voleurs de mer, de celui où elle la été par des ennemis déclarés , ou par des armateurs légitimes. Dans le premier cas il n'y a aucun doute que si le navire capturé vient à s'échapper, ou même à être délivré par le secours d'un tiers survenu, il ne doive être rendu au propriétaire; parce-que les pirates n'ayant aucun droit légiti- . me de faire des prises , le propriétaire n 1 a pas cessé de l'être. On doit considérer ce recouvrement comme celui des choses volées, toutes les fois qu'il y a concours de circonstances susdites, ainsi que nous l'avons établi dans nos Recherches pour servir à Fhistoire de la piraterie, §.

vait plutôt au cas de l'article 9, lit. des Prises, ou il est parlé du navire pris par l'ennemi , et qui revient par cas fortuit en la possession des sujets du Roi j 5.° que les gens de l'équipage étant aux gages du navire , étaient obligés par état de le conserver , et par conséquent de le reprendre lorsque la chose est possible ; 4*° qu'ils avaient agi pour eux-mêmes , puis qu'ils avaient recouvré leur liberté, leurs hardes , leurs pacotilles et leurs salaires. Sentence du 8 janvier 1748 , qui , sans s'arrêter à la requête des gens de l'équipage de la Pinque la Sainte- Anne , adjugea cependant 3oo livres de gratification au Capitaine Arnaud , i3o liv. au nocher, n5liv. à l'écrivain, et 100 liv. à chaque matelot , le tout indépendemment de leurs salaires ».

V. Mais lorsqu'un corsaire, sous les auspices du droit de la guerre, et revêtu de l'autorité publique , s'est rendu maître du navire et du chargement en vertu d'un titre reconnu pour légitime, la propriété doit lui être adjugée au préjudice du premier propriétaire qui en reste dépouillé; ainsi ce recouvrement change entièrement de face, parce-qu'il est considéré comme une prise faite sur le dernier possesseur, sur laquelle le dernier capteur acquiert le même droit de propriété (i).

Les lois de chaque état, ainsi que les traités entre les Puissances , peuvent en disposer autrement , soit pour éviter les contestations, soit pour encourager les armemens en course à reprendre les navires marchands que l'ennemi aura enlevés. Da ns mon ouvrage intitulé, Droit maritime de r Europe, tome n, art. v, j'ai rapporté tout ce qui a été réglé à ce sujet par ces lois et ces traités: je me borne ici à énoncer les principes généraux posés par la Législation Française, qui est la

(i) Grotius , de jure belli ac pacis lib. m , cap. 16 en entier , avec les comment, de Gronov. et de Cocce. Marquardus , de jure mercat. lib. n , cap. 4 , n. 5o , et cap. 5, n. 75. Vattel, Dr. des gens \\v. m, ch. i3, f. 196. D'IIabreu , de las Presas , part. 11 per tôt. Cleirac , ;arisdict. de la marine , art. 34 , p. 45a.

pins communément suivie, parce-quelle est fondée sur la justice et sur l'équité.

L'Ordonnance de France du i5 juin 1779, prescrit que les navires recouvrés sur des corsaires légitimement armés , après avoir été l'espace de vingt-quatre heures en leur pouvoir , appartiendront en totalité à ceux qui les auront repris , mais si la recousse a été faite avant l'expiration des vingt-quatre heures , le droit de recouvrement ne doit être que d'un tiers de la valeur du navire et de la cargaison.

Quant à la recousse faite par les vaisseaux du Roi , ladite Ordonnance les adjuge au profit du trésor Royal, le Gouvernement se reservant d'accorder une gratification à ceux qui y auraient contribué. Mais par une Ordonnance du mois d'août suivant , adressée aux Chambres de Commerce, le Roi déclara, qu'il entendait les céder au profit des propriétaires, armateurs et chargeurs qui auraient légalement justifié de leur propriété.

La môme pratique s'observe en Hollande , en Angleterre et en Suède: ce qui est conforme aux maximes et aux principes d'équité que tout Gouvernement doit se faire gloire de professer pour le bonheur de son peuple (1). Ainsi, par la même

(1) Grotius , loc. cit. ch. 9 per tôt. Puffendorff , de jur.

raison , et en conséquence des rapports mutuels qui lient les Souverains aux sujets et les sujets aux Souverains, si un armateur particulier vient à reprendre aux ennemis un navire ou toute au-* tre chose appartenant à son Souverain, il devra le rendre à son premier propriétaire, moyennant une indemnité pour les dépenses et les dommages qu'il peut avoir essuyés, et une récompense proportionnée au service qu'il a rendu (1).

Pour que la reprise soit légitime, il faut que la piemière prise ait été de nature à pouvoir être déclarée valable ; parce-que si le premier capteur avait agi contre les lois de la guerre , la possession de plus de vingt-quatre heures ne serait pas pour lui un titre suffisant pour établir la propriété , et par conséquent celui qui aurait fait la recousse ne pourrait prétendre autre chose que le droit de recouvrement dont nous avons parlé plus haut (2).

nat. et gent, lib. Mil, cap. 6, f. 22. B^nkersoerk, itlustr* çuaest. lib. i , cap. 10 , et lib. m , cap. 6. Vattel , Droit des gens, liv. m, ch. 14, f. 207. Valin des Prises , th. 5 1 sert. 5, n. 8.

(1) Lorrenius , de jure marit. Mb. 11 , cap. 4 , n. 5. Targa , Ponder* marit. cap. 46 , n. 5. Emerigon , traité des assur. rh. 12 . sect. *3 , § 9.

(2) Ordon. de France , tit. de* Prises art. 10. Valin , au même article. £merigon , dans son traité des assurances,

Un navire abandonné par le capteur, à cause du. mauvais tenis 5 ou de quelque autre circonstance impérieuse, même après avoir été conduit dans quelque port de l'ennemi, doit être rendu au propriétaire, ou , à son défaut , à l'assureur, pourvu que la réclamation s'en fasse avant un an et un jour (i).

ch. is* sect. 23 , §. 7 rapporte le fait suivant qui ne sera pas ici hors de propos.

m Le *3 avril 1737 , la Barque la Victoire , Capitaine Foucart, poursuivie par un corsaire Anglais , se réfugia sous la tour de l'ile de FV1 > yorque , où elle mouilla l'ancre à la distance d an coup de pistolet de la dite tour. Le corsaire mit en mer sa chaloupe armée , et enleva la Barque, malgré trois coups de canon qui furent tirés de la tour. Quelques jours après, elle (ut reprise par le capitaine Michel. Les Sieurs tVoangon et D<ingallière , à qui elle appartenait , la réclamèrent, lis disaient que , par le droit des gens , chaqué Souverain a le domaine des mers adjacentes

à ses états Puisque la Barque la Victoire s'était

réfugiée sous le canon du fort de Majorque, le corsaire anglais n'avait pas eu le droit de s'en emparer : il avait Agi en pirate. La prise était nulle et illégitime. On sé trou* vait don<i au cas de l'article io , tit. déi Prises. Jugement du Conseil des prises, rendu en décembre 1757, qui n'adjugea au Capitaine Michel que le tiers de la valeur do la barque et de la cargaison pour frais de rerousse. Les deux autres tiers restèrent au profit des Sieurs Roangon et Dangallière et de leurs assureurs.

(f) Cuidbn de la mer chap. 1 1. Ordon. de France article 9 , tit. des Prises. Emerigon , Idc. cit. sect. 24 p»r tôt-

Valin dans son commentaire sur l'article ix de l'ordonnance de la marine de France de 1681, tit. des Prises, compare ce cas à celui du nao* frage , et appuyé sa comparaison sur là disposition de l'article xvu , titre des naufrages de la même ordonnance.

Il prétend en conséquence , que le tiers de la valeur de la prise recouvrée est due à celui qui ramène dans un port le navire abandonné par son capteur, et le rend à ses propriétaires.

Il est aisé de démontrer l'erreur de Valin , car la lettre de l'ordonnance elle-même est con* traire à son opinion.

L'article ix ordonne la restitutiou du navire recouvré (1). Il est dit dans l'article xxvn , que le tiers de la valeur des effets naufragés trouvés en pleine mer, ou tirés du fond des eaux, sera adjugé à celui qui les aura sauvés (2).

(1) Art. 9 , tit. des Prises. « Si le navire sans être recous , est abandonné par les ennemis , ou , si par tempête ou autre cas fortuit , il revient en la possession de nos sujets avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour , quoiqu'il ait été plus de *4 heures entre les mains des ennemis ».

(2) Art. 27 , tit. des naufrages.

« Si toutefois les effets naufragés ont été trouvés en pleine-mer, ou tirés de son fond , la troisième partie en sera

Lé cas d'un vaisseau abandonné par son équipage pour une cause forcée , ne peut jamais être comparé à celui des effets naufragés eu pleine mer : le propriétaire des choses qu'a dispersées et englouties le naufrage, n'a plus aucune espérance de les recouvrer , au lieu que mille hazards peuvent faire revenir sain et sauf au pouvoir de son propiétaire le vaisseau que la crainte lui avait fait abandonner. D'ailleurs l'article xxvii ne parle que d'effets naufragés , et nullement de vaisseau* abandonnés. 11 n'y a donc aucune analogie entre les deux cas. .. '

L'ordonnance n'accorde le tiers que dans le cas ou , un vaisseau pris par les ennemis vient à être recouvré par un autre navire.

L'unique motif de cette disposition est de récompenser la générosité et l'audace de celui qui, pour délivrer la prise s'expose à tomber lui même dans les mains de l'ennemi ; mais hors de-là , et sans ce motif, l'adjudication du tiers qui en est la conséquence et l'effet , ne serait pas avoué par la justice et l'équité.

délivrée incessamment et sans frais, en espèces ou en deniers, à reux qui les auront sauvés , et les deux autres tiers seront déposés pour être rendus aux propriétaires, s'ils les réclament dans le tems ci-dessus , après lequel ils seront partagés également entre nous et l'Amiral , les frais de justice préalablement pris sur les deux tiers ».

En effet celui , qui trouvant un navire abandonné , le ramène à son propriétaire, a certainement moins fait que celui qui, pour le retirer des mains de l'ennemi, expose sa vie et ses propres biens : il doit recevoir une moindre récompense.

Il est vrai qu'un navire ainsi abandonné aux caprices des ondes peut faire naufrage , ou tomber au pouvoir des pirates ou écumeurs de mer; niais en ce cas , on n'a fait que le sauver d'un danger possible , au lieu qu'en le reprenant sur l'ennemi on l'a délivré d'un péril réel et d'une perte consommée et certaine. La récompense dans le premier cas doit donc être moiudre que dans le second, bien que proportionnée à la qualité du recouvrement, mais toujours au dessus du tiers de la valeur des objets recouvrés (i).

Dans le cas qu'une recousse soit reprise par un tiers capteur, la restitution doit en être faite d'après les mêmes principes qui ont lieu à l'égard d'une première reprise (2).

(i) Consulat de la mer , chap. 287. Guidon de la mer, çh. 11. Targa , Ponder. marit, cap. 46, n. 'io. Casaregi de Çommercio , dis. »4 > n * 3. Loccenius , de jure marit» lib. 11 , cap. 4 , $. 3.

(*) Voyez Valin, traité des Prises p. 90 et suiv., où il rapporte différons cas jugés sur la matière.

... $ xv nu

De la légitime propriété de la prise.

Une des manières d'acquérir le domaine de propriété d'une chose , c'est l'occupation ; et parmi les différentes espèces d'occupation , il en est une qui est du droit des gens, par laquelle un Souverain et ceux auxquels il communiqué son pouvoir, acquièrent le domaine, ou pour mieux dire la propriété des choses qu'ils prennent sur leur ennemis, dans une guerre juste et légitime ; ainsi, il est universellement établi, selon les principes du droit des gens , que quiconque fait la guerre dans les formes , et avec autorité publique , devient propriétaire de tout ce qu'il prend sur l'ennemi (i).

Opposerait-on à cette Jurisprudence le prin-

(i) « Jure gentium non tantum is qui ex justa causa bellum gerit ; sed et is qui in bello sole m ni et sine fine

modoque , dominus fit eorum quae hosti eripit quod

dominium quoad eftectus externos licet appellare >». Grotius , de jure betli ac pacis , lib. 3 , cap. 6 , §. i et 2. Puffendorff , de jure nat. et gent. , lib. 8 , cap. 6. Vattel, Droit des gens , liv. 5 , chap. i3. Se Mon , Mare clausum , lib. 2 , cap. 2.

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çipe, que la tradition d'uue chose oe peut trans* férer la propriété à celui à qui elle est faite, si elle ne l'a pas été parle propriétaire lui-même, ou de son consentement? Mais il est évident que cette règle souffre différentes exceptions, entre autres celle, que lorsque les effets d'un débiteur saisis et vendus par ses créanciers , non obstant l'opposition qu'il aurait présentée à la saisie et à la vente, la tradition qui en serait faite par 1<* Tribunal à ceux qui s'en seraient rendus adjudicataires, aurait sou effet plein et légal, quoique exécutée sans le consentement du débiteur qui était le véritable propriétaire de ses effets; puisque l'autorité du Juge supplée dans ce cas à son consentement (i). Quiconque donc; avec l'appui de l'autorité publique et conformément aux lois de la guerre , s'expose aux dangers nécessaires pour se rendre maître d'un navire ennemi, devient capable, par ce seul acte, de s'en assurer la propriété (a). Or si les belligérans ont, par le droit delà guerre, la faculté de faire

(1) « Non est novum , ut qui dominions non habent alii domimum praebeunt ; nain ei'creditor pignus vendendo , tausam dominii praestat quod ipse non babuerit ». L. 46, flfde adquir. rer. tlominio.

(2) Grotius , de jure belli ac parts, lib. 3, cap. 6. "Vatlel , Droit des gens , liv, 5 , ch. 9.

•-if. ■Ci.*-

des prises partout où ils trouvent des ennemis, comme je le démontrerai à l'article suivant, il est hors de doute , que celui qui a fait la prise, doit être assuré, par le même droit, d'en rester légitime propriétaire.

De ces principes il en suit qu'un armateur avoué par l'autorité publique, qui a pris un navire ennemi, selon les lois de la guerre, en acquiert par-là même la légitime propriété (i). C'est une maxime générale dans la Jurisprudence Romaine, que les choses prises à l'ennemi deviennent aussi-tôt la propriété du capteur. Quae ex hostibus capiuntur statim capienlium fiunt (2).

Cependant les Publicistes ne sont pas d'accord entre eux sur le tems ou le moment où la possession de la prise constitue effectivement la propriété du capteur. Les uns prétendent que la propriété de la prise commence à l'instant même qu'on en prend possession de quelque manière que ce soit, sans qu'il soit besoin pour cela d'aucun intervalle de tems, et avant même de Pa-

(1) Grotius , de jure belli ac pacis t liv. 5 , ch. 6 , J. 1 et Puffendorf , jus. nat. et genL liv. 8 , ch. 6 , J. 17* Va t tel , Droit des gens , liv. 5 , chap. i5.

(2) Instit. f. 17 , de rer. divis. L. 5, §. 7 , CF. de ad" quir* rer. dominio.

voir mise en lieu de sûreté (i). Il en est d'autres qui soutiennent que le capteur ne peut être considéré comme propriétaire incommu fablw de la prise, qu'après l'avoir mise en lieu de sûreté et à l'abri des poursuites des ennemis, et qu'ainsi il en a bien la possession, pendant tout le tems qu'il est en pleine-mer, mais non pas la propriété, parce-qu'il est exposé à en être dépossédé par le même droit, en vertu duquel il a cru s'en rendre maître (2).

Cette dernière opinion pourrait s'érayer de quelques principes de la Jurisprudence Romaine. Le mot capere, qui signifie prendre, doit s'entendre d'une prise qui a eu son effet, capere cum effectu acclphar (3).

De même qu'un prisonnier de guerre ne le devenait effectivement et ne cessait d'être citoyeQ qu'après avoir été conduit dans le camp enne-

(1) Burlamaqui , Droit politique , part. 6 , ch. 7 , n. 16. Luxac, sur Wolf, f. iao4- D'Habreu , de las Presas , part. 1 , ch. 5 , f. 5.

(2) Grotius , livre cité , f. 3. Puflendorf , 1W. 8 , ch. 5, §. 17. Vatel , liv. 3 , ch. i3 , $. 196.

(3) L. 71, ft. de verb. sign. « aliud est capere, aliud accipere. Capere cum effectu accipitur. Accipere est , si quis non accepit , ut habeat. Ideoque non videtur quis capere , quod erit restituturus , si eut pervenisse proprie illud dicitur , quod est remansurum ».

roi , inter praesidia , ou dans la ville ennemie t ubi fines nostros excessit ; et jusques-là il étail supposé libre par la loi, manei cim (i).

Malgré la contrariété de ces opinions, la pratique actuelle de toutes les Nations est de considérer comme acquise la propriété de la prise , lorsqu'on a pu en garder paisiblement la possession pendant l'espace de vingt-quatre heures , sans qu'il soit nécessaire de lavoir conduite en lieu de sûreté. On pourrait citer , à l'appui de cette doctrine universelle, les principes du droit commun, qui veulent qu'on entende par le mot slatim un certain intervalle de tems. Quod dixi staiim cum aliguo temperamenlo temporis inleU ligendum est (2).

Cest ainsi que les droits de la guerre accor* dent au vainqueur un droit de propriété plé* more sur les biens qu'il enlève à renne mi ; quod occupatio beUica sit modus adqiûrendi dominium 9 disent tous les Publicistes; et en parlaut de ce principe incontestable du droit des gens, la pro-

(l) L. 5, f. f » 19, f. 3 , ff. de captif et postlim. revers*

(a) L. 1 , f, 8 f ff. ad leg. falcid. Lu io5 , ft. de solut. et liber. De Franchis , decis, A cap. , decis. 268 , n. G , ibid , et de Luc». N. 5. Marquard. de jure merc. liv. * P ch. 4 » n « 4°« Casareg. , de comm. dise. *4 , n. 7 et 8-

priété des choses mobiliaires est acquise à l'ennemi, du moment qu'elles sont eu sa puissance. S'il les vend, même chez des Nations neutres, le premier] propriétaire 9 quoique présent, n'est pas en droit de les revendiquer. Telle est la règle générale ; elle est la conséquence des principes établis ci-dessus ; elle est adoptée par tous les Publicistes (i) , parmi lesquelles M. Bouchaud, savant professeur de droit public à Paris, s'explique à ce sujet dans les termes su i vans.

« Lorsque les choses mobiliaires ont passé de l'ennemi en d'autres mains , par la voie du commerce, en quelque endroit qu'elles se trouvent elles restent à l'acheteur, et l'ancien propriétaire ne peut les réclamer , quoiqu'il les trouve eu pays neutre , ou même dans son pays (2) ».

C'est ici l'endroit de traiter la question de Postliminic déjà agitée par plusieurs Publicistes, et dernièrement par le savant M. Martens , dans sou essai sur les Armateurs, ou il a voulu, au §. 44 du chapitre m, émettre une nouvelle opi-

(1) Casaregis , de commercio et mercatura , dis. 24 , o. 1. Vattel , Droit des gens , liv. 3 , i. i32 et 169. Burlamoqui, Droit de la nature , part. 4, chap. 7 , n. 14 et 25. Groiius , de jure belli ac parts , lib. 3, cap. 6. Puflendorf , jus, nat. et geut. lib. 8 , cap. 6.

(a) Bouthaud , Théorie des traitas , ch. 5 , sact. a.

nîon qui avait déjà été énoncée par Coccei dans sa dissertation de Postliminio in pace , sect. n f J. 5. Les bornes que je me suis prescrites dans cet ouvrage ne me permettent pas de donner à cette question l'étendue qu'elle mériterait : je me contenterai donc de me prononcer sans discussion, pour ne pas répéter inutilement les princpes déjà posés sur cette matière.

Grotius(i), en traitant cette question dit, qu'à l'égard des choses mobili aires, c'est une règle générale qu'elles ne retournent point à leurs anciens maîtres par droit de Poslliminie 9 mais qu'elles font partie du butin dans une guerre. Ainsi, lorsque même ces choses ont passé de l'ennemi en d'autres mains par la voie du commerce, en quelque endroit qu'elles se trouvent, elles demeurent à l'acheteur, et l'ancien propriétaire ne peut point les réclamer, quoiqu'il les trouve en pays neutre, ou même dans son propre pays. En effet, le droit de Posdimiaie ne peut avoir lieu

(1) « De mobili us gênera! is in contrarium régula est , ut postliminio non redeant , sed in praeda sint .... Quaro et coaimeiTia parata ( selon Gronovius ♦ empta et permutata ) ubicumque reperiuntur , manent ejus , qui émit ; nec apud pacatos , reperta aut intra fines perducta , vindicandi lus est veto ri domino m« Grotius , de jure belli ac pacis , lib. 3 , cap. 9 , J. 14.

parmi des peuples neutres, car quiconque veut demeurer neutre dans une guerre , comme nous l'avons précédemment démontré , est obligé de la considérer, quant à ses effets, comme également juste de part et d'autre , et par conséquent, comme bien acquis tout ce qui est pris par l'un ou l'autre des belligérans; accorder à l'un le droit de revendiquer les choses enlevées par l'autre , ou le droit de Postlîminie dans ses terres, ce serait se déclarer pour lui et quitter l'état de la neutralité parfaite. Or un tel Souverain continuant de la sorte d'être ami impartial de l'un et de l'autre des belligérans , ceux-ci sont obligés d'observer une pareille conduite envers lui; « Joignez à cela, dit Vattel (i), en discuv tant cet article, que le peu d'espérance qui re- » ste de recouvrer les effets pris par l'ennemi, » et une fois conduits en lieu de sûreté, fait rai- » sonnablement présumer qu'ils sont abandonnés » par les anciens propriétaires. C'est donc avec » raison que Ton excepte du droit de Postlimi- » nie les choses mobiliaires ou le butin, à moins » qu'il ne soit repris tout de suite à l'ennemi qui » venait de s'en saisir , auquel cas il n'est ni difv ficile à reconnaître, ni présumé abandonné » par le propriétaire ».

(i) Vattel , Droit des gens , liv. 3 , ch. 14 , f-

Quant à la prise des vaisseaux pacifiques et neutres , dans quelqu'un des. cas prévus dans le cours de cet ouvrage , c'est une maxime de pratique générale , qu'aucun armateur ne peut se les approprier , ni en rien distraire, avant qu'elle ait été jugée légitime par les Magistrats délégués à cet *ffet par l'Autorité publique. Cette loi de guerre, reconnue par le droit conventionnel, est conforme aux principes du droit primitif des gens ; parce qu'il est de toute justice que le capteur ne soit pas juge dans sa propre cause, et que celui , sur lequel la prise a été faite, ne soit pas privé de faire valoir les moyens de défense qu'il peut alléguer contre la légitimité de la capture (i).

(i) Struv. ExerciL 39 , \- 5i. Heinecc. de navib. ob vect. merc' comm. ch. a, i. 16. Voj-ez, , mon Mémoirt pour le Marquis d'Yranda.

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