AUTEUR

i.° Uizionario universale ragionato délia Giurispradeuza mercantile. Nizza 1786, 4 Vol.

in 4/

a.° Sistema universale dei principe del Diritto Marittimo dell' Europa. Firenze 1795 , 2 VoL in 8.° Seconde édition de Trieste avec des additions de 1796 , traduit à Paris par Dijon en 1797, 2 Vol. in-8.°

3.° Il quinto tomo del Mentore perfetto de' negozianti. Trieste 1797, Vol. in 4»°

4-° Essai sur l'histoire de la Sardaigne. Paris '797 y 1 Vol. in-8.*

5. ° Consultation pour M. r le Marquis dTranda* Paris 1801 , deux éditions in-8.° et in-4«°

6. ° Histoire Géographique, Politique et Naturelle du Royaume de Sardaigne. Paris 1802, a. vol. in-8.°, avec carte et gravures en taille

douce. Traduit en Allemand à Strasbourg même année, 2 vol. in-8.°

7. 0 Mémoire pour les Courtiers de Marseille. Paris i8o3, 1 vol. ûWf. Q -

8* Droit Maritime de l'Europe. Paris i8o5, 2 vol. in-8.° Traduit en Anglais à Philadelphie en 1809, 1 vol. in-4. 0

9. 0 Appel au Gouvernement des vexations exercées par le Corsaire Français Y Aventurier contre des Négocians Liguriens. Gênes 1 806, 1 vol. in-zj.. 0

io.° Dissertation sur l'Origine de la Boussole. Paris 1809, 3. me édition, 1 vol. in-8.°

n.° Observations sur le Poème du Barde de la Forêt-Noire de M. r Monti. Gênes 1807, 1 vol. in-8.°

12. 0 Origine et Progrès de la Législation Maritime. Paris 1810, 1 vol. in-8.°

i3.° Mémoires pour servir à l'Histoire des Voyages Maritimes des anciens Marseillais. Gênes 181 3. 1 vol. in-8.°

14. 0 Observations sur un article inséré dans le Moniteur Français concernant la Sardaigne. Gênes 181 3, 1 vol. in-8.°

i5.° Mémoires pour servir à l'Histoire de la Pi-

raterie, avec un précis des moyens propres à l'extirpation des Pirates barbaresques. Gênes 1816, i vol in-8.°

i6.° Osservazioni poîemiche suit' Opéra intitolata Compendiosa Descrizione Corografico-Storica délia Sardegna. Genova 1816, 1 vol. in 8.°

N. B. Plusieurs de ces ouvrages se trouvent chez V Éditeur.

sviyi

D'UN PÏtECIS DES MOYENS PROPRES A DIMINUER LES DANGERS DE LA NAVIGATION DES NEUTRES.

Origine des Arméniens en Course , et des Corsaires en tems de guerre.

Lorsque la sûreté d'un État est menacée; lorsque pour défendre son indépendance cet Etat n'a d'autre moyen que l'emploi de ses propres forces 9 parce-qu'il n'y existe aucun pouvoir coercitif auquel des Nations indépendantes pourraient avoir recours , le droit naturel , qui est celui de sa propre conservation , a dû lui permettre de se servir des forces qui lui sont propres pour obtenir le redressement de ses griefs. Une Puissance maritime use donc de son droit

quand elle s'empare des vaisseaux armés de son ennemi , quand elle lance des armateurs en mer pour saisir des navires marchands de ses sujets; les fait déclarer de bonne prise , et trouble ainsi son commerce autant qu'il lui est possible.

C'est donc de tout tems que la course a été autorisée par U droit de la guerre, parce-que , eu vue de parvenir plus promptement à rétablir la paix ou à se faire justice , il paraît naturel de faire à soir ennemi tout le mal possible en le troublant dans ses possessions etr dans son commerce. L'origine de l'armement en course et des corsaires a dû donc être aussi ancienne que la guerre maritime eut lieu parmi les Nations. It fut un tems que les Peuples n'avaient point le vrai sentiment du juste et de l'injuste: la- force seule décidait du droit , la victoire le consolidait: aussi on réputait comme bonne prise tout ce qu'on était en état de ravir violemment à son ennemi.

Ces systèmes , quoique subversifs de Tordre général, donnèrent naissance aux arméniens en course de l'ancien et du moyen âge, en tems de guerre ; mais ils dégénéraient toujours en vraies pirateries , car à ces époques les guerres maritimes se fesaient sans ordre et sans disci* pline ; elles n'étaient qu'une espèce de brigandage général.

L'avidité arffilit thlfatît de vaisseaux que le* facultés de l'armateur le lui permettaient : chaque navire rencontré en met était traité en en* nerai, quoiqu'il ne le fût pas; et jugé de bonne prise , sans aucune forme de procès.

Les mœurs s'étant adoucies, les Goavernemens ne purent se refuser à adopter des principes plus modérés et plus analogues aux vrais- intérêts des Nations : ils reconnurent la différence qu'il y avait entre le droit et l'injustice , entré les amis et les ennemis : ils apprirent qu'il n'était point permis de poursuivre et d'attaquer lès premiers, lorsqu'ils n'avaient rien à démêler avec les seconds.

C'est depuis lors que les Gouvernemens ont défendu aux particuliers d ? armèr eh Course sans la permission préalable de l'Autorité suprême, ou de ceux auxquels le Souverain en aurait accordé la faculté.

C'est depuis lors que les États màri times s'en> pressèrent de prévenir par des lois particulières les dangers dont le commerce des Peuples neutres et pacifiques était menacé.

Les Vénitiens, les Pisans, les Génois , Nation* libres et indépendantes, les Barceloriâis qui se trouvaient alors, presqu'exclusivement , en possession du commerce maritime du midi de l'Europe , comme les Villes Aoséatiques l'étaient dé

celui du nord , adoptèrent dans les I2. me et i3» ttïe siècles la fameuse collection des lois maritimes , connue sous le nom de Consulat de la mer (i), dans lequel se trouvent diverses dispositions concernant les droits et les devoirs des navires armés

en course.

Dans les î^. me et i5. mc siècles presque tous les traités entre les Puissances maritimes furent conclus d'après les principes de cette loi à l'égard des droits des corsaires en tems de guerre. D'où il suit que la régularité des arméniens en course était déjà connue depuis ces époques.

Des Lettres de Marque pour les Arméniens

en Course.

Les lois de la guerre en permettant au belligérant de chercher à affaiblir son ennemi, pour le vaincre plus facilement ou le forcer à la paix, ont autorisé l'usage d'exciter les sujets à s'armer en course à leurs propres dépens , pour arrêter les vaisseaux marchands de l'ennemi , ainsi que ceux des neutres , toutes les fois qu'ils sont soup-

(i) Vojrez mon Ouvrage , Droit maritime de V Europe » tom. I.

çonnés d'avoir à bord des marchandises prohibées, sous la séduisante espérance de se les approprier non par l'effet d'un droit propre, mais par la cession spontanée qui s'en fait ordinairement , moyennant la réserve d'une portion de la prise pour le trésor public (i).

Dans nos Recherches sur la Piraterie (2) nous avons observé avec précision la différence essentielle qu'il y a entre le Corsaire et le Pirate. Nous avons dit, et nous le répétons ici, que le premier est un citoyen qui, à ses frais, à ses risques et périls , mais avec l'autorisation de son Gouvernement fait la guerre aux ennemis de sa

(1) Anciennement on offrait aux Dieux une partie des prises. Abraham fut le premier qui rendit cet hommage au Vrai Dieu , en donnant la dîme au grand Prêtre Melchisédech. Genèse, ch. 14 » v. 20. Les Romains faisaient la même offrande à Jupiter : ce qui, selon Tite Live , lui fit donner le nom de Jupiter Praedator , liv. v. déc. 1. C'est à quoi Virgile fait allusion, lors qu'il dit dans le troisième livre de l'Éneide j

lrruimus ferro , et Divos ipsumque vocamus

7/i praedam pariemque Jovem

Selon le témoignage de César , dans le sixième livre de

ses Commentaires , les peuples de l'ancienne Gaule fesoient

cette offrande au Dieu Mars.

(2) Ouvrage publié à Gênes en avril de 1816 avec le titre suivant: Recherches pour servir à l'histoire de la P*» rate rie. etc. etc.

patrie; le second est un brigand qui, sans l'aveu d'aucune Puissance légitime, fait la guerre à toutes les Nations, auxquelles il est en horreur, et à la sienne môme dont il est l'opprobre. Malgré cette différence aussi claire que sensible, telle a été la rigueur jusqu'à nos jours des lois de toutes les Nations sur la course que dans toutes les langues de l'Europe les mots corsaire et pirate paraissent presque synonimes. Il est môme de fait que leurs acceptions ne sont dans aucune langue aussi bien séparées que dans la langue française : elle est redevable de cette précision qui l'honore à une foule de corsaires français qui ont légitimé et illustré la course en méritant t par la beauté de leurs faits d'armes , une gloire personnelle aussi éclatante que celle de Turenne et de Condé. Aussi voyons-nous qu'à l'époque 011 une morale plus pure respirait dans tous les écrits, les sociétés savantes et littéraires décernèrent à Dugay-Trouin , à Jean Barth , à Cassard, à Delaigle , à Pleville-le-Pelley , au nom de la Nation , les mêmes hommages qu'au Maréchal de Saxe. Aussi voyons-uous que le caractère des marins français armés en course a , si non effacé , au moins couvert de gloire le décri attaché par-tout au nom de Corsaire.

Aucun particulier ne peut armer en cours* sans une permission spéciale de son Souverain ,

parce-que lui seul étant en état de juger si les hostilités sont nécessaires , lui seul doit avoir en conséquence le droit de les ordonner.

Dans les déclarations de guerre maritime ow trouve ordinairement la clause par laquelle le Souverain ordonne à tous ses sujets de courre sus aux ennemis. Malgré cette expression qui est de toute antiquité , il n'est plus permis à un par* ticulier, sans l'autorisation spéciale de son Souverain , de prendre les armes contre l'ennemi de son pays, à moins qu'il n'y soit contraint parla nécessité de sa défense , c'est-à-dire , dans ces rencontres, où le Souverain ne peut le protéger et le secourir (i).

La légion dans laquelle le fils de Caton l'ancien servait en Macédonie sous le commandement de Pompilius, ayant été congédiée; et ce jeunehomme plein d'ardeur pour le métier des armes , étaut demeuré dans l'armée, le père écrivit au général, que si son fils voulait encore servir sous lui, il lui fit prêter un nouveau serment, parceque l'engagement du premier serment étant cessé, son fils ne pouvait plus agir légitimement contre l'ennemi (2). Caton écrivit en même tems

(1) Vattel, droit des Gens , Hv. m. ch. 1.

(2) Quia priore amisso , jure eu m hostibus pugnare non poterat.

au jf une-homme, et lui défendit de se trouver en aucune expédition militaire, jusqu'à ce qu'il eût renouvelé son serment , car , ajoute-t-il , il n'est point permis à celui qui n'est pas soldat d'attaquer l'ennemi (i).

Le jugement de Manlius Torquatus est assez connu. Le général de la cavalerie ayant combattu et vaincu sans son ordre, on lui accorda la couronne de laurier; mais on lui trancha la tête, pour punir sa désobéissance. De ces faits historiques, conformes aux principes et aux lois de la guerre, s'ensuit que les particuliers qui arment en course contre les ennemis de la Nation doivent être munis d'une permission authentique de la part du Souverain , appelée généralement Lettre de Marque , sans laquelle ils se mettraient dans le cas d'être traités comme pirates , car en usant d'un droit suprême qui ne leur appartient pas, ils se rendent coupables, non-seulement envers leur Souverain , dont ils usurpent l'autorité , mais encore envers la grande Société humaine, dont ils troublent le repos (2).

(1) Negat enim jus esse , qui miles non sit pugnare cum hoste. Cicero, de offic. lib. 1, cap. II.

(a) Grotius, de jure belli ac pac. lib. m, cap. 18. Pufft ndoi f , de jure nat. et gent. lib. vin , c. 6 , $. 18. Valtel , droit des gens liv. lu , ch. 14 , J. «3.

l'usage d'accorder aux particuliers des lettres 'de Marque pour courir sur les ennemis de l'Etat est très-ancien ; on en trouve des exemples dès le douzième siècle. Ducange, V.° Marcha, en rapporte un daté de Tan 11S2. Mais il faut observer que là ce droit n'a rapport qu'aux lettres de représailles, c'est-à-dire, à la faculté que le Souverain accordait aux particuliers de saisir euxmêmes les biens des personnes étrangères, contre lesquelles on avait des griefs ou des indemnités à prétendre. On voit par d'autres exemples vers la fin du treizième siècle, que des sujets sollicitaient auprès de leurs Souverains des lettres de Marque.

C'est ainsi qu'Édouard I. er Roi d'Angleterre Ténonce dans une lettre datée de l'an 1295 (1).

Il semble cependant que ce n'est qu'au quatorzième siècle que s'introduisit l'usage de considérer comme nécessaire et indispensable d'être muni de lettres de Marque pour courir sur l'ennemi de l'État; aussi ce n'est qu'à cette époque qu'on commence à en trouver la mention expresse dans

(1) Bernardus nobis suppiicavit , ut nos sibi licentiam Marchanda homines et subditos de Regno Portugalliae , et bon* eorum per terrain et mare , ubicumque eos et bona «.orum invenire posset , concederemus , quousque de sibi ablatis integram habuisset restitutionem.

les lois des Puissances maritimes et dans les traités publics conclus entr'elles. Dans une ordonnance de Philippe le Bel, de Tan i3i3, qui se rapporte au traité avec le Roi d'Arragon, il est convenu, qu'avant d'en venir au droit de Marque la réquisition à l'amiable devra précéder, et qu'elle sera nécessaire (i).

Dans le traité de Trêves, entre la France et la Graude-Bretagne , du 7 mai i56o, il est également question de faire cesser les Représailles, Marques et Contre-prises (2).

Le Gouvernement étant seul investi du droit de faire la guerre et de poursuivre les hostilités, peut seul en conséquence ordonner, et guider l'emploi de tout ce qui fait partie des moyens de guerre; et à ce titre c'est lui seul qui peut donner à l'armateur l'autorisation expresse par des lettres de Marque dont il a besoin pour chercher, combattre et capturer les navires ennemis. C'est dès lors que le corsaire fait partie de la force armée de son pays, et qu'il jouit en con-

(f) Ut de requisiti in reddenda justitia defectu constet illi qui Marchant indicere voluerit per litteras regias, vel alia publica instrumenta antequam ad dictam Marchant faciendam procédât. Dumont , corp. Diplomat. tom. 11, p. 1, pag. 16.

(à) ftymer , Acta et Foedera , tom. 11 , p. 19 1< Dusange , V* Marcha,

séquence delà protection du droit des gens dans les ports neutres où il relâche; aussi s'il est pris par l'ennemi, on le regarde comme prisonnier de guerre (0*

C'est dans ce sens que le célèbre Casaregi pro» tionça un discours très-éloquent, le 4 octobre 1753, en présence du Grand Duc de Toscane, à qui il s'adressa en ces termes : « On ne peut » douter que ce ne soit là notre cas, par la rai* » son qu'un armateur en course, pourvu d'une » patente ( lettre de Marque ) , et ayant le pa- » villon de Votre Altesse Royale, ne peut, ni ne v doit se considérer comme un particulier, mais » bien comme représentant la personne du Prince 99 et un Officier de guerre qui , relativement à » l'armement de son vaisseau, a le même pou- » voir économique et la même jurisdiction qu'un v général sur son armée (2) »,

Telle est à ce sujet la déclaration du Roi de France du 24 juin 1778, dans laquelle il noti-

(1) Spéciale mandatum habere possunt non hi tan tu m qui stipendia percipiunt , sed et qui suu sumptu militant, et qui, quod plus est, suo sumptu partem belli administrant , ut qui naves instruunt ac sustentant suis stipendiis , quibus vice mercedis concedi solet ut capta sua faciant. Grotius , de jure belli ac pacis. lib. 111 , cap. 18 , §. a.

(a) Casaregi , de Corn m. Disc. 21 4 9 n -° $7.

fie son intention de récompenser par des marques d'honneur et des distinctions les armateurs et les corsaires qui se seraient signalés par des entreprises considérables contre les ennemis de TÉtat.

Ainsi celui qui veut armer en course doit, d'après la législation nouvelle se munir aujourd'hui de lettres de Marque des puissances belligérantes (il), sous peine d'être traité et puni comme pirate , tant par ceux contre lesquels il commet des violences, que même par son propre Gouvernement (2).

(1) Ordonnance d'Espagne de 1622 , I7i8et 1779, art. 1. Ordon. de France de 1400, et celle de la marine de 1681, lit. des Prises , art. 1. Ord. de Hollande pour Pammirauté de 14B9 , art. r. Ordon. de Dannemarck. de 17 10 et 1711, art. 1. Ordon. de Suède de 171 5 et 174* » arL 1. Régie* ment de la Gr. Bretagne 9 Edw. iv , 28. Henr. vin , cap. 12 , i3 , W. m $ c. 7.

(2) Voyez à ce sujet les disputes entre le Dannemarck et la Suède sur l'expédition de Carloff , en i658 , rapportées par Puffendorf. , dans son ouvrage intitulé, De rébus gestis Caroli Gustavi , lib. v , §. ., > ; et te cas singulier arrivé en France , où les sieurs Gradis de Bourdeaux armèrent en course, avec la permission du Roi , les Frégates Royales VOpale et la Brune, et prirent quatre navires Anglais ; mais ne s'étant pas munis de lettres de Marque, leur prise fut confisquée par jugement du3i janvier 1761- V. Emerigoo , traité des assur. tom. 1 , pag. 574»

C'est donc dès lors que les lettres de Marque devinrent le caractère distinctif entre les corsai* res et les pirates.

Comme il dépend de la volonté du Souverain d'accorder des lettres de Marque à ceux de ses sujets qu'il croit convenable, il y a aussi quelques personnes auxquelles les lois de tels pays défendent non-seulement de les demander, mais encore de s'intéresser aux arme m eus en course; aussi en France est-il défendu aux Ecclésiastiques et aux Commissaires de marine de prendre part aux arméniens en course (i) ; et en Hollande à tous les Officiers de Tammirauté (2)

s- ni.

Du droit d accorder des lettres de Marque.

Pour que le corsaire puisse jouir des avantages qui résultent de son armement, il faut que la lettre de Marque dont il est muni soit accordée par une Puissance légitime et indépendante, ou de celui auquel elle Ta confiée en vertu de sa charge, comme en France par le Grand Ammi-

(1) Valin , traité des Prises , tit. 1 , p. 3.

(2) Ordonn. de 1487 , art. 7.

rai. Dans les États du Roi de Sardaigne, en vertu de la nouvelle loi publiée le premier juin 1816, §. 255, les lettres de Marque sont accordées d'ordre du Souverain, signées par le Ministre de la Marine, et remises à l'armateur par le Président chef de l'Amirauté, après avoir été enregistrées au bureau du Procureur Général de la navigation. On peut voir aussi, sur le môme sujettes

articles ^49» et 2 ^ 2 ^ e ^ ac ^* te ^ ou Aussi on ne reconnait pas ce droit dans ceux qu'on refuse de traiter comme indépendans, comme il peut arriver dans le cas de révolte d'une nation , ou de guerre civile.

Lorsque le Portugal se trouvait sous la domination Espagnole, les corsaires qui n'auraient eu d'autres lettres de Marque que celles que la Régence Portugaise leur aurait délivrées en son nom , sans y être autorisés par la Cour de Madrid, étaient considérés comme pirates.

Dan» les premières années du soulèvement des Pays-Bas contre l'Espagne , cette Puissance, ainsi que quelques Gouvernemens de l'Europe refusèrent de reconnaître la légitimité des lettres de Marque délivrées par le Prince d'Orange, avant d'avoir été nommé Amiral de ces Provinces, comme il le fut en 1576. L'Espagne continua cependant encore long-tems après à traiter les corsaires de cette nation , qu'elle appellait Gueux de

mer (i), comme pirates: elle continua à les traiter de la sorte jusqu'à l'expiration de la trêve de douze ans, quoique on se fusse prorois de part et d'autre de se faire bonne guerre.

Jacques II, Roi d'Angleterre, détrôné par le Prince d'Orange, son gendre, ayant trouvé un asyle en France, donna à quelqu'un de ces sujets des commissions en guerre qui firent des prises sur les Anglais. Le grand Amiral prétendant qu'il lui était dû le dixième comme ayant seul le droit de délivrer dans le royaume des lettres de Marque et des commissions en guerre , sur les remontrances qu'il fit au Roi à ce sujet , Sa Majesté ne voulut point décider alors : on en parla au Roi d'Angleterre qui cessa dès lors de donner de ces com-

(i) C'est ainsi qu'on appellait en i5;4 les mariniers d'une flotte que les Hollandais et les Zélandais pérsecutés et exilés par le Duc d'Albe , au nombre desquels se trouvaient beaucoup de gentils-hommes et de négocians , avaient équipée a leurs propres dépens , sous les auspices et avec des commissions du Prince d'Orange. Le but de ces arméniens n'était en origine que de faire la guerre aux Espagnols et de capturer leurs navires ; mais l'avidité du butin fit dégénérer leurs courses en un vrai brigandago, car ils arrêtaient également les vaisseaux des amis , qui pour éviter le péril se fournirent à pa^er un tribut au Piinc«

missions. Cependant la difficulté subsistait toujours pour le dixième des prises déjà faites.

L'affaire portée au Gouvernement, on se trouva embarrassé , et Ton prit le parti , par arrêt du Conseil du 6 mai 1694, d'ordonner que le dixième serait mis en séquestre; mais le Roi d'Angleterre insistant toujours sur ce que le dixième lui appartenait, attendu que les prises étaient faites en vertu de ses commissions , Sa Majesté , par arrêt définitif du 22 novembre de ladite année, adjugea au Roi d'Angleterre le dixième des prises qui était en contestation : sur quoi le grand Amiral, pour prévenir une pareille décision sur les autres prises , fit demander à l'agent du Roi d'Angleterre un mémoire de ses autres prises , et consentit que le dixième lui en rat remis sans nouvelle décision (1).

Au commencement de la révolte des Colonies Anglaises en Amérique contre la Grande Bretagne, cette Puissance prétendait traiter les Américains en rébelles: elle voulut regarder les armateurs coloniaux comme des pirates. Mais Tindépendance de ces Colonies étant reconnue des autres Puissances maritimes, l'Angleterre se vit bientôt engagée à accorder aux armateurs Améri-

(0 Valin» comment, à fOrdon. de la marine, tom. r, P- 79-

eaîns le traitement d'ennemis légitimes et à faire bonne guerre avec eux (i).

L'Angleterre prétendit aussi , au commencement de la révolution française, traiter de même les armateurs français comme munis de lettres de Marque de la part du Gouvernement révolutionnaire, qu'elle refusait de reconnaître; mais la crainte de la rétorsion dont elle fut menacée , l'engagea bientôt à reconnaître les armateurs français comme légitimes (2).

S. iv.

Des Navires de Commerce armés pour leur défense en lems de guerre, et des lettres de Commission.

Quoiqu'il ne soit point permis à aucun vaisseau d'armer en course, sans être muni de lettres de marque ou de commission en guerre de son Souverain , cependant tout navire de commerce peut avoir des armes sur son bord , pour se défendre en cas de besoin de l'attaque d'un ennemi ; mais il n'aura pas le droit d'agir offensivement: aussi, dans le cas même qu'en se dé-

(1) V. Acte de Geo. m, c. v.

(») Martens , Recueil des traités , tom. r , p. a38 et suiv.

fendant il s'empare d'un vaisseau ennemi, il n'aura, à la rigueur, aucun droit d'en demander l'adjudication à son profit, car la prise est dévolue à l'État , à moins qu'une loi particulière ne la lui accorde , comme il est établi en Angleterre et eu Hollande (i),

C'est pourquoi dans ces pays les navires de commerce dans les voyages de long cours, ceux par exemple qui vont aux Indes, ont soin de se munir de lettres de marque, afin de pouvoir attaquer l'ennemi si l'occasion s'en présentait, et de jouir du butin qu'ils pourraient faire. Ces sortes de lettres s'appellent, lettres de commission en guerre.

Dans les pays où il n'y a pas une législation particulière à ce sujet , la prise faite par un navire non muni dé lettres de commission n'en serait pas moins bonne, e le capturé ne gagnerait rien à contester en justice le défaut d'autorisation auprès du capteur.

Toute la différence est que celui-ci ne profiterait point de la prise: encore est-il des exemples du contraire : la prise étant considérée comme la suite d'une légitime défense, elle a été souvent

(i) En Angleterre, L. xu, Geo. m, c. 7, St. 1. En Hollande t Placard du 6 juin 1702, art. 7 , 1747, art. 6, 1781 , art. 6 , 1793 , art. &.

adjugée , comme en France, au profit du capteur; quoique non muni d'une commission en guerre (i).

Par suite du même principe, il est évident, qu'il ne suffit pas d'avoir , ou de portet des armes sur son bord , pour mériter le reproche d'ê* tre armé en guerre sans permission, et d'être par ce motif réputé comme pirate, parce-quil n'aura pas de commission en guerre , car se reproche ne pourrait avoir lieu que dans le cas où l'armement du navire de commerce en guerre aurait le caractère d'une disposition offensive et non défensive. Dans ce dernier cas le passeport et le congé seront suffisans pour le garantir delà condamnation (2).

Des Corsaires munis de lettres de Marque d'une Puissance étrangère, ou de deux Puissances belligérantes.

C'est un métier honteux et criminel que celui de prendre des commissions d' un Prince étranger

(1) Valin , comment, à l'Ordonn. de la marine de i68i# art. 1.

(2) Ainsi jugé par le conseil des Prises à Paris , dans les affaires des navires le Pegou et la Josephus 9 an 8 et 14.

pour saisir les navires d'une Nation absolument innocente à son égard. La soif de l'or est le seul motif qui les y invite , et l'autorisation qu'ils en recevraient, en les assurant de l'impunité, ne pourrait jamais les laver de l'infamie (1).

C'est une espèce de désertion que celle de s'engager au service d'une Puissance étrangère et implorer sa protection pour courir la mer et combattre' sous son pavillon par préférence à celui de son propre Souverain.

L'alliance de l'Etat avec le Prince dont on prendrait la lettre de marque ne saurait tenir lieu d'excuse, parceque elle n'en est pas moins un» Puissance étrangère.

Aussi il est généralement défendu de prendre des lettres de marque d'une Puissance étrangère sans la permission de leurs Souverains : défenses qui se rennouvellent ordinairement dans toutes les guerres maritimes par les Souverains qui veulent rester neutres (2) ; défenses encore que nous trouvons stipulées dans un grand nombre de traités

(1) Vattel , Droit des gens liv. m , ch. i5 , f. 129.

(2) Ordon. de France de 1681 , tit. des Prises , art. 5. Placard des Provinces unies des Pays-Bas du 12 mai 161 1. Ordonn. d'Espagne de 1779 > art - IO - Édit du G. D. de Toscane du 1 août 1778 , art. 7. Edit du Roi de Naples du 17 septembre 1778, art. 2. Édit du Pape du 4 mars 1779, art. 1. Ordonn. de Suède du mois do mars 1779 , et dm

entre les Puissances maritimes (i) , ainsi que celle? d'interdire toute sorte d'armement en course pour compte de l'ennemi dans leurs ports respectifs (a)# Quoique la Puissance qui arrête le corsaire muni de lettre de marque étrangère aie le droit de confisquer le navire , il n'aura pas cepeudant

a3 avril 1793. Edit de la R^p. de Gènes du 1 juillet 1779 , art. 7. Édit de la Rép. de Venise du 9 septembre 1779* Nouvelle loi maritime du Roi de Sardaigne du 1 juin 1816, art. a52. ' • * < '

(1) Traités entre la Gr. BretagBe et le Dannemarck de 1669; entre la France et les Prov. Unies de 1759, art. 33 ; entre la Suède et la Rég. de Tunis de 1736, art. 7; entra la Porte et Naples de 17/^0, art. 18; entre la Suède et Tripoli de 174 1 9 art. 7 ; entre la Suède et Naples de 1742, art. a3 ; entre le Dannemarck et Naples de 1748, art. 5a; entre l'Angleterre et Tripoli de 1751 , art. 7 ; entre la Hollande et Maroc de 1752 , art. 8 , de 1777 » art * ® » entra la Hollande et Naples de 1753 , art. 36 ; entre la Franco et l'Amérique de 1778, art. si ; entre la Hollande et l'Amérique do 1782, art. 19; entre l'Espagne ét Tripoli de 1784» ait. 9; entre la Prusse et l'Amérique de 1785, art*

ao ; entre le Dannemarck et la Rép. de Gènes de 1789,

... «i art. 12.

(2) Traités entre la Porte et Naples de 1740, art. 18; entre la France et l'Amérique de 1778 , art. 22 j entra l'Espagne et la Poite de 1782, art. 18; entre la Suède et l'Amérique de 1783, art. 23; entre l'Espagne et Tripoli de 1784* art. 9$ entre l'Angleterre et la France de 1786, art. 16.

celui de le punir comme pirate, lorsque la lettre se trouve accordée par la Puissance avec laquelle elle est en guerre.

Tout armateur qui obtient des lettres de marque de la part d'une des Puissances belligérantes s'assujétit à ses loi I et à sa jurisdiction; delà l'obligation d'épouser les intérêts de cette Puissance et de courir sur les vaisseaux de l'ennemi ; de-Ià donc l'impossibilité de servir également deux Princes ennemis, dont les intérêts sont opposés en tems de guerre , puisque en agissant en faveur d'une des parties belligérantes , il manquerait de fidélité à l'autre.

Ces considérations ont servi de base à la défense généralement établie aux armateurs de prendre des lettres de marque de 4 euK Puissances belligérantes , sous peine d'être punis comme pirates en cas de prise de leurs vaisseaux munis de deux lettres de marque des deux Puissances eunernies (1).

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(1) Ordonn. de la marine de France de 1681 , nrt. 3 , conforme à l'art. 4 de la Déclaration du t février i65o ; à l'arrêt du Conseil du 26 août même année et autre du 5q octobre 1663. Ordonn. d'Espagne die 1621 , de 1718 , •ri. 7 , et de 1779 » ar *> & Ordonn. du Dannemuick de 17 10, art. 4. D'Hupreu de las Presas part. u. chap. 1. Val in des Prises p. 28, Loi du Roi de Sardaigne art. a52 et suW.

Il paraîtraîtmoins dangereux et àcertaîns égard*,' permis d'accepter à-la-fois des lettres de marque d'un allié de son Souverain ; mais en considérant les désordres qui pourraient en résulter par rapport à la jurisdiction , il nous semble que ce cas doit être compris dans la dispositon des lois qui défendent de se munir de deux lettres de marque à-la-fois, quoique délivrées par deux Souveraius qui auraient les mêmes intérêts à poursuivre l'ennemi ; aussi dans les pays où il n'y a pas 4es lois établies a ce sujet, cette dernière question deviendrait plus douteuse.

On ne devrait nulle part, à mon avis, dit le savant Martens (r) tolérer un abus qui n'est pa9 destitué d'inconvéniens, tant pour le Souverain de Fur majeur que pour les Puissances neutres. L'Armateur est tenu de suivre les instructions de celui qui lui donne sa lettre de marque; c'est dans les ports de celui-ci qu'il doit conduire la prise, s'il le peut, pour la faire juger. Comment pourrait-il satisfaire à ces obligations envers deux Souverains dont il aurait pris les commissions?

(i) Martens, Essai sur les Prises etc. chap. u.