VI

Des lois générales qui concernent les Armateurs

• en course.

En conséquence des principes établis dans les

paragraphes précédera il est' généralement éta-

bli, que les armateurs destinés à inquiéter les ennemis de F Etat, doivent toujours se conformer aux règles de police et aux ordonnances sur la course, qui toutes prononcent diverses peines contre les abus et les prévarications en pareilles circonstances, et dont la moindre est la privation des avantages remportés sur les ennemis.

Ces lois précisent d'ailleurs les conditions qui rendent légitimes les prises faites par les corsaires et assurent en même tems les récompenses de leurs travaux. Au reste, quelques sages quelle soient, elles n'ont pas cependant pû prévoïr tous les cas qui se présentent en exerçant des hostilités sur l'ennemi ; mais il y a toujours un point fixe qui leur sert de règle invariable dans : les circonstances qui auraient échappé à la prévoyance du Législateur (i).

(i) Va lin , traité des Prises , ch. i , f. 7. D'Habreu , de las Presas, ch. 9 , §. 1. Casaregi , de Çommerc. dise. 2+ n. 25 , et dise i36 , n. 10. De Luca , De Regalii$ 9 dise. 170, n. 71. Targa, Ponder. marit. cap. 61.

Les réglémens que chaque Puissance belligérante est dans l'usage de publier en tems de guerre pour modifier la course , quoique fondés généralement en raison , et souvent sur des motifs légitimes, sont cependant variables, selon les tems et les causes qui ont donné lieu à leur publication : ils sont toujours par cette raison susceptibles dans leur application d'être tempérés par de9 vues de sagesse et d'équité. En exécution des réglémens d'une certaine rigueur il faut plutôt les restreindre que les étendre , et dans le choix des divers sens, dont ils peuvent être susceptibles , on doit préférer celui qui est plus favorable à la justice et à la liberté de la navigation.

Le droit ne naît pas des réglémens , mais les réglémens doivent naître du droit ; conséquemment, les lois ou les règles particulières doivent toujours être exécutées de la manière la plus conforme aux principes de la raison universelle f surtout dans les matières appartenant au droit dés gens , dans lesquelles les Législateurs se Sont toujours glorifiés de n'être que les respectueux interprètes de la loi naturelle.

Les lois sur la course varient donc , et doivent réellement varier selon les tems et les circonstances : elles ne sont pas des lois proprement dites, car elles ne sont pas permanentes, et leur exécution est presque toujurs subordonée à la

politique du moment: elles inclinent souvent ver» l'extrême rigueur au commencement dune guerre : mais elles se rapprochent de l'équité , lorsque les Nations fatiguées sentent enfin le besoin de jouir des douceurs de la paix.

On peut juger par une multitude de lois et d'articles de traités sur les armemens en course , qui se sont accumulés depuis les traités de Munster, des Pyrénées , et d'OIiva , que celte époque est celle de laquelle date l'usage le plus étendu , le plus universel de ces armemens. Chaque guerre a fait naître depuis de nouvelles ordonnances, ou des instructions sur la course. Chaque belligérant a renchéri sur les encouragemens donnés aux armateurs, et les plaintes des neutres ont augmenté en proportion. Les guerres maritimes qui ont précédé les traités d'Aix-la-Chapelle , de Fontainebleau et de Paris prouvent évidemment qu'on n'a pas fait cesser leurs réclamations : aussi n'y reussira-t-on pas, tant que les Puissances ne voudront point s'accorder sur les principes du droit des gens, qui doivent servir de base aux intructions des armateurs , des corsaires et des vaisseaux de guerre*

Dans tous les cas, lorsque ces réglémens ne sont pas assez clairs, ou qu'ils contiennent des dispositions qui peuvent avoir une double interprétation, il faut consulter les traités préexistant

fit les conventions passées entré les Souverains, puisque ces accords ont tant de force, qu'ils peuvent même déroger aux lois ordinaires. Ainsi dans les oppositions qui se trouveraient entre ces lois et les traités, on doit s'en rapporter à ceuxci, pourvu qui n'aient été annuités.

Si les traités, ni les lois ne suffisent pas pour guider les Juges dans la décision de certains cas extraordinaires, il faudra alors se conformer aux usages reçus et invariablement observés dans la navigation. Les usages ou les pratiques établies parmi les nations maritimes, ont pour lors force de loi, lorsqu'elles sont reçues depuis long-tems, et que le Gouvernement qui les connaît ne les a point expressément abrogées, il est alors censé y consentir et y apposer le sceau de son autorité (i). * *

C'est ainsi que les Puissances maritimes sont d'accord aujourd'hui sur trois points principaux de leurs réglémens concernant la course, qui la distinguent de la piraterie. Ces points sont :

i.° Que tout armateur doit être muni de lettres de Marque, ou de commission en guerre d'une des Puissances belligérantes.

2. 0 Qu'un armateur légitime a le droit de demander que la prise par lui faite lui soit adjugée.

(i) D'Habreu , de las Presas , ch. 9 , §. 1 et a.

3.° Que la prise par lui faite ne puisse être considérée sa propriété disponible, qu'après lui avoir été légalement adjugée par le Tribunal compétent.