VII
Des devoirs de Formateur avant d'entreprendre
la course.
. Pour qu'un armateur puisse obtenir de lettres de Marque de son Souverain il est généralement établi, qu'il doit prêter une caution suffisante par des garants non intéressés à la course, et de se soumettre en outre d'observer les lois et les instructions prescrites au sujet de la course. Cette caution plus ou moins considérable, selon les lois du pays (i), mais par tout très-faible
(i) En France cette caution est fixée à i5,ooo livres par l'Ord. de la marine de 168 r. En Hollande elle était fixée en 1622 à 10,000 flor. , en 1625 à 5o,ooo fl. et depuis 170'"» à 3o„ooo il. Eu Angleterre elle est de i5oo liv. sterl. pour des vaisseaux qui portent au-dessous dè i5o hommes , et de 5,©oo liv. sterl. pour ceux qui montent davantage. En Espagne l'Ordon. de 1779 art. 1 , la fixe à 60,000 reaies de veillon tout au plus, avec le droit de la modérer selon les circonst.inces. En Dannemarrk l'Ordon. de 1710 art. 3 » la fixe à 600 écus. En Russie l'Ordonn. de 1787 l'a fixée à 20,000 roubles. Il n'y a rien de fixé à cet égard en Suède. En Sardaigne, de i5,ooo liv., Loi susdite , art. 239.
pour couvrir les dommages des Puissances neutres, généralement victimes de la surprise et de l'avidité des corsaires, a été introduite fort-tard.
On se contentait anciennement du simple serment de l'armateur; moyeu très-faible pour les empêcher d'abuser de leurs pouvoirs. Elle repose aujourd'hui sur des lois fixes (i) , et sur des traités convenus entre les Puissances maritimes (2).
Il est essentiel d'observer ici , que tout Gou-
(1) En Angleterre L. i3 f Geo. n , c. 4 , St. 2,etL. 17, c. 34 1 St. 1 1 L. 29 , c. 34 » St. a, L. 16 , Geo. 111 , c. 5, St. 3, L. 19 , c. 67 , St. 2. En Franco , Ordon. de i58/|, art. 5t. Ordon. de 168 1 , tît. des Prises art. 2. En Espagne, Ordon. de 1621 , art. 1 , de 1702 ,• 1748 , 1779, art. 1. En Hollande, Ordon. de 1597, art* 5. Placard du 1 avril 1622, 28 juillet 170$ art. 3, 1717 art. 4° » 1 747 art. 5i , 1781 art. 52. En Dannemarck Ord. du 5 avril 17 10, art. 3. En Russie Ord. de 1787 art. 1. Loi du Roi de Sardaigne du 1 juin 1816 , artic. 238 , 239 , 240.
(2) Traités entre la Gr. Bretagne et la Hollande 1674; entre la France et la Hollande de 1759 art. 16 ; entre le Roi de Naples et la Hollande de 1752 art. 3o; entre la France et la ville d'Ambourg 1769 art. 36, confirméen 1789; entre la France et le Duc de Meclembourg 1779 art. 34- Entre la Hollande et les P. TJ. d' Amérique de 1782 art. 14 j entre la Suède et l'Amérique de 1783 art. 16 ; entre la Prusse et l'Amérique de 1785, art. i5 » entre la Gr. Bretagne et la France de 1786, art. 3i.
vernement, jaloux de sa réputation, doit donner à ses armateurs une instruction détaillée sur la conduite qu'ils auront à tenir, tant à l'égard des sujets de l'ennemi , qu'à l'égard des effets qui lui appartiennent. Il doit leurs interdire tout procédé inhumain et barbare contre les personnes, et le pillage des effets chargés sus le navire arrêté , avant qu'il soit condamné par le Tribunal chargé de le juger.
La course doit être conforme aux lois de la guerre. Les hostilités ne légitiment point les excès, qui déshonorent et affligent l'humanité. Le vainqueur le plus heureux, la Puissance la plus justement indignée, ne doivent jamais perdre de vue les règles de la justice et de la modération. Quelque lamentable que soit la guerre dans ses effets, elle reconnaît des limites; il est de la loyauté des chefs belligérans de s'opposer à ce quelles soient franchies.
Il est également nécessaire que les instructions contiennent des règles précises à l'égard des navires neutres, parce-que les traités accordent plus souvent moins à une Nation qu'à une autre. Il est essentiel sur-tout de veiller à l'observance des réglémens, et de punir avec rigueur ceux qui oseraient s'en écarter.
