vin

Des devoirs de ? Armateur pendant la course.

Le droit de. la guerre autorise l'armateur muni de lettres de Marque , d'attaquer , de surprendre , de saisir, d'enlever toute place et forteresse , tout vaisseau , navire , biens et effets appartenais ou occupés par les ennemis de son Souverain, par-tout où peut les rencontrer. C'est là la formule ordinaire de l'instruction qu'on donne généralement aux corsaires; ce qui résulte de la faculté qu'on accorde aux armateurs par le sens de l'expression contenue dans les lettres de Marque , de courre-sus à l'ennemi

Quoique dans les lettres de Marque on ne fasse pas mention expresse de la faculté de saisir les bâtimens neutres, cependant les ordonnances et les instructions, tout en obligeant les armateurs de ne pas nuire et de respecter les amis , ne contiennent pas moins l'indication du droit qu'on leur accorde de visiter , et de saisir les navires portant pavillon neutre, suivant certains cas et circonstances (1).

(i) Ordon. de la marine de France de j68i , tit. des Prises art. i3. Ordon. d'Espagne de 1779 art. 5. Ordon.

D'après le droit de la guerre il est permis à l'armateur de visiter et de saisir les navires ennemis, tant en plaine mer, que dans les mers adjacentes au territoire de l'ennemi. On regarde cependant comme contraire aux lois de la guerre poursuivre des navires , ou qu'on fasse des prises dans les rivières appartenantes à l'ennemi et dans l'enceinte ordinairement marquée par des balises, comme aussi de commencer ou de continuer des voies de fait contre un navire quelconque dans la mer territoriale d'un État ami, dont la jurisdiction , d'après les principes généralement reconnus, s'étend pour le moins à la portée d'un canon placé sur le rivage de la mer, et quelque fois môme au-delà (i).

Aussi les Etats qui restent neutres en tems de guerre maritime sont dans l'usage de publier des ordonnances; ils défendent rigoureusement ces

du Dannemarck de 1710 , art. 4 et 5 , de 171 1 , art 5 et 4> Règlement de la Russie de 1787 , art. 3. En Angleterre il n'y a point de loi précise , moins ses instructions à ce sujet dans l'ouvrage intitulé Laws 0/ tlie admiraliy, tom. 11 , p. 54o. On peut aussi voir les instructions de cette puissance pendant la dernière guerre , dans l'excellent recueil de Mai tens , tom. v , p. 264.

(1) Y mon ouvrage , Droit maritime de l'Europe, tom. 1, ch. 2.

sortes d'hostilités (i). Aussi dans plusieurs traités les Puissances maritimes ont réciproquement stipulé de défendre aux armateurs de capturer des navires dans l'enceinte de leur jurisdiction (2).

(1) Déclaration des États Unis d'Amérique du ai novembre 1777» et 9 mai 1778. Réglem. du Gr. Duc de Toscane du 1 août 1778 art. 1 , 2 et 3. Édit de la Répub, de Gênes du 1 juillet 1779 art. 1. Édit de la Rép. de Venise de 1779 art. 9 et 10. Édit du Pape de 1779, io ' troduction.

(1) Traité entre la France e la Hollande de 1739, article 36; entre la Sicile et la Porte de 1740, art. 16; entre la France et la Porte de 1604 et 1740 , art. 81 ; entra la France et le Dannemarck de 1 742 , art. 35 ; entre la Suède et Tripoli de 1741» art. 7; entre la Suède et la Sicile de 174a , art. 29; entre ie Dannem. et la Sicile île 1742 | art. 53 ; entre la Hollande et Maroc de 1752 9 art. 9; entre la Hollande et la Sicile de 1753 , art. 16; entre la France et l'Amérique de 1778 , art. 6 ; entre Maroc et la Toscane de 1778 , art. 7 > entre la Porte et l'Espagne de 1782 , art. 16 ; entre la Hollande et l'Amérique de 1752, art. 5; entre la Suède et l'Amérique de 1783, art. sép. 1 ; entre l'Espagne et Tripoli de 1784 » art. 1 , 6 et 14 > entre la Prusse et l'Amérique de 1785 , art. 7 ; entre l'Espagno et Alger de 1786, art. 4 > entre la Gr. Bretagne et la France de 1780, art. 4 1 » «otre l a France et la Russie de 1787, art. 28; entre l'Amérique et Maroc de 1787 , art. 10; entre la Porte et la Russie de 1787 , art. 24 ; entre l'Angle t. et Tunis de 1762 , art. 5 et 4; entre le Dannemarck et la Rép* de Gênes de 1789 , art. i3.

Des devoirs de Farmateur dans les Ports et Baies neutres.

Quoique les lois de la guerre autorisent les belligéraos à exercer toute sorte d'hostilités contre rennemi , par tout où il le rencontrent , néanmoins la foi publique et le droit universel des gens ne leur permettent pas d'inquiéter aucun vaisseau dans les ports ou baies des Puissances neutres.

En vertu de ce principe, Ja prise d'un vaisseau ennemi sera toujours injuste et conséquemment de nul effet, si elle est faite sous le canon d' une ville, ou dans l'espace de mer compris sous la jurisdiction d'une Puissance amie et neutre (i).

Dans le cas donc qu'un armateur s'aviserait de faire une prise dans de telles parties , quelque légitime qu'elle pourrait être, il ne saurait l'acquérir de bon droit (2); aussi l'Etat dont il au-

(1) Valin , traité des Prises ch. 4 » sec*. 3. Puflfendorf. de jure nat. et gent. liv.- 4 , ch. 5 , f. 6 et 7. D'Hubreu t de las Presas , part, v , ch. i3 et 16. Emerigon , traité des assurances , ch. 12, sect. 23 , f. 7. V. mon ouvrage, Droit maritime de V Europe , tom. 1 , ch. 1 , art. 1 et 3.

(2) Vojrez mon mémoire publié en 1806 , sur l'a f fa ira du corsaire t Aventurier contre des négocians Génois, pour lesquels j'écrivais.

rait violé le territoire peut le forcer à relâcher la prise, à réparer les dommages, et pourra même le punir pour l'infraction par lui commise aux droits des gens. Il est même reçu aujourd'hui, d'après les traités, que dans les cas que l'armateur échappe aux poursuites , le Souverain de celui-ci doit, si la prise appartient à un sujet neutre, la lui faire restituer, avec les frais et dommages soufferts; et si elle appartient à l'ennemi, elle doit être restituée, à la réclamation de la Puissance neutre dont le territoire a été violé (f); faute de quoi , si elle se trouve encore dans le port, sa confiscation sera exécutée pour le profit de l'Etat, la prise étant nulle pour le capteur (2).

C'est d'après ce principe que par l'article 19 du traité de 1495 entre l'Espagne et l'Angleterre,

(1) On peut voir plusieurs exemples de telles réclamations de la part de la Hollande dans l'ouvrage intitulé , Recueil, Van Zeezaken D. vin , p. 716 , D. ix , p. 6.

(2) D'Habreu de las Presas ch. m , p. 71 , Valin , traité des Prises , p. 45. Rien de plus décisif sur ce point que les traités conclus entre l'Espagne et les Puissances qui suivent ; c'est à dire , avec l'Angleterre en 1667 , art. 16, et 1670 , art. 12 ; avec le Dannemarck en 1641 , art. 12; avec le Portugal en 17x5 , art. 19; avec la Hollande de 1648, art. a5 , et de 17 14 , art. ao» avec l'Empereur d'Allemagne de 1725, art. 3.

il est enjoint au Souverain maître du port ou la prise a été faite , de la réclamer , dans le cas qu'il soit neutre: il est en effet le plus intéressé à la réparation de l'injure que lui fait tout armateur qui viole l'immunité de son port , et lasyle que ses amis ou alliés sont en droit d'y trouver.

Les réclamations de la Cour d'Espagne de i655 et i€65, viennent à l'appui de cette opinion: elles furent portées Tune et l'autre à l'occasion de la guerre déclarée entre l'Angleterre et la Hollande, avec qui l'Espagne n'avait pour lors rien à démêler.

Ces réclamations ayant en vue de £aire respecter l'immunité des ports de l'Espagne, et de garantir la sûreté qu'y doivent trouver les navires qui s'y réfugient, se réduisent à enjoindre aux Gouverneurs de ses ports de secourir les navires attaqués en tirant sur l'armateur. Il pa- Taît cependant quon est aussi en droit d'aller à la poursuite de l'agresseur , comme s'il était un ennemi déclaré; car il doit être regardé comme tel, du moment qu'il a la témérité d'exercer des hostilités dans les ports d'un Etat neutre , et de violer l'asyle sacré dont ils jouissent. Dans ces cas le montant des prises faites sur l'agresseur doit être appliqué au dédommagement du navire qu'il attaquait > ou de l'escadre dont il faisait partie.

Tout ce que nous venons d'établir ne souffre aucune contradiction à l'égard des hostilités commencées dans les ports des Puissances neutres ou alliées. 11 faut voir maintenant quels sont les principes à l'égard de celles qui ont commencé* hors de leur portée, et qui y ont été continuées dans l'enceinte de la jurisdiction neutre jusqu'à la reddition du navire que l'armateur poursuivait»

Quelques Publicistes , môme des plus accrédités, qui ont écrit sur le droit maritime (nous, ne citerons que Casaregi , parce-qu'il a copié la doctrine des autres), s'appuyant de ce qui se pratique à la chasse des bêtes fauves, soutiennent que si le combat naval a commencé en pleinemer, on peut poursuivre le navire ennemi, et s'en emparer. jusque sous le canon et dans le voisinage du territoire de la Puissance neutre (*).

(i) Casaregi, de comm. Disc. 24 , n.* 2. — ibi — Ho- Stium personao et bon a possunt ubique capî, etiam in aliéna jurisdic tione ; ut de fera capta in aliéna agro , etiam domino agri resistente quod fiât capientis. — • A Ponte de Poteslate Proregis , lit. u, n.° n. — Jacobn* Galea , cité par Batdac , tir* de assec. Decîs. 4 , d. 5. Rikcus , de offie. lit. de Praesid. cîass. §. 2. de Praeà. Bon. Host. n. 99. Et propter eandem rationem in mari quoque alteri Priacipi stibjeeto depraedationes fier» possnnU Telle est aussi l'opinion de Bcroidns , de jure terrUor.

— ssll n'est pas difficile de démontrer la frivolité de cette opinion et l'inconséquence de la comparaison. Nous dirons d'abord que la rigueur du droit civil se trouve ici modifiée par un autre droit non moins respectable et même plus sacré, fondé sur le droit conventionnel des traités de paix que les Souverains font en tr'eux , et auxquels ils sont tenus de se conformer. Or, comme nous lavons déjà dit , ces traités défendent toute hostilité dans les ports des Puissances neutres et s dans les mers adjacentes, dont on est également convenu, et avec raison, de faire respecter lasyle et l'immunité. En effet, dès que l'ennemi poursuivi est arrivé dans le port, ou sous le canon d'une Puissance amie et neutre, il doit

être considéré comme étant dans un asyle sa*

cré et sous la protection de l'Etat où il s'est sauvé. S'il était permis de le poursuivre jusque sur la mer territoriale des neutres, pourquoi ne pourrait-on pas aussi le faire dans le port même, et incendier la ville où il se serait réfugié ? La loi qui interdit aux armateurs tout acte d'hostilité dans la mer territoriale ou dans le port d'une Puissance neutre, doit aussi comprendre

cap. 3 , n. 4- Et de Loccennius , de jure marit. lib. i » c 8 , n.° io , vers, quia et hostilium.

celles qui s'y terminent, quoiqu'elles aient commencé en pleine-mer. Ce n'est point le commencement d'un combat qui décide du tort du navire attaqué , mais bien sa fin ; c'est de l'endroit où le vaisseau s'est rendu que doit dépendre absolument la légitimité de la prise.

D'Habreu, qui a soutenu cette opinion, s'explique en ces termes à ce sujet. « Jettons les yeux, « dit-il , sur le droit commun, et nous y trou- « verons de quoi appuyer ce sentiment. Si quelas qu'un , par un effet de sa mauvaise foi , donne a à une chose qui n'est point à lui une forme « qui rende impossible son retour à son premier a état , les lois décident , qu'elle lui est acquise « irrévocablement ( §. a5 , insiit. de rerum divi- « sione ) , non obstant le vice du principe qui a produit ce changement. L'acquisition vient di- « rectement de la métamorphose qui est per- « mise, et la mauvaise foi n'y influe qu'indire- « ctement; de là l'on peut conclure h contrario, « que , quoique dans notre cas l'attaque hors « du port soit permise, la capture est illégitime, « toutes les fois que , contre la disposition des « traités , elle se termine dans un port neutre « par la reddition du vaisseau ennemi (i) ».

(i) D'Habreu, de las Prêtas ch. 4, $. 17.

Casaregi reconnut dans la suite son erreur, ou bien il oublia son premier système puisqu'il en adopta un autre tout à fait contraire dans un discours postérieur, et entièrement conforme à l'opinion que nous venons d'émettre (i).

C'est sur ces principes que les Puissances maritimes sont convenues et ont promis de ne point souffrir que des hostilités se commettent ou s'achèvent dans les ports et dans les mers territoriales des Puissances contractantes (2).

(1) Casaregi loc. cit. Disc. 174, n. 11 , ibi: Aut naves înimicae reperiuntur intra portus , vel sub praesidiis , vel arcibus maritimis alirujus Principis alieni , aut in mari ita ■vicino ut tela , tormentave muralia maritimae arcis illuc adigi possint , tune citra omne dubium dictas naves hostiles , eoque minus naves communis amici Principis , recognosci, visitari et depredari sub quovis praetextu minime valent , quia dictae naves non minus sunt sub custodia et protections talis Principis, quam sunt illius subditi intra civitatis muros existentes. Optimus textus est in L. 5 , f. fin., ff. de adquir. rer. dom. « Quidquid autem eorumeoe- « perimus , eo usque nostrum esse intelligitur , donec noce stra custodia coëreetur ».

(2) Traités entre la France et la Hollande de 1759, art. 56 ; entre la Sicile et la Porte de 1740 , art. 16 j entre la France et la Porte de 1604 , renouvelé en 1740, art. 8f ; entre la France et le Dannemank de 1742, ar« tii le 55; entre la Suède et Tripoli de 1741 , art. 7 j entre la Suède et la Sicile de 174a , art. 29 ; eotre le Dan-

Pour prévenir les désordres qui pourraient naître dans le cas que deux navires ennemis l'un de l'autre se trouveraient en même tems sur la rade , ou dans le port d'une Puissance neutre , ou a généralement établi que l'un d'eux ne doit mettre à la voile que vingt-quatre heures après le départ de l'autre , à moins de prêter une caution suffisante qu'il ne commettra point d'hostilités (i). Cette règle se trouve même sanctionnée dans quelques traités, sur-tout avec les Régences affricai-

nemarck et la Sicile de 1742, art. 53 ; entre la Hollande et Maroc de 1752 , art. qj entre la Hollande et la Sicile

de 1755, art. 16 j entre la France et l'Amérique de 1778, art. 6 ; entre Maroc et la Toscane de 1778 , art. 7 ; en* tre la Porte et l'Espagne de 178» , art. 16; entre la Hollande et l'Amérique de 1782, art. 5; entre la Suède et l'Amérique do 1783, art. séparé Ij entre l'Espagne et Tripoli de 1784, art. 6 et 14 ; entre la Prusse et l'Amérique de i685, art. 7 ; entre l'Espagne et Alger de 1786, art. 4 ; entre la Gr. Bretagne et la France de 1786, article 41 j entre la France et la Russie de 1787 , art. 28 ; entre l'Amérique et Maroc de 1787 , art. 10; entre la Porta et la Russie de 1787 , art. »4 5 en tre l'Angleterre et Tunis de 1762, art. 3 et 4j entre le Dannemarck et Gênes de 1789 , art. i3.

(1) Voyes les Réglem. ci-dessus cités , et particulièrement ceux de Toscane , art. 4 et 6 ; de Gênes , art. 2 , 5 et 4 ; de Venise , art. 11 , ia, i3 et 14 i du Pape de 1779, introduction.

-telles, dans lesquels le nombre des heures est différemment fixé (i).

Tout armateur légitime, qui rencontre un navire portant pavillon ennemi dans les parages 011 il lui est permis d'exercer des hostilités, peut le sommer à se rendre, et en cas de fuite ou de résistence, engager le combat avec lui, et l'ayant vaincu, doit l'amener dans le port établi par le réglément , ou par ses instructions, pour .se le faire adjuger. On doit cependant excépter le cas où le navire ennemi est muni de saufconduit du Souverain de l'armateur , comme il arrive toujours à l'égard des navires qui se trouvent stationnés dans ses ports lors de déclaration de guerre (2). On a souvent excepté réciproquement les navires et barques des pêcheurs, et les vaisseaux destinés à faire des découvertes Çéografiques et astronomiques, ou a parcourir les

(3) Les traités entre la Sicile et la Porte 1740, art. 18; entre la Suède et Tripoli 1741 , art. 7, fixent le terme 'le deux jours ; entre l'Angleterre et Maroc 1750 , art. i5i ♦ et de 1761 , art. 22 , fixent 40 heures ; de même que celui de la Hollando et Maroc 1752, art. 10; entre l'Espagne et Tripoli 1748, art. i5 , fixent 48 heures ; entre l'Amérique et Maroc 1 787 , art. 1 1 , fixe 24 heures.

(1) Ordonn. d'Espagne 1779, art. 1. Ordonn. de Franci de 1681, tit. des Prises, art. 4. Ordonn. du Dannemarii 1710, art. 4 , n. 5. Valin , traité des Prises p. 45.

mers pour faire des collections d'histoire naturelle , ou enfin des vaisseaux ayant des passeports, ou des licences pour apporter dans son pays des denrées et marchandises (i).

Du droit des Armateurs de visiter en plaine mer les bâiimens neutres.

Le droit des gens, d'accord avec le droit con* ventionnel , en permettant aux belligérans d'empêcher les neutres de transporter chez l'ennemi des marchandises de contrebande de guerre, de s'emparer des navires ennemis, et de saisir ceux même qui sont sous pavillon neutre, doit aussi leur donner la faculté d'employer tous les moyens les plus propres à faciliter l'exercice de ces droits (2).

Pour cet objet on n'a trouvé de moyen plut efficace que l'arrestation et la visite du navire en pleine mer. Il est en conséquence généralement reçu que l'armateur commence par lui faire le signal d'approcher, avec le porte-voix ou par

(1) Valio loc. cit. ch. 4 > «cet. 2.

(2) Voyez mon ouvrage , Droit maritime dû l'Europe tom. 11 , ch. 5*

vit coup de canon à poudre; qu'on détache enfaite h chaloape pour reconnaître et examiner le* papiers dont le neutre est muni pour sa route, et qui doivent prouver d'une manière convaincante à quelle Nation il appartient, la qualité et la propriété des marchandises qui composent sa cargaison, c'est-à-dire , que le navire appartient réellement à la Nation dont il porte le pavillon; que lëquipage et les marchandises sont en effet d'un peuple neutre et ami , et qu'il n'y a dans la cargaison aucuné fraude contre les usages généralement suivis, ou contre quelque convention expresse de la déclaration de neutralité»

Le bâtiment neutre , de son côté , doit patiemment souffrir cette visite légitime et permise» et fournir à l'armateur toutes les preuves qu'il a, dans le fond, droit d'exiger parla force (i).

Si le droit de capturer un ennemi, et la nécessité d'une juste défense permettent aux belligérans de s'entre-détruire , à plus forte raison il leur sera permis de chercher à se trompes

(i) Vattel r Droit des gens liv. ut, ch. 7 * f. 44* La™»» predi a traité élégamment cetto matière dans un mémoire oectsrr en ia cause q invalidité ne prise oe 1a rrcgaie toscane la Thétis , appartenant à MM. Ant.-Franç. Salue ci •t fils- ée Livourne a discutée dans le conseil d'état de S» VL Catholique en 1779»

mutuellement, pourvu que la ruse et la fraude, justexnent abhorrées en tems de paix des nations civilisées, et appellées stratagème en teins de guerre , n *yent pour but que le besoin de se défendre en épargnant le sang humain (i).

C'est de ce principe que dérive l'ancien usage, devenu depuis la pratique universelle des Nations, de naviguer sous le pavillon le plus propre à cacher la nationalité d'nn vaisseau, soit de guerre ou marchand, dans la vue de tromper et de surprendre les navires ennemis, et de les accoster pour s'en saisir plus aisément. Aussi depuis lors a-t-il été permis aux armateurs en course d'avoir à bord tels pavillons qu'ils jugent k pro-

(i) S.' Jean-Chrisostôme loue avec justesse la ruse dont le but est de vaincre son ennemi sans le détruire. De Sacerdot. lib* i , c 5 , Ibi : Si nobilissimos Ducum ad examen voces, pleraque eorum tropaea reperies fraudum esse opéra , magisque taies laudari , quam qui aperte agend© vinctant. C'est aussi le sentiment de Wtilflf, de jare nat. et gent. cap. 7 , f. 857 , ibi : etenim si in bello sine vi ea obtineri possunt , ad quae bellanti jus est, ad ea obtinenda a vi abstinendum. Quod si ergo dolo , boc est simulatione vel dissimulatione obtineri quaedam possunt , ad quae alias vi opus esset , dolo potius quam vi u tendu m , atque adeo dolus in bello licitus. V. Crotius , de jur* beVL ac pac lib. m , c. 1 f f. 5 , 6 et 7. Hutchesou , A sysiem. Of. moral philosopha lib. u , ch. 18 , p. 126 et suiv.

pos, et de s'en servir au besoin, soit pour reconnaître par-là plus aisément les vaisseaux qu'ils rencontrent, soit pour éviter la poursuite de ceux qu'ils croient plus forts qu'eux. Ce qui leur est défendu seulement , c'est de tirer le coup d'assurance ou de semonce sous pavillon étranger (i).

Cette pratique , qu'on peut appeler un abus véritable, 6t naître justement la méfiance. La crainte de rencontrer un pirate à la place d'un légitime armateur, et d'être ainsi la dupe d'une perfide apparence, fit qu'on ne voulut plus ajouter foi au pavillon d'un vaisseau, quoique armé en guerre.

Pour prévenir ce danger , on a obligé les belligérans à justifier la légitimité de leur droit de visite, avant de leur permettre de l'exécuter, le pavillon seul n'étant pas un titre suffisant: comme une simple demande ne suffirait pas pour le recouvrement d'un bien possédé de bonne foi par un tiers, si le réclamant ne joignait à sa demande les preuves de son bon droit, et de la justice de ses prétentions (2).

(i) Valin , traité des Prises , et comment, à TOrd. de la marine tit. id , art. 5. D'Habreu de las Presas , partie 11 , ch. 8 , p. 86 et suiv.

(a) Wolff. de jure nat. et gent. part. 11 , cap. 3 , f. 54&

Voilà pourquoi on est généralement convenu de ne pas obéir à l'appel d'un vaisseau armé en guerre ou d'un armateur avant le coup d'assurance, c'est-à-dire, avant que par un coup de canon à poudre, le Commandant n'ait certifié la sincérité et la loyauté de son pavillon (i); mais comme ce signal pourrait être encore une feinte, et couvrir un piège tendu par quelque écumeur de mer ou par un pirate , on est convenu en outre que le vaisseau qui vient de donner son signal d'assurance , ne pourra pas courir sur le bâtiment neutre, mais devra rester en panne à la distance d'une portée ou demi-portée de canon

(i) Valin dans son comment, à l'Ordonn. de la marine de France, tit. des Prises art. 12 , s'explique à ce sujet dans les termes suivans. « Le Coup de semonce ou d' as- €t surance ne peut être tiré que sous pavillon du Roi , sans

« s'exposer aux peines portées par les réglemens

« Cependant à l'imitation des Anglais , l'usage contraire « s'est introduit dans les deux dernières guerres , et en « conséquence , on prétend aujourd'hui que c'est un moyen 49 licite de surprendre les vaisseaux en mer , pourvu que « Ton ne combatte pas sous un autre pavillon que celui « de la Nation. Si l'usage , et sur tout un usage qui inté- « resse l'honneur et la probité , pouvait l'emporter sur la 4t loi , je n'aurais rien à dire ; mais ici je ne vois qu'un « trait de lâcheté et de perfidie que l'exemple des ennemis et ne saurait justifier ».

et mettre la chaloupe en mer avec un Officier chargé de se rendre à bord du bâtiment neutre pour en faire la visite.

Le premier acte , dans lequel il soit parlé de la manière d'opérer cette visite sans désordre et sans violence, c'est le fameux traité des Pyrénées du 17 novembre 1659, 9 U '» P ar * a sagesse avec laquelle ses articles ont été stipulés, est devenu la législation des Puissances maritimes (r), et a servi de règle et de modèle à tous les traités postérieurs (2).

(1) Ordono. de France de 1778. Ordonn. d'Espagne de 1779 , art. 6. Ordonn. d'Hollande de 1781 , art. 6. Ordonn. de Dannemarck de 1710, art. 6. Ordonn. de Suède de 1 7 1 r > , art. 2 , et de 1741 , art. 2. Ordonn. de Russie de 1787 , art. 4-

(2) L'art. 17 du traité des Pyrénées sus énoncé est conçu en ces termes :

« Les navires d'Espagne, pour éviter tout désordre , n'approcheront pas de plus près les Français que de la portée du canon , et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe à bord des navires Français , et faire entrer dedans deux autres hommes seulement à qui seront montrés les passeports par le maître du navire Français, par lesquels il puisse apparoir non-seulement de la charge , mais aussi du lieu de sa demeure et résidence , et du nom tant du maître ou patron , que du navire même , afin que par ces deux moyens on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande , et qu'il apparaisse suffisamment tant de la qua-

La contenance modérée et pacifique qu'il prescrit aux belligérans , en ôtant tout soupçon aux navires neutres sur la personne et sur la nationalité de l'armateur en course, leur prouve que l'appel qui leur est fait, n'est que l'effet de la collision des droits, et de la nécessité, puisqu'il n'a d'autre but que de vérifier la sincérité de la neutralité annoncée par le pavillon, et l'innocence du chargement , c*est-à-dire , qu'il n'y a à bord ni marchandises prohibées, ni effets appartenans aux ennemis.

lité du dit navire, que de son maître ou patron ». La même disposition se trouve à l'art. 21 du traité du 3o décembre 1786, ratifié le 1 1 janvier 1787, entre la Russie et la France , et dans celui du 17 janvier 1787 , art. 20 , entre la France et Naples ; entre la France et la Hollande de 1759 , art. ai ; entre la Sicile et la Porte de 1740 , art. 10 ; entre la France et le Dannemarck de 174* , article 22 ; entre la Suède et la Sicile de 1753 , art. 26 ; antre la Russie et l'Angleterre de 1766, art. 10; entre la France et Hambourg de 1769, art. 33, confirmé en 1789; entre la France et l'Amérique de 1778, art. 27; entre la France et Mecklenbourg de 1779, art. 5iJ entre l'Espagne et la Porto de 1782, art. 11 ; entre la Hollande et l'Amérique de 1782 , art. 10 et 16 ; entre la Russie et le Dannemarck de 1782 , art. 18 ; entre la Suède et l'Amérique de 1783, art. 25; entre la Prusse et l'Amérique de 1785, art. i5 ; entre l'Autriche et la Russie de 1785, art. i5 et i5 ; entre l'Angleterre et la France de 1786 , art. 6; entre la France et- la Russie de 1787, art. 5i ; entre la

Ainsi les neutres sont toujours obligés de se rendre à la semonce, et de souffrir la visite, à laquelle les belligérans ont un droit parfait, fondé sur celui de leur défense naturelle et sur celui de la guerre ; ils ne pourront s'y opposer , ni faire résistance sans se mettre dans le cas de subir la confiscation , et voir leur navire déclaré de bonne prise , conformément aux lois maritimes de la plus part des Nations, non moins qu'aux traités publics (i). Or, le navigateur ne

Russie et la Sicile de 1787 , art. ao ; entre la Russie et le Portugal de 1787, art. 25; eatre le Dannemarck et la Répub. de Gènes de 1789, art. 11 ; entre la Suède et Tunis de 1736, art. 4; entre la Suède et Alger de 1729, art. 4 ; entre la Suède et Tripoli de 1741 » art. 4 i entre l'Angleterre et Tripoli de 1741 , art. 4î entre la môme et Maroc de 1761, art. 4 > entre la Hollande et Maroc de 1752 t art 5 ; entre l'Espagne et Tripoli de 17841 art. 4 ; entre la même et Alger de 1786, art. 2; entre l'Amérique et Maroc de 1787 , art. 5 j entre l'Espagne et l'Amérique do 1795 , art. 12 et 17.

(1) Tout vaisseau qui refusera d'amener ses voiles après la semonce qui lui en aura été faite par nos vaisseaux ou ceux de nos sujets armés en guerre , pourra y être contraint par l'artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat , il sera de bonne prise. Ordon. de la Marine de Fr. tit. Des prises , art. 1 , 2. L'Ordonn. d'Espagne de 1718 contient la même disposition. D'ITabreu De las Presas , p. 1 , ch. 7 , p. 99 et suiv. Cleirac , De la Jurisd. de la Marine , art. a5 , p. 441.

Digit

pouvant être trauquille , s'il conserve àes doutes sur la condition des bâtimens qu'il voit rôder autour de lui , qui pourra lui refuser le droit naturel qu'il a d'exiger qu'il se fassent connaître ? La visite n'est donc pas un acte de supériorité, ni de jurisdicrion ; c'est seulement une précaution nécessiteé par le droit naturel de sa défense; précaution qui n'est pas exclusivement permise aux vaisseaux de guerre , et seulement en tems de guerre , mais à tous les tems , et dans tous les lieux.

Le célèbre Galliani dans son excellent ouvrage , Des devoirs des Princes neutres en tems de guerre page 461 , en traitant cet article d'une manière philosophique, suivant sa coutume, après avoir analisé les degrés de crainte qui pouvaient déterminer le capitaine d'un navire neutre à se dérober par la fuite à la visite d'un armateur, trouve injuste en ce cas la confiscation du navire, quoique ce soit la pratique universelle établie par le droit conventionnel de l'Europe : voici comme il en parle :

« Une conséquence naturelle de ce que je dis « à l'égard du droit de la simple visite, c'est que « si le vaisseau sur lequel on avait des soupçons, « prend la fuite, au lieu de se rendre à la se- « monce , on ne doit pas pour celà le poursui- « vre, ni le punir de sa désobéissance : quoiqu'il

« n'ait pas satisfait la curiosité, en donnant des « preuves évidentes de sa condition, il n'en a « pas moins détruit les soupçons, parce-que la fuite « n'annonce pas des intentions hostiles : ce qui suf- « fit pour la sécurité mutuelle des deuxbâtimens « qui naviguent pour leurs affaires. Il y a plus : « aucun doute que la peur et le soupçon ne soient « communs aux deux vaisseaux, et que le plus « faible n'en éprouve davantage ; or celui-ci « doit craindre de se jeter aveuglement dans « les mains d'un ennemi ou d'un pirate , s'il obéit « à Fappel ; sa fuite n'est donc pas un délit réel. « C'est pourquoi on doit regarder comme injus- » tes et cruels quelques édits des Souverains , « qui , sans autre forme de procès , déclarent de « bonne prise tout bâtiment, môme ami, qui « ne se rend pas à l'appel, qui fait résistance, « qui souffre le combat. Si le capitaine prouve « donc qu'il a eu des justes motifs de croire que « la semonce qu'on lui a fait, cachait une sur- « prise, il doit être pleinement excusé de sa dés- « obéissance , et s'il ne peut justifier ses soupçons, a il doit en être puni; mais on ne devra jamais « prononcer la confiscation du vaisseau , ni des « marchandises appartenant à tout autre qu'à « l'opiniâtre et mal-avisé ^apitaine. Qu'aura-t-on « en effet à reprocher a'j^p)ropriétaires » ? Calliani à la page 60 ^ jmême endroit , avait

déjà détaillé la manière de procéder à la visite d'un vaisseau neutre, pour lui ôter tout soupçon. Il avait reconnu que c'était un droit naturel qu' avait le belligérant, en vertu de la nécessité de sa défense, et dune juste précaution; il avait bien senti que ce droit était commun à tous, dans tous les tems , et en tous les lieux.

Comment donc a-t-il pu s'immaginer qu'un vaisseau neutre puisse , en obéissant à l'appel , avoir la crainte de tomber au pouvoir d'un ennemi ou d'un pirate, quisque c'est précisément pour prévenir ce soupçon , qu'on fait toujours précéder la visite par des formalités suffisantes pour rassurer sur les intentions de l'armateur ? Le cas que Galliani suppose est donc impossible.

Comment en effet le capitaine d'un navire neutre , appelé par un légitime armateur, peut-il le soupçonner d'être un pirate mal intentionné qui lui tend un piège , lorsque après le coup de canon d'assurance, il détache la chaloupe avec un petit nombre d'Officiers chargés de procéder à la visite , ainsi qu'il est prescrit par les lois qu'il appelle cruelles ? (i).

(1) Peut-être que GallbMkUignorait les principes de jurisprudence , lorsque , Ptfclp excès de commisération , il dit à la page 46a de V m|rf>it cité u Mais on ne devra 45 jamais prononcer la ctpjsiution du vaisseau, ni des mar-

Il n'y a donc point d'excuse à la désobéissance, ou à la résistance du neutre, puisqu'il ne pourra jamais justifier le soupçon de violence et d'agression sur le belligérant dont la contenance u'annonce que

n chandises appartenant à tout autre qu'à l'opiniâtre et «c mal-avisé capitaine. Qu'aurait-on en effet , à reprocher tt éTux propriétaires l » Nous répondons que le capitaine d'un navire marchand étant un mandataire stipendié par les propriétaires du navire et des marchandises , est toujours responsable envers eux des plus petits manquemens; il est non-seulement tenu du dol , mais encore dos fautes les plus légères. Leg. 3 , §. 5 , ff. Nautae , Çaup. StabuL Leg. 6 , §. 5 , tT. de fus qui effuder. vel ejecer. Stypman. fus marit. part, iv , tit. i5, n.° 522. Stracca, de JSauti$ part, n , n.° 4. Casareg. de dise. 19 per tôt.

Targa ponder. mar. cap. 12 , n.° 27. Valin à l'Ordonn. de France tit. du Capitaine. Voy. mon dict. sur la jurispr. mercant. V.° Capitaine. Si le capitaine n'a pas prévu ce qu'il devait prévoir , selon les principes de son office ; et si par ignorance ou par malice il s'engage dans un combat inégal , il doit être regardé comme coupable et tenu à la réparation de tous les dommages qui en résultent. Leg. 36 et i3î, ff. de reg. jur. Leg. 3i , vers. Culpam autem, ff. ad leg. aquiî. Stracca loc. cit. n.° 26 et 52. Roccus de navib. et naulo, not. 55. Kuricke , jus marit. Hanseat. tit. 3 , art. 1 et a. Casaregi loc. cit. dise. 23 , n.° 65. Valin loc. cit. Mon dict. loc. cit. Ainsi dans ce cas les propriétaires des marchandises , ( objets des doléances de Galliani ) , seront toujours remboursés par le capitaine qui portera seul la peino de sa témérité et de sa coupable désobéissance.

des intentions pacifiques et non offensives. En supposant par la fuite ou par le combat à la visite que celui-ci a le droit de faire sur son bord , il manifeste une intention hostile , ou donne des justes motifs de le soupçonner un ennemi déclaré, ou de porter au moins avec lui des effets apparnant aux ennemis , ou de contrebande de guerre. Le droit des gens justifie l'usage de la force contre quiconque s'oppose à l'exercice du droit parfait et légitime d' autrui : sous ce rapport donc, il sera permis de poursuivre le navire neutre , et de le condamner à la confiscation , en le déclarant de bonne prise, comme l'a justement établi le droit conventionnel de l'Europe , qui, sur ce point, n'est que l'explication du droit primitif et général de la nature.

« Dans ces cas, conclut le célèbre Lampredi , « en traitant cette question (i) , tu peux em- « ployer la force nécessaire pour forcer l'obsta- « cle qu'on t'oppose, et si tu crois qu'il convienne « à ta sûreté et pour contenir l'injuste violateur « de tes droits, de lui faire assez de mal pour « lui ôter à l'avenir le désir de t'offenser, tu peux « le faire licitement, parce-que tu n'en mesures « pas la quantité par la chaleur de la colère,

(i) Lampredi , du comm. des neutres en tems de guerre, part, i , J. 12 y p. i85 et 186.

* ou par l'ardeur de la vengeance, mais parla « seule nécessité de la défense. Il en est de même « ici que dans l'état de nature où l'offensé est « maître de rendre à l'offenseur tout le mal qu'il « lui plait. Les belligérans sont donc , selon v moi, bien modérés, si, dans le cas supposé, ils v se contentent, en laissant la liberté aux person- » nés , de saisir le navire et la cargaison de ce- P lui qui , sans raison aucune, cherche à se sous- « traire ou par la fuite , ou par la force , à la « visite à laquelle ils ont droit de le contraindre. 4< J'ai dit sans raison aucune, parce-qu'un bâtiét timent armé en guerre, qui se tient à une disc stance capable de rassuser le navire neutre , « et qui prouve ses vues pacifiques , en lui en- « voyant ses Officiers sur une chaloupe , pré- « vient tout soupçon d'agression et de violence, « unique excuse delà fuite et de la résistance».

Toutes les fois que dans la visite les armateurs auront trouvé les papiers du vaisseau neutre en bonne et due forme, ils devront lui laisser la liberté de suivre sa destination, sans l'inquiéter d'aucune manière, à moins qu'un soupçon de fraude légitime et bien fondé, ne demande une recherche plus rigoureuse , qu'il leur sera permise de faire, mais en gardant toujours la plus parfaite modération , et tous les égards possibles pour les intérêts des neutres.