XL

De la manière ^exercer le droit de visite.

Malgré les principes établis dans le paragraphe précédent, le droit de visite est encore un sujet de controverse , entre les neutres et les belligérans, quant à la manière dont il doit être exercé. C'est pour prévenir l'arbitraire auquel on peut se livrer dans ces occasions , que quelques Puissances maritimes ont fait parfois une stipulation spéciale dans leurs traités , qui n'étant que des conventions particulières entre elles , ne forment point un droit public pour les autres qui n'y sont point intervenues , ou qui n'ont pas pris les mêmes précautions.

Tel a été le traité entre l'Espagne et l'Angleterre de 1667, dont l'article xiv est stipulé dans les termes suivans :

a En cas que des vaisseaux marchands soient rencontrés dans les baies ou en plaine-mer par les vaisseaux du Roi ou par ses armateurs, ceuxci enverront leurs chaloupes à bord du vaisseau marchand , avec deux ou trois hommes seulement , auxquels le Maître ou le Capitaine du navire présentera son passeport, ses lettres de mer «te. ».

Telle est aussi la convention conclue à Petersfcourg entre la Cour de Londres et celle des Russies , du 17 juin 1801, art. îv, à laquelle ont accédé les Cours de Suède, et de Dannemarck; et le traité entre la France et les Etats-Unis d'Amérique de 1800, art. xix. L'ordonnance de Russie de 1787, art. iv, avait fixé le nombre des Officiers à un seul; les rameurs n y sont jamais compris.

: Hubner compte jusqu'à onze espèces de papiers qu'on doit trouver ordinairement sur un navire neutre pour qu'il soit en règle (1). Galliani et Lampredi (2) croient avec plus de raison qu'il n'y en a que cinq d'essentiellement nécessaires pour prouver l'appartenance du bâtiment et de la cargaison, savoir, la patente de navigation, ou passeport, le rôle d'équipage, le contrat d'à' chat y ou le titre de la propriété du navire, le contrat de noirs ou les cou naisse mens, et les lettre? de naturalisation du Capitaine.

Dans les usages actuels de la navigation maritime, la patente ou passeport que donne une Nation pour faire respecter un navire comme lui appartenant, ne suffit pas; il faut en outre que

(i) Hubner de la saisie des bât. neutr.Vw. 1 , part. », ch. 3 , f. 10.

(a) Galliani , loc. cit. , f. 5. Lampredi idem , f. 12.

le Capitaine et les deux tiers des matelots qui y sont enrôlés, appartiennent à la même Nation.

Les autres papiers dont parle Hubner, tels que la facture des marchandises, le journal, l'inventaire , le certificat de santé , ne concernent que la bonne police du vaisseau et de l'économie privée du Capitaine, et ne sont d'aucune impor-

tance pour l'armateur ennemi.

Malgré ces opinions, nous croyons qu'il est difficile de fixer exactement le nombre de ces pièces: il serait injuste, inutile même d'en demander plus qu'il ne faut pour prouver que le navire et la cargaison ne sont pas sujets à la confiscation , et il nous paraît que le tout doit dépendre des circonstances.

Il est vrai que les preuves de la neutralité du navire doivent être sans reproche; mais le seul passeport peut suffire pour la constater, dès qu'il établit que le navire est destiné pour un port ami , et lorsqu'on suit le principe , que le navire couvre la cargaison , toutes les recherches à l'égard de cette cargaison devraient cesser. S'agit-il de faire preuve de la destination du navire et de la qualité de sa cargaison ? La Chartepar lie , les connaissemens , les factures peuvent fournir complètement ces preuves.

L'opinion de D'Habreu que toutes ces pièces doi-

reot se trouver ensemble à bord , est absolument insoutenable, comme l'a bien remarqué Valin (r). L'une ou l'autre de ces pièces peuvent suffire, puisque très-souvent on n'est pas en état de produire la Charte-partie , c'est-à-dire quand le navire n'est pas affrété en bloc ; d'ailleurs on ne peut demander au Capitaine les pièces, dont il n'est pas d'usage de se pourvoir en tems de paix , si* lors du départ du navire , le» Capitaine ignorait la déclaration de guerre (2).

La preuve de la neutralité est toujours à la charge du capturé. Cette preuve ne peut et ne doit résulter que des papiers trouvés à bord au moment de la prise: toute autre preuve indirecte ne peut être reçue ni pour, ni contre. Telle est la sage disposition de l'article xi du réglément de la marine de France, du 26 juillet 1778; il veut qu'on n'ait égard qu'aux pièces trouvées à bord , et aucunement à celles qui pourraient être produites après la prise. C'est au capteur à prouver ensuite l'irrégularité des pièces , à les discuter de la manière qu'il juge con-

(1) Valin , des Prises cliap. 5 , seet. 3 , f. 2.

(2) Voyez , mémoire pour D. Stevenson , capitaine du navire Danois Y Enighed , pris par deux Français en 1778, rapporté dans Hennings Sammlung d. Staals Schrifïen % lom. 11 , p. 147.

venable, pour en démontrer la fraude et la simulation.

Quant aux irrégularités qui peuvent affecter certaines pièces de bord , nous dirons , que ce n'est pas à des omissions des formes usitées que les Tribunaux des prises doivent s'attacher eu décidant les contestations entre l'armateur et le capturé, mais bien par l'ensemble des pièces, et sur-tout par la vérité des choses qui en résultent dans l'examen qu'ils doivent se déterminer; car l'expérience démontre tous les jours, que la plus grande régularité dans les papiers masque souvent la fraude et la simulation : maxima praecautlo do lu s.

D'après les lois et les usages reçus en France, tous les papiers ci-dessus indiqués ne sont pas nécessaires pour justifier la neutralité d'un navire. L'ordonnance de 1681 art. vi , tit. des prises , ne déclare confiscable que le navire dans lequel on ne trouverait ni charte-partie, ni connaissement , ni factures : aussi l'article xm , défend- t-il , d'arrêter les navires dont les Capitaines auront présenté leur charte-partie ou la police de chargement (1). L'article 11 du Réglément de 1778 a apporté un tempérement à la dispo-

(1) Valin , comment, à lOrdonn. do 1681, et dans sou traité des Prises.

sition de ces articles de l'ordonnance, aussi un navire ne serait pas de bonne prise , parce-que Tune de ces trois pièces ne se trouverait pas à bord, s'il s'en trouve une qui la supplée, qui remplisse l'objet des autres, et de laquelle il résulte la preuve de la neutralité. En effet, beaucoup de navires n'ont pas de char te-p ar lie > mais seulement des passeports, des connaissemens ou des factures avec un çôle d'équipage. De ce nombre sont tous lesbâtimens chargés à la Cueillette ; d'autres n'ont que des manifestes, contenant l'état de toutes les marchandises chargées , à la suite desquelles se trouve le passeport ; d'autres n'ont qu'un passeport, dans lequel se trouvent énoncés les actes de propriété du navire , ou la déclaration de ses propriétaires, l'époque et le lieu de sa construction, le nom des chargeurs, le nombre et la qualité des marchandises chargées, le lieu du départ et de sa destination, le nom du Capitaine , celui des Officiers et matelots composant l'équipage , et l'endroit de leur domicile. Cette seule pièce remplit alors les dispositions de la Loi, et supplée à toutes les autres quelle exige , conformément à l'article n du Règlement de la France sus énoncé , de 1778.

Le passeport est aussi une preuve formelle qui garantit la nationalité de celui qui en est porteur.

La forme du passeport que certaines Nations

neutres doivent avoir en tems de guerre est généralement insérée dans les traités qu'elles concluent avec les Puissances belligérantes. Cest ainsi qu'on le voit exécuté dans les traités entre la France et les Villes Anséatiques du i. er avril 1769 art. xxxi, et dans celui stipulé entre la môme Nation et les Etats-Unis de l'Amérique du 5 septembre 1800. Elle se trouve également présente par quelques Nations par une Loi positive à ce sujet. Telles sont les ordonnances de Dannemarck du 4 mai i8o3, art. ix, et le placanj du même Etat, en date du 8 juin même année, explicatif dudit article.

Ces passeports doivent être alors exactement conformes aux formules prescrites, puisqu'ils forment spécialement la preuve la mieux caractérisée de la neutralité du navire qui en est muni.

Néanmoins la dissemblance d'avec ces formules , quelque essentielle qu'elle puisse être , ne serait pas un motif suffisant pour suspecter la neutralité d'un navire, et donner lieu à sa confiscation , si cette neutralité résultait de quelques autres pièces de bord , conformément à l'article 11 sus-énoncé; car le vice inhérent du passeport, son défaut de forme , ne peut être imputé à celui qui en est le porteur; car il est obligé de le recevoir tel qu'on le lui délivre.

C'est ce qui a été jugé par la Cour de Cas-

sation de Paris, relativement à la prise du navire hambourgeois la jeune Catherine, le 24 germinal an 7, et parle Conseil des prises, le 27 frimaire an 9 , et le i3 germinal même année, sur la prise du navire suédois YE/égance, d après une lettre du Ministre des relations extérieures, adressée au Conseil, portant que la carte de privilège ou de franchise, que le Gouvernement Suédois expédie aux navires pour naviguer dans la Baltique , tenait lieu de passeport lorsqu'elle coincidait avec la date du départ.

Un autre exemple consolidera la justesse de ce raisonnement. L'article xm du traité entre la France et la Ville libre d'Hambourg de 1769, renouvelé en 1789, qui prescrit les conditions auxquelles seront délivrés les passeports en tems de guerre , et auxquelles on devra reconnaître la neutralité du navire, quoique conçu en termes impératifs, n'est cependant applicable qu'au cas où le navire aurait une destination ennemie , et que sa neutralité ne serait pas d'ailleurs établie par d'autres pièces de bord. En effet toutes les conditions pénales de ce traité ne sont relatives qu'à la navigation frauduleuse que les Villes Adséatiques feraient avec , ou pour les ennemis de la France, et non d'empêcher ces relations avec la France , à laquelle leur pavillon peut être infiniment utile en tems de guerre.

Ainsi , la saisie d'un navire hambourgeois destiné pour la France, sur le fondement que le passeport n'est pas conforme au modèle annexé au traité et prescrit à l'article xxxi , ne serait pas valable , s'il est d'ailleurs prouvé par les autres pièces que le navire est réellement hambourgeois. Telle a été la juste décision émanée du Conseil des prises de Paris de 1800, en faveur du navire la jeune Cathérine d'Hambourg , au- ' quel on opposait la disposition du même article du traité.

§. xii.

Dans quels cas V armateur est en droit de saisir,

le navire neutre.

Si d'un côté l'expérience a souvent prouvé jusqu'à quel point les armateurs dans l'examen des papiers de bord font usage de la chicane pour trouver en faute les neutres, de l'autre côté la même expérience nous instruit à combien de fraudes les neutres ne se livrent-ils pas pour tromper la vigilance de ceux qui procèdent à cet examen? On n'ignore pas que les neutres sont généralement dans la malheureuse habitude de couvrir la propriété du navire et de la cargaison ennemie par les moyens de contrats simulés, *t de convenir d'un tant pour cent pour jurer

le faux dont ils affirment la pertinence ; aussi on ne peut raisonnablement exiger que les belligérans soient la dupe de ces coupables fourberies ; car il arrive souvent que l'armateur en examinant attentivement les pièces de bord, trouve les preuves de neutralité insuffisantes, soit en tout, soit en partie, et dans ces cas il est toujours en droit de procéder à la saisie.

La saisie du bâtiment neutre peut d'ailleurs avoir lieu de la part de l'armateur dans plusieurs cas où les prétextes sont évidemment contraires à la bonne foi, et dans lesquels les lois, et le sens des traités autorisent la capture. Ainsi, lorsque l'armateur trouve sur le navire qu'il a sourois à sa visite, des doubles lettres de mer, les unes des Puissances amies, les autres de l'ennemi; ou que le neutre engage le combat sous un autre pavillon que celui du Souverain dont il tient sa commission (i), il lui sera permis d amener la prise pour se la faire adjuger (2).

La Législation maritime (3), et les traités pu-

(1) Ordonn. d'Espagne de 1779, art. 8. Ordonn. du Dannemarck de 1710 , art. 1. Ordonn. de Suède de 17A1, art. ia et 17.

(2) Valin , traité des Prises ch. 5 , sect. 3 , p. 52.

(3) Ordonn. d'Espagne de 1779, art. 16, de 1780, article 8. Ordonn. de la marine de France de 1681 , tit. des

blics entre plusieurs Puissances ont établi d'accord, que l'armateur est également en droit de saisir le navire neutre dans le cas qu'il le trouve dépourvu entièrement de lettres de mer, sur-tout s'il les a jetées à l'eau au moment de l'approche du premier, ou qu'étant armé pour sa défense, se trouve dépourvu de lettres de Marque ou de Commission en guerre (i).

Il est également saisissable tout neutre lorsque les lettres de mer font voir que son bâtiment appartient à l'ennemi , ou qu'il est chargé en tout ou en partie de marchandises de contrebande de guerre , ou que la cargaison est en tout ou en partie de propriété ennemie ; de même lorsque les lettres de mer font voir que le navire est destiné pour un port bloqué, s'il est prouvé que le blocus était à la connaissance du neutre.

Lorsque, malgré la teneur des lettres de mer r il y a des doutes fondés contre leur authenti-

Prises , art. 6. Règlement de la France du a6 juillet 1778* Ordonn. de Suède de 1715, art. 16.

(1) Traités entre la France et la Ville d'Hambourg do 1769 , art. 18 , 19 et 20, confirmé en 1789 j entre la France et le Duc de Mec le m bourg de 1779 , art* 16 et 17 ; entre la Russie et le Dannemarck de 1782 , art. 18; entre la France et la Russie de 1787 , art, 5i ; entre la Russie et U Sicile <ie 1787, art. 20.

cité, sur-tout lorsqu'elles ne se trouvent pas signées en due forme ; de même si le vaisseau suit une route différente de celle que les lettres de mer indiquent, sans pouvoir en alléguer une raison plausible, l'armateur sera en droit de conduire avec lui la prise , ainsi que de se faire ouvrir les écoutilles , les caisses et les tonneaux et autres , s'il soupçonne renfermer des marchandises sujettes à confiscation.

. Toutes les lois maritimes, ainsi que les traités, défendent aux armateurs d'user des violences , de faire des dégâts, ou d'enlever des marchandises en exerçant le droit de visite (i), principalement lorsque le neutre s'y soumet sans résistance , sous peine de perdre leur part au butin et de perdre leurs lettres de marque (2).

(1) Les peines établies contre les armateurs qui abusent du droit de visite, ne sont pas les mêmes par tout ; mais elles sont toutes dirigées à contenir les armateurs dans Tordre et dans la modération.

(2) Ordon. d'Espagne de i6ai et 1779, art. 6 et 29. Or don. de France de 1681 , art. 18 et 20. Ordon. de Danné marck <le 17 10, art. 7 f 9 et 10. Ordon. de Suède do 17 15, art. 5 et de 1741 , art. 3. Placard de la Hollande du i décembre 1640, 1792 et 1781, art. la , 36 et 57. Lois d'Angleterre 6 Anna, r. i3. St. 10 , i3. Geo. 11 , c. St. 9, 19. Geo. 111 , c. 67. St. 3o. Ces lois sont conformes aux traités suivaosj entra la Franc© et la Hollande de -1739,

Pour prévenir les désordres qu'ils pouvaient naître de l'arbitraire des armateurs en exerçant la visite sur le navire arrêté, il est enjoint au Capitaine du corsaire de faire dresser, en présence du Capitaine de la prise, un procès-verbal de toutes les circonstances de la capture et de la visite, auquel sera joint un inventaire sommaire des pièces de bord f qu'il fera signer par le capturé : après quoi il se saisira des clefs , mettra le sceau aux papiers renfermés dans un paquet, fermera les écoutilles, et ce en présence du Capitaine de la prise , auquel il en donnera reçu. Dans le cas que l'armateur croie nécessaire de

art. 27 ; entre la France et le Dannem. de 174*» art. 23 et 25; entre le Dannem. et la Sicile de 1748 > art. 23 ; entre la Sicile et la Hollande de 1755 » art. 5 1 ; entre la France et Hambourg de 1769, art. 21 et 24, confirmé en 1789 ; entre la France et l'Amérique de 1778 , art. i5 et i5; entre la France et le Duc de Meclembourg de 17791 art. 19 et 33 » entre la Hollande et l'Amérique de 1782 , art. 11 ; entre la Russie et le Dannem. de 1782, art. 19 et 20; entre la Suède et l'Amérique de 1783, art. i3 ; entre l'Autriche et la Russie , édits conformes : l'Autriche art. 14 «t i5 , la Russie art. 16 et 17; entre la France et l'Anglet. de 1786, art. 28 , 3o , 42 ; entre la France et la Russie de 1787 , art. 3i ; entre la Russie et la Sicile de 1787 , art. 21 et 2a ; entre la Russie et le Portugal de 1787 , art. 26 et 27 ; entre le Dannem. et la Rép. de Gènes de 1 789 , art. 1 1 «

transporter une partie de la cargaison sur le navire armateur , il doit l'exécuter en présence de l'Écrivain et $\i Capitaine de la prise , qui eu obtiendra un reçu (i).

f. XII t

Des devoirs des Armateurs à Y égard de la visite des navires faisane route sous convoi.

Une sentence de l'Amirauté de Londres, prononcée le ii juin 1799 dans la fameuse affaire du convoi Suédois, a donné lieu à M. Schlegel d'en examiner la justice. Ce savant publiciste Suédois, •en passant en revue les divers motifs de confiscation allégués dans le jugement dont-il s'agit, réfute à-peu-près de la manière suivante celui , ou l'on prétend, que le Souverain d'un état neutre ne saurait priver du droit de visite les croiseurs , ou armateurs d'une Puissance belligérante , en faisant escorter ses bâtimens par des vaisseaux de guerre. Nous ne sourions mieux traiter

(1) Ordonn. d'Espagne de 1779 » art. a5 et 26. Ordon. de la marine de France de 1681 , tit. des Prises , art. 16, 19 et 20 et Règlem. du 24 juin 1778. Instruction de la Hollande de 1706, art. 5a et 4*} de 1747 et 1781 , art. 3i et 40.

cette matière qu'en donnant un extrait du mé<moire de M. Schlegel , inséré dans le journal périodique intitulé Le Nord littéraire etc., publié à Kiel par le célèbre Professeur Olivarius n.° xiv de la quatrième année.

L'auteur commence par citer une sentence prononcée à Londres en 1785, et que tout le monde peut lire dans l'ouvrage classique de Parn , sur les assurances maritimes, laquelle pose en principe « Que la visite en mer est un acte de forh ce , que le croiseur exerce à ses propres pe- « rils et risques , et auquel par conséquent on « résiste quand on le peut».

L'auteur entre en suite en matière et dit : « Je « crois avoir prouvé que le système de la course « en mer et le droit de visiter les bâtimens maris chands , qui en font partie, étant purement coai- « ventionnel, ne saurait admettre aucune exten- « sion arbitraire: or rien de plus arbitraire et par a conséquent de plus illégal, que l'extension « qu'on fait de ce droit, en l'appliquant aux bâtia mens qui font route sous convoi. Tous les trai- « tés qui parlent de la visite en mer, supposent « qu'elle a pour objet des batimens marchands « non convoyés , et parmi la grande quantité « de traités de commerce, dont quelques-uns « seulement sont défavorables aux intérêts des « Puissances neutres , on n'en trouvera pas un

W qui fasse mention de ce droit, à l'égard de» « bâtimens escortés par des vaisseaux de guerre».

Une pareille stipulation serait en effet absurde; la Puissance qui y donnerait la main consentirait à sa propre honte : en accordant à ses sujets une escorte pour la protection de leur commerce, elle les laisserait en proie à toute l'avidité des croiseurs ; et à cette lâcheté elle ajouterait celle de rendre sa propre marine témoin muet de leurs insultes.

Comme il ne peut être question dans la visite que de savoir , si les bâtimens marchands n'ont point transgressé les lois relatives au commerce des neutres , et que le bénéfice du convoi ne s'accorde qu'à ceux qui sont reconnus parfaitement en règle, elle reconnaîtrait ou son incompétence à l'égard de ses propres sujets, ou , ce qui serait plus déshonorant encore , qu elle ne mérite aucune confience dans sa conduite publique.

Le Juge Anglais allègue , que c'est seulement par la visite que les Puissances belligérantes peuvent s'assurer, si les bâtimens neutres ne font point de commerce illégal. En accordant que celà soit vrai à l'égard des bâtimens non convoyés , il n'en résulte rien à l'égard de ceux qui sont sous escorte ; vu que l'escorte est de sa nature un témoignage solennel rendu par la Puissance

neutre à la légalité du commerce que font les bâtimens qu'elle juge à propos de prendre ainsi sous sa sauve-garde spéciale : témoignage qui est le résultat des procédures faites avant que les vaisseaux sortent du port , et des recherches tellement exactes, que les marrfîands qui font un commerce illicite, sont obligés de laisser partir leurs vaisseaux à leurs risques et périls sans pouvoir être admis à faire partie du convoi.

On a vu que, d'après les traités, le droit de visiter les bâtimens non escortés , ne s'étend qu'à l'examen de leurs papiers, et que s'ils sont en règle , il est défendu aux croiseurs de visiter la cargaiso. Or , comme dans ce cas la Puissance belligérante n'a, en faveur de la légitimité de ces papiers, d'autre garantie que la foi publique, au nom de laquelle ils sont délivrés , ne serait-il pas contradictoire d'admettre comme suffisante la déclaration de l'Etat neutre dans le cas du bâtiment non escorté , et de la regarder comme suspecte lorsque , par la présence de l'escorte , et le témoignage de l'Officier qui représente immédiatement le Souverain, elle a acquis le caractère le plus imposant, dont de pareils actes soient susceptibles?

Si le simple soupçon d'avancer des choses fausses , de commettre, ou de favoriser la fraude , sont entre des particuliers des insultes graves,

de tels procédés seront-ils permis ou sans conséquence d'État à État?

De celà seul que deux Nations sont en paix , ne resulte-t-il pas au contraire que, pour tout ce qui ne sort pas de leur compétence respective , ils doivent s'en rapporter réciproquement à leurs déclarations revêtues de la forme requise pour les rendre authentiques ?

Annoncer publiquement des doutes sur la sincérité de pareilles déclarations, c'est attaquer l'honneur , c'est violer le droit de la Puissance , de qui elles émanent : se fonder sur ces doutes pour enfreindre de vive force sa jurisdiction , c'est une hostilité qui , lors même qu'elle ne serait pas suivie de la guerre, ne peut que laisser des souvenirs, et à cette Puissance et à toutes les autres qui se trouvent par le fait menacées des mêmes violences.

Pour donner sur ce point à sa prétention l'apparence de justice et de régularité , le Juge Anglais déclare, qu'un procédé pareil serait parfaiment légal de la part de la Suède envers l'Angleterre, si celle-ci fût restée neutre dans une guerre où la Suède ferait partie.

Mais jusqu'à ce que cette opinion d'un individu , quelque respectable qu'elle soit d'ailleurs , ait été fortifiée par des faits publics, ceux qui aa veut à quel point les Anglais sont susceptibles

en matière cHionneur , et spécialement quand il s'agit de leur pavillon , se croiront autorisés à concevoir ici quelques doutes ; car durant le petit nombre de guerres où l'Angleterre n'a point été partie, elle a constamment agi en faveur du commerce de ses sujets , d'après les mômes principes qu'elle reprouve aujourd'hui chez les neutres.

Si Ton consulte les instructions mêmes données à leurs croiseurs par les Puissances belligérantes, quelque contraires qu'elles soient pour l'ordinaire à la lettre des traités et au droit des gens universel, on y verra une nouvelle et bien forte preuve que, selon le droit des gens coutumier, lesbâtimens neutres navigant sous convoi ne sont pas mieux assujettis à la visite, que par le droit des gens conventionnel. Car jusqu'à présent aucune Puissance ne s'est crue autorisée à étendre sur eux cette obligation. L'Angleterre elle même qui dans là présente guerre a donné à ses croiseurs des pouvoirs plus étendus que dans les précédentes, n'y a point compris celui de visiter les bâtimens sous convoi.

C'est ce qui parait clairement par le jugement même oh il est dit que, sur la réponse de la Frégate Suédoise, le Capitaine Anglais ayant conçu des doutes sur la conduite qu'il devait tenir dans une situation assez délicate , dépêcha un message aux Lords de lAmmirauté pour re-

têvàir leurs ordres : précaution qui , d'après l'extrême supériorité de ses farces, eut été évidemment superflue , si ses instructions l'eussent autorisé à visiter des bâtimens sous escorte.

Que l'Ammirauté ait ordonné la saisie et l'arrestation du convoi , c'est ce qui ne change rien à l'affaire, car, d'après le propre aveu du Juge, le seul effet de cet ordre est de décharger le Commandant Anglais de toute responsabilité personnelle, sans légitimer pour celà l'attentat, qui en est résulté contre une Nation neutre, si dans son principe cette arrestation était illégitime.

Quoique toute personne qui réclame un droit, soit tenue d'en établir la preuve ( affirmanli non neganti incumbit probalio ) , sur tout quand il s'agit d'un droit nouveau , et qui n'a point été encore exercé, ce Juge ne peut alléguer aucun traité, soit de son pays, soit étranger qui autorisât la visite des bâtimens sous convoi; il ne lui a pas non plus été possible de citer, parmi le grand nombre d'écrivains qui ont traité de cette partie du droit des gens, une seule autorité qui la justifie : il a été tout aussi peu en état d'en défendre la justice par des principes fondés sur la raison. Au défaut d'argumens solides , il a eu recours à des vagues et insignifiantes déclamations.

J'ai au contraire déjà démontré par des argu-

mens directes et incontestables, qu'un droit pareil ne saurait appartenir aux Puissances belligérantes. Maintenant , sans y être tenu en aucune manière, je vais rendre cette vérité plus sensible encore , en produisant les traités précis , ainsi que des lois et des déclarations, et en citant des Autorités du plus grand poids.

De tous les traités qui contiennent des stipulations lelatives à cet objet, le plus ancien que je connaisse est le traité de commerce entre le Dannemarck et la Russie daté de Petersbourg le 8, 19 octobre de 1782. L'article xvm porte expressément , que dans le cas où l'un de ces Etats se trouverait eugagé dans une guerre , , les bâtiniens marchands de l'Etat neutre seront sujets à une visite légale; mais que, s'ils sont convoyés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre , la simple déclaration de l'Officier commandant l'escorte , que ces bâtimens ne portent aucune contrebande , sera parfaitement suffisante , et qu'il ne sera pas question de visite (1).

. La même stipulation se trouve dans le traité

de commerce entre la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique , daté de la Haye, le 8 octobre 1782 , art. 10 (2), et de celui entre la Suède et les

(1) Martens , recueil de traités tom. 11, p. 290. (*) Marteas, loc. cit. p. i54- .

États-Unis d'Amérique daté de Paris le 3 avril 1783, art. 12 (1).

On voit de pareilles dispositions dans le traité de commerce entre l'Autriche et la Russie du 1 , 12 novembre 1 783 , art. 1 3 , ainsi que dans la déclaration de FEmpereur d'Allemagne et de l'Impératrice des Kussies art. i5 (a); et enfin dans le traité de commerce entre la France et la Russie, daté de Saint-Pétersbourg le 3i décembre 1786, 22 janvier 1787, art. Si; traité d'autant plus remarquable que ces deux gran* des Puissances maritimes y rappellent comme des axiomes , et y confirment , quatre ans après la conclusion delà guerre d'Amérique , les principes admis pendant cette guerre par la neutralité armée (3).

Le traité de commerce entre la Russie etNaples , du 5, 17 janvier 1787, art. 20, contient la même règle, et y ajoute à l'art. 21 (ce qui se trouve également dans le traité de la Russie avec la France), que les croiseurs , qui, après avoir reçu la déclaration verbale du chef, empêcheront les bâtimens marchands de continuer leur route, ou les molesteront, répondront du

(1) Martens, ibid. p. 354»

(2) Martens , ibid. p. 6i5 et 6»8.

(3) Martens, ibid. tom. ju , p. 17 et 18.

dommage en leurs personnes et biens : outre la réparation due pour avoir insulté le pavillon (i). Pareille disposition se trouve dans le traité entre la Russie et le Portugal du 9, 10 décembre 1787, art. 25 et 26 (2). /

Si des stipulations de ce genre ne se rencontrent que dans les traités modernes et non dans les anciens, c'est qu'anciennemeut aucune Puissance belligérante n'avait imaginé de s'arroger un droit de visite sur des bâtimens convoyés. '

Mais les prétentions des quelques Puissances qui toujours se sont étendues en raison de leur supériorité maritime, n'ayant plus connu des limites, les autres Nations se sont enfin vues forcées , pour l'honneur de leur pavillon , à faire des lois et à conclure des traités qui préservassent de toute insulte les vaisseaux de guerre qu'ils emploient à protéger la neutralité et le commerce de leurs sujets.

Le droit établi par ces lois et par les traités n'est que la confirmation d'un antique usage, au^ quel les Puissances neutres n'ont jamais renoncé.

Déjà en 1762, lorsque le capitaine Hollandais Dedel eut repoussé par la force, la visite qu'une frégate anglaise voulait entreprendre sur les vais-

(1) Martens , ibid. tom. m , p. 45.

(a) Martens, ibid. p. 118 et 119.

teaux marchands qu'il convoyait , les États Généraux approuvèrent en tout point sa conduite et en soutinrent la légalité dans une ordonnance du 20 septembre de la même année , par laquelle ils prouvent que cette conduite de leur capitaine était autorisée par l'usage généralement reçu parmi les Nations civilisées (i).

Ce n'est pas seulement par le fait des Puissances neutres, mais par celui des Puissances belligérantes elles mêmes , que cet usage est établi. Indépendemment des traités, la défense de visiter les navires marchands a été de tout tems renfermée dans les instructions et règlemens que les Puissances belligérantes ont publiés pour leurs corsaires et autres vaisseaux armés en course; elle s'y trouve aussi quelquefois d'une manière expresse.

Dans l'article 6 d'une ordonnance du 26 janvier 1781 , que les Etats Généraux firent publier, en prenant part à la guerre d'Amérique, il est expressément enjoint , qu'en cas de rencontre de bâtimens neutres navigant sous convoi, si l'Officier commandant assure qu'il estparfaitement certain, que les bâtimens escortés ne sont point chargés de contrebande de guerre, il sera ajouté foi à cette déclaration , et qu'en

(1) On peut lire cette Ordonnance dans le recueil intitulé , Fan Ze* Sache ton», ix , p. 207.

conséquence aucune visite ne sera exigée (\)* Dans la guerre que l'Impératrice de Russie Catherine II. a soutenue , d'abord contre les Turcs seuls, et ensuite contre eux et les Suédois ensemble, elle a constamment respecté les principes sacrés du droit des gens maritime , qu'elle avait si solennellement soutenus, comme puissance neutre, pendant la guerre d'Amérique, sans s'en laisser détourner en aucune manière par l'exemple de son ennemi, le Roi Gustave III., qui , comme on l'a vu , s'était permis d'y porter atteinte.

L'article i5. me de son règlement pour les Corsaires, donné à Petersbourg le 3i Décembre 1787 porte expressément , que lorsque des navires marchands neutres sont convoyés par un vaisseau de guerre de leur nation , les vaisseaux de guerre Russes ne doivent en aucune manière s'adresser aux navires marchands, mais uniquement au commandant de l'escorte; et que, Vil déclare qu'ils n'ont à bord aucune marchandise de contrebande

(1) V. l'extrait de cette Ordonnance publié d'ordre du Collège d'économie et de commerce Danois, dans le recueil des Ordonn. de 1781 par Hopfner , et la traduction allemande, dans l'ouvrage intitulé Hennings Sammlung von Staats-Schriften Wahrend des Scekriegs von , 1776, 1783 , tom. it , p, 290.

de guerre, on doit se contenter de cette déclaration , sans exiger de visite (i).

On doit observer ici, que cette disposition est générale, qu'elle ne fait aucune distinction entre les états avec lesquels il existe des traités, qui dans ces cas interdisent la visite, et les autres états neutres, ou, pour me servir de l'expression favorite des Anglais, entre les nations privilégiées et les non privilégiées.

Les croiseurs Anglais ne se sont jamais arrogé un pareil droit de visite dans les tems anciens, et ils ne Ton fait que très - rarement dans les tems modernes. Je n'en connais qu'un seul exemple dans les mers d'Europe, durant la guerre d'Amérique; et quoiqu'il ne concernât que des Danois, il excita une sensation universelle.

Plusieurs corsaires Anglais réunis , exigèrent la visite de quelques navires marchands Danois convoyés par une frégate sous les ordres du Capitaine Schionning; la visite ayant été refusée, ils eurent recours à la force; et cet officier ayant eu la faiblesse de céder , il fut cassé par une

Cour martiale établie à cet effet.

Dans les mers des Indes les corsaires , qui de tems à autre ont tenté de pareilles illégalités,

(i) Martens loc. cit. tom. iv , p. 5".

ont toujours été repoussés comme ils le méritaient. Mais-quelqu'illégale qu'ait pu être en plus d'une occasion la conduite des corsaires Anglais, il n'en résulte point que le Gouvernement l'ait réellement approuvée. Pendant la guerre actuelle les convois Danois ont toujours été respectés : il n'y a qu'une seule occasion, où quelques vaisseaux de guerre Anglais se soient permis de visiter les bâtimens les plus éloignés d'une nombreuse flotte marchande Danoise faisant voile vers la roéditerranée, sous l'escorte d'une frégate; mais le commandant Danois, s'en étant plaint, ils déclarèrent que s'était une méprise, et le Lord S. 1 Vincent lui donna une entière satisfaction; procédé, qui, selon moi , n'ajoute pas peu à la gloire que ce grand Amiral s'est acquise par ses brillants exploits.

Les Français, de leur coté, rendirent au commandant Danois les bâtimens pris par leurs croiseurs, après que le mauvais tems les eut séparés de leur escorte , et cela sur la parole qu'il leur donna, que ces bâtimens faisaient partie de son convoi.

L'affaire du convoi Suédois est le premier cas, à ma connaissance, où, une conduite contraire ait été autorisée par le gouvernement britannique, et où les tribunaux aient entrepris de la rendre légale par un jugement formel. Ce qui

le prouve c'est, que le jugement ne cite aucune décision pareille (a précèdent); ce que les juges Anglais ne manquent jamais de considérer comme un titre suffisant, quoique dans le vrai , de simples jugemens rendus dans une cause précédente ne puissent aux yeux de la raison être valables pour des états étrangers.

C'est sans doute à raison de la nouveauté de cette prétention au droit de visiter les bâtimens sous convoi, que les principaux Publicistes , tels que Hubner , Galliani , Lampredi , Steck, dont les ouvrages traitent expressément des droits du commerce neutre en teins de guerre, n'ont point touché cette question, mais se sont simplement bornés à rechercher l'étendue, que peuvent légitimement donner aux droits de visite des croiseurs, qui rencontrent en plaine mer des bâtimens neutres non convoyés. La lettre déjà citée de Puffendorf à Gro/iingïuç , montre cependant qu'il considérait les Puissances neutres comme autorisées à faire convoyer les bâtimens marchands appartenant à leurs sujets , lorsqu ils n'étoient point chargés de contrebande de guerre. D'où l'on peut inférer que le v aisseau de guerre chargé de les escorter, lui paraissait fondé à s'opposer à toute visite; car sans cela l'escorte accordée eut été sans utilité.

De tous les écrivains que je connais, Marteus

est le seul qui ait traité cette question, quoique d'une manière très-succincte, et il refuse expressément aux croiseurs le droit de visiter les navires marchands faisant voile sous escorte. Cette autorité fût elle unique, est d'autant plus grave, que le Publiciste s'est acquis la plus grande célébrité par l'étendue de ses lumières dans tout ce qui tient au droit des gens conventionnel, et que son impartialité ne saurait être suspectée par les Anglais , vu sa qualité de professeur ordinaire du^ droit des gens aux gages de S. M. Britannique» en l'Université de Gottingen.

Nous observerons en outre, que quant au Dannemarck^l^. Smith Phiseldech vient de publier une répoo^pj traduite en français à Copenhague, à 1 inculpation faite dans une gazette de Londres par le Lor^Jjfitzgeralcl an pavillon de ce pays; réponse qin||aointe aux notes de M. le Comte de Bernstoc^prouve clairement, que cette Puissance a coègllrnment et pendant le cours de la dernière guOTp, fait tout ce qui dépendait d'elle pour observer^-upuleusement la plus stricte neutralité, ainsi yjfefy les traités subsistans entre elle et l'Angleterrfc^

S- xiv.

Des devoirs des Corsaires après la Prise.

Nous avons amplement traité cette matière dans notre ouvrage intitulé, Droit maritime de T Europe , tome IL ch. III. Nous nous bornerons donc ici à donner un précis des devoirs des corsaires après s'être emparés d'un bâtiment dans les lieux permis par le droit des gens universel.

C'est un principe généralement adopté qu'aucun corsaire ne peut s'approprier une prise, ni rien en distraire, avant qu'elle ait été jugée légitime de la part du Magistrat délégué à cet effet par l' autorité publique. Cette loi de guerre, reconnue et sanctionnée par le droit conventionnel , est conforme aux principes du droit des gens primitif; parce-quil est de toute justice que le capteur ne soit pas juge dans sa propre cause, et que celui sur lequel la prise a été exécutée ne soit point privé de faire valoir les moyens de défense , qu'il peut alléguer sur la légitimité de la capture (i).

En admettant l'étendue que le droit des gens

(i) Struvius , txercit. 5p , §. 5i. Heineccius f de navib. ob vect. vêtit, merc. commissis, cap. 1 1 , § . 16.

et le droit conventionnel accordent à la mer territoriale dépendante et soumise à la juridiction d'une Puissance (i) , il en doit résulter en sa faveur tous les effets naturellement attachés à la propriété , et spécialement le droit légal de pror tection , de garde et de défense , qui consiste à y réprimer toute violence et tout attentat , non-» seulement contre ses propres sujets, mais aussi contre ceux des nations qui sont en guerre. CesÇ donc un principe incontestable, qu'il n'est point permis aux belligérans de faire des prises les uns sur les autres dans toute rétendue de la mer territoriale dépendante d'un état neutre.

Quoique plusieurs de ceux qui ont écrit sur.

le droit maritime, s'aticordent à dire, qu'en vertu du droit qu'a une Puissance sur sa mer territoriale, elle peut y établir des impôts, permettre ou prohiber la navigation, faire arrêter les bâ~ timens marchands, confisquer les marchandises t punir, suivant ses propres lois, les délits qui s'y commettent, et y exercer en un mot tout acte de souveraine jurisdiction , ils soutiennent néanmoins avec la même assurance qu'un gouvernement ne peut empêcher les vaisseaux des belligérans d'y faire réciproquement des prisés, quand

(i) Voyez mon ouvrago , Droit maritime de V Europe r part, i , chap. I.

ils se trouvent hors la portée du canon et de# ports de sa dépendance.

Dans cette hypothèse, il semble que le capteur puisse conduire sa prise dans un des ports du Souverain de la mer où il la faite , sans courir aucun risque de la perdre ; et que , dans le cas que le capitaine du navire capturé aurait recours au tribunal du lieu pour faire déclarer la prise illégitime, le capteur soit en droit d'opposer le défaut de jurisdiction, sur ce qu'un corsaire avoué par sa nation ne cesse pas de dépendre d'elle eu quelque lieu qu'il se trouve, et ne peut être soumis à une jurisdiction étrangère que d'après son consentement (i).

Il est aisé de concilier la contrariété de ces opinions, sans attaquer la légitimité de la jurisdiction d'une Puissance sur son territoire.

Nous ne contesterons pas, qu'un vaisseau de guerre ait le droit de conserver toute son indépendance dans tout ce qui concerne son régime intérieur , et que le gouvernement du

(i) Loccenius , de jure mark* liv. n , ch. 4 , §. 6 et 7. De Hevia , com. naval, lit», m , ch. 5 , n. 16 et in Curia Philipica part. 1 , §. 4 , n. 25. Roccus , de officio Praef. clas. n. 5i. Targa , pondérât. mariL c. 100 , \. in ordine. Kurirke , quaest. illustr. quaest. 27. Casaregi , de commerc* dise. 174 > n. 4 1 5-

port où il s'est retiré , ne peut soumettre les gens de l'équipage aux loix civiles de son état, et encore moins les obliger à relâcher une prisa légitime j mais tout cela n'ôte pas au Souverain du port le droit de prendre connaissance ' du fait, dans la vue de s'assurer si la prise a été faite ou non dans des lieux qui relèvent directement de son propre domaine , et s'il a été porté atteinte aux droits de la suprême protection qu'il est tenu d'accorder dans ses états à tous ceux qui y demeurent, même aux étrangers lorsqu'ils ne troublent pas le bon ordre, ou qu'ils n'y commettent aucune infraction aux lois.

La prérogative qui exempte un armateur en course de la jurisdiction du Souverain du port où la prise a été conduite, ne doit tout-au-plus avoir son effet que dans le cas où la prise appartiendrait à l'ennemi, et non lorsque quelque sujet du Souverain du port où se trouve , ou de quelqu'autre Puissance neutre est intéressée sur le navire capturé , ou qu'il appartient en entier à celle-ci, ce qui fait un cas bien différent.

Dans le premier cas, en supposant qu'on puisse faire des prises dans les mers d'une autre Puissance, sous les reserves dont nous venons de parler, c'està-dire hors des ports et de la portée du canon, ce qui, suivant nous, équivaut à la plaine mer, on ne pourrait contester la validité et la pro-

priété d'une prise conduite dans le port du Souverain de cette partie de la mer. Le capteur en devient légitime propriétaire du moment où il s'en est emparé; et pour en obtenir l'adjudication , il n'a qu'à se présenter au tribunal de sa Nation , où tout parle en sa faveur. La simple vérification de la prise lui en assure la propriété, parce-qu'elle porte avec elle sa propre condamnation (i).

Mais il faudra procéder d'une manière bien différente pour faire déclarer de bonne prise ua vaisseau neutre, ou les marchandises neutres trouvées sur un navire ennemi. On ne peut, dans ce cas, procéder que suivant les règles de la plus exacte justice. Pour établir la légitimité de la prise , le corsaire doit fournir des preuves évidentes et non équivoques de la violation des lois

(i) Ut enim victor intra propria praesidia tutus est , ita, si amici (idem elegerit et in ejus praesidia se et sua ronlulerit , etiam ïllic publico nomine tutus erit. Is vero cui res illae jure belli ademptae sant frustra eas in commuai* amici territorio repetitum venit : quod enim belli sors occupant! dédit in pacato loco apud communem amicum merito tibi servabit. Loccenius , de jure mariU l'tb. u , cap. 4 , $. 6. Vattel t droit des gens , liv. m, ch. 7 , f. i52. Hubner, de la saisie des bdtim. neut. tom. 11, ch. 3, $. 6. Lampredi loc. cit. p. 208. Voyez ma Consultation pour le Marquis d'Yrunda publiée à Paris ea 1801.

de la neutralité, commise par le capturé. C'est pourquoi , nous croyons, qu' un armateur qui amène dans un port étranger des prises faites sur des neutres, soit par rapport à la nature du chargement, soit en considération du pavillon, ou pour tout autre motif, ne doit pas refuser d'y reconnaître la jurisdiction du Souverain, si elle est réclamée par le capitaine du navire pris, dans tout ce qui concerne l'intérêt que peuvent avoir sur le bâtiment ennemi les sujets des Puissances neutres, et à plus forte raison les sujets du Souverain du port oh la prise se trouve (i).

Cette jurisdiction du Souverain du port où est amenée une prise de cette nature, est tellement conforme aux principes de la raison universelle, que les Puissances maritimes, ont été obligées dans tous les tems, pour la rendre vaine et de nul effet, d'en faire un article spécial de leurs traités , et de convenir expressément , que les vais* seaux de guerre ou les armateurs en course des nations contractantes pourraient librement conduire les prises qu'ils feraient sur leurs ennemis, par tout où il leur plairait, sans que (es juges

(i) Hubner, De la saisie des bdtim. neuU tom. il , part, i , ch. i , f. a > et ch. a, $. 5. D'Habreu, De las presas , part, n , ch. 3 , f. 5 et 4-

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des ports où ils entreraient passent connaître de leur légitimité (i).

Une pareille stipulation aurait été superflue , si le Souverain du port où l'on conduit une prise, n'avait pas le droit d'en connaître. Mais ce qui fortifie encore plus notre opinion c'est que telle a été la pratique de diverses nations de l'Europe, lorsqu'elles n'étaient pas liées par des conventions contraires (a); et sur-tout que dans ces derniers

(1) Tel est Part. 23 du traité des Pyrénées de 1659, l'art. 22 du traité de commerce de 1662 , entre la Franc» et la Hollande , et l'art. 14 de celui de 1709. Tel est encore l'art. 9 du traité de comm. et de navigat. passé à Nimègue par Charles xi Roi de Suède et la Hollande le la octobre 1679, Part. 21 du traité de 1714, entre l'Espagne et la Hollande fait une mention plus particulière du cas où les Hollandais conduiraient dans les ports de la monarchie Espagnole des prises qu'ils auraient faites sur leurs ennemis, et renouvelle la défense aux magistrats locaux de connaître de la validité de ces prises. La même

convention eut lieu entre l'Espagne et PEmpereor d'Allemagne de 172S.

(2) On peut en citer plusieurs exemples: celûl d'une ptnque génoise qui prit, en septembre 1747» une tartane savoyarde , chargée de marchandises, qui fut jugée de bonne prise par le magistrat de Porto-Longone : celui d'un navire catalan qui en prit un autre en 1745 , et le conduisit dans le port de Cagliari , on le Régent de l'Audience Royale , comme juge compétent des prises maritimes , prit connaissance du cas, et prononça sur la validité de la

tems on trouve cette stipulation dans quelques traités publics entre les Puissances maritimes les plus constemment occupées à maintenir et à protéger la liberté du commerce , et à mettre un frain aux prétentions immodérées des belligérans (i).

prise : celui d*un armateur Savoyard qui , dans le mois de septembre de 1747» P 1 '* un vaisseau et une pinque napolitaine et les conduisit à Civitavecchia , où la prise de la pinque tut confirmée par jugement , et le vaisseau relâché, comme n'étant pas de bonne prise. Voyez Hubner loc. cit. tom. 11 , ch. 1 t $. 7.

(2) Art. *3 du traité d'amitié , de navigation et de commerce entre Ja Russie et la France du 5i décembre 1786, ratifié le n janvier 1787, porte ces termes :« En cas qu'un tel navire marchand aiosi visité en mer eût à bord de la contrebande de guerre , il ne sera point permis de briser les écoutilles , ni d'ouvrir aucune caisse , coffre , malle , ballots ou tonneaux, ni de déranger quoique ce soit du navire. Le patron dudit bâtiment pourra même , s'il le juge à propos , livret sur le champ la contrebande de guerre à son capteur , lequel devra se contenter de cet abandon volontaire 1 sans retenir , molester , ni inquiéter en aucune manière le navire , ni l'équipage , qui pourra de ce moment même poursuivre sa route en toute liberté. Mais s'il refuse de livrer la contrebande de guerre, dont il serait chargé, le capteur aura seulement le droit de l'amener dans un port, où Ton instruira son procès par-devant les Juges de l'ammirauté, selon les lois et formes judiciaires de cet endroit, et après qu'on aura rendu là-dessus une sentence définitive,

Ces principes posés , nous éstimons à propoi d'indiquer les cas principaux et les plus fréquens où les Souverains de la mer territoriale deviennent juges légitimes des prises entre deux parties qui ne sont pas ses sujets-nés.

Tout Souverain du port où la prise a été conduite devient juge légitime, soit que le corsaire et le capturé soient tous deux belligérans et ennemis l'un de l'autre , soit que 1 un des deux réclame sa protection en vertu de sa neutralité. Comme ces deux cas forment le développement de notre opinion sur ce point de droit maritime, nous devons entrer, au paragraphe suivant, dans un plus grand détail , et d'autant plus volontiers, que, par ce moyen, nous concilierons la doctrine de3 Publicistes qui ont tâché de se contredire mutuellement, quoique dans le fond les principes sur lesquels ils l'ont fondée fussent les mêmes.

les seules marchandises reconnues pour contrebande d« guerre etc. » La même convention eut lieu dans le traité de navigation et de commerce des 6 et 17 janvier 1787 , entre la Russie et le Roi des deux-Siciles à l'article »2.