XV

De la jurisdiction du Souverain du port où la

prise a été conduite.

Lorsque le capitaine d'un navire capturé, et conduit par force dans un port quelconqne, accuse en justice le corsaire de ne pas être un armateur légitime, mais un pirate et un écurneur de mer, le gouvernement du lieu peut, et doit décider la contestation , et s'établir juge de la prise, par la raison manifeste qu'un pirate étant l'ennemi du genre humain , toute Puissance a le droit de le faire arrêter, de le juger, de le punir avec toute la rigueur des lois , et d'en purger la terre (1).

H en sera de même dans le cas où , ne pouvant contester au corsaire sa légitimité on pourra, le convaincre de s'être conduit dans la saisie plutôt en infâme pirate qu'avec la loyauté d'un guerrier; car tout Souverain qui le tient en son pouvoir a le droit de punir et réprimer ses excès. Ainsi si le capteur a violé les lois de la nature qui sont universelles et sacrées même entre les ennemis ; s'il a sans nécessité exercé des cruautés

(i) Voyez mon ouvrage — Recherches pour servir 4 Vhist. de la Pirateriê etc. publié à Gèn** f avril , J. 3,

monstrueuses sur le navire capturé, tout Souverain neutre pourra avec justice s'occuper du salut du malheureux équipage, faire iâcher prise au corsaire qui s'est rendu coupable de ces atrocités et le faire arrêter même s'il le juge nécessaire.

Cette jurisdiction sera encore plus compétente envers un corsaire qui , en visitant un vaisseau neutre, aura violé les lois de la neutralité. Dans ce cas , comme dans tout autre semblable , la raison veut que le délinquant soit jugé par le Magistrat du port où il se trouve, quoique le délit et la violence dont on l'accuse aient commencé hors de ce territoire (i).

Le corsaire qui conduit une prise neutre, s'il vient à être accusé d' avoir violé les lois de la neutralité de l'état où il se trouve, ne pourra donc jamais récuser les Juges du lieu, en excipant de sa qualité d' étranger , ou de son privilège de capitaine de navire armé en guerre; parce-que de ces deux motifs d'exception, le premier ne le dispense pas de la jurisdiction du lieu

(i) Leg. i, cod. ubi de criminibus agi opporteal : ibiï « Quaestiones eorum criminum quae le^ibus aut extra ordinem coërcentur , ubi commtssa vel inchoata sunt , perfici debere satis ootum est ».

Di

où le délit a été commis ou consommé (i) , et le second n'est qu'un titre de l'autorité militaire qu'il a sur un vaisseau , mais qui ne peut le dérober à la justice des Tribunaux locaux, s'il s'est rendu coupable de quelque offense ou de quelque délit contre les lois de l'Etat (2).

Galliani rapporte un autre cas de la compétence de la jurisdiction d'une Puissance neutre sur un corsaire et même sur un vaisseau de guerre d'une des parties belligérantes. «Supposé , dit-il, « page 4°9 » qu'un Souverain belligérant eût la « prétention mal fondée et l'insupportable orgueil « de se croire en droit de confisquer non-seua lement les marchandises des ennemis trouvées a à bord d'un navire ami , mais le navire môme « et toute la cargaison ; s'il se trouve dans le « chargement des marchandises appartenant aux 0 sujets de la Puissance neutre , dans un des te ports de laquelle la prise a été conduite, le

(1) « Ut si quis in uno loco rem aufert , in alio in cu-

stodiam suam defert Ut ex facto suo si quid in

transitu ( poregrini ) contraxerunt , vel delinquerunt , couveniri et detineri possunt : illud enim sub potestate ejus tcrritorii continetur , atque inde fundari potest. Henric. Coccej , Dissert, de fund. in territ. et plur. /oc concurrent, pot. tit. 4 , f. 7 et 9.

(2) Voyez mon ouvrage , Droit marit. de V Europe , tom. 1 , ch. 2 , art. 1.

« Souverain du lieu a pleinement le droit de faire « relâcher et rendre aux propriétaires , ses sujets, « la portion des marchandises, dont ils auront 6 prouvé la propriété. La raison en est évidente: a il est absurde de dire, qu'effets d ennemis en- « traînent la confiscation d'effets d'amis ; c'est « une maxime qu'on n'a jamais lue dans aucun a traité de Souverain-à-Souverain, qui n'a été « adoptée dans aucun tems par les neutres, aussi * contraire au bon sens qu'au droit universel (( des nations, et dont la pratique serait un vrai « brigandage. Le Souverain du territoire où s'est 44 retiré le corsaire avec la prise , ne peut donc « refuser à ses sujets les secours de son autorité , 4t pour leur faire recouvrer un bien injustement a ravi. Pour ce qui regarde ceux qui ne sont pas « ses sujets , il ne peut que les renvoyer au Tri- « bunal de leurs propres Souverains; ainsi je « pense que le Souverain du port où se trouve « la prise doit borner ses droits sur l'armateur à « lui faire rendre la marchandise appartenant à u ses sujets , qui a été saisie sur un vaisseau 44 neutre , sans se permettre aucun autre juge- 44 ment sur la prise , ce qui serait une marque 44 de partialité ».

Lampredi , toujours en opposition avec Galliani, établit quelques maximes générales dans l'intention de prouver que le Souverain neutre n'a

aucun droit de s'ériger en juge de la légitimité des prises conduites dans ses ports, par la rai-» sou que si le corsaire n'en a pas encore acquis la propriété , il en a du moins la possession. Il observe ensuite que le droit de Poslliminie ne peut pas s'appliquer aux prises faites par les belligérans , et dirigées par le capteur même , ou poussées par les hasards de la mer dans les eaux appartenant à un Souverain neutre et ami : il cite en preuve l'autorité de Cuneus et d'Heinneccius contre celle d'Alberic Centilis , et conclut dans ces termes: « Le Souverain neutre devra donc respe- « cter ce titre de possession , et laisser aux juges « naturels du capteur le droit de prononcer sur « la légitimité ou l'illégitimité delà prise; de la u déclarer libre ou de la lui adjuger, pourvu que « le jugement soit rendu hors de son territoire « où il n'est permis à personne d'empiéter sur « son autorité souveraine. L'assertion de Galliani a est donc une erreur en droit , et l'exécution de « son projet sur le jugement des prises blesse- « rait les droits des Souverains (i) »•

Les bornes que nous nous sommes prescrites dans cet ouvrage ne nous permettent pas de réfuter en détail les argumens de Galliani , et de prou-

(i) Lampredi , loc. cit. p. 128 et 229.

ver l'inconséquence de ceux qui y oppose Larapredi : il suffira de développer ici notre opinion à ce sujet, ce que nous ferons en combattant celle d'un autre écrivain célèbre, et chacun pourra se convaincre alors que le premier de ces écrivains avait deviné le principe, sans s'ambarrasser de le mettre dans tout son jour , et que le second s'est entièrement écarté de la route qui devait l'y conduire.

L'ordonnance de la marine de France de 1681 servira de guide à notre opinion.

L'article xiv du titre des prises , défend qu'aucun vaisseau pris par un capitaine ayant commission étrangère, puisse demeurer plus de vingtquatre heures dans les ports et les baies du Royaume, à moins qu'il n'y soit retenu par la tempête, ou que la prise n'ait été faite sur les ennemis de la France.

L'article xv porte , que s'il se trouve à bord des vaisseaux pris et conduits dans les ports de France par un navire de guerre sous commission étrangère, des marchandises appartenant aux sujets du Roi ou aux alliés de l'État, celles des Français seront rendues, et les autres ne pourront être mises en magasin , ni achetées par aucune personne sous aucun prétexte.

Valin dans ses commentaires sur ces deux articles, au lieu de chercher le motif d'une telle

disposition dans les principes du droit des gens , l'attribue à une raison de convenance qui a fait regarder cette* restitution comme une juste récompense de l'asile donné par les neutres au capteur , lorsque celui-ci s'est réfugié dans un de leurs ports pour éviter la tempête ou tout autre accident funeste. Hors de-là , il est d'avis qu'il ne peut y avoir lieu à aucune restitution , ce qui reviendrait presque à l'opinion de Lampredi.

Malgré le mérite des commentaires de Valin sur l'ordonnance de la marine de France, nous croyons qu'il suffit de peser sans prévention son sentiment sur ce point, et les raisons qu'il en porte, pour se déterminer en faveur de l'opinion contraire , comme la plus universellement adoptée aujourd'hui , et la plu6 raisonnable ; savoir que T obligation de la restitution est fondée sur le droit universel des gens.

. En effet, si un corsaire étranger, abordant volontairement au port neutre, sans y être forcé par la nécessité , mais seulement pour s'y ravitailler , n'est pas tenu de rendre les effets appartenans aux sujets du Souverain dudit port, nous ne voyons pas pourquoi il y serait obligé dans le cas oh il aurait été forcé d'y relâcher j car il nous semble qu'il a d'autant plus de droits à la pitié et aux égards qu'on doit à l'infortune, que

la cause qui Ta jeté dans le port était pressante et malheureuse.

D'ailleurs, combien de controverses ne ferait pas naître l'opinion de Valin entre les capteurs et les sujets du Souverain du port neutre qui se trouveraient propriétaires des effets capturés ? Si d'un côté il est facile de prouver que l'armateur s'est réfugié dans le port pour éviter la tempête, peut-être que de l'autre on n'aurait pas la même facilité à déterminer et à prouver quel est, de tant d'autres motifs d'urgence, celui qui l'y a conduit, parce-que ces motifs, quoique possibles, peuvent être simulés avec beaucoup d'adresse. Ainsi , quelleque soit la cause de l'entrée d'un corsaire dans un port neutre , le Souverain du lieu aura toujours le même droit de lui faire restituer les effets appartenans à ses sujets.

Valin fonde encore son opinion sur la disposition de l'article vu du même titre des Prises, qui déclare de bonne prise tous les vaisseaux chargés d'effets appartenans aux ennemis de la France , et les marchandises des sujets ou des alliés qui seront trouvées à bord des navires ennemis \ et il ajoute , pour prouver que la restitution prescrite par l'article xv, n'est qu'un objet de pure convenance pour reconnaître le service rendu au corsaire en lui donnaut asile , que, si

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les Français ne sont pas admis à réclamer les effets à eux appartenans, trouvés sur un navire ennemi pris même par un armateur Français, ils ne le seront pas plus , si la prise a été faite par un étranger, allié ou neutre, sur son ennemi.

Quoique cet argument ait uue apparence as~ sez plausible, il aura bientôt perdu sa force, si l'on fait attention que l'article vu cité, ne parle que de marchandises appartenant aux sujets et alliés , et nullement de celles des neutres, comme Valin Ta faussement supposé. Cela posé, il est facile de reconnaître que le motif de cette Ordonnance n'a d'autre base que la justice, l'équité et les lois d'un bon Gouvernement , qui ne doivent pas permettre qu'un sujet ou un allié entretienne en terns de guerre une correspondance particulière et étroite avec les sujets d'une Puissance ennemie, et favorise leur commerce de marchandises prohibées. Cette raison de sûreté publique ne pouvant avoir lieu vis-à-vis d'une nation qui se trouve dans un État de neutralité parfaite à l'égard des Puissances belligérantes, ce serait une injustice manifeste que de soumettre à la confiscation ses marchandises trouvées à bord d'une prise ennemie.

Quelque extension qu'on veuille donner aux droits de la guerre , ils ne pourront jamais servir à justifier la violation des droits naturels d'un

/État neutre et pacifique qui, sans s'immiscer tlans les querelles d'autrtn, tend, par des moyens •licites, à sa conservation et à sa prospérité , en vertu du droit de la nature (i); attendu qu'il est de principe, dans la Jurisprudence universelle, que quiconque use d'un droit qui lui est légitimement dû, n'est jamais responsable des conséquences qui peuvent naturellement en provenir (3).

(1) In hac tamen quaestione pro interpretatione tam juris civilis quam dictae dispositions Consulat us (cap. 275) distinguendum videtur. Aut merces quae inveniuntur super navi inimica depraedata spectant ad omnes subditos , vel vassallos , aut confoederatos cum ipso Principe vel Rege , sub cujus vexillis navigabat altéra navis quae dictam navi m hostilis rationis depraedavit , et tune merces quoque cadunt sub praeda , quemadmodum ipsa navis hostilis , quia qui communicant cum inimicis nostris , ipsi quoque inimici nostri fiunt : est enim prohibitum habere commercium cum inimicis. Aut vero merces spectant ad alios amicos qui non sunt subditi , neque vassal li aut contbederati, sed neutrdles utriusque nationis , et tune praedictae merces non rite et recte possunt depraedari , quia eis non est prohibitum contrahere cum inimicis alicujus Principis vel Régis , prout prohibitum est vassallis et subditis , ac aliis jure pacis aut alia loge confoederatis : et in isto secundo çasu bene procedit dispositio tam juris civilis, quam Consulatus ablale tradita. Casaregi , de commercio , dise. 24» n. ai. Hubner , loc. cit. tom. 1 , ch. 4 > $• 5.

(2) Roccus , de ofjiciis , fil. de offic. Praef. class. tit.