J. XVI

Du rachat et de la rançon du navire capturé,

et de sa cargaison.

Le rachat du navire capturé par l'ennemi est un contrat du droit des gens , par lequel, moyennant une certaine somme , ou un profit déterminé, l'armateur relâche la prise et la rend aux anciens propriétaires, qui en font par-là, pour ainsi dire, une nouvelle acquisition (i).

Ce rachat peut être fait en tout teras,'pour une somme quelconque , par les intéressés, c'està-dire , par les propriétaires du navire et de la cargaison, s'ils se trouvent présens, ou, en leur absence, par leurs commis ou facteurs, ou par lé Capitaine lui-même , aux conditions les plus avantageuses, de l'avis de l'équipage (2).

Le Capitaine du navire capturé n'étant que

de Praed. bonor. f. 2 , n. 28 , 29 , 3o et 5i. Hubner , loc. cit% "Casai*, ibid.

• (1) Emerigon, traité des assur. ch. 12, sect. 21 , f. 1. Pothier , traité du droit de Propriété , part. 1 , ch. a , sect. 2 , f. 4.

• . (2) Consul, de! mare , cap. 227 et 228. Ordonn. de France tit. des assur. art. 66 et ibi Valin. Guid. de la mer ch. 6 , art. 5 , 7 , et 9.

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le légitime administrateur et le procureur des propriétaires qui lui ont confié le navire et le chargement , il est évident qu'il ne peut en faire le rachat en son nom et pour lui-même, mais qu'il est toujours censé l'avoir fait pour compte des propriétaires, suivant les principes du droit commun (i).; . .

Le rachat de la prise peut s'opérer de deux manières: l'une* et c'est la plus ordinaire, est de fixer une somme d'argent de laquelle le Capitaine du navire capturé fournit une lettre de change au capteur , en lui donnant en même tems et provisoirement des ôtages pour l'exécution du contrat : l'autre est de payer la somme comptant, ou de céder une partie de la cargaison, pour avoir la liberté de poursuivre sa route (2).

On peut faire ici la question de savoir, si le capturé est obligé de tenir la promesse faite au corsaire, sur le sacrifice pécuniaire auquel ou

(1) Leg. 18 et leg. 4* • f» 2 » ff- ^ e adquir. possest* Leg. 5 , ff. de adquir. rer. dom. Leg. 6 , §. 1 , ff. de praecar. Leg. 10 , $. 3 , £T. mandati, et leg. 25, ff. de negot. gest. Olea , de cess. jur. tit. 4 , quaest. a. Poibier, des obligat. n. 74.

(2) Guidon de la mer ch. 6 , art. I* Kuricke , ad jut marit. Hanseai. tit. 8 , art. 4* Valin comment à tOrdon, de la marine , tit. des assur. art. 67. Pothier, des assura. 1 35 et suiv.

a consenti , et si en conséquence on doit acquitter la lettre de change fournie au capteur pour prix du rachat. L'avis unanime de tous les Publicistes est pour l'affirmative (i).

Tout engagement fait avec un ennemi est une obligation légitime, à laquelle on doit être fidèle. La lettre de change , prix convenu du rachat, est donc aussi obligatoire pour le tireur, que toute autre obligation de commerce.

Souvent, pour sûreté du paiement, on donne en ôtage au capteur une personne de l'équipage du navire capturé, comme une espèce de garantie, ou comme gage de l'exécution du contrat. Mais si cet ôtage avait la bassesse de prendre la fuite, et de s'évader des mains du capteur , ou s'il venait à mourir, les conditions du rachat n'en seraient pas moins obligatoires , suivant les principes que nous avons posés dans le paragraphe précédent (2).

(1) Si quod singuli hosti promiserint , est in eo fides servanda. Cicero , de o/ficiis , lib. 1 , cap. i3 , et lib. m, cap. 29. Valer. Maxim. Instar, lib. 11 , cap. 10 , f. 8. Burlamaqui , part, iv , ch. 4. Crotius , de jure bell. ae pac. lib. m , cap. 25 per toL Puffendorf , jus nat. et genU lib. ni, cap. 6, §. 11. Loccenius , de jure marit, lib. 11, tit. 3 , n. 6.

(a) Valin, des Prises ch. 11 , n. 1 et 3. Vatte! , Droit des gens liv. 2, f. 264 et liv. 3 , ch. 17 , f. 281 et 286.

Celui qui a pour un tel motif laissé un ôtage entre les mains du capteur , n'en doit être que plus exact à s'acquitter de sa promesse; car, outre qu'il est lié par son obligation , il doit encore se hâter de faire rendre la liberté à celui qui en a fait le sacrifice pour l'avantage commun du vaisseau et de ses propriétaires, et à qui, par ces considérations, il est dû de plus une indemnité pour tous les dommages et dépens qu'a pu lui occasionner cette privation (i). C'est ainsi que le Parlement d'Aix l'a décidé par son arrêt du 27 juin 1714^ e t que l'Ammirauté de la Rochelle était dans l'usage d'accorder à l'ô ta ge, outre le remboursement de la dépense légitime, la demi-solde, autrement la moitié des gages qu'il gagnait sur le navire racheté; et cela pour tout le tems de sa détention , jusqu'au retour effectif dans son pays.

Le rachat fait , le capteur doit en donner au Capitaine du vaisseau pris une attestation par écrit, pour lui servir de passeport et de sauf-conduit envers les autres uavires armés en course de ■ • î

(1) Grotius de jure belli ac pacis , lib. 3 , cap. 10 , $. 5i. Putfendorf , jus nat. et gent. lib. 8 , cap. 2 , $. 6. Marquardus de jure mercat. lib. 3 , cap. 2 , n. 38. Loccenius , de jure mariL lib. 2 , cap. 8 , n. 5. Kuricke , ad jus mar. Hàns. lib. 8, art. 4» Casaregi , de commercio dise. 46, n. 21 et suiv.

sa Nation, afin qu'il puisse continuer sa route, et parvenir à sa destination, sans être pris de nouveau. Ainsi, tant que le Capitaine sera fidèle aux obligations contractées et désignées dans le billet de rachat, dont il est porteur , son vaisseau sera à l'abri de toute nouvelle arrestation.

Si , au contraire , il manque en quelques points à l'accord fait, ou à quelques unes des obligations contractées, il s'exposera alors à être pris encore par les corsaires de la Nation de celui à qui il avait promis son rachat, ou par ceux de quelqu'autre Puissance alliée; et dans ce cas son navire ne serait pas moins sujet à l'hypothèque vis-à-vis du premier capteur, pour le prix convenu du rachat (i).

Valin , dans son Commentaire à l'Ordonnance de France de 1681 , et dans son Traité des Prises , ch. 11, sect. 2, n. 14 5 et sect. 3, n. 5 , suppose le cas d'un corsaire qui, après avoir fait une prise , est capturé lui-même avec le billet du rachat et l'ôtage que lui avait consigné le Capitaine du vaisseau racheté; et il prétend que le prix de ce rachat appartient de droit au dernier

(1) Valin , des Prises ch. 11 , sect. 2 et 3, et dans son comment, à l'Ordonn. delà marine, tit. des Prises art. 19. Pothier , des assur. n. 157. Emerigon , traité des as sur. loc. cit. f. 11.

Capteur qui peut aussi retenir Pôtage jusqu'à ce que le paiement en ait été effectué, ce qui serait avoir fait deux prises différentes d'un seul coup.

Emerigon, dans son Traité des assurances , ch. 12, sect. s5, §. 8, combat l'opinion de Valin par «ne réflexion très-judicieuse. Le billet de rachat, dit-il , n'est que la preuve de l'obligation elle même : or les obligations ne sont pas des objets d'une possession matérielle, et le capteur n'acquiert que ce dont il se rend maître en effet. A l'égard de l'otage , il ajoute , qu'il serait bien étrange qu'il devint prisonnier de guerre de ses propres concitoyens , que le corsaire ennemi perd tous ses droits en le perdant, et que le corsaire ami n'en a que sur la prise qu'il vient de faire réellement. Il conclut de-là, que le billet de rachat doit rester sans effet; que l'ôtage recouvre sa liberté; que le capteur ennemi est déchu de toutes ses prétentions , et que le corsaire ami n'acquiert aucun droit au-delà de la prise réelle qu'il vient de faire.

Emerigon pour donner plus de poids à son opinion, considère les principes ci-dessus posés sou9 trois points de vue; ce qui amèue la distinction des trois cas suivans , que nous croyons à propos de rapporter ici pour mieux éclaircir cette question de droit public.

i. Si Tôtage mis à terre par le premier capteur

est retenu prisonnier, on doit lui procurer la II* berté aux dépens du navire racheté , ou de toute autre manière, quoique le billet de rachat ne se soit pas trouvé sur le vaisseau du corsaire capturé.

IL Si le billet de rachat est accompagné d'une lettre de change tirée par le capitaine racheté , et qu'elle ait été négociée de bonne foi à l'ordre d'un tiers, avec la clause, valeur reçue comptant , elle doit être acquittée par les propriétaires du navire racheté , quoique l'ôtage ait recouvré sa liberté.

III. Si la lettre de change n'a pas été négociée avec cette clause , et si l'ôtage a recouvré sa liberté, le vaisseau racheté est censé libre de toute obligation envers le premier capteur qui, par sa défaite , a perdu les actions qu'il avait acquises dans sa course. s

Le même auteur conclut à l'appui de ces principes , et nous partageons son opinion , qu'une action est un droit intellectuel, qui n'est pas plus susceptible de possession matérielle, que de recouvrement physique; qu'on n'acquiert par la guerre que les objets pris et retenus réellement ; et que ici l'ôtage est ami, et le billet de rachat un papier sans valeur.

Le produit de la course n'étant dévolu à l'armateur qu'à titre d'encouragement et de récora-

pense, et son intérêt se trouvant toujours subordonné à l'intérêt général de l'Etat, il ne pourra en conséquence se lier par des conventions particulières qui y seraient contraires. C'est la raison pour laquelle on a cru sagement en France devoir prévenir l'abus qui résultait pour le Royaume , des rançons exigées par les corsaires pour le rachat des navires ennemis , en déterminant les cas où. la loi autorise de telles transactions.

D'après les collusions aux quelles se prêtait cette faculté accordée aux armateurs de rançonner les navires capturés, d'après, sur-tout, que par ses rançons, si, d'un côté, l'armateur dispensé du soin d'amener la prise , pouvait continuer sa course et multiplier le nombre de ses succès; de l'autre, en cas de capture d'un vaisseau de guerre, le Souverain de l" armateur perdait l'avantage d'affaiblir l'ennemi en diminuant ses forces navales , les rachats furent limités à certaines circonstances, par un arrêt du Conseil du Roi du il octobre 1780, e finalement ils ont été entièrement prohibés par l'article i. er de l'ordonnance du 3o août 1782.

Les mêmes considérations ont dicté les règlemens de plusieurs Puissances maritimes, qui ont défendu aux corsaires d'offrir et d'accepter de telles rançons , en les déclarant nulles et de nul effet. Tels sont les actes du Parlement de la Grande

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Bretagne, 19. Geo. ni , cap. vu, sect. 11 , 1779 et 22. Geo. ni | cap. xxv , section 1 , 3 t 1782. Les Placards des États généraux de la Hollande du 2 juin 1689, 12 V dnvieT 1630 , et 28 juin 1692. L'ordonnance de Russie de 1787 , art. xxvu. L'ordonnance d'Espagne de 1779 permet à l'article xliv à ses armateurs d'accepter des rançons s'il se trouvent déjà chargés de trois prises : elle les défend en tout autre cas en pleine mer.

La nouvelle loi du Roi de Sardaigne , publiée le i. er juin 181 6, article 27! , défend à tout capitaine armé en course d'accorder le rachat à un navire ennemi arrêté en pleine mer. Il permet

cependant après l'arrivée dans un port de l'Etat de convenir du rachat, d'après l'autorisation du Conseil d'Amirauté , et qu'on y procède avec l'intervention du Consul de marine , ou du Consul de S. M. Sarde lorsqu'il l'amènera dans un port étranger; et dans tous les cas on aura soin de cautionner la portion due à la caisse des invalides , sous peine du double.