IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL EN PRUSSE US

§ 3. — Obligation de la déclaration.

L' obligation de la déclaration constitue une des plus graves innovations de la loi du 1 1 juin 1 891. Jusqu'alors, les commissaires de l'imposition évaluaient eux-mêmes le montant approximatif des fortunes et les rangea i en t d'office dans la classe du tarif qu'ils avaient arbitrée en leur âme et conscience. Mais la faculté ainsi laissée aux commissaires les portait à une modération excessive. Faute de bases précises, l'évaluation demeurait presque toujours au-dessous de la vérité et le rendement de l'impôt s'en ressentait. A partir de la mise a exécution de la loi du 11 juin 1891, la déclaration devenant obligatoire, les estimations du revenu et son contrôle reposèrent sur une base plus solide et les recettes prirent un notable essor.

En vertu de cette loi, en effet, tout contribuable dont le revenu est supérieur à 3. 000 M. doit, sur simple avis publié par voie d'affiches, souscrire une déclaration annuelle relatant le montant total de ses ressources, avec indication détaillée de leurs origines et des déductions légales qu'elles comportent. Au-dessous de 3.ooo M. de revenus, l'obligation de la déclaration ne s'ouvre qu'exceptionnellement à la suite d'un avis spécial du président de la Commission d'assiette.

Cette obligation de la déclaration ne s'impatronisa pas sans résistance. La Commission chargée de l'examen du nouveau projet de loi souleva contre elle de nombreuses objections. Beaucoup d'industriels et de commerçants, disait-on, et surtout la plupart des agriculteurs rencontreront des difficultés presque insurmontables à rédiger les feuilles annuelles de déclaration. Tous ceux qui ne tiennent pas de comptabilité régulière, c'est-à-dire la grande majorité des petits contribuables, éprouveront un embarras absolu à récapituler des opérations annuelles de recettes et de dépenses, dont ils ne se souviennent que très imparfaitement. Quel cultivateur réussira jamais à dresser le bilan exact de ses ventes de blés, avoines, fourrages, bestiaux, volailles, lait, beurre, etc., à déduire de leur montant brut ses déboursés en salaires, assurances, achats

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de semences, fumiers, engrais, instruments, etc., dans le cours des douze mois précédents? Quel artisan pourra, à l'égard du môme espace de temps, relever ses factures, retrouver le prix de ses travaux, établir le tableau de ses bénéfices journaliers, puis en soustraire ses frais d'acquisition de matières premières, de fournitures, d'outils, les salaires de ses ouvriers, etc.?

Aussi fallut-il faire fléchir les textes réglementai res et insérer dans la loi que le contribuable manifestement incapable de chiffrer son revenu serait dispensé de remplir les multiples colonues de la feuille de déclaration. La Commission d'évaluation doit se contenter alors d'indications générales qu'elle-môme complète et traduit en chiffres aux risques et périls du non-déclarant. Celuici ne parvient ainsi à se décharger d'un travail au-dessus de ses moyens qu'en tombant dans les mains de l'administration.

Toute omission dans les déclarations de ceux qui doivent en fournir donne ouverture, dès qu'elle est découverte, à de sévères pénalités. D'abord le défaut de déclaration dans le délai légal prive le contribuable du droit de réclamer contre les évaluations établies d'office par les Commissions. Après une itérative demande de déclaration, si ce rappel n'est pas suivi d'effet, l'amende s'élève à 25 p. ioo de la cote. Cette sévère répression, corollaire forcé de l'obligation de la déclaration, exposera le gouvernement, disaient encore avec raison les adversaires de la loi nouvelle, à de nombreux mécontentements.

Ils ajoutaient, d'ailleurs, comme l'expérience l'a vérifié, que ces mêmes feuilles de déclarations, source de tant d'ennuis pour les ignorants, constitueront pour les plus habiles de faciles instruments de fraude. Car quiconque veut en jouer saura vite distinguer les revenus que le contrôle met facilement à jour, qu'il faut par conséquent déclarer avec une sincérité affectée, de ceux, au contraire, dont l'omission ou l'atténuation passeront presque à coup sûr inaperçues. Un peu d astuce et d'habitude ne tarde pas à révéler quels chiffres peuvent impunément demeurer dans l'ombre. Les mêmes artifices se renouvellent, en sens inverse, à propos des déductions légales. De sorte que, selon l'expression de St uart Mill, la déclaration devient une « prime pour les gens