FONCIÈRES

Une nouvelle division, moins administrative que les précédentes, répartit les taxes en deux catégories suivant qu'elles frappent les valeurs mobilières ou les valeurs foncières, double source de richesses qui passent pour rivales, entre lesquelles règne un prétendu antagonisme, dont chacune, dès lors, réclame l'égalité de la taxation à son profit.

Cependant l'égalité de la taxation offre ici beaucoup moins d'intérêt qu'on ne le suppose, parce que la propriété foncière et la propriété mobilière ne sont pas réellement ennemies. Elles ont trop de points communs pour entrer en conflit. A peine môme souvent distingue-t-on leur lignes éparative. Sans doute, certaines propriétés sont bien exclusivement immobilières, telles que les maisons, les bois, les champs, etc. Mais presque aucune propriété n'est exclusivement mobilière. Ainsi, les titres de bourse, meubles par excellence, d'après le Code civil, méritent sou vent très peu cette qualification, que l'article 5ao, d'ailleurs, leur confère en ajoutant : « encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appar- « tiennent aux compagnies. » Les sociétés mobilières de gaz, de transports, de métallurgie, de fournitures, de mines, de canaux, etc., en effet, détiennent, par la nécessité même de leur exploitation, des terrains, des bâtiments, des ateliers, des domaines, formant souvent le plus clair de leur actif (i). Les sociétés de crédit,

(i) Le rapport fait au Tribunat par Goupil-Prcfeln, sur le titre du Code civil relatif à la distinction des biens, justifie le caractère mobilier des parts d'intérêts dans les sociétés immobilières, en disant que « chacun des sociétaires ou « intéressés, tant que dure la société, n'est pas propriétaire de sa portion de

de banque et d'escompte, uniquement adonnées, semble-t-il, aux opérations mobilières, participent sans cesse à des opérations immobilières.

S'il est donc à peu près impossible, comme nous le disions, de découvrir des propriétés exclusivement mobilières, il est non moins difficile de découvrir, parmi les propriétaires, des détenteurs exclusifs de l'une ou l'autre nature de richesses (i). Les fortunes aujourd'hui sont presque toutes mixtes. Dans les campagnes, l'agriculteur le plus attaché à la terre garnit,dès qu'il le peut, son portefeuille de rentes et d'obligations. Dans les villes, le plus assidu client des agents de change place ses réserves en maisons ou en domaines ruraux.

Ni valeurs, ni individus, ne se trouvent donc autorisés à représenter exclusivement la propriété foncière, ou la propriété mobilière, et à batailler, par conséquent, en leur nom. Partout les lignes de démarcation sont indécises ou franchissables, partout le mélange des intérêts se produit. La rivalité s'atténue par confusion.

Cependant si, dans la circonstance, l'application du principe de Tégal i té de la taxation semble moins impérieusement commandée qu'on ne le suppose, le fisc, à son propre point de vue. doit la désirer. Car il gagne toujours à uniformiser le traitement des matières soumises à ses coups, à ne laisser aucun de ses tarifs ni trop en arrière, ni trop en avant, à les maintenir tous à un niveau

« l'immeuble dont il ne peut user, mais de sa portion dans la valeur de cet « immeuble » (29 nivôse an XII).

(:) « Est-ce que vous connaissez beaucoup de cens qui soient simplement pro- « priétaires du sol? En connaissez-vous beaucoup qui ne possèdent que des inv <» meubles, ou d'autres qui, faisant le commerce, se cardent d'avoir la plus m modeste parcelle de terre, ou de placer jamais un peu de leurs épargnes en « obligations, on en rentes sur l'Etat? » (Discours de M. Rouvier, ministre des finances, Sénat, 13 juillet 189a.)

Déjà Gladstone avait dit, en i853, dans ses grands discours sur Yincometa;r f avec beaucoup d'humour : « Il y avait autrefois une croyance très répandue «« sur l'apparition de monstres, et maintenant vous trouverez encore, ça etlà,d<s <r individus qui croient en une création de ce penre qu'ils appellent porteurs de

* fonds publics et qu'ils se représentent comme uu personnage au ca*ur de

• pierre, roulant sur l'or et vivant, dans une indolence indigne, de la sueur et « du travail de ses roDipalriotes.il est facile de découvrir que l'existence de m ce monstre est plutôt une iiction qu'une réalité. » (Chambre des communes, 18 avril i8î»3.)

commun. Ses revenus progressent d'autant plus qu'ils sont mieux répartis.

Examinons donc ce qui a été fait à l'égard des valeurs mobilières et immobilières pour atteindre l'égalité fiscale.

§ i. — Taxation des valeurs mobilières sous V ancien régime, la Révolution et pendant la première moitié du ig me siècle.

Autrefois le faible développement des richesses mobilières ne permettait fsruère de poser la question de leur imposition proportionnelle. Sans doute, aux dix-septième et dix-huitième siècles, quelques gros financiers, possesseurs de valeurs de portefeuille, émergeaient en petit nombre et, chose curieuse, leur grande fortune, acquise dans les spéculations mobilières, finissait par se transformer, pour une notable partie, en terres, en maisons, châteaux et domaines. Il suffit de lire les biographies des principaux traitants des derniers siècles, Samuel Bernard, les frères Paris, La Popelinière, Bouret, Bcaujon, Sainte- James, Grimod de la Reynière, Ouvrard, etc.(i), pour constateravec étonnement l'importance des propriétés foncières qu'ils détenaient à la fin de leurs jours. Mais le public ne connaissait, en fait de valeurs mobilières, que les billets d'Etat, les rentes publiques, les loteries, les prêts chirogra phaires, les titres d'acquisition de charges et offices, et quelques actions, telles que celles de la compagnie des Indes, de la Caisse d'escompte, de la banque Saint-Charles, etc. (2). La terre,

(1) Lire, au sujet de la fortune des financiers du dix-huitième siècle, /« Fi> nanciers d'autrefois par la V M,# Alix de Janzé, i88G,in-8,ct les Derniers fermiers généraux, par Pierre Clément et Lemoinc, 187a, in-12. « L'on peut « dire, écrit Pierre Clément à propos de Bouret, qu'une parlie des plus beaux m châteaux de France furent bâtis par les manieurs d'argent. »

(a) Le livre de M. Claudio Jannet, le Capital, la spéculation et la finance au XIX e siècle (Paris, in-8°, 189a), consacre un de ses chapitres à l'histoire de la finance au xvn e et au xvin* siècle. D'après lui, « la Bourse de Paris avait pris une importance considérable à la veille de la Révolution ». Cependant les valeurs négociées alors à cette bourse n'étaient au nombre que de 17, savoir : les actions de la Compagnie des Indes, les actions de la (laisse d'Escompte, les actions des Eaux de Paris, et quatorze sortes de fonds de l'Etat français. En outre, la coulisse négociait des actions do la Banque de Saint-Charles et de la Compagnie des Philippines, le tout pour une valeur de 200 à 3oo millions. On verra plus loin combien ces chiffres sont insignifiants par rapport aux

les maisons et les rentes foncières constituaient toujours le fond des fortunes particulières, demeurant, dès lors, les seules matières imposables, en dépit des intitulés des édits qui prétendaient atteindre la totalité des revenus.

Aussi Nccker, dans son livre de l'Administration des finances, en 1784» constate-t-il que les biens mobiliers se trouvaient frappés seulement dans la proportion de 16 p. 100 par rapport aux biens immobiliers, lesquels supportaient 84 p. 100 des impôts directs (x). Une telle situation lui semble si naturelle qu'il s'abstient de la commenter, proposant même de supprimer les vingtièmes d'industrie, établis sur les biens mobiliers, afin de donner plus de certitude a l'assiette de l'impôt, désormais reportée exclusivement sur les biens fonciers. Les aphorismes des Physiocrates tendaient également à faire supporter tout le fardeau fiscal à la terre. Le sentiment de la régularité administrative uni à la théorie conduisait ainsi à dégager l'assiette des taxes sur le revenu de toute la partie arbitraire et inquisitoriale assise sur les facultés personnelles. La transformation des tailles et des vingtièmes en contribution exclusivement foncière représenta, au moment de la Révolution, le dernier mot du progrès.

Aussi ne faut-il pas s'étonner de voir l'Assemblée constituante omettre d'inscrire dans son programme de réformes fiscales la question de l'égalité des taxes sur les valeurs mobilières et foncières, l^a Révolution n'aborda, nous l'avons dit ailleurs, que les problèmes déjà posés avant elle (2), elle n'improvisa, pour ainsi dire, jamais, et ne mit en œuvre que des matériaux préparés par ses prédécesseurs. Dès lors, la taxation des valeurs mobilières, absente de Tordre du jour sous l'ancien régime, ne s'y trouva pas davantage sous la Constituante. Lorsque celle-ci, après avoir estimé le montant des revenus fonciers à i.44o millions, eût

mille valeurs cotées aujourd'hui à In Bourse de Paris, pour un montant de transactions annuelles dépassent 100 milliards.

(1) Voir ci-dessus paçe iy8.

(n) Notre ouvrage le* Finances de l'ancien Régime et de la Révolution développe spécialement cette idée et en fournit des preuves à propos des réformes fiscales alors entreprises ou ajournées.

fixé la contribution foncière à 3oo millions (i), son œuvre fiscale parut terminée. L'abolition des maîtrises et des jurandes fournit encore l'occasion de créer un impôt spécial sur le commerce et l'industrie, très rudimentaire, d'ailleurs, à son début. Quant aux valeurs mobilières proprement dites, la taxation les recueillit sans précautions scientifiques, sans études particulières, sans statistiques, au moyen de l'impôt fiappant les loyers d'habitation. On se borna à supputer que les dites valeurs mobilières pourraient bien fournir annuellement 60 millions, soit le cinquième du produit de la contribution foncière, et le contingent de la contribution mobilière fut fixé à ce chiffre (2). La relation de un à cinq entre le produit des deux impôts fut-elle déduite d'une relation équivalente constatée entre les deux natures de revenus? Aucun document n'ayant livré le secret des calculs de l'Assemblée constituante, aucun discours, aucun rapport, aucune statistique, ne permettant de découvrir l'origine scientifique ou expérimentale des Go millions de rendement demandés aux revenus mobiliers, tout porte à croire que l'assignation fut arbitraire. Le budget avait besoin de la somme pour compléter les ressources déjà obtenues de la propriété foncière, la propriété mobilière fut chargée de les fournir, sans autre explication.

La question de l'imposition des valeurs mobilières demeura également dans l'ombre lors de la restauration financière qui suivit le 18 brumaire. Beaucoup d'auteurs ont même remarqué que le Code civil avait très imparfaitement légiféré à l'égard de cette catégorie de biens ['6). C'est qu'en effet les valeurs mobiliè-

(1) 240 millions en principal, soit 16,66 p. 100 des revenus estimés i.44o millions. Les 3oo millions ci-dessus comprennent les sous additionnels.

(a) Aux 60 millions revenant au lrésor furent ajoutés 6 millions consacrés aux décharges, réductions, remises et modérations. En tout, 66 millions. Lire l'ouvrage de M. Maurice Miuoret, docteur en droit, la Contribution personnelle et mobilière pendant la Révolution . Paris, 1900, gr. in-8°.

(3) Rossi observe que si la révolution sociale se trouvait accomplie en 178g, il n'en était pas de même de la révolution économique, c La France, pendant « quelque temps encore, devait rester un pays essentiellement et presque exclu* « sivement agricole. Aussi la propriété territoriale, quoique morcelée, était toute jours, aux yeux du législateur, placée au premier rang; elle était toujours « considérée comme le fondement delà richesse nationale... • (Observations sur le droit civil français considéré dans ses rapports avec l'étal économique delà

res continuaient alors à ne pas mériter qu'on s'occupât délies. Jusqu'en 1816, la Bourse de Paris ne cotait guère plus de sept natures de titres environ. En 1821, après les mouvements deçà* pi taux provoqués par les emprunts de la liquidation financière, ce nombre s éleva à i5. En 1826,42 valeurs seulement sont inscrites. De i83o à i836, 88 valeurs environ (1). C'est de i836 à 184 1 que commença à s épanouir, dit M. Paul Lemv-Beaulieu (2), « une a grande floraison de sociétés en commandite ». Environ 3oo valeurs alors apparaissent, parmi lesquelles les actions des nouvelles compagnies de chemins de fer, et surtout une formidable quantité de menues sociétés industrielles. 11 faut lire, dans ia Jtépartitioa des richesses, la pittoresque description de ces entreprises de bitumes et d asphaltes, de produits chimiques, de sucreries, de bougies, de savonneries, etc., transformées eu sociétés par actions et poussées à des cours vertigineux. «c Nulle époque, dit M. Paul « Lerov-Beaulieu, n'a été plus féconde en fondations extra- « vagantes que Tannée i838. » Aussi, ajoute-t-il, la cote de la Bourse ne représenta t-elle bientôt qu'une vaste nécrologie. Pendant ce temps, les affaires sérieuses, celles dont l'avenir a confirmé la solidité, les actions des compagnies de chemins de fer, de gaz, d'assurances, cotées à dos prix modérés, sans primes, demeurant même au-dessous du pair, s'installaient pour longtemps et prenaient une place définitive sans cesse agrandie dans les portefeuilles des capitalistes. De là date le commencement du développement réel des valeurs mobilières en France.

À ce développement des valeurs mobilières ne correspondit pas cependant une transformation immédiate de la législation fiscale. La contribution mobilière même avait perdu, chemin faisant, le caractère spécial de taxe sur les valeurs mobilières que lui attri-

•ociété.jLes rédacteurs du Code civil témoignent à chaque ligne combien était loin de leur esprit, en 1800, la prévision du dévelopjwuient futur des valeurs mobilières.

(1) Lire une Nouvelle évaluation des valeurs mobilières en France, par M. Alfred Nc\marck, 1893.

(ai Dans son ouvrage la Répartition des richesses, M. Paul Lerov-Beaulieu b appuie sur les chi lires extraits des travaux de M. Alpli. Courtois, qu'il commente et met eu œuvre.

kuait la loi de 1791, puisque, depuis l'an Vil, elle frappait indistinctement tous les revenus mobiliers ou immobiliers.

Ce fut seulement à dater de 18^8 que le mouvement d'opinion en faveur de légalité de la taxation acquit une certaine énergie. Des projets d'initiative individuelle et môme des projets officiels, rédigés par les ministres des finances Goudchaux et Hippolyte Passy, proposèrent à cet égard des mesures qui n'aboutirent pas. On craignait trop alors de paraître marcher à la suite du parti socialiste dans une campagne fiscale contre les capitaux! (Juand Proudhon s'écriait très justement : a On n'a rien fait depuis « 56 ans pour taxer les revenus des capitalistes! », l'assemblée répondait par des « rires », d'après le procès-verbal, et Proudhon ajoutait : « On verra bien qui rira le dernier ! »

| 2. — Taxation des valeurs mobilières depuis 1800 jusqu'à aujourd'hui.

En 1800 seulement (1) fut inaugurée la série des transformations fiscales qui devaient aboutir à constituer le régime actuel d'imposition des valeurs mobilières.

Une loi du 18 mai 1800 rétablit d'abord, vis-à-vis des droits de succession, l'égalité du tarif entre les deux natures de richesses. Jusque-là, les valeurs mobilières, par une anomalie injustifiée, pavaient seulement le quart des droits exigés des valeurs foncières. Ainsi, eu ligne directe, les tarifs étaient ainsi fixés :

Immeubles 1 . 00 p. 1 00

Meubles 0.20 —

Une telle différence de traitement semble incompréhensible aujourd'hui. La même loi du 18 mai 18Ô0 assujettit aux droits de mutations par décès et de donations entre vifs les inscriptions

sur le grand livre de la dette publique, exemptées jusqu'alors,

toujours sans raison plausible.

(1) Les projets Goudchaux ci Hippolyte Par»sy furent alors retires, et le nouveau ministre des finances, Achille Fould, promit de les remplacer par d'autres dispositions conçues dans le même sens. De là 1 origine des lois de 1800.

Bientôt, d'ailleurs, des taxes spéciales d'un ordre nouveau élevèrent, d'une manière plus effective, l'ensemble des charges des valeurs mobilières au niveau des charges des valeurs foncières. Les lois des 5 juin i85o et 23 juin 1867, en effet, créèrent la première un droit du timbre, la seconde un droit de transmission sur les actions et les obligations des compagnies, sociétés, entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, départements, communes, etc., qui rapportent aujourd'hui 90 millions.

La loi du 2 juillet 1862 y ajouta un petit droit sur les bordereaux d'agents de change, et la loi du i3 mai i863 un droit de timbre sur les titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers (1 ) .

Pendant le* années qui suivirent les événements de 1870-187 1, le système fiscal, sous le coup des besoins budgétaires, devint l'objet de discussions approfondies, d'où ressortit la constatation que le juste équilibre entre les valeurs foncières et mobilières comportait encore la nécessité de surcharger ces dernières.

Au cours du second Empire, en effet, le développement des valeurs mobilières avait fait de considérables progrès. La fondation de la plupart des grandes sociétés de crédit remonte à cette période (2). L'essor des affaires de bourse (3) assurait au marché

(1) Le droit de timbre sur les emprunts des gouvernements étrangers» réduit au-dessous du taux normal par la loi du a5 mai 1873, afin d'attirer ces valeurs sur le marche français, a été relevé à 1 p. 100 par la loi du i3 avril 1898.

(3) Après le Comptoir d'escompte, créé en 1848, voici les dates de fondation des grandes sociétés de crédit :

Crédit mobilier i85s

Crédit foncier i85a

Crédit industriel et commercial 1839

Crédit lyonnais i863

Société des depuis et comptes courants 1 863

Société générale 18G4

(3) En i856, Proudhon, dans le Manuel du spéculateur à la Bourse (4 e édition), évaluait déjà à so milliards de francs la masse des valeurs cote' es à la Bourse de Paris, dont 10 milliards de fonds publics français, 3 milliards passés de titres de chemins de fer, plus d'un milliard et demi d'actions de Banques diverses, deux milliards et demi de titres de sociétés d'assurances, de transports, de graz, de mines, de ponts et canaux, etc. « C'est avec cette artillerie, s'écriait- « il, que la féodalité nouvelle mitraille à bout portant la multitude organisée « des petites industries et des pttiles fortuucs, quelle bat en brèche les garan-

de Paris une importante primauté. Le chiffre des escomptes à la Banque de France, les fonds déposés aux caisses d'épargne, les valeurs successorales, etc., révélaient l'abondance croissante des capitaux mobiliers.

Dès lors, l'Assemblée nationale de 1871 , après avoir résolu d'épargner la propriété foncière, fit retomber le poids des augmentations d'impôts surla fortune mobilière (1). A cet effet, les droits de timbre et de transmission frappant déjà les titres mobiliers furent augmentés. En plus, la loi du 29 juin 1872 créa une taxe nouvelle de 3 p. 100 sur les coupons d'actions et d'obligations, taxe portée depuis à 4 P- I0 ° (loi du 29 décembre 1890).

L'innovation de la loi du 29 juin 1872 provoqua, au sein de l'Assemblée nationale, de vives controverses, dont la conclusion se trouve résumée dans ce passage du discours de Pierre Magne : « De quoi s'agit-il en ce moment? De niveler notre budget... « Yoïïh la situation dans laquelle nous nous trouvons : rien à « prendre sur les droits de consommation, rien à prendre sur les « droits de mutation, tout à prendre sur les revenus mobiliers. «c 11 fallait bien choisir la portion de ce revenu mobilier aujour- « d'hui affranchie, avant de songera aggraver davantage le sort <i de la propriété foncière, qui est déjà surchargée. Le projet d'im- « pôt sur le revenu mobilier est une œuvre de justice... Jusqu'au « moment où vous aurez imposé le revenu mobilier sous forme « d'impôt sur le revenu, vous rencontrerez toujours l'opinion pu- « blique qui vous criera : Mais, de ce chef, les valeurs mobilières « ne supportent rien (2) ! »

tics créées par la Révolution et tontes 1rs libertés publiques » [Manuel dn spéculateur à la Bourse, par P.-J. Proudhon.)

(1) Sauf, bien entendu, la partie des surtaxes et taxes nouvelles établies sur les consommations, alcools, vins, cafés, tabacs, papiers, boujrics. etc. An delà de ces taxes et surtaxes sur les consommations, le surplus frappa les valeurs mobilières, à l'exclusion des valeurs immobilières.

(*\ Pierre Maerne terminait son discours par cet'e belle péroraison, qui rappelle ce que nous avons dit précédemment sur l'œuvre delà Révolution : • Lors- « qu'en 1789 on entreprit d'imposer les revenus fonciers..., supposez que les « valeurs mobilières, à ce moment-là, eussent pris droit de cité en France, « comme elles l'ont fait aujourd'hui, de telle sorte que ces valeurs eussent été « égales ou supérieures aux propriétés foncières. Supposez, dis-ie, qu'en 1789 m ces législateurs bijprofonds et si habiles eussentjeu dans leurs mains ce

311 SYSTÈMES GÉ.VÉll.VUX D'IMPOTS. CHAPITBE XXIII

La seule objection sérieuse contre le nouvel impôt sur le revenu dos valeurs mobilières consista dans l'exemption maintenue en faveur des rentes sur l'Etat français et des rentes des gouvernements étrangers, exemption qui subsiste encore aujourd'hui et sur laquelle nous reviendrons plus loin.

Enfin, la loi de finances du 28 avril 189.3, à la suite de longues discussions, a créé sur les opérations de bourse une taxe inconnue jusqu'ici en France. Dotée d'un tarif modéré de o.o5 c. par 1.000 fr. (1), cette nouvelle imposition mobilière produit un certain nombre do millions (2).

| 3. — Recherche de l'équilibre entre les valeurs foncières ri mobilières. Procédés de Venquète anglaise de 1886. Décomposition des taxes qui frappent exclusivement l'une on rautre propriété dans les budgets.

A la suite do ce mouvement continu de surimposition, mouvement tardivement engagé, sans doute, mais très accentué depuis i85o et surtout depuis 187a, l'égalité de la taxation des valeurs mobilières vis-à-vis des valeurs foncières est-elle enfin conquise?

«i revenu si facile à déterminer sans cadastre et pouvant se percevoir sans le enn- « concours du débiteur, croyez-vous qu'ils se seraient dit : il faut frapper le re* « venu de la terre, mais il faut épargner le revenu mobilier, qui a pourtant l* m même intérêt à la sécurité publique et un plus errand intérêt dans le maintien « du crédit? Nonl ils se seraient dit : il faut ftre juste pour les deux élément* m de la richesse, il faut les traiter également. Ne devez-vous pas faire ce qu'il* ce auraient fait? • (Séance du 29 juin 1879.) Ces derniers mots soulevèrent des applaudissements unanimes. Pierre Mac?ne n'était, à ce moment, que simple membre de la commission du budget. Il redevint ministre des finances en 1873.

(1) Le tarif français de 5 centimes par 1000 fr. ne représente çuère que le quart du tarif allemand, établi sur les opérations de Bourse par les lois successives des 8 mai i885, 37 mai 1894 et i5 juin 1900. En outre, la loi allemande frappe tWin droit très clevé les opérations sur marchandises que la loi française laisse de coté.

l/impot sur les affaires de bourse ne rapporte peut -dire pas, en Allemagne, les millions que ses auteurs avaient prévus. Cependant, son produit s'y élève a 16 millions et demi de francs.

(ai Bien qu'une loi du 38 décembre 1895 ait réduit exceptionnellement des trois quarts le tarif applicable aux opérations sur les rentes de l'Etat français, le produit de l'impôt sur la Bourse atteint normalement et même dépasse 7 millions.

Question qu'à tout moment le législateur voudrait pouvoir résoudre dans une sorte d'examen de conscience. La réside le critérium môme du résultat de ses efforts. Malheureusement, comme nous allons le voir, rien n'est plus difficile a préciser.

Beaucoup d'écrivains ayant tenté d'apprécier le poids comparatif des charges de la propriété mobilière et do la propriété immobilière, le plus simple serait de se référer à leurs travaux s'ils n'étaient, en srénéral, suspects de partialité, soit en faveur de la propriété mobilière, soit plus habituellement en faveur de l'agriculture.

La plupart, d'ailleurs, veulent embrasser dans leurs calculs, la masse des impôts, qu'ils répartissent arbitrairement ensuite en deux catégories: impôts mobiliers et impôts immobiliers.

Nous disons arbitrairement, parce qu'une telle répartition est forcément hypothétique : lesdits auteurs, du reste, le reconnaissent incidemment eux-mêmes. Comment, par exemple, dans l'ensemble des droits sur les boissons, sur le sel, sur les transports, sur les ca fés,sur les marchandises diverses tari fées à la douane, etc. , assigner une part rationnelle a l'agriculture d'un coté et aux détenteurs de valeurs mobilières de l'autre? Les taxes de consommation ont une incidence beaucoup trop anonyme, beaucoup trop diverse, pour qu'on réussisse jamais k localiser leurs effets, à désigner expressément la classe de contribuables qui en subit le poids. Il semble donc préférable, dès l'abord, de débarrasser la question d'une telle cause d'erreur, ou, tout au moins, d'arbitraire. Dans ce but, écartons tous les impôts mixtes, pour nous attacher exclusivement aux impôts qui atteignent, d'une manière directe et spéciale, soit les valeurs mobilières, Foit les valeurs immobilières. Ce procédé, sans doute, ne décomposera pas aussi brillamment que le précédent l'ensemble du budget en deux parts mathématiques, mais ses bases moins étendues gagneront en certitude.

C'est d'ailleursainsi qu'a opéré le bureau de Trésorerie anglais, lorsqu'il a dû, pour obtempérer aux ordres du Parlement, lenter rie déterminer le poids des impôts frappant la fortune mobilière et la fortune immobilière. Son epquête de 188G a! été « expresse-

« ment limitée aux taxes qui frappent exclusivement les imraeu- « blés et les capitaux mobiliers ». En conséquence, après avoir laissé de côté les droits sur les consommations, les licences, les droits de timbre, etc., la Trésorerie a soumis uniquement à ses calculs les impôts suivants : income~tax, probate, legacy, saccession duty, land-tax et inhabitée/ house duty (i).

Dans cet ordre d'idées, voici, pour la France, d'après la loi de finances de iqo4, le bilan des impôts assis, d'une manière exclusive et nominative, d'abord, sur les biens fonciers :

Impôts établis à titre exclusif sur les biens fonciers.

Impôt foncier. Propriétés non bâties. . . . 104.900.000

— Propriétés bâties 89 . 5oo . 000

Impôt des portes et fenêtres 64.800 000

Droits de mainmorte 11. 3oo . 000

Frais d'avertissement et divers 6.5oo.ooo

Droits sur les ventes d'immeubles (2). . . 1 32. 200. 000

— donations d'immeubles. ... 11. 100.000

— successions immobilières (3). ioo.5oo.ooo

— baux et locations 8.5oo.ooo

— d'hypothèques n.5oo.ooo

Total 54o.8oo.ooo

Si Ton veut bien parcourir les colonnes du budget des recettes,

(1) Maljrré ces précautions, la Trésorerie, dès le début, a fait tontes réserves au sujet de l'exactitude de ses chiffres, « Elle croit de son devoir de spécifier « que, dans beaucoup de cas. les bases de ses calculs ont été nécessairement ar- « bitraires et que ses évaluations sont forcément conjecturales. On ne peut arri- « ver. en ces matières, à des chiffres exacts. »

Evidemment, comme la Trésorerie anglaise, et, à bien plus juste raison qu'elle, nous faisons aussi toutes réserves au sujet des chiffres établis pour la France.

(a> Pour les droits d'enregistrement, comme la loi de finances ne fournit pas toujours de subdivisions suffisantes, il a fallu ventiler les chiffres au moyen des statistiques plus détaillées établies pour les exercices expirés.

(3i La répartition du total du produit des dro'ts de succession entre les biens meubles et les biens immeubles a été effectuée d'après les proportions indiquées par les dernières statistiq tes de l'Administration de l'enregistrement, soit 54.6 p. 100 pour les premiers et 45.3 p. 100 pour les seconds.

il ne semble pas que l'on puisse y découvrir d autres taxes exclusivement et directement assises sur les propriétés foncières; tout le surplus paraît bien concerner seulement soit les valeurs mobilières dont nous allons parler, soit les matières mixtes, que nous laissons de 'côté.

Il n'y aurait doute qu'au sujet des centimes additionnels aux contributions directes pour les besoins locaux, dont le produit n'étant pas destiné au budget de l'État n'a pas été compté. Cependant, comme la propriété foncière en est affectée, nous pouvons, tout au moins, mettre son chiffre en réserve, pour le citer au besoin : il s'élève, pour 1904, à 266.400.000 francs (1).

Si nous passons maintenant aux impôts qui frappent exclusivement et nominativement les valeurs mobilières, leur bilan s'établit comme il suit :

Impôts établis à titre exclusif sur les biens mobiliers:

Droits sur les ventes de meubles 20 . 000 . 000

— donations mobilières 1 1 . 200 . 000

Droits sur les successions mobilières 120.800.000

Droits sur les transmissionsde titres d'actions

et d'obligations 52 . 200 . 000

Droits sur les effets de commerce, warrants,

etc 16. 700 . 000

Droits de timbre sur les titres d'actions et j'obligations et titres des gouvernements

étrangers 36 . 1 00 . 000

Droits sur les chèques 1 .000.000

Droits sur les opérations de bourse 7 .000.000

Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. 79.800.000

Total 344.8oo.ooo(2)

(1) Soit :

Contribution foncière. Propriétés bAties 85. 000. 000 fr.

— Propriétés non bâties 140.700.000 —

Contribution des porte* et fenêtres 40.700.000 —

Total des centimes additionnels assis sur la propriété •ncière au protk des localités a 66. 400.000 fr.

(2) Ces chiffres, comme les précédents, sont puisée dans les colonnes de la loi

346 SYSTÈMES OfrtâfUUX D'IMPOTS. CHAPITRER XXIII

Encore ici, la liste paraît complète. On pourrait peut-être y ajouter les produits du droit de o,iosur les quittances; mais il semble que ces 21 millions appartiennent aussi bien aux opérations foncières qu'aux opérations mobilières. De môme pour les taxes sur les lettres de voiture, récépissés de chemins de fer, connaissements. De même aussi pour les taxes sur les assurances, plus particulièrement foncières môme.

La seule omission, intentionnelle d'ailleurs, susceptible d'ôlre relevée est celle des patentes. Les 1 38. 000. 000 fr. de patentes perçus au profit du Trésor pèsent, sans doute, sur les fruits du travail, sur le rendement des capitaux, sur les profits industriels et commerciaux généralement comptés comme produits mobiliers. Mais leur introduction dans les calculs qui vont suivre risquerait d'en troubler absolument l'économie.

Comment, en effet, afin d'obtenir la proportion recherchée entre le montant de l'impôt et le montant des bénéfices recueillis par ceux qui le payent, opposer au rendement fiscal des patentes un chiffre acceptable de bénéfices industriels et commerciaux ? Les statistiques précises sur ce point, on peut le reconnaître d'avance, feraient tout h. fait défaut. Existeraient-elles, d'ailleurs, comme elles comprendraient dans leurs totaux les salaires, les traitements, les crains de beaucoup de professions libérales, que les patentes ne frappent pas, le manque d'équivalence entre les deux termes empocherait tout raisonnement efficace. Le mieux semble donc d'éliminer franchement cet élément de trouble, et de déclarer qu'il no s'agira ici que de valeurs mobilières proprement dites.

Dans cet ordre d'idées, le dépouillement budgétaire précédent aboutit, d'une part, à 5^o. 800.000 fr. de taxes exclusivement foncières, et, d'autre part, à 344 -800.000 fr. de taxes exclusivement mobilières.

de finances de inoj Imites 1rs fois que les indications en sont suffisamment dêtnilh'cs, et, à Fon défaut, les chiffres de 1904 Font ventile' s d'après 1rs proportions qu'indiquent les crmpfes des exercices expirés.

? V — Comparaison des taxes note les revenus pour les meubles et les immeubles.

Pour apprécier la proportionnalité do chacun do ces groupes, il s'agit de comparer maintenant le premier au montant des revenus fonciers, et le second au montant des revenus mobiliers. Mais qui déterminera les chiffres des dits revenus? Là commencent les difficultés du problème, car le total des revenus individuels, mobiliers surtout,ne figure dans aucune statistique officielle, ceux-ci n'ayant jamais été recensés et ne pouvant faire l'objet d'aucun recensement. Quelques économistes seulement, heureusement pour nous, ont tenté de les évaluer, mais grosso modo % avec beaucoup de réserves et de défiance, avec d'autant plus de réserves et de défiance que ces économistes étaient plus perspicaces et plus savants. Encore n'ont-ils osé émettre que des appréciations en bloc sur l'ensemble des revenus du pays, sans pénétrer très avant dans les détails de leur répartition. M\f. Leroy-Beau lieu et do Foville, par exemple, s'arrêtent, en (général, au chiffre de 2.5 milliards pour l'ensemble du revenu national fiï. Quelle est, dans ces s5 milliards, la part de chacun des revenus que nous désirons précisément distinguer? Tentons de le rechercher nous-mêmes.

En ce qui concerne la propriété foncière, on peut utiliser les résultats des enquêtes administratives poursuivies par les contrôleurs des contributions directes, en vertu des lois de 1879, de i885 et de 1890. Ces enquêtes, après quelques corrections, aboutissent à assigner aux propriétés bâties et non bâties, un revenu total approximatif de 5 milliards.

Le revenu des terres s'élèverait à 2.175 millions ainsi composé: 1.984 millions résultant des chiffres mômes de l'enquête de 1879- 1881 diminués de 25 p. 100 en raison de la crise agricole (2), plus

(1) La France économique et le mot Richesse, dans le Dictionnaire des finances, par A. de Foville.

(a) M. Daniel Zolla, dont on connaît la compétence, estime, en effet, que la crise agricole survenue depuis 1879-1881 doit faire réduire de a5 p. 100 les 9.645 millions constatas à cette époque par l'enquête, qu'il ramène alors à 1.984 millions. Tel est, d'après lui, le revenu approximatif actuel des terres en France.

191 millions représentant le revenu des bâtiments ruraux exemptés d'impôt foncier, que l'enquête de 1879-1881 laisse en dehors de ses totaux, mais estime a part (1). Quant aux propriétés bâties, l'enquête officielle poursuivie en 1899-1900, à l'occasion delà première revision décennale de l'impôt de quotité créé en 1890, fournit des chiffres assez récents pour être adoptés tels quels. Inscrivons donc les 2.869 millions de revenus attribués aux maisons dans le rapport du 28 décembre 1901 (2). Le total de cinq milliards environ de revenus fonciers se composerait, en conséquence, de 2.175 millions pour les terres et de 2.869 millions pour les maisons.

Le bilan des revenus mobiliers, dépourvu de l'appui de jurandes enquêtes officielles, devient beaucoup plus incertain. Tout au plus, la statistique des titres assujettis à la taxe de 4 p. 100 se laisse-t-elle consulter, ainsi que le relevé des arrérages de rentes, pensions et autres valeurs que l'Etat paye à ses créanciers. En dehors de là, ce ne sont plus qu'hypothèses et chiffres discutables, bien que choisis pour le mieux parmi ceux que les auteurs les plus recommandables mettent en avant (3). Voici, sous toutes réserves, le tableau composé dans ces conditions :

(Communient ion de M. Daniel Zolla a la Société d'économie politique du 5 décembre !f)03.)

(iï Sous toutes réserves, d'après le rapport officiel, ioi.386 480 fr.

(7) Le rapport de M. Georges Pnvrlle, directeur Général des contributions directes, du 98 décembre 1901, résume ainsi les résultats de l'enquête :

Valeur locative réelle des propriétés assujetties à la contribution foneièrt au j rr janvier /on/.

Maisons a. 869. 170. 70/) fr.

1'sincs 954. o5i .670 —

Total 3. is4.!92. 6f>o fr.

Afin de maintenir dans nos statistiques la corrélation nécessaire entre les revenus imposés et le montant de l'impôt, la valeur des propriétés assujetties à la contribution foncière est seule indiquée ici. La valeur des propriétés bâties passibles de la contribution foncière, comprenant les propriétés temporaire» ment exemptées, dépasse celle des propriétés assujetties de 48 milliont.

(3) Parmi les multiplet» et compétents travaux de M Alfred Nevmarek, lire notamment : Une nouvelle évaluation du copi/al et du revenu des valeurs mobilières en France , i8r)3; Statistique internationale des valeurs mobilières, Kristiania, 1900; ta Statistique internationale des valeurs mobilières^ rapport à l'Institut international de statistique, Romt>, 1903.

Revenu des valeurs mobilières soumises à

la taxe de 4 p • i oo ( 1 ) 2 . 000 . 000 . 000

Intérêts de la dette publique consolidée. . GC7.000.000

Intérêts de la dette remboursable à terme

ou par annuités servis directement au public iG5.ooo.ooo

Intérêts de la dette publique viagère a55.ooo.ooo

Revenu des fonds d'Etats étrangers et autres titres étrangers non compris dans Ténuméra-

tion précédente (2) 5oo . 000 . 000

Revenu des créances hypothécaires et chi-

rographaires (3) G00.000.000

Total approximatif du revenu mobilier en

France 4 . 1 87 . 000 . 000

D'après ces chiffres, les revenus immobiliers atteindraient aujourd'hui 5 milliards et les revenus mobiliers 4- 187 millions environ. Comme, d'un autre côté, les impôts assis exclusivement sur les revenus fonciers s'élèvent, ou s'en souvient, à 54o.8oo.ooo fr. et les impôts assis exclusivement sur les revenus mobiliers à 344-8oo.ooo fr., il en résulte que les revenus fonciers subiraient une proportion de charges de 10.82 p. 100, et les revenus mobiliers une proportion de charges de 8.234 p. 100, ce qui tendrait à prouver que la propriété mobilière est avantagée.

Mais il suffit de faire ressortir la dissemblance des éléments ser-

(1) En 1903, le revenu imposable des valeurs mobilières assujetties à la taxe de 4 p. 100 n'a atteint que 1.949 millions. Mais, ea 1901, il s'élevait à a. 007 millions, chiffre qui parait normal ainsi réparti :

Valeurs françaises 1 .81a millions

Valeurs étrangères 1 95 —

Total égal 2.007 —

(3) Les 5oo millions attribués hypothétiquemeut à celte rubrique paraîtront peut-être insuffisauts.il faut remarquer cependant qu'ils s'ajoutent aux aoo millions environ de revenus de valeurs étrangères assujettis à la taxe de 4 p* 100, ce qui forme un total de 700 millions pour le revenu des valeurs étrangères existantes en France, lequel total, au taux de 3 i/a p. 100, correspond à un capital de vingt milliards. Or ao milliards de valeurs étrangères aux mains des Français semble un chiffre suffisant, surtout depuis le retour de certains fonds d'Klat dans leurs pays d'origine.

^3) Evaluatiou tout à fait hypothétique.

350 SYSTÈMES GÉNÉRAUX D'IMPOlS. CHAPITRE XXIII

vant à former la proportion relative à ces valeurs mobilières,pour enlever toute autorité aux précédents résultats, lesquels n'out été établis qu'en vue précisément de mettre en lumière cette dissemblance.

A l'égard des revenus fonciers, eu effet, la proportion de io.8î p. 100 semble aussi exacte que possible, la totalité des impôts étant bien opposée ici à la totalité des revenus. Pour les valeurs mobilières, au contraire, figure, en regard du total des impôts, s'élevaut à 344>&>o.ooo h'-» une masse de revenus évalués à 4.189 millions, dont beaucoup ne sont pas imposés, ou sont imposés à des taux exceptionnellement réduits. Dès lors, la proportion est boiteuse, puisqu'elle s'établit en comparant la masse des valeurs mobilières existantes avec un lot partiel seulement d'impôts atteignant quelques-unes d'entre elles.

Ainsi, les rentes sur l'Etal et tous autres arrérages servis par le Trésor public figurent dans la liste des revenus mobiliers pour plus d'un milliard, taudis que, parmi les impôts, aucun ne les concerne. De même, les revenus des créances hypothécaires et chirographaires et ceux de certains titres étrangers non cotés à la Bourse ni exposés en vente sont récapitulés pour près d'un autre milliard, sans que leur contre-partie en impôts existe davantage. Sur les 4-1&7 millions de revenus mobiliers, près de la moitié, soit 2 milliards, ne se voient donc opposer aucun chiffre d'impôt. La moyenne de 8.23 p. 100 devient, nous le répétons, à la lumière d'une analyse plus attentive, essentiellement boiteuse.

Eu Angleterre, où Yincome-tax atteint tous les revenus sans exception au-dessus d'un certain niveau, la Trésorerie a pu, dans le travail précité de 188G, mener à bonne fin la répartition que le Parlement l'avait chargée de dresser, dont les résultats se chiffrent ainsi:

Capitaux de la propriété immobilière. 94<46o millions de fr.

Impôts spéciaux sur la propriété immobilière 211 —

Proportion des impôts aux capitaux immobiliers 0,223 p. 100

Capitaux de la propriété mobilière. . . î^o.Soo millions tlefr.

Impôts spéciaux sur la propriété mobilière 242 —

Proportion des impôts aux capitaux mobiliers 0,1 65 p. 100

D'après ces données, la propriété immobilière en Angleterre se trouverait assez fortement surtaxée.

Les membres du bureau de Trésorerie formulent, sa us doute, les plus expresses réserves au sujet de l'exactitude de leurs chiffres, les qualifiant, eux-mêmes, de nécessairement arbitraires et conjecturaux. M. Robert Giffeu, le statisticien éminent, à la lecture du tableau, déclare « qu'il n'y a pas, en statistique, de pro- « blême plus insoluble que l'évaluation des consistances respec- « tives de la propriété personnelle ».

Néanmoins, on comprend qu'à la rigueur, en Angleterre, Yincome-lax y saisissant plus ou moins effectivement toutes les sources de revenus, la comparaison de ces revenus aux impôts soit possible. Mais il était utile de montrer qu'en France,où Yincometaoc universel n'existe pas, où les rentes sur l'État, les créances hypothécaires et chirographaires et autres valeurs, comme il vient d'être dit, échappent officiellement à l'impôt, une pareille statistique globale ne saurait aboutir. Obligés, dès lors, de chercher un autre système d'enquête, notre seule ressource va maintenant cousister à procéder par voie d'exemples individuels.

| 5. — Exemples individuels desquels il est possible de déduire des conclusions ejffectives.

Une des valeurs figurant le plus habituellement dans le portefeuille des capitalistes est l'obligation 3 p. 100 des grands chemins de fer français. £11 comparant le revenu de cette obligation, facile à déterminer puisqu'il ligure en toutes lettres sur le libellé même des coupons, au montant des impôts qui 1 affectent, dont le relevé est également facile à dresser, ressort une proportion rigoureusement précise.

L'obligation de chemins de fer en question, au taux nominal de 5oo fr., rapporte i5 fr. d'intérêts et paye à l'État annuellement les taxes spéciales suivantes, si nous la supposons au porteur:

Droit de timbre (o,o0 p. ioo) sur le montant nomi- fr.

nal du titre (Loi de i85o) o.3o

Droit de transmission par abonnement (0,20 p. 100)

sur la valeur réelle, 4Go fr. environ (Loi de 1867). • • °-9 2

Impôt de 4 P- 100 sur le revenu de i5 fr. (Lois de

1872 et de 1890) 0.60

Total 1.82

Ces 1 .82 d'impôts par rapporta i5 fr. de revenu représentent déjà 1 2.1 3 p. 100.

A ces taxes annuelles il convient d'ajouter les taxes éventuelles d'enregistrement et de timbre, dont le montant serait assez délicat à évaluer si un document administratif n'en évitait la peine en disant: <( Les impôts ordinaires de donation et de succession « perçus à des époques variables représentent une charge annuelle a de o,23 par obligation de chemins de fer au porteur^). » ^Observations de la Direction générale de l'enregistrement sur le projet de M. Ballue, député, 1884.)

Ce supplément de o fr. 23 porte à i3.6G p. 100 la proportion de l'impôt au revenu. Si l'on y ajoute ce que le possesseur du titre a payé pour l'acquérir, et ce qu'il payera pour s'en défaire, en taxe sur les opérations de Bourse, le taux de i4 p. 100 est presque atteint. Combien cesdpnnées précises dépassent la vague moyenne de 8.23 p. 100 des précédentes statistiques!

Toutefois la justice oblige de remarquer que l'exemple desobli-

(1) Cette quotité de o,a3 c. semble, d'ailleurs, insuffisante. Elle s'obtient en supposant que les droits de mutation (ont perçus tous les 3o ans sur un cours de 465 fr.,au taux moyen de i.5o p. 100. Or, le véiitablc taux mojen des droits de succession et de donation dépasse de beaucoup i.5o p. 100 ; il ressort k plus du double, 3,5o p. 100 environ. Avec ce taux de 3,5o p. 100, les o,a3 c. cidessus se transformeraient en o,/j5. (Lire à ce sujet la proposition de loi de M. RenéGillet, dt'put<\ du 1" juin 1889.)

Nous n'en maintenons pas moins le chiffre de o.a3, moins favorable à notre dt monsiratiou, sans doute, que ne le serait celui de o,45, mais qui a l'avantage de nous mettre à l'abri derrière un document administratif.

gâtions de chemins de fer français, particulièrement surchargées en raison de diverses circonstances fiscales (i), a besoin d'ôtre complété par l'exemple de quelques autres valeurs un peu moins atteintes. Ainsi, les titres à gros dividendes, dont les cours dépassent le pair, subissent, par rapport à leur revenu, une proportion relativement minime de droit de timbre, puisque celui-ci porte sur le capital nominal. De ce fait, une action de chemins de fer français pourra payer un et demi p. 100 de moins qu'une obligation, soit 12 p. 100 au lieu de i3 1/2 p. 100 (2). Le même motif fait que les obligations constituées en 4 P- 100 payent, proportionnellement à leur revenu, moins que les obligations constituées en 3 p. 100; mais, d'autre part, les obligations 2 1/2 p. 100 payent plus que les 3 et 4 p. 100 (3). En outre, comme les certificats nominatifs acquittent les droits de mutations en une seule fois, et non pas annuellement, le contribuable gagne ou perd à ce mode de payement, suivant le temps pendant lequel le certificat demeure entre ses mains.

Ces diverses circonstances arbitrées approximativement peuvent réduire à i3 p. 100 le taux effectif payé par les valeurs soumises aux droits, au lieu des i3.5o à i4 p* 100 exactement calculés pour les obligations de chemins de fer français au porteur. Il n'en résulte pas moins que, comparés aux 10.82 p. 100 afférents aux valeurs immobilières, les 1 3 p. 100 des valeurs mobilières assujetties à l'impôt représentent 2 p. 100 en plus.

Bien entendu, il ne s'agit ici que des impositions perçues au

(1) Les obligations de chemins de 'fer, valeurs favorites des portefeuilles, forment un type auquel on pourrait, à la rigueur, se tenir, puisque leur circulation actuelle dépasse le chiffre respectable de 16 milliards et demi.

,'a) Une action de la Compagnie des chemins de fer du Nord, malgré son cours de 1700 à 1800 fr., ne paye que o fr. 24 de droit de timbre sur son capital nominal de 4oo fr., ce qui, par rapport à un dividende de 65 fr., représente seulement 0,369 P* IO °' tandis que, pour l'obligation citée tout à l'heure, le timbre représentait a p. 100. Différence en plus 1 i/a p. 100.

De même une obligation 4 P* zoo, donnant 20 fr. d'intérêt, ne paye que 1 .5o p. 100 de timbre, au lieu de a p. 100. Mais, par contre, l'obligation a i/a p. 100, sur ses la fr. 00 d'intérêts, payera 2.40 p. 100 de droit de timbre.

(3) Non sculemeot le droit de timbre, mais aussi le droit de mutation varie, dans sa proportionnalité au revenu, suivant les cas. Ainsi les titres de sécurité exceptionnelle, très haut cotés malgré leur faible revenu, payent relativement plus que les titres déprécies produisant un intérêt égal.

profit de l'Etat. L'enquête anglaise de 1886 ne considérait de môme que les impôts d'Etat, bien que ses résultats eussent été plus encore peut-être qu'en France, affectés par l'intervention des taxes locales. Mais, dans aucun pays, on ne peut aborder inopinément la question de la taxation locale, régie par des considérations d'ordre spécial, et le mieux, en France, comme en Angleterre, est de s'en tenir au budget de l'Etat, où doit régner un juste équilibre de taxation entre les valeurs mobilières et les valeurs immobilières.

Or, ce juste équilibre, loin d'être rompu chez nous, comme on le prétend, au profit des valeurs mobilières, l'est, au contraire,on le voit, à leur détriment. La balance penche ouvertement du mauvais côté pour celles d'entre elles que frappe l'impôt. Voilà ce que les statistiques précédentes découvrent avec évidence. Dès lors, au cas où il s'agirait encore de rançonner la fortune mobilière, peutêtre pourrait-on chercher à ramener, si la chose est possible,dans le giron de l'impôt ceux des revenus mobiliers que le fisc a oubliés ou épargnés (1). Autrement, surcharger encore ceux qui déjà acquittent i3 p. 100 effectifs d'impôt constituerait une injustice trop criante.

| 6. — La péréquation fiscale entre les valeurs foncières et les valeurs mobilières est-elle, d'ailleurs, désirable?

Maintenir l'exact équilibre entre l'imposition des valeurs foncières et celle des valeurs mobilières a semblé jusqu'ici l'idéal de la taxation. Est-ce bien là la vérité fiscale?

Si jamais le législateur, par une grâce du ciel, parvenait à posséder la statistique certaine des unes et des autres, devrait-il les assujettir aveuglément à une égalité absolue?

Sans doute, tous les revenus doivent subir la même proportion d'impôt, comme l'a établi plus haut la discussion relative à la discrimination (2). A aucun prix, nous ne voudrions donc ici plaider

(1) La liste des valeurs mobilières omises par l'impôt en France a été dressée plus haut, pages aoG et suivantes.

(a) Voir chapitre XII, pages i58 et suivantes.

LMPOTS SUR LES VALEURS FONCIERES ET MOBILIERES 355

en faveur d'une violation de la règle salutaire de la proportionnalité. Cependant, il n'est peut-être pas inutile, en cas de doute sur le point exact où réside cette péréquation, d'indiquer quelles raisons conseillent de ménager, plutôt que de surcharger, les valeurs mobilières. Ces raisons sont de trois natures.

Les valeurs mobilières possèdent un éclat plus apparent que réel. Le succès extraordinaire de certaines d'entre elles suscite des sentiments d'admiration et d'envie. Mais, à côté des valeurs exceptionnellement favorisées, combien d'autres en plus grand nombre végètent, dépérissent et disparaissent. La terre aussi, sans doute, réserve de graves mécomptes à ses détenteurs. N'a-t-il pas fallu tout à l'heure réduire de 20 p. 100, c'est-à-dire du quart, les revenus constatés par l'enquête officielle de 1879 P our ^ es mettre au niveau de la dépréciation actuelle? A toute époque, d'ailleurs, les savantes statistiques de MM. d' A vend et Daniel Zolla constatent les crises douloureuses subies par les biens immobiliers. La courbe des prix de location aux xvn 6 , xvm a etxix 6 siècles s'abaisse périodiquement après avoir monté. Seulement ce sont là des oscillations, des réductions ou des suspensions de revenu, mais le fonds survit presque toujours. La terre qui meurt meurt rarement tout entière. Au contraire, ce qui caractérise les valeurs mobilières, ce qui les marque d'un cachet particulier d'insécurité, c'est leur risque d'anéantissement complet. Rien de plus fréquent que de voir les plus brillantes d'entre elles s'éclipser. Non seulement des valeurs suspectes, mais des valeurs considérées comme relativement sûres sombrent corps et biens, engloutissant à jamais les capitaux qu'elles représentent. La liste nécrologique que M. Alfred Neymarck publie périodiquement fournit à ce sujet d'édifiantes indications. Personne, du reste,. n'a oublié les désastres du Comptoir d'escompte de Paris, de la Société des dépôts et comptes courants, du Canal de Panama, de la Banque de Leipzig, de la London and Globe corporation, etc. Aucune valeur mobilière, même parmi les meilleures, ne peut se dire complètement à l'abri d'une telle éventualité, triste apanage de ces sortes de matières imposables, que le taxateur,dès lors, fait bien, semble-til, d'épargner un peu de leur vivant.

Les doubles emplois d'impôts, en second lieu, accablent les valeurs mobilières. L'impôt foncier lui-même vient d'abord les surcharger toutes les fois qu'elles représentent des affaires immobilières. Les deux natures de droits se superposent alors. Ainsi en est-il pour les actions et obligations des sociétés adonnées aux constructions, locations et reventes de maisons, exploitations de domaines, etc., figurant à la cote de la Bourse sous les noms de Compagnie foncière de France, Rente foncière, Société foncière lyonnaise, Société des Immeubles de France, etc. La Compagnie foncière de France, par exemple, qui détient des immeubles dont le prix de revient atteint 57.958.000 fr., acquitte, soit a titre d'impôt foncier ou redevances foncières, soit à titre d'impôt spécial sur les valeurs mobilières, les deux se cumulant, un ensemble représentant 13.70 p. 100 du produit brut des loyers; ce qui réduit à néant ses bénéfices annuels (1). De même pour la Société des Immeubles de France.

Toutes les sociétés industrielles, d'ailleurs, sociétés minières, métallurgiques, de gaz, de transports, de fabrication de produits quelconques, acquittent l'impôt foncier des immeubles qu'elles détiennent pour leur propre exploitation (2). Il n'est pas jusqu'aux pures institutions de crédit, traçant dans l'air le chemin idéal dont parle Adam Smith, que l'on aurait pu croire, dès lors, dégagées de tout alliage immobilier, qui ne supportent aussi leur part de double emploi foncier. Les comptes annuels de la Société Générale , du Crédit Lyonnais, etc., en fournissent le témoignage.

Enfin, ces doubles emplois ne concernent pas seulement l'impôt foncier, ils s'étendent à tous les impôts généraux ou particuliers assis sur le commerce et sur l'industrie, patentes et autres, afférents aux exploitations industrielles ou commerciales que les valeurs

(1) Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale du 26 mai

(a) Comme disait l'enquête précitée de la Trésorerie anglaise de 1886 : « Il « est difficile de déterminer la proportion dans laquelle les mines, canaux, « entreprises diverses, doivent être comptés soit dans la fortune mobilière, soit « dans la fortune immobilière. Lorsque ces entreprises sont gérées par une « société, les actions et intérêts sont considérés comme biens mobiliers. Au « contraire^ lorsqu'elles appartiennent à une seule personne^ elles sont îmu meubles. »

mobilières représentent. D'une part donc, en résumé, les valeurs mobilières payent une série d'impôts spéciaux en raison de leur caractère représentatif, et, d autre part, les objets représentés ont déjà payé tous les impôts qui leur sont propres. C'est ce qu'exprimait ainsi un ministre des finances : « Les valeurs mo- « bilières, actions et obligations, ne sont pas autre chose que la <c mobilisation de titres de propriété, c'est-à-dire d'immeubles, « de machines, d'outils, d'entreprises quelconques, qui ont déjà « payé la totalité des droits que les entreprises privées payent « elles-mêmes (i). »

Mais si les entreprises que les sociétés mobilisent ont déjà payé chacune la totalité des impôts généraux qui les concernent, que vient donc faire en plus l'impôt des valeurs mobilières ?

Exclusivement surtaxer le fait de la mobilisation. L'impôt des valeurs mobilières est une simple surtaxe de mobilisation.

Dès lors, on ne saurait plus le mettre en parallèle avec l'imposition immobilière, car une surtaxe ne se compare pas à une taxe. Quand la terre a payé son impôt foncier tout est dit (2). Tandis que, encore une fois, les valeurs mobilières subissent deux séries d'impôts superposées, la première assise sur leur objet même, la seconde en raison seulement du rôle représentatif qu'elles remplissent.

Ces deux séries d'impôts aboutissent à un total exorbitant. Voici, par exemple, dans une annexe du bilan de la Société Générale^ le détail des charges fiscales payées par la société qui montent à 1.902.623 fr., sur lesquels 5oo à 600.000 fr. concernent l'impôt spécial des valeurs mobilières et 1. 100.000 environ les impôts foncier, des portes et fenêtres, personnel et mobilier, la patente, les timbres d'acquits, etc. (3). Comme le revenu net distribué aux actionnaires, intérêt compris, ne dépasse pas 6.1 45.833 fr., c'est à

(1) Chambre des députés, îa décembre 1899.

(a) Il n'existe même pas en France de taxes supplémentaires sur les bénéfices du fermier.

(3) Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée des actionnaires du 3o mars 1904.

11 serait bien a désirer que toutes les sociétés insèrent, dans leurs rapports» un relevé détaillé des impôts qu'elles payent, au lieu de se contenter de dire vaguement que les impôts sont lourds.

3i p. ioo de ce revenu net que s'élève effectivement, dans sa totalité, le prélèvement fiscal. Combien est dépassée, on le voit, la proportion excessive cependant citée ci-dessus de 12 à i3 p. ioo! Cet aspect de surtaxe attribué à l'impôt sur les valeurs mobilières pourrait donner ouverture à une thèse nouvelle (1), appuyée sur des statistiques nouvelles aussi, où la charge des valeurs mobilières apparaîtrait très aggravée. Mais nous ne voulons ici que présenter un argument de plus en faveur de la modération.

Enfin, la prudence conseille de ne pas trop charger des valeurs qui peuvent aisément s'évader. Ce dernier aphorisme n'a plus rien de scientifique, au contraire même, puisqu'il aboutirait, s'il était transformé en théorie générale, à permettre de taxer sans merci les valeurs incapables de se dérober, telles que les immeubles. C'estune simple raison d'opportunité, dont le taxateur cependant fera bien de tenir compte ici, sauf à ne jamais la retourner contre les valeurs immobilières.

Les valeurs mobilières, en effet, sont de deux espèces. Les unes s'évadent aisément, par exemple les valeurs négociées à l'étranger non cotées à la Bourse, ni exposées en vente, que le fisc, quoi qu'il fasse, avec le plus parfait régime d'impôt sur le revenu, ne réussira jamais à découvrir, si le contribuable s'obstine à ne pas les déclarer. Les autres, actions ou obligations d'entreprises nationales ou nationalisées par la cote à la Bourse donnent prise à peu près forcément aux coups du fisc. Or, si des aggravations de tarif molestent ces dernières, l'épargne se portera évidemment vers les valeurs indemnes énoncées en premier. Sans doute, le public accorde généralement sa préférence aux valeurs nationales, mentionnées quotidiennement dans les journaux qu'il lit, négociables auprès de ses intermédiaires habituels, payables à des prix exprimés dans sa propre monnaie, libellées dans sa langue. Pour ces divers avantages il est prêt à faire dos sacrifices pécuniaires, mais

(1) La thèse, à proprement parler, ne serait pas nouvelle, puisque beaucoup d'auteurs l'ont déjà soutenue. Le Traité de La science des finances, 6« édition, d>t textuellement : « L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est une Laie « complémentaire qui s'ajoute aux taxes multiples que les sociétés ont déjà « payées. »

h condition que ces sacrifices ne dépassent pas toute mesure (t). Toujours donc la question de mesure reparaît. Or qui fixera cette mesure? Les statistiques en sont incapables. L'expérience et le tact le pourront seuls. Trop souvent les gouvernements ont appris à leurs dépens qu'ils avaient excédé la dite mesure. Ainsi, à peine l'Italie eut-elle créé en 187/f un droit gradué sur les bordereaux d'achats et de ventes des titres de Bourse, qu'elle vit son marché se resserrer. La taxe, dont la responsabilité était évidente, fut remaniée et finalement supprimée par M. Luzzatti. De même en i856 le gouvernement français ayant tenté d'établir une perception de 1 franc par personne et par jour à l'entrée de la Bourse de Paris, l'échec de l'emprunt émis alors par la Ville lui prouva que le délicat mécanisme du crédit ne supporte pas impunément " d'intervention vexatoire. Les tourniquets disparurent.

De même encore en 1878, après que les droits sur les effets de commerce français eurent été inconsidérément doublés, puis triplés, le gouvernement fut obligé de revenir devant le parlement avouer qu'il avait fait fausse roule et demander le rétablissement du droit simple d'autrefois. En 1895, l'influence déprimante et imprévue exercée sur le marché des rentes par l'impôt sur les opérations de bourse créé deux ans auparavant força les Chambres à réduire ces tarifs des trois quarts.

L'historique de l'établissement des droits sur les valeurs mobilières en France, d'ailleurs, met bien en relief le rôle de ce tact

(1) On pourrait encore invoquer en faveur de la modération la fréquence des mouvements des valeurs mobilières qui les expose constamment aux coups du fisc. M. Claudio Januet s'exprime ainsi à ce sujet : « Comparativement aux «c droits qui frappent 1rs mutations immobilières entre vifs à titre onéreux, ces « droits paraissent faibles. Mais, sans justifier l'exagération des droits fiscaux « sur la propriété foncière qui sont un des plus grands vices de notre régime a financier, il faut dire que le législateur ne doit pas établir le même taux de « mutation sur toutes les natures de biens. Il doit tenir compte de la fréquence « des mutations. Or, tandis que les immeubles en France ne changent de mains « que tous les cinquante ans, ou tous les quarante quatre ans par aliénation à « titre onéreux, il ressort, au contraire, du rapport établi entre le droit de muet talion sur les titres au porteur et les titres nominatifs (pie le tiers des valeurs <i mobilières est censé changer de mains chaque année. Cette mobilité est un « de leurs principaux avantages et il serait très grave d'y porter atteinte par « l'établissement d'un nouvel impôt s'il ne devait pas être léger. » [Le Capital, la spéculation et la finance, i8rja, par Claudio Januet.)

dont nous parlons, puisque le législateur n'a jamais procédé aux péréquations devenues nécessaires, que lentement, par étapes sucsives, après seulement que leur justice avait été péremptoirement et dès longtemps démontrée . Ainsi en fut-il des réformes dei85o, 1857, 1872, toujours plutôt tardives que prématurées.

Lorsque Pierre Magne affirmait au cours de la discussion de la loi de 1872, dans le discours cité précédemment, que l'opinion publique tout entière criait : « Mais les valeurs mobilières ne « supportent pas leur juste part d'impôt! », cet argument de bon sens persuada beaucoup mieux l'assemblée que ne l'eussent fait de savantes statistiques. Car les chiffres, controversables d'ailleurs, n'auraient pu tenir compte des motifs d'opportunité prédominants dans la circonstance. Se borner, au contraire, à affirmer que les valeurs mobilières ne payent pas leur juste part d'impôt, c'était dire que cette juste part doit respecter la limite des ménagements que comporte la matière imposable.

Aujourd'hui que la loi du 26 décembre 1890 a porté la taxe de 3 à 4 p. 100, en l'aggravant d'un tiers, et que l'expérience a confirmé les craintes exprimées parles adversaires de la loi de i8go,lasituation n'est plus celle de 1872. Elle est même tout à fait inverse. Dès 1892, un ministre des finances qui connaît les affaires et qui refuse très sagement, jusqu'à nouvel ordre tout au moins, de consentir à l'élévation de l'impôt sur les coupons de 4 à 5 p. 100 disait : « La vérité est que les valeurs mobilières sont plus lour-

« dément chargées en France qu'à l'étranger Vous avez beau

« protester, c'est là un fait qui n'est pas contesté par les personnes « compétentes... Bien souvent les maisons de banque se sont « plaintes d'être obligées de faire leurs affaires à l'étranger parce

« que les frais qui pèsent sur la place de Paris sont trop lourds

« Les valeurs mobilières ne sont pas ménagées par la législation « fiscale (1). »

Ajoutez à la surélévation des droits sur le revenu en 1890 l'impôt créé en 1893 sur les opérations de Bourse, l'augmentation édictée en 1895 sur le timbre de certains titres étrangers, et vous

(1) Discours de M. Bouvier, ministre des finances, 19 décembre 189s.

supposerez aisément que Pierre Magne pourrait maintenant, aussi justement qu'en 1872, mais en sens inverse, s'écrier au nom de l'opinion publique : « Mais les valeurs mobilières supportent plus « que leur part d'impôt ! »

Elles supportent plus que leur part d'impôt, non seulement par le fait de la proportion de leur taxation comparée à celle des valeurs immobilières, mais encore eu égard aux trois motifs de ménagements qui viennent d'être allégués : risques exceptionnels d'anéantissement complet dont elles sont menacées, surcharges d'impôts qui les accablent par double emploi, enfin caractère fugace, facilités d'évasion, que la plus élémentaire prudence commande de prendre en considération.

De sorte que les statistiques comparatives et les raisonnements doctrinaux par lesquels avait débuté l'étude de l'impôt sur les valeurs mobilières, se résolvent finalement en une question de tact et de modération.