FONCIÈRES

Une nouvelle division, moins administrative que les précédentes, répartit les taxes en deux catég^ories, suivant qu'elles frappent les valeurs mobilières ou les valeurs foncières, double source de richesses, entre lesquelles règ'ne un prétendu antag^onisme, dont chacune, dès lors, réclame l'ég^alité de la taxation à son profit.

Cependant, entre la propriété foncière et la propriété mobilière, existent trop de points communs pour qu'elles puissent entrer en conflit. A peine même disting*ue-t-on souvent leurs lig^nes séparatives. Sans doute, certaines propriétés sont bien exclusivement immobilières, telles que les maisons, les bois, les champs, etc. Mais presque aucune propriété n'est exclusivement mobilière. Les titres de bourse, par exemple, meubles par excellence d'après le Gode civil, « encore que des immeubles dépendants de ces entrece prises appartiennent aux compag-nies » (Art. 529), sont meubles, en effet, comme papiers circulants (i), mais non pas par les valeurs qu'ils représentent. En effet, aucune société mobilière n'existe peut-être dont l'actif ne soit partiellement, quelquefois même presque totalement, composé d'immeubles. D'abord, cela va sans dire pour les sociétés exploitant exclusivement des immeubles. Mais encore, les sociétés industrielles, de g*az, de chemin de

(i) Le rapport fait au Tribunat par Goupil-Préfeln, sur le titre du Gode civil relatif à la distinction des biens, justifie le caractère mobilier des parts d'intérêts dans les sociétés immobilières, en disant que « chacun des sociétaires ou « intéressés, tant que dure la société, n'est pas propriétaire de sa portion de « l'immeuble dont il ne peut user, mais de sa portion dans la valeur de cet « immeuble » (29 nivôse an XIII).

fer, de métallurg^ie, de mines, de canaux, etc., par la nécessité de leur exploitation, détiennent des terrains, des bâtiments, des ateliers, des domaines, formant souvent le plus clair de leur actif. Les sociétés de crédit, de banque et d'escompte, elles-mêmes, uniquement adonnées, semble-t-il, aux opérations mobilières, participent sans cesse à des opérations immobilières.

S'il est donc à peu près impossible, comme nous le disions, de découvrir des valeurs exclusivement mobilières, il est non moins difficile de découvrir, parmi les propriétaires, des détenteurs exclusifs de l'une ou l'autre nature de richesses (i). Les fortunes aujourd'hui sont presque toutes mixtes. Dans les campag^nes, l'agriculteur le plus attaché à la terre garnit son portefeuille, dès qu'il le peut, de rentes et d'obligations. Dans les villes, le plus assidu client des agents de change place ses réserves en maisons ou en domaines ruraux.

Ni valeurs, ni individus ne se trouvent donc autorisés à représenter exclusivement la propriété foncière, ou la propriété mobilière, et à batailler, par conséquent, au nom de Tune ou de l'autre. Partout le mélange des intérêts se produit. La rivalité devrait donc disparaître par confusion.

Cependant, bien que l'application du principe de l'égalité de la taxation semble moins impérieusement commandée ici qu'on ne le suppose g-énéralement, le fisc, à son propre point de vue, doit s'en préoccuper. Car il a le devoir d'uniformiser le traitement des matières soumises à ses coups, de ne laisser aucun de ses tarifs ni

(i) « Est-ce que vous connaissez beaucoup de gens qui soient simplement pro- « priétaires du sol? En connaissez-vous beaucoup qui ne possèdent que des im- (c meubles, ou d'autres qui, faisant le commerce, se gardent d'avoir la plus « modeste parcelle de terre, ou de placer jamais un peu de leurs éparg-nes en « obligations, ou en rentes sur TEtat ? » (Discours de M. Rouvier, ministre des finances, Sénat, 12 juillet 1892,)

Déjà Gladstone avait dit, en i853, dans son grand discours sur Vincometaœ, a.yec beaucoup à' humour : Il y avait autrefois une croyance très répandue « sur l'apparition de monstres, et maintenant vous trouverez encore, çà et là, des cf individus qui croient en une création de ce genre, qu'ils appellent porteurs de « fonds publics et qu'ils se T^^rèseni^ut commçi un personnage au cœur de « pierre, roulant sur l'or et vivant, dans une indolence indigne, de la sueur et « du travail de ses compatriotes. Il est facile de découvrir que l'existence de « ce monstre est plutôt une fiction qu'une réalité. » (Chambre des communes, 18 avril i853.)

trop en arrière, ni trop en avant, de les maintenir tous à un niveau commun. Ses revenus progressent d'autant plus qu'ils sont mieux répartis. Examinons donc ce qui a été fait à l'ég^ard des valeurs mobilières et immobilières pour atteindre l'ég^alité fiscale.

I I. — Taocation des valeurs mobilières sous V ancien régime^ la Révolution et pendant la première moitié du ig^ siècle.

Autrefois le faible développement des richesses mobilières ne permettait g^uère de poser la question de leur imposition proportionnelle. Sans doute, aux dix-septième et dix-huitième siècles, émerg-eaient quelques g^ros financiers, possesseurs de valeurs de portefeuille considérables et, chose curieuse, leur gran de fortune, acquise dans les spéculations mobilières, finissait habituellement par se transformer en terres^ maisons, châteaux et domaines. Il suffit de lire les biographies des principaux traitants des derniers siècles, Samuel Bernard, les frères Pâris, La Popelinière, Bouret, Beaujon, Sainte-James, Grimod de la Rejnière, etc. (i), pour constater avec étonnement l'importance des propriétés foncières qu'ils détenaient à la fin de leurs jours. Mais le public, lui, ne connaissait alors, en fait de valeurs mobilières, que les billets d'Etat, les rentes publiques, les loteries, les prêts chirographaires, les titres d'acquisition de charges et offices, et quelques actions, telles que celles de la compagnie des Indes, de la Caisse d'escompte, de la banque Saint-Charles^ etc. (2). La terre, les maisons, les

<i) Lire, au sujet de la fortune des financiers du dix-huitième siècle, les Financiers d'autrefois^ par la V«**^ Alix de Janzé, i886,in-8, et les Derniers fermiers généraajCy par Pierre Clément et Lemoine, 1872, in- 13. « L'on peut « dire, écrit Pierre Clément à propos de Bouret, qu'une partie des plus beaux <( châteaux de France furent bâtis par les manieurs d'arg'ent. »

(2) Le livre de Claudio Jannet, le Capital, la spéculation et la finance au XIX^ siècle (Paris, in-8**, 189a), consacre un de ses chapitres à l'histoire de la finance au xvii* et au xviii« siècle. D'après lui, *t la Bourse de Paris avait pris « une importance considérable à la veille de la Révolution ». Cependant, les valeurs négociées alors n'étaient au nombre que de 17, savoir : les actions de la Compagnie des Indes ^ les actions de la Caisse Escompte y les actions des Eaujc de Paris, et quatorze sortes de fonds de l'Etat français. En outre, la coulisse négociait des actions de la Banque de Saint-Charles et de la Compagnie des Philippines, le tout pour une valeur de 200 à 3oo millions. On verra

rentes foncières constituaient toujoui-s le fond des fortunes privées, seules matières imposables, dès lors, en dépit des intitvilés des édits qui prétendaient atteindre la totalité des revenus.

Aussi Necker, dans son livre de V Administration des Jinances, en 1784? constate-t-il que les biens mobiliers se trouvaient frappés seulement dans la proportion de 16 p. 100, tandis que les biens immobiliers supportaient 84 p- 100 des impôts directs. Une telle situation lui semblait naturelle, au point qu'il s'abstient de la commenter, et propose même de supprimer les vingtièmes d'industrie^ établis sur les biens mobiliers, afin de donner plus de certitude à l'assiette de l'impôt, désormais reportée exclusivement sur les biens fonciers. Gomme, d'un autre côté, les aphorismes des Physiocrates tendaient alors ég'alement à faire supporter tout le fardeau fiscal à la terre, la théorie, on le voit, s'associait au sentiment de la rég-ularité administrative pour chercher à déo^ag-er l'assiette des taxes sur le revenu de la partie arbitraire et inquisitoriale assise sur les facultés personnelles» La transformation des tailles et des ving^tièmes en contribution exclusivement foncière semblait, au moment de la Révolution, le dernier mot du prog-rès.

La Révolution aborda seulement, nous l'avons dit ailleurs (i), les problèmes déjà posés avant elle, sans beaucoup improviser. Elle ne mit en œuvre que des matériaux préparés par ses prédécesseurs. Dès lors, l'ég^alité de la taxation entre les valeurs mobilières et les valeurs foncières, absente de l'ordre du jour sous l'ancien rég-ime, ne s'y trouva pas davantag-e sous la Constituante. Lorsque celle-ci, après avoir estimé le montant des revenus fonciers à i.44<=> millions, eut fixé la contribution foncière à 3oo millions (2), son œuvre fiscale parut terminée. L'abolition des maîtrises et des jurandes fournit cependant encore l'occasion de créer

plus loin combien ces chiffres sont insignifiants par rapport aux mille valeurs cotées aujourd'hui à la Bourse de Paris^ pour un montant de transactions annuelles dépassant 100 milliards.

(i) Notre ouvrage les Finances de ^ancien Régime et de la Révolution développe spécialement cette idée et en fournit des preuves à propos des réformes fiscales alors entreprises ou ajournées.

(a) 2/10 millions en principal, soit 16,66 p. 100 des revenus estimés i.44o millions. Les 3oo millions ci-dessus comprennent les sous additionnels. ^

un impôt spécial sur le commerce et l'industrie, très rudimentaire, d'ailleurs, à son début. Quant aux valeurs mobilières proprement dites, la taxation les recueillit sans précautions scientifiques, sans études particulières, sans statistiques, au moyen de l'impôt frappant les loyers d'habitation. On se borna à supputer que les dites valeurs mobilières pourraient bien fournir annuellement 60 millions, soit le cinquième du produit de la contribution foncière, et le conting^ent de la contribution mobilière s'éleva à ce chiffre (i). La relation de un à cinq entre le produit des deux impôts dérivait-elle d'une relation équivalente constatée entre les deux natures de revenus? Aucun document n'ayant livré le secret des calculs de l'Assemblée constituante, aucun discours, aucun rapport, aucune statistique ne permettant de découvrir Torig^ine scientifique ou expérimentale des 60 millions de rendement demandés aux revenus mobiliers, tout porte à croire que Tassig-nation fut arbitraire.

La question de l'imposition des valeurs mobilières demeura ég*alement dans l'ombre lors de la restauration financière qui suivit le 18 brumaire. Beaucoup d'auteurs ont même remarqué que le Code civil avait très imparfaitement légiféré à l'égard de cette catégorie de biens (2). C'est qu'en effet les valeurs mobilières continuaient alors à ne pas beaucoup mériter qu'on s'occupât d'elles.

Jusqu'en 181 6, la Bourse de Paris ne cotait g*uère plus de sept natures de titres environ. En 1821, après les mouvements de capitaux provoqués par les emprunts de la liquidation financière, ce nombre s'éleva à i5. En 1826, 4^ valeurs seulement sont inscri-

(1) Aux 60 millions revenant au Trésor furent ajoutés 6 millions consacrés aux décharges, réductions, remises et modérations. En tout, 66 millions. Lire l'ouvrage de M. Maurice Minoret, docteur en droit, La Contribution personnelle et mobilière pendant la Révolution, Paris, 1900, gr. in-8«.

(2) Rossi observe que si la révolution sociale se trouvait accomplie en 1789, il n'en était pas de même de la révolution économique. « La France, pendant « quelque temps encore, devait rester un pays essentiellement et presque exclu- « sivement agricole. Aussi la propriété territoriale, quoique morcelée, était tou- <( jours, aux yeux du législateur, placée au premier rang; elle était toujours « considérée comme le fondement de la richesse nationale...» (Observations sur le droit civil français considéré dans ses rapports avec l'état économique de la société.) Les rédacteurs du Gode civil témoignent à chaque ligne combien était loin de leur esprit, en 1800, la prévision du développement futur des valeurs mobilières.

tes. De i83o à i836, 88 valeurs environ (i). C'est de i836 à i84i que commença à s'épanouir, dit M. Paul Leroj-Beaulieu (2), « une g^rande floraison de sociétés en commandite ». Environ 3oo valeurs alors apparaissent, parmi lesquelles les actions des nouvelles compagnies de chemins de fer, et surtout une formidable quantité de menues sociétés industrielles. Il faut lire, dans la Répartition des richesses^ la pittoresque description de ces entreprises de bitumes et d'asphaltes, de produits chimiques, de sucreries, de boug*ies, de savonneries^ etc., transformées en sociétés par actions et poussées à des cours vertigineux. « Nulle époque, « dit M. Paul Leroj-Beaulieu, n'a été plus féconde en fondations « extra vag^antes que l'année i838. » Aussi, ajoute-t-il, la cote de la Bourse ne représenta-t-elle bientôt qu'une vaste nécrologie. Pendant ce temps, les affaires sérieuses, celles dont l'avenir a confirmé la solidité, les actions des compagnies de chemins de fer, de gaz, d'assurances, cotées à des prix modérés, sans primes, demeurant même au-dessous du pair, s'installaient pour longtemps et prenaient une place définitive, sans cesse ag*randie,dans les por~ tefeuilles des capitalistes. De là date le commencement du développement réel des valeurs mobilières en France.

A ce développement des valeurs mobilières cependant ne correspondit pas immédiatement la transformation de la lég^islation fiscale. La contribution mobilière même avait perdu, chemin faisant, le caractère spécial de taxe sur les valeurs mobilièx^es que lui attribuait assez savamment la loi de 1791, car, depuis l'an VII, elle frappait indistinctement tous les revenus mobiliers ou immobiliers.

A dater de i848 seulement^ le mouvement d'opinion en faveur de Tégalité de la taxation acquit une certaine énergie. Alors, des projets d'initiative individuelle et môme des projets officiels, rédig*és par les ministres des finances Goudchaux et Hippolyte Passy, furent présentés, qui n'aboutirentencore pas. Car on craignait trop,

(1) Lire Une Nouvelle évaluation des valeurs mobilières en France, par M. Alfred Neymarck, 1893.

(2) Dans son ouvrage la Repartition des richesses^ M. Paul Leroy-Beaulieu s'appuie sur les chiffres extraits des travaux de M. Alph. Courtois, qu'il commente et met en œuvre.

354 SYSTÈxMES GÉNÉRAUX DIMPOTS, CHAPITRE XXIII

à cette époque troublée, de paraître s'associer au parti socialiste en entreprenant une campagne fiscale contre les capitaux! Quand Proudhon s'écriait très justement : c< On n'a rien fait depuis « 56 ans pour taxer les revenus des capitalistes! », l'assemblée répondait par des « rires », d'après le procès- verbal, et Proudhon ajoutait : <c On verra bien qui rira le dernier! »

I 2. — Taocation des valeurs mobilières depuis i85o jusquà aujourd'hui.

^ En i85o (i) furent enfin inaug^urées les premières transformations qui devaient aboutir à constituer le rég*ime actuel d'imposition des valeurs mobilières.

' Une loi du i8 mai i85o rétablit d'abord, pour les droits de succession, l'ég^alité du tarif entre les deux natures de richesses, égalité qui, jusque-là, par une anomalie absolument injustifiée, n'existait pas. Les valeurs mobilières, en effet, payaient seulement le quart des droits exigés des valeurs foncières. Ainsi, en ligne directe, les tarifs étaient ainsi fixés: immeubles, i,oo p. loo, meubles, 0,26 p. 100, différence de traitement incompréhensible aujourd'hui !

La même loi du 18 mai i85o assujettit aux droits de mutation par décès et de donation entre vifs les inscriptions sur le grand livre de la dette publique, exemptées toujours sans raison plausible, depuis la Révolution.

Bientôt, d'ailleurs, les lois des 5 juin j85o et ^3 juin 1857 organisèrent, la première un droit du timbre, la seconde^ un droit de transmission sur les actions et les obligations des compagnies, sociétés, entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, des départements, communes, etc., qui rapportent aujourd'hui, à eux deux, 1 54.200.000 francs (2).

La loi du 2 juillet 1862 y ajouta un petit droit sur les borde-

(1) Les projets Goudchaux et Hippolyte Passy furent retirés et le nouveau ministre des finances, Achille Fould, promit de les remplacer par d'autres dispositions conçues dans le même sens. De là Torigine des lois de i85o.

(2) Budget de 1912.

reaux d'agents de chang-e, et la loi du i3 mai i863 un droit de timbre sur les titres de rentes, emprunts et autres efl'ets publics des gouvernements étrangers (i).

Pendant les années qui suivirent les événements de 1 870-1 871, le système fiscal, sous le coup des besoins budgétaires, devint l'objet de discussions approfondies, desquelles parut ressortir la nécessité de surcharger encoi^e les valeurs mobilières, dont les progrès, en effet, au cours du second Empire, avaient été considérables. La fondation de la plupart des grandes sociétés de crédit remonte à cette période (2). L'essor des affaires de bourse (3) assurait au marché de Paris une importante primauté. Le chiffre des escomptes à la Banque de France, les fonds déposés aux caisses d'épargne, les valeurs successorales, etc., révélaient l'abondance croissante des capitaux mobiliers.

^ Dès lors, l'Assemblée nationale de 187 1, qui, dès l'abord, avait résolu d'épargner la propriété foncière, crut devoir faire retomber le poids principal des augmentations d'impôts sur la fortune mobilière. Les droits de timbre et do transmission frappant déjà les titres mobiliers furent augmentés. En plus, la loi du 29 juin 1872, irîhovation la plus importante, créa une taxe nouvelle do 3 p. 100

(1) Le droit de timbre sur les emprunts des gouvernements étrangers, réduit au-dessous de son ancien taux par la loi du 25 mai 1872, afin d'attirer ces valeurs sur le marché français, est aujourd'hui relevé à 2 p. 100.

(2) Après le Comptoir d'escompte, créé en i848, voici les dates de fondation

des grandes sociétés de crédit :

Crédit mobilier i852

Crédit foncier i852

Crédit industriel et commercial i85q

Crédit lyonnais i863

Société des dépôts et comptes courants i863

Société générale 1 864

(3) En i856, Proudhon, dans le Manuel du spéculateur à la bourse (4® édition), évaluait déjà à 20 milliards de francs la masse des valeurs cotées à la Bourse de Paris, dont 10 milliards de fonds publics français, 3 milliards passés de titres de chemins de fer, plus d'un milliard et demi d'actions de banques diverses, deux milliards et demi de titres de sociétés d'assurances, de transports, de gaz, de mines, de ponts et canaux. « C'est avec cette artillerie, s'écriait- « il, que la féodalité nouvelle mitraille à bout portant la multitude organisée « des petites industries et des petites fortunes, qu'elle bat en brèche les garance ties créées par la Révolution et toutes les libertés publiques. » (Manuel du spéculateur à la Bourse, par P.-J. Proudhon.)

sur les coupons d'actions et d'oblig-ations, taxe portée depuis à 4 p- loo (loi du 29 décembre 1890).

Cette loi du 29 juin 1872 provoqua, au sein de l'Assemblée nationale, de vives controverses, dont la conclusion se trouve résumée dans ce passag*e du discours de Pierre Mag-ne : « De quoi a s'ag^it-il en ce moment ? Déniveler notre budg*et... Voilà là <c situation dans laquelle nous nous trouvons : rien à prendre sur (C les droits de consommation, rien à prendre sur les droits de <c mutation, tout à prendre sur les revenus mobiliers. Il fallait <c bien choisir la portion de ce revenu mobilier aujourd'hui affi an- (c chie, avant de song*er à ag^g^raver davantag^e le sort de la proc( priété foncière, qui est déjà surcharg*ée. Le projet d'impôt sur (C le revenu mobilier est une œuvre de justice... Jusqu'au moment a où vous aurez imposé le revenu mobilier sous forme d'impôt (( sur le revenu, vous rencontrerez toujours l'opinion publique <( qui vous criera : Mais, de ce chef, les valeurs mobilières ne i( supportent rien (i) ! »

La seule objection sérieuse contre le nouvel impôt sur le revenu des valeurs mobilières consista dans l'exemption maintenue en faveur des rentes sur l'Etat français et des rentes des g*ouvernements étrang'ers, exemption qui subsiste encore aujourd'hui et sur laquelle nous reviendrons plus loin.

Enfin, la loi de finances du 28 avril 1893, à la suite de longues

(i) Pierre Magne terminait son discours par cette belle péroraison, qui rappelle ce que nous avons dit précédemment sur l'œuvre de la Révolution : cr Lors- (( qu'en 1789 on entreprit d'imposer les revenus fonciers..., supposez que les <( valeurs mobilières, à ce moment-là, eussent pris droit de cité en France, « comme elles l'ont fait aujourd'hui, de telle sorte que ces valeurs eussent été « ég'ales ou supérieures aux propriétés foncières. Supposez, dis-je, qu'en 1789 « ces législateurs si profonds et si habiles eussent eu dans leurs mains ce « revenu si facile à déterminer sans cadastre et pouvant se percevoir sans le « concours du débiteur, croyez-vous qu'ils se seraient dit : il faut frapper le re- <( venu de la terre, mais il faut épargner le revenu mobilier, qui a pourtant le « même intérêt à la sécurité publique et un plus grand intérêt dans le maintien « du crédit? Non! ils se seraient dit : il faut être juste pour les deux éléments <( de la richesse, il faut les traiter également. Ne devez-vous pas faire ce qu'ils « auraient fait? » (Séance du 29 juin 1872.) Ces derniers mots soulevèrent des applaudissements unanimes. Pierre Magne n'était, à ce moment, que simplç membre de la commission du budget. Jl redevint ministre des finances en 1873.

discussions, a créé sur les opérations de bourse une taxe inconnue jusqu'ici en France. Dotée d'un tarif modéré de o.o5 c. par i.ooo fr. (i), cette nouvelle imposition mobilière produit une douzaine de millions (2).

I 3. — Recherche de V équilibre entre les valeurs foncières et mobilières. Procédés de V enquête anglaise de 1886. Décomposition des taxes qui frappent eocclusioement l'une ou Vautre propriété dans les budgets.

A la suite de ce mouvement continu de surimposition, tardivement eng-ag-é, sans doute, mais très accentué depuis i85o et surtout depuis 1872, l'ég-alité de la taxation des valeurs mobilières vi^-à-vis des valé'urs foncières est-elle enfin conquise ?

Question qu'à tout moment le lég^islateur voudrait pouvoir résoudre dans une sorte d'examen de conscience, car là réside le critérium même du succès de ses efforts. Malheureusement, comme nous allons le voir, rien de plus difficile à préciser.

Si les statistiques, même les plus parfaites, en effet, paraissent toujours suspectes aux adversaires dont elles contrecarrent les idées, comment utiliser avec succès celles qui, dépourvvies de certitude suffisante, tentent de récapituler les chiffres des richesses existantes, mobilières et foncières, en vue de les comparer au montant de leurs impôts respectifs ?

Déjà le relevé par lequel il faudrait commencer, le plus élémentaire, en apparence, çeltîi des impôts qui frappent séparément et distinctement chacune des deux natures de revenus, malg-ré l'abondance des publications fiscales, rencontre de g^raves obstacles dans sa confection.

(1) Le tarif français de 5 centimes par 1000 fr. ne représente guère que le quart du tarif allemand, établi sur les opérations de Bourse par les lois successives des 8 mai i885, 27 mai 1894 et i5 juin 1900. En outre, la loi allemande frappe d'un droit très élevé les opérations sur marchandises que la loi française laisse de côté.

(2) Bien qu'une loi du 28 décembre 1895 ait réduit exceptionnellement des trois quarts le tarif applicable aux opérations sur les rentes de TEtat îranqa'iSj le produit de l'impôt sur la Bourse atteint et même dépasse 1 1 millions 800.000 fr. (Budget de 1912).

SYSTÈMES GENERAUX D'IMPOTS, CHAPITRE XXIIl

Ainsi, quelques auteurs ont voulu rechei*clier, dans le sein de chaque impôt successivement, quelle portion en retombait soit sur les porteurs de valeurs mobilières, soit sur les propriétaires fonciers. L'œuvre ainsi comprise n'avait aucune chance d'aboutir. Car l'incidence des taxes de consommation est par trop anonyme pour jamais permettre de classifier leurs clients. On se trouverait donc, dès l'abord, arrêté par le g^roupe considérable des impôts sur les boissons, les sucres, les sels, les transports, les tabacs, les articles soumis aux droits de douane, etc., dont la répartition est impossible entre chacune des deux catég*ories de consommateurs, sans une dose inadmissible d'hypothèse et d'arbitraire.

Peut-être cependant serait-il possible de se borner modestement à disting-uer les impôts qui, d'une manière patente et directe, reposent, d'un côté, sur les valeurs mobilières, de l'autre côté sur les valeurs immobilières, en laissant alors de côté les impôts miœies. Ce système moins brillant, moins complet que le précédent, posséderait au moins quelque certitude.

C'est, d'ailleurs, celui qu'adopta le Bureau de Trésorerie anglais, en 1886, lorsqu'il dut, pour obtempérer aux ordres du Parlement, déterminer le poids des impôts frappant l'une ou l'autre des deux espèces de fortunes. D'après les textes officiels, l'enquête fut <c expressément limitée aux taxes qui frappent <( eœcjasivement les immeubles et les capitaux mobiliers ». En conséquence, après avoir laissé de côté les droits sur les consommations, les licences, les droit do timbre,etc., la Trésorerie soumit uniquement à ses calculs les impôts suivants : income-tacc, probatCj legacy^ succession daiij^ land-taoc et inhabiled house datij (i).

Dans cet ordre d'idées, voici quel serait pour la France, d'après le budg-et de 191 1, lo bilan des impôts assis, d'une manière exclusive et nominative, d'abord, sur les biens fonciers :

(i) Malgré ces précautions, la Trésorerie, dès le début, a fait encore toutes réserves au sujet de l'exactitude de ses chiffres. « Elle croit de son devoir de « spécifier que,^ dans beaucoup de cas, les bases de ses calculs ont été nécessaire rement arbitraires et que ses évaluations sont forcément conjecturales. On ne « peut arriver, en ces matières, à des chiffres exacts. »

Impôts établis à titre e occlus if sur les biens fonciers.

Impôt foncier. Propriétés non bâties 106.700.000

— Propriétés bâties 97.800.000

Impôt des portes et fenêtres mémoire (i)

Droits de mainmorte 18.700.000

Frais d'avertissement et divers 6 . 5oô . 000

Droits sur les ventes d'immeubles 1 67.300, 000

— donations d'immeubles.... i4- 800. 000

— successions immobilières (2). 1 06. 000. 000

— baux et locations 10.000.000

— • d'hypothèques 12.O00.000

Total 080.400.000 fr.

Il ne semble pas que l'on puisse découvrir dans les colonnes du budg^et des recettes d'autres taxes que les précédentes exclusivement et directement assises sur les propriétés foncières ; tout le surplus paraît bien concerner soit les valeurs mobilières^dont nous allons parler, soit les matières mixtes, que nous laissons de côté. Le seul doute porterait sur les centimes additionnels aux contributions directes destinés aux besoins locaux, dont le produit n'a pas été compté. Cependant, comme la propriété foncière en est affectée, nous pouvons tout au moins mettre en réserve leur chiffre qui s'élève, pour 191 1, à 270.000.000 francs (3).

Si nous passons maintenant aux impôts qui frappent exclusivement et nominativement les valeurs mobilières, leur bilan s'établit comme il suit, d'après les mêmes sources que précédemment :

(i) Les portes et fenêtres sont considérées comme mi impôt mixte.

{2) La répartition du total du produit des droits de succession entre les biens meubles et les biens immeubles a été effectuée d'après les proportions indiquées par les dernières statistiques de TAdministration de Tenregistrement, soit 55,1 p. 100 pour les premiers et 44-9 p- 100 pour les seconds. Le total de 370.G71.000 de 191 1 a donc été divisé en 204 millions pour les biens meubles et

166 millions pour les biens immeubles.

(3) Soit : Contribution foncière. Propriétés bâties log. 400.000

— Propriétés non bâties 160. Goo. 000

Total des centimes additionnels assis sur la propriété foncière au profit des localités 270.000.000

Impôts établis à titre eœclusif sur les biens mobiliers : Droits sur les mutations de meubles à titre

onéreux 34 . 5oo . ooo

— donations mobilières 1 8 . i oo . ooo

Droits sur les successions mobilières 204.000.000

Droits sur les transmissions de titres d'actions

et d'obligations 79 . 900 . 000

Droits sur les effets de commerce, warrants,

etc , 21. 5oo . 000

Droits de patente 1 56 . 700 . 000

Droits de timbre ôur les titres d ^actions et d'oblig-ations et titres des g^ouvernements

étrangers 74 -700 . 000

Droits sur les chèques i .400.000

Droits sur les opérations de Dourse i2.5oo.ooo

Impôt sur le revenu des valeurs mobilières . 102 000 . 000

Total 705 . 3oo . 000

Encore ici la liste paraît complète (i).

Mais s'il est possible, à la rigueur, comme nous venons de le faire, de sélectionner les impôts assis directement sur les valeurs tant mobilières que foncières, par quel moyen maintenant placer en regard de ce premier tableau le tableau comparatif des revenus affectés par les dits impôts?

L'enquête anglaise de 1886 a pu surmonter la difficulté grâce aux renseignements statistiques fournis par l'income-tax, où figure le montant des richesses soumises aux droits.

En France, où Tincome-tax n'existe pas, les revenus taxés ne sont connus que fortuitement, et isolément, à condition encore de se méfier des dovibles emplois, de combler beaucoup de lacunes, de se livrer, en un mot, à un travail de dissection tout à fait per-

(i) On aurait pu y ajouter les droits sur les quittances, mais ils appartiennent aussi bien aux opérations foncières qu'aux opérations mobilières. De même pour les lettres de voiture, les récépissés de chemins de fer, les connaissements, etc. De même aussi pour les assurances, plus particulièrement foncières même. Ce sont précisément là quelques-uns de ces impôts mixtes que le programme commande d'éliminer.

sonnel. C'est ce qu'ont fait plusieurs savants, mais en prévenant eux-mêmes que leurs chiffres sont conjecturaux.

L'exemple suivant le démontre clairement. Des enquêtes administratives effectuées de 1879 à 1881 ont officiellement fixé le revenu des propriétés non bâties, à 2.645 millions. Mais Feula quête est ancienne et, depuis 1879-1881, la crise agricole, puis crise viticole, d'autres changements encore, sont survenus, si bien que les personnages compétents affirment qu'aujourd'hui un rabais de 2.5 p. cent sur les estimations primitives ne serait pas exagéré. Peut-on, en conséquence, réduire d'un quart, c'està-dire à I . 984 [millions, les 2.645 millions de l'enquête? Ou bien osera-t on discuter ce taux de rabais, et lui en substituer un autre d'emblée ?

De même à l'égard des valeurs mobilières. Comment supputer, par exemple, les bénéfices commerciaux et industriels du pays, alors que les patentes, on le sait, frappent exclusivement certains signes extérieurs ? Ce serait en dehors d*elles, des lors, au moyen de suppositions personnelles^ que ces sortes de revenus pourraient seulement être chiffrés, sous la propre rèsponsabilité de chaque auteur?

Dans le même cas sont encore rangés les revenus des valeurs industrielles étrangères, des emprunts de provinces et villes étrangères, et des fonds d'Etats exotiques circulant en France, que personne n'a la prétention de connaître avec précision. Plus incertaines, d'ailleurs, se trouveraient les statistiques globales des valeurs mobilières de toute nature, prises dans leur ensemble.

Désertons donc le terrain des hypothèses (i) et procédons plus terre à terre en nous adi^essant, soit aux tarifs [fiscaux eux-mêmes lorsqu'ils expriment, d'une manière suffisamment sûre, le rapport entre Timpôt et la matière imposable, soit à des exemples individuels bien choisis, comme il a été fait déjà lorsqu'il s'est agi

(i) La précédente édition des systèmes générauœ d"* impôts avait tenté de mettre en œuvre les statistiques dont nous croyons aujourd'hui devoir décliner l'autorité. Mais c'était avec défîance^comme, du reste, nous continuons à le faire même avec les procédés actuels, qui possèdent cependant un peu plus de certitude.

de mettre en évidence le poids des taxes sucessorales en Ang-Ieterre et en France.

Commençons par les revenus fonciers à l'ég^ard desquels la question se trouve heureusement simplifiée depuis les lois du 8 août 1890 et du 3i décembre 1907.

La loi de 1890, en effet, a transformé l'impôt sur la propriété bâtie, maisons et usines, en impôt de quotité. Dès lors, elle a dû déterminer un tarif qui, d'emblée, fixe de lui-même le rapport de la taxation au revenu. Ce tarif est de 3. 20 p. cent^ jusqu'ici maintenu par les lois de finances successives (i).

Il suffirait, en conséquence, de dire que la charg-e fiscale des propriétés bâties s'élève à 3. 20 p. cent, si deux importantes réserves ne devaient intervenir.

La première réserve provient de ce que les dits 3. 20 p. cent s'appliquent au principal de l'impôt et non aux centimes additionnels perçus en sus du principal au profit de l'Etat. Ces centimes additionnels ag^g'ravent le taux du tarif, de toute leur importance, puisqu'ils s'ajoutent au montant de ce que paye le contribuable. Or, d'après lé budget de 191 1, les centimes additionnels g'énéraux au profit de l'Etat représentent 18.28 p. cent des perceptions principales. C'est donc de ce taux même que le tarif de 3. 30 p. cent doit être rehaussé, pour se transformer alors en un tarif réel actuel de 3.78 p. cent (2).

En second lieu, quel parti convient-il d'adopter à l'ég^ard des autres centimes additionnels perçus, non plus au profit de l'Etat, mais au profit des départements et des communes? Il semble impossible de les passer sous silence, bien qu'ils n'enrichissent pas le budg-et. Leur montant de 109.457.000 fr. doit être, tout au moins, mentionné, en stipulant que ce gros chifl're porterait le tarif total

(1) La loi concède des déductions forfaitaires sur le revenu brut afin que la taxe ne frappe que le revenu net. C'est donc bien 3, 20 p. 100 sur le revenu net.

(2) Le principal de la contribution foncière des propriétés bâties s'élève, d'après le budget de 191 1, à 82.600.000 fr., tandis que le total perçu au profit de l'Etat, y compris les centimes additionnels généraux, atteint 97.801.000 fr. C'est donc 18,28 p. 100 au delà du principal que paye le contribuable, soit, en réalité. Un tarif de 3.78 p. cent.

IMPOTS SUR LES VALEURS FONCIÈRES ET xMOBILlÈRES 363

à 8 p. loo environ (i). Nos comparaisons, cependant, moyennant cette réserve, continueront à n'envisag-er que les prélèvements opérés au profit de l'Etat, puisque aucun prélèvement analog*ue aux centimes locaux n'est efTectué sur les valeurs mobilières (2).

Pour la propriété non bâtie, c'est-à-dire pour les terres, prairies, vignes, bois, etc., la situation fiscale actuelle, sur le point de disparaître, n'aurait pas permis de découvrir un tarif capable de déterminer le rapport existant entre l'impôt et la matière imposable. Mais la loi du 3i décembre 1907, citée plus haut, ayant prescrit, sur toute la surface du pays, des travaux d'évaluation très activement poussés, ne tardera pas à nous permettre d^aboutir au résultat recherché. Dans peu de temps, suivant les intentions du parlement, la contribution foncière des propriétés non bâties sera transformée en impôt de quotité, comme l'a été en 1890 celle des propriétés bâties, et, dès lors, un tarif uniforme et unique, déjà prévu pour 4 P- cent, sera fixé (3).

Ces 4 P- cent une fois décrétés devront subir des rectifications analog-ues à celles dont furent tout à l'heure l'objet les 8.20 p. cent des propriétés bâties. Les centimes g-énéraux, perçus au profit de l'Etat, s'y ajouteront pour leur montant, et létaux effectif se transformera en 4^72 p. cent, suivant les calculs indiqués en note (4).

(i; Contribution foncière des propriétés bâties pour 191 1 ;

Total des sommes perçues au profit de l'Etat 97.801.000 fr.

Total des sommes perçues au profit des localités 109.475.000 —

Total général du produit de la contribution sur les propriétés bâties 207.27G.000 —

En prenant ce total g-énéral de 207.276.000 fr., le tarif effectif, pour TEtat et les localités réunis, atteint 8 p. cent.

(2) Nous rappelons, d'ailleurs, que l'enquête anglaise de 1886, citée plus haut, s'est maintenue exclusivement sur le terrain des taxes d'Etat, bien qu'en Ang-leterre les taxes locales sur les biens-fonds soient particulièrement considérables. Le Bureau de Trésorerie les a délibérément laissées de côté.

(3) Le taux de 4 P- cent est déjà le taux moyen de Timpôt de répartition actuel. Il a été plusieurs fois mentionné dans les rapports et exposés comme susceptible d'être adopté dans Tavenir, sans soulever d'objections.

(4) Le principal de la contribution foncière des propriétés non-bâties est inscrit, au budget de 191 1, pour io3.o88 000 fr., alors que le total des recouvrements au profit de l'Etat atteint 121.600.000 fr., avec les centimes additionnels généraux. Les recouvrements effectifs au profit de l'Etat dépassent donc de 18 p. 100 le produit du principal. C'est de cette proportion de 18 p. 100 qu'il convient, dès lors, de rehausser le tarif de 4 p. 100, lequel* atteint ainsi effectivement 4,72 p. 100.

En conséquence, les charg-es de la contribution foncière sur les revenus des immeubles peuvent se' résumer de la sorte : 8.78 p. cent pour les maisons et usines, 4.72 p. cent pour les terres. Soit, pour l'ensemble des revenus fonciers, en tenant compte de l'importance réciproque des produits des droits recouvrés sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, une moyenne g*énérale d'impôt un peu supérieure à 4 P- cent.

Reste maintenant à évaluer le poids des impôts d'enreg^istrement assis sur les mutations d'immeubles entre vifs à titre onéreuoCj c'est-à-dire sur les ventes d'immeubles.

Les produits des droits en question s'élèvent à 167 millions, d'après le budget de 191 1, avec un tarif de 7 p. cent. Comment convertir cet impôt occasionnel de mutation à titre onéreux en charg*e annuelle sur le revenu? En procédant comme il vient d'être fait, pour les centimes généraux perçus au profit de l'Etat. Les 167 millions de droits de mutation d'immeubles entre vifs seront alors ajoutés aux 210 millions et demi de rendement des deux contributions foncières actuelles, ce qui portera à 7.10 p. cent environ la charge annuelle supportée parle revenu des valeurs immobilières, charge comparable aux charges de même nature qui vont être indiquées à l'égard des valeurs mobilières, de part et d'autre, les taxes communes sur les donations et successions, et sur les portes et fenêtres, étant éliminées.

Les tarifs existants sur les valeurs mobilières sont beaucoup trop diversement conçus pour que nous puissions continuer à les synthétiser d'après les précédents modes d'évaluation. Parmi ce qu'on nomme les trois droits^ en effet, Tun porte sur le capital nominal du titre, l'autre sur son montant au cours de la Bourse, le dernier enfin sur le revenu, et non plus sur le capital. Il va donc falloir nous borner à utiliser la méthode des exemples individuels. Or ces exemples individuels, bien choisis parmi les titres les plus répandus, et les mieux susceptibles de constituer des types, semblent capables de fournir des conclusions suffisamment générales, aussi approximatives qu'ont pu l'être tout à l'heure les tarifs des contributions foncières.

Dans cet ordre d'idées, les oblig^ations émises par les compa-g-nies de chemins de fer français, disséminées dans tous les portefeuilles, pour un chiffre considérable de 17 à i8 milliards nominal, semblent particulièrement désig*nées.

Or, quelle somme d'impôts supporte le revenu d'une oblig^ation 3 p. cent de chemin de fer français, au capital de 5oo fr., rapportant i5 fr. d'intérêt, avec un cours de Bourse actuel de 43o fr. environ? En voici le détail :

Dx^oit de timbre par abonnement sur le montant nominal du titre, de 0.06 p. cent o.3o (i)

Droit de transmission par abonnement, de o.^S p. 100, sur la valeur en bourse de l'année précédente, au cours de 43o fr. environ i .070

Droit de 4 P- cent sur le revenu de i5 fr o.Go

Total I . 975

Ainsi les i5 fr. d'intérêt d'une oblig^ation 3 p. cent supportent I fr. 970 d'impôt, représentant une charge exactement chiffrée à i3. 16 p. cent 1 (2).

On se souvient que, pour les immeubles, les taux comparables ne dépassaient pas en moyenne 7.10 p. cent. C'est donc déjà, au détriment des valeurs mobilières, une forte différence. Sans doute Tadjonction des centimes additionnels perçus au profit des départements et des communes pourrait relever beaucoup la charg^e des revenus fonciers, comme il a été dit déjà. Mais nous avons eu soin d'ajouter que ces centimes locaux ne sauraient entrer en ligne décompte dans la comparaison puisque les valeurs mobilières ne supportent pas jusqu'ici de taxes locales. Considérant donc seulement les charges résultant d'impôts prélevés

(1) Le droit de timbre n'est pas toujours récupéré sur l'oblig'ataire par la Compagnie, celle-ci le gardant souvent à sa charge. Son poids d'impôt n'en subsiste pas moins, et même ce poids retombe quand même indirectement sur Toblig-ataire, comme l'explique M. Henri Truchy dans son article tiré à part de Ja Revue d'Economie politique, igog-igro, où il étudie le sort des valeurs mobilières en cas d'adoption du projet de réforme fiscale en cours de discussion.

(2) Nous omettons d'ajouter à cette charge celle de l'impôt perçu sur la prime de remboursement, qui a son importance cependant, même à l'égard des obligations 3 p. 100, et surtout à l'égard des obligations 2 1/3 p. 100.

au profit de l'Etat et comparables entre elles, c'est, en définitive, i3.i6 p. cent d'un côté et 7. 10 p. cent de l'autre.

Les oblig-ations du type 2 1/2 p. cent, d'ailleurs, payent encore davantag-e. A leur ég-ard, les calculs s'établissent ainsi :

Droit de timbre o.3o

Droit de transmission sur un cours de 4oofr. i .00

Ifhpôt sur le revenu de i2.5o o.5o

Total 1.80

Ce qui représelite une charg'e de i4.4o p- cent pour les oblig^ations 2 1/2. Celles-ci ont été émises en moins g-rand nombre que les précédentes.

Les taux de i3.i6 et de i4.4o p. cent s'abaissent un peu à l'égard des obligations du tjpe4 P- cent et des actions à cours élevés. Par exemple, les oblig-ations 4 p. cent du Métropolitain de Paris, cotées presque au pair, à 49G et 497 f^'-? fournissent les chiffres suivants :

Droit de timbre o.3o

Droit de transmission i . 24

Di*oit sur le revenu de 20 fr 0.80

Total 2.34

représentant un taux de 13.17 P- cent, considérable tout de même .

Quant aux actions, dont les revenus sont abondants, elles sont proportionnellement moins atteintes encore. Mais comme Timportance des actions est beaucoup moindre en nombre et en valeur que celle des oblig*ations, les charg*es des titres mobiliers ne s'en trouvent guère diminuées dans leur ensemble. Les actions de la Compagnie du Canal de Suez, par exemple, cotées 5.4oo fr., ou 5.5oo fr., pour un revenu de 162 fr. 53, et un capital nominal de 5oo fr., payent seulement 12.64 p. cent de leur revenu, au lieu des i3 et i4 pour cent afférents aux obligations, soit :

Droit de timbre o . 3o

Droit de transmission 18.75

Droit sur le revenu 6 . 5o

Total 20.55

Ce qui, pour 1 62,53 de revenu, représente bien 12.64 p. cent.

D'autres actions, toujours parmi celles que détient une larg^e clientèle, comme les actions du chemin de fer d'Orléans, ne présentent qu'une proportion d'impôt au revenu de 10. 23p. cent seulement.

Pour le chemin de fer du Midi, ce serait de môme 10. i5 p.

cent, environ, pour le P.-L.-M. à peu près autant, etc.

Si l'on osait déduire une moyenne g^énérale des résultats divers ressortant des calculs précédents, le pourcentag^e g'iobal capable de représenter approximativement le rapport de l'impôt au revenu de l'ensemble des valeurs mobilières taxées ressortirait au minimum à i2.5o ou i3 p. cent. Que l'un ou l'autre de ces chiffres soit adopté, Tce sera toujours, en limitant notre enquête aux perceptions concernant TEtat, un larg'e surcroît de charges au préjudice des valeurs mobilières.

Beaucoup de commentaires pourraient suivre cet exposé. Bornons-nous aux considérations g'énérales suivantes.

.5 4» — La stricte péréquation fiscale entre les valeurs fion-cières et les valeurs mobilières est-elle réalisable et même désirable ?

Maintenir l'exact équilibre entre l'imposition des valeurs foncières et celle des valeurs mobilières a semblé jusqu'ici l'idéal de la taxation. Est-ce bien là la vérité fiscale ?

Si jamais le législateur, par une grâce du ciel, parvenait à mettre sur pied la statistique irréfutable des charges supportées par les unes et les autres, faudrait-il réclamer l'égalité absolue ? Oui, sans doute, car, à aucun prix, nous ne voudrions plaider ici en faveur d'une violation de la règle salutaire de la pro-

portionnalite. Cependant, puisque la statistique idéale envisagée ci-dessus ne peut jamais être ni réalisée, ni réalisable, puisqu'il y aura toujours incertitude fatale sur la détermination du point précis où réside la stricte péréquation, il ne semble pas téméraire d'indiquer quelles raisons conseillent de ménag*er, plutôt que de surcharg^er, les valeurs mobilières. Ces raisons sont de trois natures.

Les valeurs mobilières possèdent un éclat plus apparent que réel. Le succès extraordinaire de certaines d'entre elles suscite, sans doute, des sentiments d'admiration et d'envie. Mais, à côté des valeurs exceptionnellement favorisées, combien d'autres, en plus g*rand nombre, vég*ètent, dépérissent et disparaissent. La terre aussi réserve de g^raves mécomptes à ses détenteurs. N'a-til pas été question tout à Theurede réduire de ^5 p. loo, c'est-àdire du quart, les revenus constatés par l'enquête officielle de 1879 pour les mettre au niveau de la dépréciation actuelle ? A toute époque, d'ailleurs, les savantes statistiques de MM. d'Avenel et Daniel Zolla constatent les crises douloureuses subies par les biens imnioi>iiiers. La courbe des prix de location aux xvii^, xviii® et xix^ siècles s'abaisse périodiquement après avoir monté. Seulement, ce sont là des oscillations, des réductions, ou des suspensions temporaires, de revenu, car le fonds survit presque toujours. La terre qui meurt meurt rarement tout entière. Au contraire^ ce qui caractérise les valeurs mobilières, ce qui les marque d'un cachet particulier d'insécurité, c'est leur risque d'anéantissement complet. Rien de plus fréquent que de voir les plus brillantes d'entre elles, sans parler des valeurs suspectes, s'éclipser définitivement. Des titres considérés comme de tout repos sombrent corps et biens, eng-loutissant à jamais les capitaux qu'ils représentaient. La liste nécrologique publiée périodiquement par M. Alfred Neymarck fournit à ce sujet d'édifiantes précisions. Personne, du reste, n'a oublié les désastres du Comptoir d'escompte de Paris, de la Société des dépôts et comptes courants, du Canal de Panama, de la Banque de Leipzig-, du London and Globe corporation, etc. Aucune valeur mobilière, même parmi les meil-leures, ne peut se dire complètement à l'abri d'une telle éventua-

lité, triste apanag^e de ces sortes de matières imposables, que le taxateur, dès lors, ferait bien, semble-t-il, d 'épargner un peu de leur vivant, en raison de leur mort possible.

Les doubles emplois d'impôts, en second lieu, accablent les valeurs mobilières. L'impôt foncier lui-même vient d'abord les surcharg*er toutes les fois qu'elles représentent des affaires immobilières. Les deux natures de droits mobiliers et fonciers se superposent alors. Ainsi en est-il pour les actions des sociétés adonnées aux constructions, locations et reventes de maisons, aux exploitations de domaines, etc., fig^urant à la cote de la Bourse sous les noms de Gompag-nie foncière de France, Rente foncière, Société foncière lyonnaise, Société des Immeubles de France, etc. La Gompag-nie foncière de France, par exemple, qui détient des immeubles dont le prix de revient atteint 67 ou 58 millions, acquitte soit à titre d'impôt foncier ou redevances foncières, soit à titre d'impôt spécial sur les valeurs mobilières, les deux se cumulant, un ensemble d'impôts représentant près de i5 p. 100 du produit brut des loyers; ce qui réduit actuellement à néant ses bénéfices annuels. De môme pour la Société des Immeubles de France.

Toutes les sociétés industrielles, d'ailleurs, sociétés minières, métallurg-iques, de g*az, de transports, de fabrication de produits quelconques, acquittent l'impôt foncier des immeubles qu'elles détiennent pour leur propre exploitation (i). H n'est pas jusqu'aux pures institutions de crédit, traçant dans l'air le chemin idéal dont parle Adam Smith, que l'on aurait pu croire, dès lors, dég^ag*ées de tout alliag-e immobilier, qui ne supportent aussi leur part de ce double emploi foncier. Les comptes annuels de la Société générale^dn Crédit Lyonnais^ei.c, en fournissent le témoig-nag^e.

D'ailleurs, ces doubles emplois ne concernent pas seulement l'impôt foncier, ils s'étendent à tous les impôts généraux ou par-

(i) Gomme disait l'enquête précitée de la Trésorerie ang-laise de 1886 : « Il « est difficile de déterminer la proportion dans laquelle les mines, canaux, « entreprises diverses, doivent être comptés, soit dans la fortune mobilière, soit <( dans la fortune immobilière. Lorsque ces entreprises sont gérées par une « société, les actions et intérêts sont considérés comme biens mobiliers , Au <( contraire^ lorsqu'elles appartiennent à une seule personne^ elles sont imi( meubles. »

tîculiers assis sur le commerce et sur Tindustrie, patentes et autres, afférents aux exploitations industrielles ou commerciales que les valeurs mobilières représentent. D'une part, les valeurs mobilières payent une série d'impôts spéciaux en raison de leur caractère représentatif, et, d'autre part, les objets représentés ont déjà payé tous les impôts qui leur sont propres. C'est ce qu'exprimait ainsi un ministre des finances : ce Les valeurs mobilières, actions (( et oblig-ations, ne sont pas autre chose que la mobilisation de « titres de propriété, c'est-à-dire d'immeubles, de machines, d'ou- «: tils, d'entreprises quelconques, qui ont déjà payé la totalité « des droits que les entreprises privées payent elles-mêmes i^i).»

Mais si les entreprises que les sociétés mobilisent ont déjà payé chacune la totalité des impôts g-énéraux qui les concernent, que vient donc faire en plus l'impôt des valeurs mobilières? Exclusivement surtaxer le fait de la mobilisation. L'impôt des valeurs mobilières est une simple surtaxe de mobilisation.

Dès lors, on ne saurait lég-itimement le mettre en parallèle avec l'impôt immobilier. Une surtaxe ne se compare pas à une taxe. Quand la terre a payé son impôt foncier, tout est dit (3). Tandis que, (encore une fois^ les valeurs mobilières subissent deux séries d'impôts superposées, la première assise sur leur objet même, la seconde en raison du rôle représentatif qu'elles remplissent.

Gela est pleinement exact pour les actions et vrai aussi pour les oblig^ations à revenus variables, sans cependant, semble-t-il, que Ton puisse dire que le double emploi s'étende aux obligations à revenu fixe.

Une annexe au bilan de la Société générale fournit le détail des impôts payés par cette société au cours de Texercice 19 10, dont le total monte à 3.688.792 fr. Or, sur ces 3,6oo millions d'impôts, le timbre des actions et les 4 p- 100 d'impôt sur le revenu représentent un total de i.o54.ooo fr. (3), constituant évidemment un lourd double emploi avec les autres 1.694.000 fr.

(1) Chambre des députés, 12 décembre 1892.

(2) Il n'existe même pas en France, jusqu'ici, de taxes supplémentaires sur les bénéfices du fermier.

(3) Il serait bien à désirer que toutes les sociétés insèrent, dans leurs rap-

payés à titre d'impôt foncier, des portes et fenêtres, mobilier et des patentes (i). En plus, surviennent les timbres de quittances, les timbres divers, et diverses taxes énoncées en bloc, en total 947.000 fr. De sorte que la Société g-énérale, dont le compte de profits et pertes fait ressortir un bénéfice distribuable de 14. 583. 000 fr., subit une charge d'impôt ég'ale au quart de son bénéfice social. Le caractère de surtaxe attribué à l'impôt sur les valeurs mobilières pourrait donner ouverture à une thèse nouvelle (3), appuyée sur des statistiques nouvelles aussi, où la charg-e des valeurs mobilières apparaîtrait sing*ulièrement ag-gravée.

^ Enfin, la prudence conseille de ne pas trop accabler des valeurs capables de s'évader aisément. Ce n'est là qu'un conseil et nullement un arg-ument scientifique, au contraire même, car Taphorisme aboutirait, s'il était transformé en théorie g*énérale,à encourager inversement toutes surtaxes sur les matières incapables de se défendre. Cependant le lég*islateur fera bien, dans la circonstance, d'avoir la main légère.

Les valeurs mobilières^ en eflet, sont de deux espèces. Les unes telles que les valeurs négociées à l'étranger, non cotées à la Bourse, ni exposées en vente, s'évadent trop aisément, pour que le fisc, avec le plus parfait régime d'impôt sur le revenu, réussisse jamais

ports, un relevé détaillé des impôts qu'elles payent, au lieu de se contenter de dire vaguement que les impôts sont lourds.

Le tableau annexé au rapport, adressé par la Société Générale à ses actionnaires le 3o mars 191 1, porte en effet :

Impôt de 4 P- ioc> sur le revenu distribué aux actionnaires

que la Compag^nie prend à sa charge 583.333 fr.

Impôt de 4 p. 100 sur les Bons à échéance fixe 33i.i48 —

Droit de timbre sur les titres d'actions 240.000 —

Total 1. 054.481 ^

(i) Impôt foncier du siège central et des succursales i8.8o5 fr.

Impôt des portes et fenêtres i8.8o5 —

Impôt mobilier et des patentes 1.536.993 —

Total 1 .574.603 —

(.•?) La thèse, à proprement parler, ne serait pas nouvelle, puisque beaucoup d'auteurs l'ont déjà soutenue. Le Traité de la science des finances^ 6« édition, dit textuellement : « L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est une taxe « complémentaire qui s'ajoute aux taxes multiples que les sociétés ont déjà « payées. »

à les découvrir, si le contribuable s'obstine à ne pas les déclarer. Les autres^ actions ou oblig^ations d'entreprises nationales, ou nationalisées par la cote à la Bourse, donnent prise en plein, au contraire, aux coups du fisc. Mais si de trop fortes ag^g-ravations de tarifs molestaient ces dernières valeurs, les victimes, sans doute^ chercheraient bientôt à fuir, et Ton verrait Péparg-ne, dans ses remplois annuels, se porter sur les valeurs quasiment indemnes précitées. Evidemment, le public accordera longtemps encore une juste préférence aux valeurs nationales, dont ses journaux relatent quotidiennement les cours, que négocient ses intermédiaires habituels, qui sont payables dans sa propre monnaie, libellées dans sa langue, détenues par ses voisins et amis. Pour profiter de ces avantagées, les petits rentiers consentiront à de g^rands sacrifices pécuniaires, à condition cependant que ces sacrifices ne dépassent pas toute mesure.

Toujours donc la question de mesure reparaît. Or, qui fixera cette mesure? L'expérience et le tact seuls le pourront. Trop souvent les gouvernements ont appris à leurs dépens que cette qualité leur avait manqué. Ainsi, à peine l'Italie eut-elle créé en 1874 un droit g^raduésur les bordereaux d'achats et de ventes de' titres de Bourse, qu'elle vit son marché se resserrer. La taxe fut remaniée et finalement supprimée par M. Luzzatti. De même, en i856, le g-ouvernement français ayant tenté d'établir une perception de un franc par personne et par jour à l'entrée de la Bourse de Paris, l'échec de l'emprunt émis alors par la Ville lui prouva que le délicat mécanisme du crédit ne supportait pas impunément d'intervention vexatoire. Les tourniquets disparurent.

De même encore en 1878, après que les droits sur les effets de commerce français eurent été inconsidérément doublés, puis triplés, le g'ouvernement revint avouer devant le parlement qu'il avait fait fausse route et demander le rétablissement du droit simple d'autrefois. En 1896, Tinfluence déprimante et imprévue exercée sur le marché des rentes par l'impôt sur les opérations de bourse, créé deux ans auparavant^ força les Chambres à réduire les tarifs des trois quarts.

L'historique de l'établissement des droits sur les valeurs mobi-

IMPOTS SUR LES VALEURS FONCIÈRES ET MOBILIERES SyS

lières en France, d'ailleurs, met suffisamment en relief le rôle essentiel de ce tact dont nous parlons, puisque le lég-islateur a toujours procédé aux péréquations devenues nécessaires, lentement, par étapes successives, après seulement que leur nécessité eût été péremptoirement et depuis longtemps démontrée. Les réformes de i85o, 1857 et 1872 apparaissent plutôt comme tardives que comme prématurées.

Lorsque Pierre Mag*ne affirmait, au cours de la discussion de la loi de 1872, dans le discours cité précédemment, que l'opinion publique tout entière criait : a Mais les valeurs mobilières ne <c supportent pas ^leur juste part d'impôt ! », cet arg-ument de bon sens persuada beaucoup mieux l'assemblée que ne l'eussent fait de savantes statistiques, Car les chiffres, controversables d'ailleurs, n'auraient pu tenir compte des motifs d'opportunité piédominants dans la circonstance. Se borner à affirmer que les valeurs mobilières ne payaient pas leur juste part d'impôt, c'était dire que cette Juste part doit respecter la limite des ménagements que comporte îa matière imposable.

En 1892, un ministre des finances qui connaît les affaires refusait très sagement, jusqu'à nouvel ordre tout au moins, de consentir à l'élévation de l'impôt sur les coupons de 4 à 5 p. 100, disant : ce La vérité est que les valeurs mobilières sont plus lour-

« dément chargées en France qu'à l'étranger Vous avez beau

« protester, c'est là un fait qui n'est pas contesté par les personnes « compétentes... Bien souvent les maisons de banque se sont (( plaintes d'être obligées de faire leurs affaires à l'étranger parce

« que les frais qui pèsent sur la place de Paris sont trop lourds

(( Les valeurs mobilières ne sont pas ménagées par la législation (c fiscale (i). »

Ajoutez, en effet, à la création de Timpôt sur le revenu en 1872, la surélévation des droits en 1890, l'impôt créé en 1898 sur les opérations de Bourse, l'augmentation édictée en 1896 sur le timbre de certains titres étrangers, les surtaxes de la loi de 1907, etc., et peut-être admettrez-vous que Pierre Magne pourrait

(i) Discours de M. Rouvier, ministre des finances, 12 décembre 189a.

maintenant, aussi justement qu'en 1872^ mais en sens inverse, s'écrier au nom de l'opinion publique : « Mais les valeurs mobi- « lières supportent plus que leur part d'impôt ! »

Elles supportent plus que leur part d'impôt, non seulement par le fait de la proportion de leur taxation comparée à celle des valeurs immobilières, mais eu ég*ard encore aux trois motifs de ménag^ements qui viennent d'être allég-ués : risques exceptionnels d'anéantissement complet dont elles sont menacées, surcharges d'impôts qui les accablent par double emploi, enfin caractère fugace, facilités d'évasion, que la plus élémentaire prudence commande de prendre en considération (i).

(i) On pourrait encore alléguer que la fréquence des mouvements des valeurs mobilières les expose aux coups redoublés du fisc. M. Clavidio Jannet s'exprime ainsi à ce sujet : «c Sans justifier l'exagération des droits fiscaux sur <♦ la propriété foncière qui sont un des plus grands vices de notre régime fînan- « cier, il faut dire que le législateur ne doit pas établir le même taux de muta- <i tion sur toutes les natures de biens. Il doit tenir compte de la fréquence des « mutations. Or, tandis que les immeubles en France ne changent de mains que « tous les cinquante ans, ou tous les quarante-quatre ans par aliénation à titre « onéreux, il ressort, au contraire, du rapport établi entre le droit de mutation « sur les titres au porteur et les titres nominatifs que le tiers des valeurs mobi- « lières est censé changer de mains chaque année. Cette mobilité est un de « leurs principaux avantages et il serait très grave d'y porter atteinte par l'éta- <( blissement d'un nouvel impôt s'il ne devait pas être léger. » {Le Capiiaiy la spéculation et la finance, 1892.)