PRA — PRO

8al, Xavier Blano» rapporteur. AdOpiicoi [13 novembre] (A., t. I, p. 78; J.O., c.r., p. 874). -^11. Odmande en autorisation de poursuites adressée par M. le Procureur général de Paris, à M. le Président du Sénat, tondant à obtenir la levée de Timmunité parlementaire contre : MM. Bérai, Uevesy Albert Grévy, LéonBenauUot Thévenet, impliqués, dans rinstruction criminelle ouverte contre les administrateurs du Canal de Panama, accusés de corruption de fonctionnaires publics, lors- de rémission des obligations avec lots de l'emprunt de. 1888', en vue de constater dans- quelles conditions les sénateu... désignés ci-dessus auraient participé à cette. opération [20 décembre] (A,» t. J, p. 293; J.Om c.r., p, 1044). Commission: l" bureau, M. Griffe. 2* bureau, M. Bérenger. 3« bureau, M« Demôia 4<» bureau, M. Tolain. 5« bureau, M. Krantz. 6« bureau, M. Lavertujon. 7* bureau, M. Gordelet. 8* bureau, M. deCasabianca. 9« bureau, M.Hugot. Président: M. Krantz.; Secrétaire : M; de Casabianca (J.O., p. 6151 ; F. 25). Dépôt et lecture du rapport par M. Griffe, [21 décembre] (A., 1. 1, p. 305; J.O*, c.r., p, 1054). — Discussion des conclusions du rapport : MM. Dupuy, Léon Renault, AibertGrévy, Devès etTbévenet. Demande d'ajournement: MM. LeaoëU Griff(B, rapporteur. Retrait de la proposition d^ajournemcnt par: son auteur: M. Audren de Kerdrel. Adoption du projet de résolution [23 décembre] (A., t. I, p. 324; J.O., c.r., p. 1071). J

PB ADAIi. Ardèche. — Secrétaire de la 7« Commission des pétillons (J.O., p. 5630; F. 15). — Membre d'une Commission (,F. 14; J.O., p. 5616).

PRALOONAN. — Section distraite de la commune de Pralognau Planay pour Tériger en municipalité distincte. V. loi 135.

.— Modifications de la loi du 29 juin 1881. V. loi 57.

PHO CES- VERBAUX.

ftéanoe du 18. octobre.

Présidence de M, Le Royer. — La séance est ouverte à deux heures dix minutes. — M. le Président donne lecture du décret qui convoque le Sénat et la Chambre des Députés en session extraordinaire pour le 18*oetobre, et déclare cette session ouverte. M. le Président ajoute

qu'aux termes de Tarticle 11 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le bureau du Sénat est élu, chaque année, pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. En vertu de cette disposition, les membres du bureau élus pour la session ordinaire de 1892 restent en fonction, et le Sénat se trouve ainsi constituée. — M. le Président rappelle la mort de MM. Lavalley, JournauU, Teisserenc do Bort, Péronne et Gbaumontel, et se fait l'interprète des regrets du Sénat. — M. le général Grévy dépose, au nom de la Commission de l'armée, le rapport sur le projet de loi portant modification à l'article 28 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement do l'armée. — M. le Président annonce qu'il a reçu de M. Fresneau une demande d'interpellation adressée à M. le Ministre de r Intérieur sur la conduite que le Gouvernement entend tenir à l'égard des municipalités qui établissent entre elles des fédérations. En raison de l'absence de M. le Ministre de Flntérieur, il sera statué ultérieurement sur le jour de la discussion de l'interpellation. — M. Burdeau, Ministre de la Marine, dépose, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur : i» un projet relatif â un échange, entre l'État et M"^* Auban, de terrains forestiers situés dans le département du Tarn; 2* Un projet de loi portant prorogation des surtaxes perçues sur les boissons à Toctroi de Saint- Brieuc (Gôtes-du-Nord). L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. Il y est procédé. — Le Sénat règle l'ordre du jour de sa prochaine séance et décide qu'il se réunira le jeudi, à trois heures, dans les bureaux, et à quatre heures en séance publique. — La séance est levée à deux heures trente minutes (J.O., p. 5043).

Séanoe du 20 octobre.

Présidence de M. Le Royer. — I^a séance est ouverte à quatre heures. - Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Isaac, l'un des secrétaires, est adopté. — M. le Président donne communication d'une lettre par laquelle M. le Ministre des Finances le prie de vouloir bien proposer au Sénat de désigner un de ses membres pour faire partie, en remplacement de M. Teisserenc de Bort, décédé, de la Commission de contrôle de la circulation monétaire instituée par la loi du 31 juillet 1879. La date de cette élection sera fixée lors du règlement de l'ordre du jour. — M. le colonel Meinadier dépose et lit un rapport fait, au nom du !•' bureau, sur rélection sénatoriale qui a eu lieu le 21 aoilt 1892| dans le département de la Drôme. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. En conséquence, M. Chevandier est admis comme sénateur du département de la Drôme. — M. Le Monnier, au nom de la Commission d'intérêt local, dépose le rapport sur le projet

de loi relatif à un échange, entre TËtat et M»" Auban, de terrains forestiers dans le département du Tarn. — Le Sénat adopte un projet de loi tendant à autoriser le département eu Nord à slmQoser extraordinairement. — Le Sénat adopte, après en avoir déclaré l'urgence, le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le départementde la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local â voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Saint-Georges aux Voirons..— M. le Président rapçelle que le Sénat doit statuer sur le jour de la discussion de l'interpellation adressée par M. Fresneau à M. le Ministre d^ rintéric^u* sur la conduite que le Gouvernement entend tenir à Tégard des municipalités qui établissent entre elles des fédérations. — M. le Président annonce 'que, d'accord avec M. Fresneau, M. le Ministre de rintérieur accepte la discussicTn immédiate de rinterpellation. La discussion immédiate est ordonnée. Sont entendus : MM. Fresneau, Loubet, Président du Conseil, Ministre de Vlntérieur. M. Fresneau dépose un ordre du jour motivé. — L'ordre du jour pur et simple est demandé, mis aux voix et adopté. — Le Sénat règle l'ordre du jour de sa prochaine séance et décide qull se réunira le mardi, à trois heures. — La* séance est levée à cinq heures trente minutes (J.O., p. 5085).

Séance dû 25 octobre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à. trois heures. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Dusolier, l'un des secrétaires, est adopté. — M. le Président annonce la mort de M. le général Deffis et se fait l'interprète des regrets du Sénat* — M. le Président fait connaître qu'il a reçu une demande cp autorisation de poursuites contre un Sénateur. La demande est renvoyée aux bureaux. — M. Boulanger dépose, au nom de la Commission des finances : l** un rapport sur le projet de loi concernant l'ouverture do crédits spéciaux d'exercices clos; 2*^ un rapport sur le projet de loi concernant: 1" l'annulation de crédits sur l'exercice 1891; 2*> l'ouvertui'e et l'annulation de crédits surl'exwcice 1892; 3*> l'ouverture d'un crédit au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne. ^ M. Camescasse dépose un rapport sur le projet de loi portant approbation de la convention additionnelle de la convention franco-suisse du 28 décembre 1880, relative à la réglementation de la pèche dans les eaux frontières, signée le 30 juillet 1891, entre la France et la Suisse,* en vue d'assurer la répression des <lélits de pèche. Il est procédé au scrutin pour la nomination d'un membre de la Commission de contrôle de la circulation monétaire, ^en remplacement de M. Teisserenc de Bort, sénateur décédé. Le quorum

500 PRQ

n'étant pas- atteint, lerseeond tour do scrutin est renvoyé à. la pirochaine séance. — M. Jules Roehe^ Ministre du Commerce^ de Vlndusirie et des. Colonies, dépose le projet de loi sur la coucilialioii et rarl)itrage. facultatifs-en matièm- de différends collectifs* entre patrona et ouvriers ou employéSi — M. Burdeau, Ministre de la Marine, au. nom de M. le Ministre de Tlntérieur, dépose un projet de. loi tendant à autoriser le département, du Nord à se créer deô ressources extraordinaires^ — M. Le Monnier, au nom de la, Commission d'intérêt locaU déposoi de» rapports sur desT projeta de lois conceornant les départements, dea Pyrénées*OrientaleSt de la Vendée, de rAisne. de la Gharente. efe. les villes de Nantes (Loire-Inférieure), Tourcoing. (Nord) et Saint^Brieuc (Gôtea*du-Nord). ^*M. Pauliat dépose et lit» au nom du 4" bureau, le rapport stir Télection sénatoriale qui a eu lieu le 9 octobre 189^ dans le déparlemont de Seine»et-Oise. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptés. En conséquence, M. Hamel est admis comme sénateur du département de Seiue-et*Oise. — Le Sénat adopte, après en avoir déclaré Turgence» le projet de loi portant modification de Tartlcle28 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée. — Le Sénat règle son ordre du jour. — Après* avoir entendu MM. Hervé de Salsy, Tézenas, Lourties, rapporteur du projet sur l'organisation de Tarmée coloniale, Burdeau, Ministre de la Marine, et le Président, le Sénat décide qu'il se réunira.jeudi, à* trois- heures et demie, dans ses bureaux, et à quatre heures en séance publique. — La séance est levée à quatre heures (J.O., p« 5176).

Séance du 27 octobx«.

Présidence de M. Le {loyer. — La séance est ouverte à quatre heures»

— Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Dutreii, Tun des secrétaires est adopté. — M. Jules Ferry, président de la Commisiian d^^udes des questions algériennes, dépose un rapport sur l'organisa*? tion et les attributions du gouvernement général de TAlgério. Il est procédé au 2« tour de scrutin pour la nomination d'ua membre delà Commission de contrôle de la circulation monétaire, en remplaoemeni de Ml Teisserenc de Bort, sénateur, décédé; Le scrutin donne les résultats suivants : Votants^ 117; bulletin blanc ou nui. 1 ; suf&ages etxpri? mes, 116; majorité absolue, 59. Ont obtenu : MM. Poirrier, 106 voix; Gouin, 7 voix; Gochery, i voix. Bu conséquence, M. Poirrier est élu.

— M. Lemonnier dépose et lit, aunom de la Commission d'intérêt local» un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser le département du Nord à créer des ressources extraordinaires. Après avoir déclaré l'urgence, le Sénat ordonne la discussion immédiate de ce projet et décide

qu'elle aura lieu â la suite de l'ardre du jour. — M. Barbey dépose et lit, au nom du 5* bureau, le rapport sur rélection sénatoriale quia eu lieu lu 16 octobre 1892 dans le département du Calvados. Les conolusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. En conséquence, M. Anne est admis comme sénateur du département du Calvados. — M-, le* président communique une lettre do M. le Président de la Chambre des Députés portant transmission d'une proposition do loi^ adoptée par la Chambre des Députés, relative à la publicité à donner à la décision qui pourvoit un individu à^nn conseil judiciaire. L'urgence ayant été déclarée par la Chambre des Députés, le Sénat, conformément à Tusage, statuera sur Turgenco au moment du rapport. La proposition est renvoyée à l'examen des bureaux. — Lo Sénat adopte le projet d9 loi relatif à un échange, entre l'État et Mme Auban, de terrains forestiers dans le département du Tarn. Il adopte également le projet de loi tendant à autoriser le département du Nord à créer des ressources extraordinaires. — Le Sénat règle son ordre du jour et fixe sa prochaine séance au jeudi, à deux heures. — La séance est levée à cinq heures moins cinq minutes. (J.O., p. 5215).

Séanm du 3 novambre.

Présidence de M. Le Royer, — La séance est ouverte à' deux heures. — Lo procès-verbal do la dernière séance, lu par M. Dusolier, Tun des secrétaires, est adopté. — M. de Verninac, au nom de la Commission de la Marine, dépose un rapport sur le projet do loi relatif à Tarrimage des marchandises à bord des bâtiments de commerce. — M. Tolain dépose une proposition de loi sur les mines et les chemins de fer. La proposition de loi est renvoyée à Texamen de la Commission d'initiative parlementaire. — Le Sénat adopte successivement : 1» Un projet de loi portant prorogation do surtaxes à l'octroi de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) ; 2» Au scrutin public, à l'unanimité des 166 votants, un projet de loi concernant : 1» l'annulation de crédits sur l'exercice 1891 ; 2*> l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1892; 3« l'ouverture d'un crédit au titre du budget annexe do la caisse nationale d'épargne. Et 3<», au scrutin public également, à l'unanimité des 178 votants, un projet de loi concernant l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos. — L'oixire du jour appelle la 2« délibération sur le projet de loi portant organisation de l'armée coloniale. Sont entendus dans la discussion, générale MM. Lourtics, rapporteur, et Isaac. — M. Isaac dépose un projet de résolution. Sont entendus MM. le président, de Freycinet, Ministre de la Guerre ; Isaac et le général Billot, Président de la Comtnission. Le Sénat décide qu'il sera statué ultérieurement sur le projet de i*ésoiution déposé

par M. Isaac. — La séance est suspendue à quatre heures dix minutes et reprise à quatre heures vingt-cinq minutes, ija discussion générale continue. M. Drouhet est entendu. — M. Magnier ala parole pourdéposer et lire, au nom du 3^ bureau, le rapport sur Télection sénatoriale qui a eu lieu le 18 septembre 1892 dans le département de Sa6ne-et-Loire. Les conclusions du rapport sont mis aux voix et adoptées. £n conséquence, M. Dulac est admis comme sénateur du département de Saôneet-Loire. — La discussion générale du projet do loi portant organisation de Tarméc coloniale est reprise. M. Lenoël est entendu. — La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. — Le Sénat décide qu'il se réunira demain vendredi à deux heures dans ses bureaux et à deux heures et demie en séance publique. — La séance est levée à cinq heures trente-cinq minutes (J.O., p. 5333).

Séance du 4 novembre.

Présidence de M. Le Royer.— La séance est ouverte à doux heures trente minutes. — Le procès- verbal delà dernière séance, lu par AJ. Guérin, Tun des secrétaires, est adopté. — M. Godin dépose et lit, au nom du 6« bureau, le rapport sur l'élection sénatoriale qui a eu lieu le 16 octobre 1892 dans le département de la Haute- Vienne. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. En conséquence, M Le Pley est admis comme sénateur du département de la Haute- Vienne. — Le Sénat adopte un projet de loi tendant à autoriser le département des Pyrénées- Orientales à emprunter une somme de 100.000 francs. — L'ordre du jour appelle la suite de la 2* délibération sur le projet de loi portant organisation de l'armée coloniale. La discussion générale est close. — M. le Président donne lecture de l'article premier. M. Burdeau, Ministre de la Marine^ demande que l'article 4 soit mis en délibération avant l'article premier. Sont entendus : MM. le général Billot, Président de la Commission^ Trarieux et de Freycinet, Ministre de la Guerre, M. le Président rappelle que le Sénat doit statuer d'abord sur le projet de résolution déposé par M. Isaac, qui constitue une question préjudicielle. Sont entendus MM. Isaac et Margaine. Le projet de résolution, repoussé par la Commission d'accord avec le Gouvernement, est mis aux voix et n'est pas adopté. Sur la question de priorité dans l'ordre de discussion des articles, soulevée par le Gouvernement, MM. le général Billot, Président de la Commission , de Freycinet, Ministre de la Guerre^ Kd. Magnier et Lourties, rapporteur, sont entendus, La question de savoir si l'article 4 aura la priorité est mise aux voix. Après une épreuve déclarée douteuse, le Sénat décide , au scrutin public , par 133 voix contre 104 , sur 237 votants, que l'article 4 n'aura pas la priorité. M. le Président met en

délibération rarticie premier. IjO premier paragraphe est mis aux voix et adopté. M. Tézenas développe un amendement sur le deuxième paragraphe. Sont entendus : MM. le général Billot, Président de la Commission, de Frcycinet, Ministre de la Guerre, Lourties Rapporteur, Claris et Louhet, Président du Conseil, Ministre de V Intérieur. Il y a une demande de scrutin public sur Tamendement de M. Tézenas. Le scrutin donne lieu à pointage. 11 y est procédé. Par 130 voix contre 105, sur 235 votants, Tamendement n'est pas adopté. — Le Sénat décide qu'il se réunira en séance publique mardi à deux heures. — La séance est levée à six heures cinq minutes (J.O., p. 5352).

Séance du 8 novembre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à deux heui*es. — Le procès- verbal de la dernière séance, lu par M. Morellet,1 l'un des secrétaires, est adopté. — M. Godin dépose une proposition de |loi sur l'organisation coloniale. La proposition est renvoyée à l'examen de la Commission de l'organisation des Colonies. — M. Boulanger, au nom de la Commission des finances, dépose un rapport sur le projet de loi ayant pour objet lk)uverture sur le chapitre 11 de la 1*^ section du budget du Ministère des Travaux publics, exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 45.000 francs pour vérification des ponts métalliques. — Le Sénat adopte sans discussion : i^ un projet de loi tendant à autoriser la ville de Tourcoing (Nord) à emprunter 500.000 francs et à s'imposer extraordinairement : 2^ un projet de loi tendant à autoriser la ville de Tourcoing (Nord) à emprunter une somme de 903.000 francs. — L'ordre du jour appelle la suite do la 2*' délibération sur le projet do loi portant organisation de l'armée coloniale. M. le général Billot, président de la Commission, est entendu sur le paragraphe 2 de l'article !«'. Les paragraphes 2 et 3 (rédaction de la Commission) sont mis aux voix et adoptés/ Sont entendus sur le paragraphe 4 MM. Isaac et le président de la Commission. Le paragraphe 4, et Tensemble de l'article U' sont mis aux voix et adoptés. — M. le président donne lecture d'un décret désignant M. le général de Miribel, chef d'état-major de Varmée, pour assister M. le Ministre de la Guerre dans la discussion du projet de loi sur Torganisation coloniale. Acte est donné du décret. — M. le président donne lecture de l'article 2 modifié par la Commission. Sur la demande de la Commission, d'accord avec le Gouvernement, l'article 2 est réservé. L'article 3 est mis aux voix et adopté. — Le Sénat ajourne la suite la discussion à jeudi. — Le Sénat adopte successivement : 1<» après déclaration d'urgence, un projet de loi portant approbation de la convention additionnelle à la convention franco-suisse du 28 novembre 1880, relative à

ja ré^enuBftatiaa delà pêche âaoB tes eaou Xroatiëres, signée à Berne» le 30 juillet 1891, entre la Fcsmse et loiiaiaK, ALivaad'aftaurcr la répression des délits de pécho ; 2<» tzn projet de .toi teiuteat à autoriser le département do la Vendée à s'imposer extraordinair^&eat ; d"* un pn^ de loi tendant à autoriser le département de TÂisne à s'imposer eoLfemirdinairement ; 4<» un projet de loi tendant à autoriser le département de la Charente a s'imposer extraordinairement. — M. le Président règle l'ordre du jour do la prochaine séance. — Le Sénat décide qu'il se réunira jeudi à deux heures. — La séance est levée à deux heures quarante minutes (J.O., p. 5396).

SéanM jàn 10 JKKMmalire.

Présidence de M. Le Royer. — Jja séance est ouverte à deux heures <lix minutes. — Le procès- verbal de la dernière séance, lu par M. Dutreil. l'un des secrétaires, est adopté. — M. le Président communique une lettre de M. le Président de la Chambre des Députés, portant transmission d'une proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur les règlements d'atelier. — M. le président donne communication d'une lettre par laquelle M. lo Ministre du Commerce et de l'Industrie le prie de vouloir bien demander au Sénat de désigner deux de ses membres ])Our faire partie de la Commission supérieure instituée par l'article 22 do la loi du 2 novembre 1892 relative au travail des enfants, des illles mineures et des femmes dans les établissements industriels. — M. Clamageran dépose et lit, au nom du 2*^ bureau, le rapport sur l'élection sénatoriale qui a eu lieu le 21 août 1892 dans le déparlemont de la Corse. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées, lin conséquence, M. Muracciole est admis comme sénateur du département de la Corse. — L'ordre du jour appelle la suite de la 2« délibération sur le projet de loi portant organisation de l'armée coloniale. Sur Tarticle 2, qui avait élt^ réserve, sont entendus MM. Lourties, rapporteur. Jamais, SoiiS'SecrêtiiiiHi d Etat aux Colonies, cl le général Billot, Président de la Commission. L'ajournement de la discussion de Tarticle 2 jusqu'au moment de la discussion du projet de loi relatif à Torganisation coloniale, demandé par le Gouvernement et repoussé par la Commission, est i-ejeté au scrutin public par 144 voL\ contre 97, sur 241 votants. — M. de Freycinet, Ministre do la Guerrej dépose, au nom de M. le Ministre de rinlérieur, des projets de loi concernant les départements de la Seine-Inférieure et du Tiirn, et les communes de Pau (Basses-Pyrénées). Constantine lAlgériei, Epcrnay <Marne), Bouen (Seine*lnférieuie), Uirson et Boissons (Aisne), Poullan et Scaër (Finistère). — M. Burdeau, Ministre de la MarinCj dépose, au nom des Ministres de l'Intérieur, de la JosUce ,

de rinstruction publique et des Affaires étrangères, un projet de loi relatif à l'exercice do la médecine. Le projet de loi est renvoyé à l'examen de la Commission précédemment saisie du môme projet. — M. Demôle dépose, au nom de la Commission* spéciale, le rapport sur une proposition de loi relative au régime de la séparation de corps. La discussion du projet de loi portant organisation de Tarmée coloniale est reprise. M. le général Billot, président de la Commission, déclare que la Commission accepte Tajournement de la discussion de l'article 2 à la fin de la discussion des autres articles du projet de loi. L'ajournement est prononcé. Sur la demande de la Commissioit d'accord avec le Gouvernement, les açticles 4, 5 et 10 sont également ajournés. Le Sénat adopte les articles 6 à 9, 11 (tableau réservé) et 12 (tableau réservé). I/article 13 est réservé. Le Sénat adopte les articles 14 et 15. Sur l'article 16, MM. Allègre* Burdeau, Ministre de la Marine, de l'Angle- Beaumanoir et Margaine sont- entendus. -C'article 16 est adopté. MM. le colonel Meinadier, auteur d'un paragraphe additionnel à l'article 16, Loui*ties, rapporteur, Burdeau, Ministre de la Marine, sont entendus. L'amendement/mis aux voix, n est pas adopté. Sur l'article 17, sont entendus : MM. Lourties, rapporteur, Bardeau, Ministre de la Marine^ Tézenas et le général Billot. L'article 17 est réservé. Les articles 18, 19, 20 (tableau réservé) à 20 et dernier sont mis aux voix et adoptés. M. le général Billot, président de la Commission, déclare que, sur la demande du Gouvernement, la Commission accepte l'ajournement à une prochaine séance de. la discussion des articles réservés. — M. le Président règle Tordre du jour.* Le Sénat, après avoir entendu MM. Lourties, rapporteur, Burdeau, Ministre de la Marine, et le généraT Billot, président de la Commission, renvoie à mardi, 15 novembre, la suile delà 2« délibération sur le projet de loi portant organisation de l'armée coloniale. — Après avoir qntendu M. Xavier Blanc, le Sénat fixe sa prochaine séance â vendredi, trois heures. — La séance est levée à trois heures trente minutes (J.O., p. 5432).

Séfluice du 11 novembre.

Présidence de M, Le Royer. — La séance est ouverte à trois heures. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Guérin, l'un des .secrétaires, est adopte. — M. Le Monnier, au nom do la Commission dlnlérét local, dépose les rapports suivants : 1» sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Pau (Basses- Pyrénées) à emprunter 5 millions et à slmposer extraordinairement; 2° sur le projet de loi tendant à autoriser la commune de Constantine (Algérie) à emprunter 596.250 francs pour la construction d'un collège déjeunes filles; 3° sur le projet de loi

portant prorogation de surtaxes à l'octroi d'Hirson (Aisne); 4* sur le projet de loi portant prorogation de surtaxes à Toctroi de Soissons (Aisne); b"" sur le projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de PouUan t^ûiistère); et G"* sur le projet .de loi portant création d'une surtaxe à l'octroi de Scaër (Finistère). — L'oi*dre du jour appelle le scrutin pour la nomination de deux membres de la Commission supérieure instituée par la loi du 2 novembre 1892 relative au travail des enfantSi des lilles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Le scrutin, ouvert à trois heures dix minutes, est fermera trois heures quarante minutes. Le quorum n'étant pas atteint, le scrutin est nul. Il sera procédé à un 2« tour de scrutin à la prochaine séance. — M. Xavier Blanc dépose et lit le rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat. -^ Le Sénat décide que la discussion des conclusions du support tendant à autoriser les poursuites aura lieu mardi 15 novembre. — M. le Président règle l'ordre du jour. — Le Sénat fixe sa prochaine séance à mardi, à deux heures. — La séance est levée à quatre heures (J.O., p. 5449).

Séance du 15 novembre.

Présidence de M, Le Royer. — La séance est ouverte à deux heures cinq miuutes. — Le procès-verbal de la précédente séance, lu par M. le marquis de Carné, l'un secrétaires, est ^dopté. — M. le Président communique une lettre de M. le Président de la Chambre des Députés, portant transmission d'une proposition (te loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but de supprimer les juridictions d'exception et de faire attribuer aux tribunaux d'un même ordre la connaissance des mômes délits, quelle que soit la qualité des auteurs. La proposition de loi est renvoyée à l'examen dos bureaux. L'ordre du jour appelle le 2« tour de scrutin pour la nomination de deux membres do la Commission supérieure instituée par la loi du 2 novembre 1892, relative au travail des éhfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Le scrutin, ouvert à deux heures quinze et fermé à deux heures quarante, donne les résultats suivants : Votants 175 ; bulletins blancs ou nuls, 2 ; suffrages exprimés, 173 ; majorité absolue, 87. Ont obtenu: M. Richard Wadding ton, 161 voix ; M. Tolâin, 144 voix; M. Lacombe, 16 voix ; divers, 15 voix. En conséquence, MM. Waddington et ToLiin, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont nommés membres de la Commission supérieure. — L'ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination d'un questeur en remplacement de M. le général Defûs, décédé. Le scrutin, ouvert à deux heures

guarante-cinq et fermé à trois heures cinq, donne les résultat suivants : Votants, 181 ; bulletins blancs ou nuls, 2; suffrages exprimés, 179; majorité absolue, 90. Ont obt«nu : M. lïargaine, 95 voix ; M. le général Grévy, 79 voix; M, le colonel Tézenas, 2 voix; M. Je colonel Meinadier, 1 voix ; M. Tolain, 1 voix ; M. Fousset, 1 voix. En- conséquence, M. Margaine, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé questeur. — M. le Président annonce qu'il a reçu de M. filavier une demande d'interpellation adressée à M. le Ministre des Finances, tendant à préciser retendue des droits de contrôle du Gouvernement sur la gestion du Crédit foncier de France. Le Séijat décide qull sera statué ultérieurement sur la date do la discussion de cette interpellation. — L'ordre du jour appelle la discussion dés conclusions du rapport fait au nom de la Commission chargée de Texamen d'une demande de poursuites contre un sénateur. Son If entendus : MM. de Sal et Xavier Blanc, rapporteur, Los conclusions du rapport, tendant à autoriser les pour- * suites, sont mises aux voix et adoptées. — M. de Freycinet, Ministre de la Gxierre, dépose, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur, des projets de lois concernant les départements du Cher, de la Corse, des Côtes-du- Nord, de Meurthe-et-Moselle (deux projets), des Basses-Pyrénées, du Var 'deux projets), et les communes de Raissac-d'Audc (Aude) et de Plouguernével (Gôtes-du-Nord). •— M. Burdeau, Ministre de la Marina. dépose : 1® au nom de M. le Ministre de l'Inléricur, des projets de lois concernant les communes d'Avesnes (Nord) et de Condé-sur-Noireau (Calvados), et un projet de loi relatif à un échange, entre l'État et les mineurs de Pange, de terrains situés dans le département -de la Nièvre; 2« au nom du Ministre du Commerce et de l'Industrie, un projet jje loi ayant pour objet d*ouvrir au Ministre du Commerce et de l'Industrie, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, un crédit supplémentaire &e 247.880 fr. 15 pourlravaux d'installation de l'école pratique d'ouvriers et de contremaîtres de Cîuny. — Le Sénat adopte, au scrutin public, à l'unanimité dé 208 votants, un projet de loi ayant pour objet l'ouverture, sur le chapitre 14 (Frais généraux du service do contrôle et de surveillance des chemins dfe fer concédés) de la !•* section du budget du Ministère des Travaux publics, exercice 1892 d'un crédit supplémentaire de 45.000 francs. — L'ordre du jour appelle la suite de la 2" délibération sur le projet de loi portant organisation de l'armée coloniale. M. Lourties, rapporteur, est entendu. M. le Président donne lecture de l'article 2 (nouvelle rédaction de la Commission). Sont entendus : MM. Drouhct, auteur d'un amendement ; le général Billot Xyrésident de la Commission ; Jamais, Sous-Secrètaire d'État aux Colonies et Burdeau, Ministre de la Marine, L'amendement de Ml Drouhet est retiré. L'aiticle 2 (rédaction de la Commission) est rejeté, au scrutin

514 ^ • PHO •

publiCf par 141 voix contre 106, sur 247 votants. J^a i^uUu de la «Uhcub* sion est renvoyée à laprochaino séance, — Le Honal clêclaro rurgonce 8ur ïa proposition de loi ayant pout objet de supprimer les juridictions d'exception et de fair^ attribuer aux tribunaux* d'un môme ^ordro la connaissance des mômes délits, quelle que soit la qflalité des auteurs. — M. Lie Présidem règle Tordre du jour. Le Sénat décide qu'il se réunlfa jeudi à deux heures dans ses bureaux, ot à trois heures en séance publique. — La séance est levée à cinq heui*os trente minutes (J.O.. p. 5509)*

Séance du 17 ziov^mbre.

PréêidencB de Af « Le Hoyhr, — La séance est ouverte à (rois heures dix minutes. Le procès-verbal de la derniève séance, lu par M. Dusolior, TuD des sociétaires, est adopté. ««< M. ie Président communique une lettre de M, le Président de la Chambre dos Députés, portant transmission d'une proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés» tendant à étendre Tapplication do l'article 2151 du Gode civil aux ci'éancos privilégiées. -- M. Le Monnier, au nom do la Commission d'intérêt locU, dépose des rapports sur des projots de lois concernant los départemonter du Cher, de la Corso, des Gôtcs-du^Nord, de la Gharonte-Infô- 'rieure et des Basses-Pyrénées, la commune de Gondé-sur-Noireau (Calvados), et un échange, entre TÉtat et les mineurs.de Pange, do terrains situés dans le département de la Nièvi'O. — M. Hrunet dépose, au nom do la Commission dlnlérét local, d%s rapports sur des pi*ojets de lois concernant les dëpartementa de la Beine-Inférioure et du Tarn, ut les villes* d'Bpernay (Marne) et de Rouen (8eine-lnféiieure). — Le Sénat adopte sans discussion les projets de lois suivants : 1« un pi*ojet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi d'Hirson (Aisne); 2« un projet de lei ayant pour objet d'autoriser la commune de Gonstantine (Algérie) à emprunter une somme de 596.250 francs pour la construction d'un collège de jeunes filles. — L'ordre du jour appelle la' discussion du projet de loi tendant à -autoriser la ville de Pau (Bassos-Pyi*éoées) à edlprunter 5 millions de francs et à s'imposer extraordinairement. MM. Marcel Barthe et Le Monnier, rapport eut, sont entendus. Après une épreuve douteuse et par assis et levé, le Sénat, sur la proposition de M. Marcel Barlhe, prononce le renvoi du projet à la Commission. — Le Sénat adopte sans discussion un projet do loi de loi portant pron>' gation de surtaxes à l'octroi de Soissons (Aisne). — M. de Froycinet A/tntstre de ia Guerre^ dépose au nom de M. le Ministre de Tlntôrieur, des projets (h) lois concernait les départements du Morbihan otde Tarnet-Garonne, et la ville de Houbaix (Nord). — Le Sénat adopte, sans dis-

cassioDi les projets do lois suivants: i« an projet do loi portant création dune surtaxe à Tpctroi de 8caei'(I^inl8tère)j.2'' un projet de loi portant prorogation de surtaies à Foctroi de PouUan jFinistère)^ — M. Bou-' langer dépose» au nom de la Commission des finances, un rapport sur un projet do loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre du Commerce et do rindustrie, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, un crédit supplémentaire de 247.880 fr. 15 pour travaux d'installation de 1 école pratique d'ouvriers et de contremaîtres deClUily. — M. Cornil dépose un rapport sur le projet de loi relatif à Texerclce de la médecine. — L'ordre du jour appelle la suite de la 2* délibération sur le projet de loi portant organisation do Farmée coloniale. M. Margaitie développe un amendement à Tartlcle 4« qui est soumis â la prise en considération. M< Lourliel, rapporteur, déclare que la Commission accepte Tamendement. Sont entendus : MM. Margaine, Lourties, rap* por/eur ; Burdcau, Ministre de la Marine, le générale Japy, Claris, Isaac et de Freycinet, Ministre de la Guerre, Le Sénat décide qu'il statuera sur Tametidement de M. Margaine au moment de Texamen de l'article 13. La discussion est renvoyée à la prochaine séance. — M. le Président règle Tordre du jour. — Séance demain vendredi, à deUx heures* — La séance est levée à six boums cinq miiiutcs (J.O., p. 5^34).

Séanoe du 18 novembre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte h deux heures, - Loprocès-vorbal de la dernière Séance, lu par M. le marquis de Carné, l'un des secrétaires, est adopté* — - L'ordre du jour appelle le tirage ait sort des bureaux; Il y est procédé. — L'ordre du jour appelle la suite dfi la 2« délibération sur le projet de loi portant organisation de Tarmée Coloniale. MM« Claris, auteur d'un amendement à larticle 4 (premier paragraphe), Lourties, rapporteur, Burdeau, Ministre de la Marine^ Margaine et le général Billot^ président de la Commission, sont entendus. La discussion est close. — M. Merlin, Vice-Président^ remplace M. liO Royer au fauteuil..— L'amendement de M. Claris^ accepté par le Gouvernement, repoussé par la Commission, est rejeté au scrutin public par 148 voix contre 98, sur 246 votants. M. le général Billot et M. le Ministre de la Marino sotit entendus par le premier paragraphe de l'article 4 (nouvelle rédaction do la Commission). Cette nouvelle rédaction est mise aux voix et adoptée. Le Sénat, après avoir entendu M. Margaine, adopte successivement les autres paragraphes et Tensemble de rarticle4. L'article 10 et le tableau y annexé sont mis aux voix'^t adoptés. Hur Tarticle 13| MM. Lourties, rapporteur, et le général Billot, président de ta Commission^ sont entendus. L'amendement de M. Margaine â l'article 4

est adopté, ainsi que Tarticle 13. M. le Président met en délibération Tarticle 17. Les amendements présentas par MM. Isaac et Drouhet sont Tctirés. M.^ Tézenas développe un amendement. Sont entendus : MM. Jamais, Sous-Secrétaire d'État des Colonies^ et Isaac. L'amendement de M. Tézenas est rejeté, au scrutin public, par 152 voix contre 74, sur 226 votants. L'article 17 est mis aux voix et adopté. Les articles 11, 12 et 20 et les tableaux y annexés sont successivement mis aux voix et adoptés. L'ensemble du projet de loi est adopté, au scrutin public, par 236 voix contre 2, sur 238 volants. — Le Sénat ûxe à mercredi la discussion de riaterpellalion de M. Blavier, tendant à préciser l'étendue du droit de contrôle du Gouvernement sur la gestion du Crédit foncier de France. ^ M. le Président règle Tordre du jour. — I.e Sénat décide qu'il se réunira mardi à deux heures et demie dans les bureaux, et à trois Jieures en séance publique. — La séance est levée à cinq heures cinq minutes (J.O., p. 5556).

Séance du 22 novembre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à trois heures. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. (îuérin, l'un des secrétaires, est adopté après une observation de M. Sebline. — M. Goblet, au nom de la Commission spéciale, dépose le rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la conciliation et l'arbitrage facultatifs ^n matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés — Le Sénat adopte successivement, sans discus- • sion,.les projets de lois suivants : 1*» un projet de loi tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement; 2° un projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Condé-sur-Noireau (Calvados) ; 3° un projet de loi tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à contracter un emprunt en vue de la conversion d'une partie de sa dette ; 4° un projet de loi tendant à autoriser le département du Cher à s'imposer extraordinairement; j« un projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à contracter un emprunt â la Caisse des chemins vicinaux ; 6* un projet de loi tendant à autoriser le département des Cotes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux de grande communicalion et d'iiitérôt commun ; et 7« un projet de loi relatif à un échange, entre l'État et les mineurs de Pangc, de terrains situés dans le département de la Nièvre. — M. Le Monnier, au nom do la Commission d'intérêt local, dépose des rapports sur des projets de lois concernant les départements de Meurthe-et-Moselle (deux rapports), de Tarn-et-Garonne et du Var, et les communes de Plouguernével (C6tês-du-Nord), Raissac^

d'Aude (Aude) et Roubaîx (Nord). — L'ordre du jour appelle la !»•• délibération sur le projet de loi relatif à Texercice de la médecine. M. Cornil, rapporteur, ayant été entendu, l'urgence' est prononcée. — M. Ribard, Garde des Sceaux, dépose : 1» en son nom et au nom de^M. le Ministre de rintérieur, un projet de loi portant modification de la loi du29 juillel 1881 sifr la presse. Le projet est renvoyé à Tcxamen des bureaux; 2p un projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1884, relative à la création de syndicats professionnels. Le jàrojet est renvoyé à la Commission précédemment saisie jju même prgjet. — La discussion du projet de loi sur Texercice de la médecine est reprise. M. Cornil, rapporteur^ est entendu. La nfbdificalion apportée par la Chambre des Députés au texte précédemment voté par le Sénat (suppression des articles 11 et 24; additions aux articles 3, 4 et 20) sont mises aux voix et adoptées. Sur l'article 2, MM. Lesouëf et Brouardel, Commissaire du Gouvernement, sont entendus. L'article 2 et mis aux voix et adopté. Sur l'article 14, MM. Morellet, Coroil, rapporteur, Chevandicr et Brouardel, Commissaire du Gouvernement, sont entendus. L*arlicle 14 csl adopté. Sur Tarlicle 16, M. Morellet développe un amendement qui est soumis à la prise en considération. Sont entendus : MM. Cornil, rapporteur, et Bardoux, au nom de la Commission. L'amendement, mis aux voix, n'e^t pas pris en considération. ^IM. Hervé de Saisy, Morellet et Brouardel, Commissaire du Gouvernement, ayant été entendus, l'article 16 est mis aux voix et adopté. Sur l'article 30, MM. Xavier Blanc et Liard, Commissaire du Gouvernement, sont entendus. L'article 30 est adopté. Sur TarticleSl, MM.de Sal etLiard, Commissaire du Gouvernement, sont entendus. L'article 31 est adopté. M. Hervé de Saisy a la parole sur le article %[ et 22. Sont entendus^: MM. Cornil, rapporteur, et Loubet, Président du Conseil, Ministre de Vlntèrieur. Un amendement présenté par M. Hervé de Saisy n'est pas pris en considération. Les articles 21 et 22 sont adoptés. Sur l'article 34, M. Morellet développe un amendement. M. Brouardel, Commissaire du Gouvernement, est entendu. L'amendement n'est pas adopté. L'article 34 est mis aux voix et adopté. Les autres articles et l'onsemble du projet de loi sont mis aux voix et adoptés. — M. le Président règle l'ordre .du jour. — Le Sénat décide qu'il se réunira demain mercredi en séance publique, à deux heures. — La séance est levée à cinq heures (J.O., p. T)!)!')).

Séance du 23 novembre.

Présidence de M. Le IxvfjfH'^ — La séance est ouverte à deux heures. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Dusolier, Tun des secrétaires, est adopté. — M. Le Monnier, au nom de la Commission d'intérêt

local, dépose ûqmx rapports sur deux projets de lois tendant à autoriser le département du Morbihan à s'imposer oxtraordinairemont, et le département du Var à emprunter une somme de 225.000 francs pour la reconstruction de Thôtel de la Bou8*préfecture de Toulon, et un rapport liur ua projet de loi portant prorogation do surtaxes A l'octroi d'Ayesnos (Nord). — L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Pau (Basses* Pyrénées) à emprunter 5 millions et à s'imposer exjij^aordinairement. M. Marcel Barthe eat entendu, Le projet de loi est adopté. -*- M. L^ubet, Président du Conëeilj Ministre de V Intérieur y dépose : l*" quatre projets de lois tendant à autoriser les départements du Gantai, de la Dordognc, dif ûoubs et du Gard h contracter des emprunts & la Qaisse des chemins vicinaux; i^ un projet de loi tendant à autoriser la commune de Constantine (Algéi*ie) à emprunter 70.000 francs pour rachôvement du chemin* ordinaire n» 6, dit de la Corniche; 3» un projet de loi tendant à distraire de la commune de Gascastel-et-ViUeneuve (canton do Durban, arrondissement de Narbonue, département de TAude) la section de Villeneuve pour Tériger en commune distincte. — I/ordre du jour appelle la discussion de Tinterpellation adressée par M. Blavior à M. le Ministre dos Finances, tendant à préciser l'étendue de ses droits de contrôle de la gestion du Crédit foncier do Franco. Bont entendus T MM. Blavier et Rouvier, Idinistre des^Financea» U, Blaviei» dépose un ordre du Jour motivé ainsi conçu : « Le Sénat invite le Ministre des Finances à user de son droit de contrôle de la gestion du Crédit foncier de France, en vue de {sauvegarder les intérêts des obligataires de cette institution d'État, et pa^i^e à i'oi'dre du jour, t L'ordre du jour pur et simple est demandé. Cet ordre du jour, mis aux voix est adopté. — M. ^ Président règle l'ordre du jour do la prochaine séance. — Lo Sénat décide qu'il se réunira demain joudii à deux heures dans ses bureau, et h trois heures on séance publique. — La séance est levée ù, six heures moins cinq minutes (J.O., p. 5630).

Séance du 24 novembre. *

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à trois heures cinq minutes. .— Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Dulreil, Tun des secrétaires, est adopté après une observation de M. Blavier. — M. l'amiral Halna du Fretay demande que le Sénat adresse des félicitations au général Dodds et au corps expéditionnaire du Dahomey placé sous ses ordres. — Le Séomt adopte successivement et sans discussion les projets de lois suivants : !• un projet de loi tendant à autoriser le déparlement de la Seine-Inférieure à contracter un

ft

emprunt à la Caisse des chemins vicinaux; i"" un projet de loi, tendant À autoriser la ville de Rouen (ëeine-InfSrieuro) à prorager Iq délai de remboursement d*un emprunt et à s'imposer oxtraordinairement; 3° un projet de loi, tendant à autoriser le département du Tarn à s'imposer extraordinaircment pour le payement de diverses dépenses d'intérêt départemental; 4* un projet de loi> tendant à autorisej la ville d'Épernay (Marne) à emprunter une somme do 300.(XX) francs et à s'imposer extraordinairement. ^ M. Le Moanior dépose, nu nom de la Commission d'intérêt looal, deux rapports sur deux projets dDlois: l'uç tondant à autoriser la commune de Constantine (Algérie) à emprunter 70.000 francs pour l'achèvement du chemin ordinaire n"" 6, dit de'la Corniche, et l'autre tendant à .distrcnre de la commune do Cnscaslelet- Villeneuve, canton de Durban, arrondissement de Narbonne, départe* mont do l'Aude, la section de Villeneuve pour l'ériger en commune distincte. -^ L^ Sénat adoptei au scrutin public, à Tunanimité de 306 votants, un projet de loi ayant pour objet d^uvrir au Ministre du Commerce et de rindustrie,«an addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1692, un ci^dit sUpplémentaire de 247.680 fr. 15 pour travaux d'installation de l'Ecole pratique d'ouvriers et do contremaître de Cluny. — L'ordre du jour appelle la i*** délibération sur le projet de loi relatif à Tarrimage dos marchandises à bord dos navires de commerce. 8ont entendus : MM. de Verninac, rapporteur, et Jules Hoche, Ministre du Comynerce et de l'Industrie, -« M. Burdeau, Ministre de la Marine et des Colonies^ dépose les deux projets do lois suivants^ adoptés par la Chambre des Députés : l*" un projet de loi ayant pour obj^t la création d'une médaille conimémorative du Dahomey; 2* un projet de loi portant concession de décorations supplémentaires pour les militaires des armées de terre et de mel* employés aux opérations du Soudan et du Dahomey. L'urgence est déclarée. M. Boulanger, au nom de la Commission dos finances, fait à la tribune le rapport verbal sur ces deux projets. La discussion immédiate est demandée et ordomiée. Les deux projets de lois sont successivement mis aux voix et adoptés à Tunanimité. M. le Président priç M. le Ministre de la Marine^ d'envoyer les félicitations du Sénat et l'expression de sa reconnaissance au commandant du corps expéditionnaire et à ses compagnons d'armes. M. le Ministre répond qu'une dépêche sera adressée aujourd'hui même. -- La \^ délibération sur le projet de loi relatif à l'arrimage des marchandises à bord des navires de commerce est reprise. Sont entendus : MM. de Verninac, rapporteur \ Richard Waddinglon, Lcnoël, président de la Commission] Jules Roche, Ministre du Co^nmerce, et le baron de Lareinty, L'article unique du projet de loi est adopté^ au scrutin public, par 173 voix contre 62, sur 235 votants. Le Sénat décide quil passera à

uue 2« délibération. — M. le Président règle Tordre du jour de la prochaine séance. — Le Sénaf décide qu'il se réunira lundi en séance publique, à trois heures. — La séance est levée à cinq heures (J.O., p. 5650).

Séance du 138 novembre.

Présidence de M. Le Royer. -— La séance est ouverte à trois heures cinq-minutes. — Le procès-verbal de la dernière séance, lupar M. Lourties, Tun des secrétaires, est adopté. — M. le Mon nier, au nom de la Commission d'intérêt local, dépose un rapport sur un projet de loi tendant à autoriser le département du DouSs à ^onthictcr un emprunt. — M. Bardoux, au nom de la Commission spéciale, dépose un rapport sur le projet de loi ayant pour objgt d'approuver la convention intervenue entre le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Travaux publics, d'une part, et, d'autre part, MM. Guillotin, Mozct, Delalonde et Leturgeon, entreprenemrs de travaux publics, en vue de la reconstruction à forfait du tliéâtre national de rOpéra-Comique.

— Le Sénat adopte successivement et sans discussion les projets de loi, suivants : t° un projet de loi tendant à autoriser le département de Tarn-et-Garonne à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux; 2^ un projet de loi tendant à distraire de la commune de Raissacd'Aude (canton et arrondissement de Narbonne, département de TÂude) la section de Yilledaigno pour l'ériger en commune distincte; 3<> un projet de loi tendant à distraii*e de la commune dePlouguernével (canton de Rostrenen, arrondissement de Guiugamp, département desCôte^-du- Nord) la section de Bonen pour Tériger en commune distincte; 4'» un projet de loi tendant à autoriser le département do Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour l'ameublélnent de l'école normale d'institutrices de Nancy; b"* un projet de loi tendant à autoriser le département dû Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux ; 6<> un projet de loi tendant à autoriser le département du Vai* à créer jies l'essources extraordinaires (Asile de Picrrefeu); 7* un projet de loi tendent à autoriser la ville de Roubaix (Nord) à emprunter une somme 1.240.000 francs. — M. le Président règle Tordre du jour. — Le Sénat décide qu'il se réunira jeudi, en séance publique, à deux heures.

— La séance est levée à trois heures l]*ente-cinq minutes (J.O., p. 5708).

Séance du l*** décembre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte â deux heures cinq minutes. — Le procès-verbal de la dernière fséance, lu par M. Gu$-

rin, TiiQ des secrétaires, est adopté. — M. Glamageran, au nom do la Cîominission de l'Algérie, dép<îse un rapport relatif au régime fiscal de T Algérie. — M. Lourties, au nom de la 6* Commission des pétitions, dépose un rapport sur la pétition de M. Coste, sous-lieutenant de la garde républicaine. — M. le Président communique au Sénat une lettre de M. le Président de la Chambre des Députés, portant transmission d'une proposition de loi modifiant Tarticlc 7 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée. — Le Sénat adopte successivement et sans modification les projets de lois suivants: 1« un projet de loi portant prorogation de surtaxes à Toctroi d'Avcsnes (Nord); 2* un projet de loi tendant à autoriser le département du. Morbihan à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux; 3** un projet de loi tendant à autoriser le département du Var à contracter un emprunt de 225.500 francs pour la construction d'un hôtel de sous -préfecture à Toulon. — L'ordre du jour appelle la 2® délibération sur le projet de loi relatif à l'arrimage des marchandises à bord des navires de commerce. Sur la demande de M. deVerninac, rapporteur, la discussion du projet de loi est ajournée. L'ordre du jour appelle la l'« délibération sur la proposition de loi ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps. Sur la demande de M. Demôle, rapporteur, la discussion du projet de loi est ajournée. — L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet- de loi relatif à la conciliation et à l'arbitrage facultatifs ctn matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Sont entendus sur Tajournement, demandé par M. Lacombe : MM. Diancourt, Félix Martin et Goblet, rapporteur. La discussion du projet de loi est ajournée. — M. le Président règle l'ordre du jour. — Le Sénat décide qu'il se réunira lundi en séance publique, à trois heures. — M. le Président, avec l'assentiment du Sénat, se réserve de convoquer le Sénat en cas d'urgence. — La- séance esfc^ levée à trois heures trente minutes (J.O., p. 5769).

Séance du 5 décembre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à trois heures cinq minutes. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Dutreil, l'un des secrétaires, est adopté. — M. le Président donne communication au Sénat d'une proposition de loi présentée par M. Girault et concernant la Commission d'enquête nommée par la Chambre des Députés poui* faire la lumière sur l'affaire du Panama. M. le Président ajoute que M. Girault demande l'urgence. Il sera statué sur l'urgence à la fin de la séance, conformément au règlement. -— Le Sénat adopte successivement et $ans discussion les projets de lois suivants ; t^» un projet

de loi tendant à distraire de la commune do Ga8GaB(el*ot*ViUonQUYe (canton de Durban, arrandissement de Narbenne, département de l'Aude) la section de Gascastel pour Tériger eo commune distincte; 2* un projet de loi tendant à autoriser la commune de Gonstantine (Algérie) à emprunter une somme do 70.000 francs pour l'achèvement du chemin ordi* naire n"» 6 dit do la Gorniche ; 3*" un projet do loi* tendant à autoriser le département du Qoubs à contracter un emprunt à la Caisse des ohamins vicinaux. — L'ordredu jour appelle la 2* délibération sur le projet d^ loi relatif à Tarrimagedos marchandises à bord des navires de commerce. Sur la demande de M. Verninao, rapporteur, la discussion est ajournée. -^ L'ordre du jour appelle la l*** délibération sur la proposition de loi ayant pour objet des modiflcations à apporter au régime do la séparation de corps. Sur la demande de M< Demôlo, rapporteur, la discussion est ajournée. «— L'ordre du jour appelle la 1^ délibération sur le projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Le Sénat prononce rajournemcnt de la discussion. -^ M. le Président règle l'ordi^o du jour de la prochaine séance. — M. Girault est entendu sur l'urgonco de la proposition de loi déposée par lui. MM« Lacombe et Tolain sont également entendus. L'urgence, mise aux voix, est repousséo. La proposition daloi est renvoyée à l'examen de la Commission d'initiative. — Le Sénat décide qu'il se réunira jeudi 8 décembre en'séance publique, à deux heures. — M. le Président, avec l'assontiment du Sénat, se réserve de convoquer le Sénat en cas d'urgence. — La séance est levée à trois beuros trente minute» (J.O., p. 5828).

Béanoo du 6 déoombre.

Préfiidence de M, Le Royer» -5 La séance .est ouverte à deux heures vingt-cinq minutes. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Isaac, l'un des secrétaires, est adopté. — M. Fousset, au nom de la Commission d'intérêt local, dépose trois rapports sur trois projets de lois tendant à autoriser 4es départements duXantal, de la Oosdogne et du Gard à contracter d^s emprunts à la Caisse des chemins vicinaux. — La séance, suspendue à doux heures trente minutes, est reprise ù trois heures. — La parole est donné'3 à M. Loubet, MinUtre de l'Intérieur. M. le Ministre de l'Intérieur donne lecture d'une déclaration du Gouvernement. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera insérée au procès-verbal et déposée aux archives.— M le Président donne communication au Sénat d'une demande d'interpellation adressée à M. le Président du Conseil par M. Lacombe, sur les résolutions prises par le Ministère vis«-à-vis de la Commission d'enqu^e nommée par la

PRO ses

Chambre des Députés. Sur la demande de M. le Ministre de rintérleur, le Sénat fixe la discussion de rinteVpcUation à lundi. — M. Burdeau, Ministre de la Marine, dépose un projet de loi portant modification dos articles 23 et 29 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée. 8ur la demande de M. le Ministre, le Sénat prononce Turgence. Le projet de loi est renvoyé à l'examen de la (Commission de l'armée. — M. Loubel, Minihtre de Vlntérieur^ dépose : t* trois projets de lois ten* dant à autoriser les départements du Gard et do Tlndrc et la ville de Toulouse à contracter des emprunts ; 2« un projet de loi tendant à disirai ro de la commune de 8aiiit-Maurice-sur-Loiro (canton et arrondisse* ment de Roanne, département de la ivoire) la section de Saint-Julien pour l'ériger en commune distincte sous le nom de 8aint-Julin-lo*Puy ; 3» un projet de loi portant ouverture au Ministre de rintérieur,^8Ur rexercicc 1892, d*un crédit supplémentaire de 260.000 francs destiné au payement de dépenses occasionnées par l'épidénùe cholérique; 4* un projet de loi ayant pou^ objet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans les départements de la Seine-Inférieure et de TEuro, des chemins de fer d'intérêt local do Morgny-Ia-Pommerale âCharleval, de Rouen â Péruel et de Vascueil à Lyons-la-Porêt; 5°, un projet do loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, à construire sur le territoire delà Turble (Alpes-Maritimes).— M. Darbot, au nom de la Commission d'initiative, dépose un rapport sur une proposition de loi tendant à compléter Tarticle 9 de loi du 3 mai 1844. — Le Sénat a4ople, sans discussion, les conclusions du rapport fait au nom de la 6» Commission des pétitions, chargée d'examiner la pétition n» 162 (sesa. exlr. 1892) de M. Gosle, sous-lieutenant de la légion de la garde républicaine, et tendant au renvoi de cotte pétition au Gouvernement. — Le Sénat renvoie à jeudi prochain la suite de Tordre du jour et décide qu'il se réunira en séance publique lundi, à trois heures. — La séance osl levée (i trois heures quinze minutes (J.O., p. 5912).

fléftnoe du 12 décembre.

Préêidence de M. Le Royer,— La séance est ouverte à trois heures cinq minutes.^ Le procès-verbal de ladernière 8éance,lu par M. Morellet,run des secrétaires, est adopté. — M. Bénaeet dépose et lit le rapport sur le projet de loi portant modification des articles 23 et 29 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Le Sénat déclare l'urgence et fixe la discussion à la suite de l'ordre du jour. — M. Bourgeois, Mi" iiistre de la Justice, dépose, au nom de M. le Ministre de l'Intéi-lôur, trois projets de lois tendant â autoriser les départements de la UaUiil*-

m PRO

Saône, de Saône-et-Loire et de TOrne à contracter des emprunts à la Caisse des chemins vicinaux. — M.' Lourtics dépose et lit le rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de teri-o et de mer. Au nom do la Commission, M. le Rapporteur demande Turgence. M. le baron de Lareinty et le colonel Tézenas sont entendus. Le Sénat, consulté, repousse l'urgence. — M. Hamel, au nom de la Commission dlnitiative, dépose le rapport sommaire sur la proposition de loi do M. Tolaiu rel^itive aux mines et aux chemins de fer. — M. Trarieux dépose Favis de la Commission des fmances sur le projet de loi relatif à la reconstruction à forfait du théâtre national de TOpéra- Comique. — M. Lesouëf, au nom de la Commission d'intérêt local, dépose le rapport sur le projet de loi tendant à autoriser le département de tfaône-et-Loire à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux. — M. Le Monnier dépose le rapport sur le projet de loi tendant à autoriser le département do l'Indre à contracter wn emprunt. — L'ordre du jour appelle la discussion de Tinterpeliation de M. Lacombe sur les résolutions que le Gouvernement a prises vis-à-vis de la Commission d'enquête nommée par la Chambre des Députés. Sont entendus : MM. Lacombe, Bourgeois, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice^ Girault, Dide, Ribot, Président du Conseil^ et Trarieux. MM. Challemcl- Lacour, Hamel et Trarieux déposent Tordre du jour suivant : « l-.e Sénat, confiant dans les déclarations du Gouvernement, passe à Tordre du jour ». M. deKerdrel demande Tordre du jour pur et simple, l/ordrc du jour pur et simple est mis aux voix et n'est pas adopté. L'ordre du jour de MM. Challemel-Lacour, Hamel et Trarieux est adopté par 228 voix contre 14, sur 242 votants. — Le Sénat adopte le projet de loi tendant à modifier les articles 23 et 29 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée.— M. le Président règle Tordre du jour.— Le Sénat fixe à jeudi doux heures sa prochaine séance. — La séance est levée à six hcureti vingt minutes (J.O., p. 6012).

Séance du 15 décembre.

Présidence de M. Le Royer. ~ La séance est ouverte à deux heures cinq minutes. — Le procès-verbal de la précédente séance, lu par M. le marquis de Carné, Tun des secrétaires, est adopté. — M. le Président annonce la mort de M. John Lemoinne, sénateur inamovible, et se fait Tinterprète des regrets du Sénat. — M. Allemand dépose deux rapports sur les projets de lois tendant à autoriser les départements de l'Orne et de la Haute-Saône â contracter des emprunts. — M. Fousset dépose le rapport sur le projet de loi tondant à autoriser le département du Gard ù

contracter un emprunt. — M. Siegfried, Ministre du Commerce et de l'Industrie, dépose, au nom de M. le Ministre des Travaux publics : 1*» un projet de loi tendant à assimiler aux récépissés de chemins de fer les lettres de voiture internationales créées par la convention signée à Berne, le 14 octobre 1890, pour le transport des marchandises par chemin de for; 2« un projet de loi portant déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt local dans le département de Maine-et-Loire. — M. le Président donne lecture d'une lettre par laquelle M. Girault retire sa proposition de loi sur les all'aires de Panama et la remplace par une proposition nouvelle. Le Sénat adopte successivement: i«un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département du Cantal à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux ; 2o uu projet de loi, adopté par la Chambre des Députes, tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt à la Caisse des chemins ^ icinaux ; 3° un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant â autoriser le département du Gard à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux. — M. Allemand dépose deux rapports sur les projets de lois tendant à autoriser le département de rOrne et celui de la Haute-Saône à contracter des emprunts. — M. Loubet, Ministre de l'Intérieur, dépose des projets de loi tendant : !• à autoriser la ville d'Épinal à;contracter un emprunt de 1.120.000 fr.; 2» à distraire des communes de Champlgné-les-Marais et de Sainte- Radegonde-des-Noyers, canton de Chaillé-les-Marais, la section de Mareilles pour l'ériger en commune distincte; 3"» à autoriser les déparlements de l'Allier et de la Seine-Inférieure à créer des ressources extraordinaires; 4*» à autoriser les départements des Basses-Alpes, de la Haute-Marne et de Loir-et-Cher à contracterdes emprunts; 5<> à autoriser le département de la Corrèze à s'imposer extraordinairement. — M. Burdeau, Ministre de la Marine et des Colonies, dépose un projet de loi portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, d'un crédit supplémentaire et extraordinaire. — L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer. Les articles 1, 2, 3, sont adoptés. M. Moinet développe un amendement sur l'article 4. M. le Ministre de la Marine est entendu. Les articles 4 à 6 et l'ensemble du projet sont adoptés. — L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Bizot de Fonteny, Darbot, de La Sicotière, Bmssct, Danelle-Bernardin et Cazot, tendant à compléter l'article 9 de la loi du 3 mai 1844» La proposition de loi est prise en considération et renvoyée aux bureaux. — L'ordre du jour appelle la 2« délibération sur

5to PRO

le projet de loi relatif à rarrimago de» marchandises à bord des navires do commerce. MM. de Verninac, rapporteur^ Siegfried, Ministre du Commerce^ et R. Waddington sont entendus. Le projet de loi est adopté.

— M. Trarieux adresse une question k M. le Ministre de Tlntérieur au sujet de certains actes des bureaux de bienfaisance de Saint-Galais et de la Ferlé-Bernard (Barttie). M. Ix)ubet, Ministre de Vlntérieur^^^i entendu*

— L'ordre du jour appelle la i'* délibération sur le projet de loi/adopté par la Chambre des Députés, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre pati'ons et ouvriers ou employés. MM. Frosneau et Félix Martin sont entendus. — M. le Président régie Tordre du jour. — Le Sénat tixe à demain vendredi, trois heures» sa pro* chaîne sésmce. — > La séance est levée à cinq heures quinsse minutes (J.O., p. 6059).

Stanoe du 1§ déo#mbr««

Présidence de M. Le Royer, ^ La séance est ouverte à trois heures^ cinq minutes. — IjC procés-verbal de la précédente séance^ lu par M. Guérin, Tun dos seaétaires, est aflopté. — M. Le Monnier dépose cinq rapports sur les projets de lois tendant à autoriser les départements do rAUior, des Basses-Alpes, de la Haute-Marne, de la CSorrèie et de Loir^3t*Chcr à contracter dos emprunts. — Le Sénat adopte un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés» tendant à autoriser le département de rindrc à contracter un emprunt de 214.000 francs, — L'ordre du tour appelle la suite de la l*^ délibération sur le projet do loi« adopté par la Chambre des Députés, sur la conciliation etlarbitrage facultatifs en matière do différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. MM. Goblct, rapporteur, Poirrinr, Frosneau, Siegfried, Ministre du Commerce et de VIndu%trie, et Félix Martin sont entendus dans la discussion générale. L'urgence est déclarée. La discussion générale est close. Le Sénat passe à la discussion des articles. Le titre do projet de loi proposé par la Commission est adopté. Sur le contre-projet de M. Félix Martin, sont entendus : MM. Ooblet, rapporteur, Félix Martin, Diancourt, président de la Commission, de Marcére, Griffe. Le renvoi à la Gommisssion du contre-projet n*est pas ordonné. Sur l'article pramier du contre-projet sont entendus: MM. Bércnger et Félix Martin. L'article premier du contre-projet n est pas adopté. — La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. — Le Sénat i*envoie à la Commission des finances le projet de loi sur les lettres de voiture et récépissés do chemins de fer, précédemment renvoyé à la Commission des chemins de fer. — M. le Président règle Tordre du jour. - Le Sénat fixe à lundi, deux heures, sa prochaine séance. — La séance est levée à six heures cinq minutes (J.O., p. 6075.)

PRO 5fT

•tenoe du i9 déoènibn.

Présidence de M. Le Rayer. — La séance est ouverte à deux heures. — Jx) procSs-vephal do la dernlèco séance, lu par M." Isaac, l'un dos socré-* taires, est adopté. — L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. Il est procédé à cette opération. — L'ordre du jour appelle le tirage au sort du département appelé à élire un sénateur en remplacement de M. John Lemoinne,^ sénateur inamovible^ décédé. Le sort désigne le département de la Haute-Saône. Avis en sera donné À M. le Ministre de rintérieur. — L'ordre du jour appelle la suite do la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en maHère do différends collectif^ entre patrons et ouvriers ou employés. Sur Tarticle premier, M. Blavier développe un amendement qui est soumis à la prise en considération. Sont entendus : MM. Goblot, rapporteur^ et Bérenger. Le Sénat, consulté, ne prend pas ramendement en considération. Sur le même article. M. Poirricr développe un amendement. Sont entendus : MM. Goblel, rapporteur, Audren de Kerdrel, Bérenger, Tolain, Griffe, Félix Martin et Loubot, Miniatre de Vlntérieur, L'amendement de M. Poirricr est repoussé par 163 voix contre 79, sur 242 votants. — M. Trarieux dépose et lit le rapp>ort sur le projet de loi, 'adopté par \& Chambre des Députés, portant modification de la loi du 29 juillet 1889 sur la presse.— Le Sénat reprend la discussion de la loi sur Tarbitrago. Les divers paragraphes et Vansemble de Tarticle premier sont adoptés. Sur Tai-licle 2, M. E*oirvicr développe un amendement. Sont entendus : MM. Goblet, rapporteur^ Cuvinot, Blavier et Tolain. M. Poirricr relire son amendement. Les divers paragraphe» et rensemblè de Tarticle 2 sont adoptés. L'article 3 eet adopté. L'article 4 est mis en discussion. MM. Poirricr et Cuvinot développent leur amendement. Sont entendus : MM; Goblet, rapporteur, Bérenger^ Diancourt, Blavier et Félix Martin. M. Poinier relire son amendement. Les trois premiers paragraphes do l'article 4 sont adoptés. iiO quatrième paragraphe et l'amendement de M. Cuvinot sont renvoyés à la Commission. Sur l'article 5, M. Poirrîer développe un amendement. Sont entendus : MM. Goblet, rapporievr, Bérenger et Sébline. M. Poirrior retire sou amendement. L'article 5 est renvoyé à la Commission. L'article 6 est adopté. Sur l'article 7, sont entendus ; MM. Poirrier, Tolain, Goblet, Chovct et Félix Martin. Lai*ticle 7 et les amendements de MM. Poirrier et Cuvinot sont renvoyés à la Commission. Sur l'article 8, M.*Poirrier développe un amendement. M. Tolain est entendu. L'amendement est repoussé et l'article 8 sCdopté. L'article 9 est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. «- M. Loubet, Minisire de Vlntérieur, dépose huit projets de loi tendant â autoriser :

1° les départements des Côtes-du-Nord, du Calvados, du Nord et des Vosges à contracter des emprunts k la Caisse des chemins vicinaux ; 2« les départements du Jura et de la Seine-Inférieure à contracter des emprunts pour la conversion de leur dette; 3«»^es départements delà Creuse et de' la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux. — M. Millaud, au nom de la Commission des linances, dépose le rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ouvrir au Ministre de Tlntérieur un crédit de 200.000 francs pour les dépenses occasionnées par l'épidémie cholérigue. — M. Guérin dépose le rapport sur le projet de loi tendant à assimiler aux récépissés de chemins de fer les lettres de voiture internationales, conformément aux conclusions de la conférence de Berne. — Le Sénat fixe à demain mardi, deux heures et demie, sa prochaine séance. — La séance est levée à cinq heures trente-cinq minutes (J.O., p. 6128).

Séance du 20 décembre.

Présidence de A/. Le Royer. — La séance est ouverte à deux heures et demie. — Le procès-verbal de la dernière séance est lu par M. Dusolier, l'un des secrétaires, et adopte àprës une observation de M. Félix Marlin. — Le Sénat adopte successivement : IMe projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute-Saone â contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux; 2° le projet de loi tendant à autoriser le département deTOrne à contracter un emprunt à la Caisse dos chemins vicinaux; 3» le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Ëpinal (Vosges) à emprunter 1.120.000 francs; 4<» le projet de loi tendant à autoriser le département du Gard à contracter un emprunt pour la réparation des avaries causées aux chemins vicinaux par les pluies torrentielles des 5 et 6 octobre 1892 ; 5° le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Allier à créer des .ressources extraordinaires; 6* le projet de loi tendant à autoriser le département des Basses- Alpes à contracter un emprunt pour convertir une partie de sa dette; ?• le projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute-Marne â contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux ; 8" le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corrèze à s'imposer exlraordinairement pour le service des chemins vicinaux; 9^* le projet de loi tendant â autoriser le départementdeLoir-et-C^her à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux. — M. Angles, au nom de la Commission des chemins de fer, dépose le rapport sur le projet de loi concernant la ligne d'intérêt local de Mondaco à la Turbic. — L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur la

conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de dilTérends collectifs entre patrons et ouvriers* ou employés. Les articles 4, 5, 7 et 8 (nouvelle rédaction proposée par la Commission) sont mis aux voix et adoptés. M. le Président met en discussion le paragraphe additionnel proposé par M. Poirrier à Tarticle 9. MM. Poirrier et Goblet, rapporteur, sont entendus. Le paragraphe additionnel est repoussé. — M. le Président donne lecture d'une lettre par laquelle M. le Garde des Sceaux, Ministre de; la Justice, transmet une lettre de M. le Procureur général près la cour d*appel d^ Paris demandant à l'Assemblée de lever l'immunité parlementaire en ce gui concerne MM, Béral, Devès, Albert Gré'vy, Léon Renault et Thévenet. Le Sénat décide de se réunir dans"* ses bureaux pour élire la Commission chargée d'examiner la demande de M. le Procureur général. *— La séance est suspendue à trois heures quinze minutes. Elle est reprise à quatre heures quarante-cinq minutes. — M. Loubet, Ministre de Vlntérieur^ dépose trois projets de lois tendant : i« à autoriser les départements de la Charente-Inférieure et de la Marne à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux ; 2« à modifier les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. — Reprise de la discussion sur l'arbitrage. M. le Président met en discussion Tarticle 10. Sont entendus : MM. Trarieux et Diancourt. Le premier paragraphe de l'article 10 est mis au voix et adopté. M. de Marcère développe mn amendement sur le deuxième paragraphe du même article. Sont entendus : MM. Goblet, rapporteur, Delsol, et Tra-^^ rieux. L'amendement de M. de Marcère, modifié par M. Delsol, est pris en considération et renvoyé ,â la Commission. — M. Godin dépose le rapport sur le projet de loi tendant à ouvrir au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, au titre du [budget annexe de la Caisse des invalidés de la marine, des crédits supplémentaires et extraordinaires. — Le Sénat fixe à demain mercredi', trois heures, sa prochaine séance. — La séance est levée à six heures quinze minutes (J.O., p. 6150).

Séance du 21 décambre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à trois heures. — Le pr^ès-verbal de la dernière séance est lu par M. Morellet, l'un des secrétaires, et adopté après une rectification de M. Goblet. —M. Le Play dépose un rapport tendapt à autoriser la ville de Toulouse à contracter un emprunt. — M. Darbot dépose, en son nom et au nom de plusieurs de ses collègues, une proposition de. loi portant modification aux lois du tl juillet 1881 et,du 4 août 1884, relatives aux ventes et échanges d'animaux domestiques. — M. Thévenet présente quelques observations au sujet de la demande en autorisation de poursuites formée par M. le pro-

1° les départements des Côtes-du-Nord, du Calvados, du Nord et des Vosges à contracter des emprunts à la Caisse des chemins vicinaux; 2° les départements du Jura et de la Seine-Inférieure à contracter des emprunts pour la conversion de leur dette; 3«»^es départemen*ts delà Creuse et de' la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux. — M. Millaiid, au nom de la Commission des finances, dépose le rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tondant à ouvrir^ au Ministre de Tlntérieur un crédit de 200.000 francs pour les dépenses occasionnées par l'épidémie cholérigue. — M. Guérin dépose le rapport sur le projet de loi tendant à assimiler aux récépissés de chemins de fer les lettres de voiture internationales, conformément aux conclusions de la conférence de Berne. — Le Sénat fixe à demain mardi, deux heures et demie, sa prochaine séance. — La séance est levée à cinq heures trente-cinq mjnutes (J.O., p. 6128).

Séance du 20 décembre.

Présidence de M. Le Royer. — La séance est ouverte à deux heures et demie. — Le procès-verbal de la dernière séance est lu par M. Dusolier, l'un des secrétaii'es, et adopte âpres une observation do M. Félix Martin. — Le Sénat adopte successivement : 1° le projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute-Saone à contracter un emprunt à la Caisse des cliemins vicinaux ; 2<» le projet de loi tendant à autoriser le département de TOrne à contracter un emprunt à la Caisse dos chemins vicinaux; 3° le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Épinal (Vosges) à emprunter 1.120.000 francs; 4* le projet de loi tendant à autoriser le département du Gard à contracter un emprunt pour la réparation des avaries causées aux chemins vicinaux par les pluies torrenticUoa ta 5 et 6 octobre 1892 ; S*» le projet de loi tendant à autoriser le dépi de l'Allier à créer des .ressources extraordinaires ; 6* le pr(ye|j tendant à autoriser le déparlement des Basses- Alpes à conl emprunt pour convertir une partie de sa dette; ?• le projet de à autoriser le département de la Haute-Marne â contracter à la Caisse des chemins vicinaux; 8« le projet de loi tendant le département de la Corrèze à s'imposer extraordinairei service des chemins vicinaux; 9<> le projet de loi tendant à départementdeLoir-et-C^her à contracter un emprunt à h chemins vicinaux. — M. Angles, au nom de la Commission de fer, dépose le rapport sur le projet de loi concernant la Ij local de Mondaco à la Turbie. — L'ordre du jour appelle Ij discussion du projet de loi, adopte par la Chambre des

conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers* ou employés. Les articles 4, 5, 7 et 8 (nouvelle rédaction proposée par la Commission) sont mis aux voix et adoptés. M. le Président met en discussion le paragraphe additionnel proposé par M. Poirrier à l'article 9. MM. Poirrier et Goblet, rapporteur^ sont entendus. Le paragraphe additionnel est repoussé. — M. le Président donne lecture d'une lettre par laquelle M. le Garde des Sceaux, Ministre de; la Justice, transmet une lettre de M. le Procureur général près la cour d'appel ât Paris demandant à l'Assemblée de lever l'immunité parlementaire en ce gui concerne MM. Béral, Devès, Albert Grévy, Léon Renault et Thévenet. Le Sénat décide de se réunir dans'scs bureaux pour élire la Commission chargée d'examiner la demande do M. le Procureur général. * — La séance est suspendue à trois heures quinze minutes. Elle est reprise à quatre heures quarante-cinq minutes. — M. Loubet, Ministre de Vlntérieur^ dépose trois projets de lois tendant : 1« à autoriser les départements de la Charente-Inférieure et de la Marne à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux; 2° à modifier les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. — Reprise de la discussion sur l'arbitrage. M. le Président met en discussion rarticlc 10. Sont entendus : MM. Trarieux et Diancourt. Le premier paraj^raphe de l'article 10 est mis au voix et adopté. M. de Marcère développe un amendement sur le deuxième paragraphe du même article. Sont entendus : MM. Goblet, rapporteur, Delsol, et Tra-^^ lieux. L'amendement de M. de Marcère, modifié par M. Delsol, est pris en considération et renvoyé à la Commission. — M. Godin dépose le rapport sur le projet de loi tendant à ouvrir au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, au titre du [budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, des crédits supplémentaires et extraordinaires. — Le Sénat fixe à demain mercredi', trois heures, sa prochaine séance. — La séance est levée à six heures quinze minutes (J.O., p. 6150).

Séance du 21 décembre.

Présidence de M. Le Royer, — La séance est ouverte à trois heures. — * Le prQcès-verbal de la dernière séance est lu par M. Morellet, l'un des secrétaires, et adopté après une rectification de M. Goblet. — M. Le Play -. dépose un rapport tendant à autoriser la ville de Toulouse à contracter un emprunt. —M. Darbot dépose, en son nom et au nom de plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification aux lois du tl juillet 1881 et du 4 août 1884, relatives aux ventes et échanges d'animaux domestiques. — M. Thévenet présente quelques observations au sujet de la demande en autorisation de poursuites formée par M. le pro-

cureur général contre cinq sénateurs. -— M. le Président donne lecture d*une lettre de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie invitant le Séijat à élire deux do ses membres pour faire partie de la Commission de surveillance de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. — L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la conciliation et sur l'arbitrage en matière do différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. MM. Goblet, rapporteur, et de Marcère sont entendus sur Tamendement de M. de Marcère pri| hier en consi(fération par le Sénat. L'amendement est repoussé par 170 voix contre 88. — M. Griffe dépose un rapport sur la demande en autorisation |de poursuites dirigée par M. le Procureur général contre cinq sénateurs; il en donne lectiure. Le Sénat reprend la discussion du projet^ de loi sur l'arbitrage. L'article 11 est adopté. M. Poirricr retire son amendement. Le paragraphe premier de l'article 12 est adopté. M. Trarieux développe un amendement au deuxième paragraphe de l'article 12. MM. le Rapporteur et Félix Martin sont entendus. L'amendement est repoussé par 176 voix contre 73. MM. Sébline et Tolain sont entendus sur le paragraphe 2 de l'article 12* Ce paragraphe est adopté par 170 voix contre 75. M. Marcel Barthe développe un paragraphe additionnel à l'article 12. M. Marquis est entendu. L*amendement n'est pas pris en considération. L'ensemble de Tarticle 12 est adopté. Les articles 13 et 14 sont adopté?. MM. Félix Martin, le rapporteur Diancourt, président de la Commission^ sont entendus sur l'article 15. L'article 15 est adopté, ainsi que Tarticle 16, par 184 voix contre 4. L'ensemble du projet est adopté. — M. le Président régie Tordre du jour de la prodiaine séance. Ml Trarieux est entendu. Le Sénat décide qu'il se réunira vendredi à deux heures. — La séance est levée à six heures un quart (J.0.« p. 6164).

Séance du 23 décembre.

Présidence de M. Merlin, Vice-Président. — La séance est ouverte à deux heures et demie. — Le procès* verbal de l|i dcruièro séance est lu par M. Isaac> l'un dos secrétaires, et adopté après une observation de M. Monservin. — M. Tirard, Ministre des Finances, dépose : 1« un projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1893 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et do février 1893, montant à la somme 736.036.862 francs et autorisation de percevoir pbndant la même période les impôts directs et indirects conformément aux lois existantes ; 2'' un projet de loi tendant à autoriser le Gouvernement à* appliquer le tarif minimum à certains produits originaires des États-Unis de l'Amérique; 3* un projet de loi déterminant les rapports commerciaux entre la France et la Roumanie; 4» un projet de loi portant approbation des

conventions de commerce et de nlivigation signées entre la France et la Colombie, TUruguay, le Paraguay et la République Argentine ; 5*> un projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 |décembre 1893 rjipplication de la loi du 21 mai 1883 à la zone franche du paya de Gex et de la Haute- Savoie (Phylloxéra). — M. Le Monnier dépose: 1° les rapports sur les projets de loi tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement et les départepents du Jura et de la Seine-Inférieure à contracter des emprunts; 2« le rapport sur le projet de loi tondant à distraire des communeà de Ghampagné-les- Marais et de Sainte-Radegonde-des-Noyers-les-Marafe (département de la Vendée) la section de Noseilles pour Tériger en commune distincte. — M. Gravin dépose : 1*» les rapports sur les projets de loi tendant à autoriser les départements du Calvados, des Gôtes-du-Norfl et des Vosges à contracter un emprunt; 2» les rapports sur les projets de loi traidant à. autoriser le département de la Creuse à s'imposer extraordinairement, et le département du Nord à contracter un emprunt. — M. Marquis dépose, au nom de la Commission de comptabilité, le rapport sur le projet de résolution portant règlement de Texercice 1891 du Sénat et sur le projet de budget du Sénat pour Texercice 1893. — M. Blavier dépose le rapport sur le projet de loi ayant pour but de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de la gare d*Angcrs à l'origine de la gare d'Angers à Noyant. — M. Tir^rd» Ministre des Finances^ dépose des projets de loi tendant À autoriser les départements de la Savoie, des Basses- Alpes, des Alpes-Maritimes et du Vai à contracter des emprunts; les départements do la Haute-Vienne, du Morbihan, des Deux-Sèvres à slmposer extraordinairement — M. Loubet, Ministre de Vlntérieur, dépose : 1* un projet de loi concernant l'organisation de l'assistance médicale gratuite; 2^ des projets de loi tendant à autoriser les départements de la Haute-Loire, de la Drôme, du Puy-de-Dôme, à contracter des emprunts ; 3* un projet de loi tendant â autoriser le département de la Drôme & créer des ressources extraordinaires ; 4o un projet de loi tendant A établir d'ofûce une imposition extraordinaire sur la commune de Brannay (Yonne); 5* un projet de loi tendant à approuver un engagement de la ville de Roubaix ; &> un projet de loi tendant à autoriser la ville de Lodôvo à contractor un emprunt et â s'imposer extraordinairement; 7* un projet de loi tendant à distraire de la commune de Pralognan-Pranay (Savoie) la section de Pralognan pour l'ériger en commune distincte; 8<>des projets de loi portant prorogation de surtaxes aux octrois de Saint-Léonard (Hauto-Vienne), Y veto t (Seino-L[iférieure) i Saint-Malo (Ille-et- Vilaine), Houat (Morbihan), Grasse (Alpes-Mantîmes), Cléder (Finistère), Saint-Marcellin (Isère), Estaires (Nord) ; 9<> un projet

de loi portant création de surtaxes a l'octroi de Hoëdic. — Le Sénat adopte le projet de loi tendant à autoriser le département de Saône-et- Loire à contracter un emprunt à la Caisse des chemins \îcinaux. — L'ordre djuL jour appelle la discussion des conclusiony du rapport do la Commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites contre des membres du Sénat. MM. Dupuy, Léon Renault, Albert (Jrévy et Devès 3ont entendus. — M. Lenoël dépose une proposition d'ajournement. — M. ,Griflre, au nom de la Commission, demande la suspension de la séance pour permettre à la Commission de délibérer. La séance, suspendue à trois heure» un quart, est reprise à quatre heures un quart. — Reprise de la discussion sur les conclusions de la Commission. MM. Griffe et Audrcn de Kerdrel soutien tendus. M. Lenoël retire sa proposition d'ajournement. Le Sénat passe à la discussion de Tarticle unique du projet de résolution. L'article unique est adopté. — M. Boulanger dépose le rapport sur le projet de Joi portant ouf erture de douzièmes provisoires sur Toxercice 1893 et deniaudc Turgencc. L'ur» gence est . déclarée et la discussion fixée à la prochaine séance. — M. Tirard, Ministre des Finances, dépose : 1° un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur Texercico 1891 et régularisation de décrets rendus par le Conseil d'Etat et ouverture de crédits sur l'exercice 1892; 2° un projet de loi portant ouverture et annulation de . crédits sur l'exercice 1892 et ouverture de crédits aux budgets de certains ministères. — Le Sénat fixe à demain samedi deux heures sa prochaine séance. — La séance est levée à quatre heures trente-cinq minutes (J.O., p. 6209).

Séance du 24 décembre.

Présidence de M. Demôle, Vice-Président, — La séance est ouverte à deux heures. — Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Guérin, l'un des secrétaires, est adopté. — M. Le Monnier dépose et lit les rapports sur les projets de loi tendant : l® à autoriser les départements du Morbihan et des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement ; 2» à autoriser des prorogations de surtaxes à l'octroi de Saint-Léonard (Haute-Vienne). L'urgence est déclarée.— Sur la deipande de M. Gravin, Turgenceest déclarée sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Creuse à s'imposer extraordinairement. — Sur la» demande de M. Blavier, l'ufgence est déclarée sur le projet de loi portant déclaration d'utilité publique du chen!in de fer d'intérêt local d'Angers à rorigine actuelle de la gare d'Angers à Noyant. — A l'unanimité de 241 votants, le Sénat adopte le projet de loi portant ouverture au Ministère de l'Intérieur, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de

260.000 francs pour les dépenses occasionnées par Tépidémie cholérique. — A Tunanimité de 221 votants, le Sénat adopte Iç.p^'ojet de loi portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur Texercice 1892;' au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la Marine, de crédits supplémentaires et extraordinaires. — Après avoir entendu MM. Blavier, Tirard, Ministre des Finances^ et Boulanger, le Sénat adopte à Tunanimité de 4^36 votants, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant : 1° ouverture sur Texercice 1893 des crédits provisoires applicables aux* mois de janvier et février 1893 et montant à 736.036.862 francs; 2*» autorisation de percevoir, pendant la môme période, les impôts indirects et rovenu3 publics conformément aux lois existantes ; 3° autorisation de percevoir les contributions directes et taxes y assimilées établies pour Texcrcice 1893 par la loi du 18 juillet 1892. — M. Loubet, Ministre de Vlntérieur^ dépose : 1* un projet de loi portant approbation d'une convention de commerce et de navigation conclue le 18/30 juin 1892, avec le Monténégro; 2° un projet de loi autorisant le Gouvernement à appliquer le tarif minimum aux produits marocains. —Le Sénat adopte successivement : 1*» le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant Tassimilation aux récépissés de chemins de fer des lettres de voilure internationales créées en vertu de la convention signée à Berne, le 14 octobre 1890, pour le transport desT marchandises par chemins de fer; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant, à proroger jusqu'au 31 décembre 1893 Tapplication (le la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie. — Le èénat, après avoir entendu les observations de M. Hamel, rapporteur, Tolain, Halgan et Viette, Ministre des Travaux publics, prononce rajournemeut dé la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Tolain sur les mines et les chemins de fer. — Le Sénat, après avoir entendu les observations de M. Loubet, Ministre de Vlntérieur^ prononce l'ajournement de la discussion sur le projet de loi portant modiflcation de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. — Le Sénat, sur la demande de M. Bardoux, prononce l'ajournement de la !'« délibération sur le projet de'loi ayant pour objet d'approuver la convention intervenue entre le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Travaux publics, d'une part, et, d'autre part, MM. Guillotin, Mozet, Delalondc et Léturgeon, entrepreneurs de travaux publics, en vue de la reconstruction à forfait du théâtre national de TOpéra-Comique. — Le Sénat, après déclaration d'urgence, adopte : !• le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie; 2® le projet de