ARTICLE PREMIER

Le paragraphe 2 de Tarticle 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics, est mor'ifié ainsi qu'il suit:

« En ce cas les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux inois^ et la Chambre, dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. »

Art. 2.

Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit:

« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision.

« Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. »

Art. 3.

Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1873^ relative à l'organisation du Sénat, n'auront phis de caractère constitutionnel.

Art. 4.

Le paragraphe 3 de l'article 1" de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pou* voirs publics est abrogé.

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