ACTIO

22 janv. 1834 (Rousseau), J. 54. 2. 94. - P.C. - Sic, ioccoilon, n. 108.

81. — De même, le propriétaire qui a fait l'avance de tous les frais d'un mur mitoyen, construit d'accord avec le voisin, a, pour le remboursement de ces frais, une action réelle, on tout au moins mixte, qu'il peut exercer contre l'acquéreur, tiers délenteur de la propriété voisine. - Paris, 3 avril 1841 (Cochet-Derocbe), J. et P. 41. 2. 540, et C. rej., 31 mars 1843 (Pochel), J. et P. 43. 4. 350 — Contra, Joccotton, n. 109.

iî2 — Une action personnelle mobilière ne devient pas réelle immobilière, par l'effet de conclusions additionnelle* tendant à obtenir une affectation hypothécaire sur les biens du défendeur. — C. rej., 2 avril 1833 (Blooru;, J. 33. I. 435. - P.C.

H 3.— La demande en nullité d'un acte est personnelle, encore qu'elle n'ait pour but que de parvenir à la radiation d'inscriptions hypothécaires, et que l'on conclue formellement à eette radiation. - C . cass., 1" ffor. (1er prair.) an xii (Sauter), S-V. 20. 1. 472. - P.C. - D.A. I. 261.- Sie, Carré, Compét. av.. t. 1, n. 196; Grenier, Hypoth., t. 1, n. 94. — Suivant Troplong, Hypoth., t. 3, n. 732, l'action est mixte, et peut être dès lors portée soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de la situation. — Selon d'autres auteurs, l'action est réelle, et par suite, le tribunal de la situation des biens est seul compétent : Tarrible, Bip., ?• Radiation, a. 10; Pigrau, t. 2, p. 425. — On sait qu'en principe, la demande en radiation d'inscription, formée directement, doit être portée devant le tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été prise : c'est la disposition formelle de l'article 2159, C. civ. — V. sur l'application de ce principe, et les distinctions qui viennent d'être rappelées, inf.t v« Inscrit}, hypoth.

S4. — La poursuite d'ordre pour la distribution do prix d'immeubles vendus soit volontairement , soit par expropriation forcée, est une action réelle. — C. cas»., 13 juin 1809 (Pelletier), S-V. 9. 1.282.- P C -D.A. 21. 35o.— Ce point a été consacré par un grand nombre d'autres arrêts que l'on trouvera au mot Ordre.

Hii. — Est personnelle et non réelle, l'action qui naît du contrat de louage ; c'est du moins en ce sens que se prononcent la généralité des auteurs; mais le principe a été contesté dans ces derniers temps par plusieurs jurisconsultes, notamment par Troplong, du Louage, t. I, n. S et s., et t. 2, n. 473 et s., qui soutient vivement qoe le droit du preneur est réel. — V. a cet égard, les nombreuses autorités rappelées inf., v« fiait, et celles qu'indique Gilbert, Code civil annoté, article 1790, n ï4 et 24 bit.

ACTION *088ESSOII\E.

Indication alphabétique.

Abreuvoir, 103.

Acqaéresr, Si et ».,

Art* ai miniatratif, 59, 1M«I(, SSt et t., 418 et s , 479 et s.

Action corvée-t onnelle

m, t»». sis, sis,

Ut bu, 591 et t.

Action en revendica-

tiOD, 64, 98.

Actioai de la banque,

Affouafe, 57.

Alluviop, «4,109.

Ameubliesemenl, 100.

An et j mj- (pou. d'), 184 et i.

AnlirbrêM, 18. (79

Appel, 475 et s., SOI.

804 et i.

Aqueduc, SI6.

Arbres, 90, 460 et s.

Autorisation de commîmes, 58, 505.

Banalité, I6t et ».

Banc dégliae. - voir Eglise

Barrage,469.-v.Eaux

Bonne foi,1G9.

Borne», 466. 497.

Caoaui, 494et» ,453, 47 J.

Charapart, 53, 96.

Chasse, 113.

Chemin pablic , 68, ItO et t., 535, 580, 447 et s.

Cbemia privé, 119 et

Cboae jugée, 144 et s.,