Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850

Name: Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850
Author: Jean Esprit Marie Pierre Lemoine Villeneuve

Jean Esprit Marie Pierre Lemoine Villeneuve

Société et destinsLecture classique88 h 00 de lecture

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La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 88 h 00 (352 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

Xt.fr omnia fudieia rtddita in euriis ntpremit tt prineipalibut, aiqut caurit gravioribuM, praterlim dnbiil, quœque aliquid habent diflicultatii, aut novilatit, dtiigtnter et eut* fide exeipiunto. Judicia enim anehonr tegum sont, vt tege» rtipublicœ.…

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DE L'ÉDITION FRANÇAISE15 min
AVANT-PROPOS DE15 min
ÉDITION FRANÇAISE15 min
AVANT-PROPOS DE L'ÉDITION FRANÇAISE15 min
AVANT-PROPOS DE15 min
AVIS DE L'ÉDITEUR BELGE15 min
EXPLICATION DES RENVOIS ET ABRÉVIATIONS15 min
ABANDON DE BIENS15 min
C. ras».. Itidéc. 1845 (Bui loti, J. el P15 min
Mais il y a abandon ou délaissement d'enfant15 min
De même, le fait d'avoir déposé un enfant au15 min
ABANDON15 min
Il est, au surplus, bien certain que l'abandon15 min
Cependant l'usage a introduit quelques régies15 min
La présomption d'abordage est contre celui ■1 met15 min
U ABROGATION DE LOI15 min
ABROGATION DE LOI, S15 min
Les lois pénales antérieures au Code pénal ont15 min
Acte dr notoriété15 min
et15 min
Sti, S« bù15 min
S5, 471 «I »., 498. «64. «76 et a., S9« et a15 min
Ainsi, les cohéritiers d une15 min
Kl cela, encore bien qu'avant le Code il y ait eu15 min
Même comme second notaire.- Duranton15 min
Avant le Code civil, l'héritier présomptif nepou15 min
Après l'envoi en nos d'un absent, les envoyés en30 min
Jugé, en conformité de la première opinion15 min
Mais, d'un autre coté, l'absent ne doit pas non15 min
Du reste, c'est la simple possession et non la15 min
Mais il ne s'étend pas aux héritiers collatéraux30 min
Un militaire absent, en état de minorité, n'est15 min
La défense portée par l'art. 5 de la loi du15 min
V. Abus de iuh15 min
et a15 min
On de l'omission frauduleuse, de la part d'un15 min
C. ici ,2 juin 1845(Viutrasj, J. et P15 min
De même, le saisi qui, de complicité avec le gar15 min
V. encore sur les détournements commis par le15 min
Jugé encore que la preuve testimoniale est15 min
ts «I s., 5i et15 min
Alors aussi, on définissait l'appel comme d'abus15 min
Id... de la part d'un évéque qui, en cette qualité15 min
Le refus de sépulture ecclésiastique fait à une15 min
Ainsi, il a été jugé par la Cour de cassation15 min
Les ministres du culte israélile sont, comme15 min
Lorsque les tribunaux se trouvent saisis d'une15 min
ACCOUCHEMENT15 min
ACCOUCHEMENT15 min
ACCROISSEMENT, S15 min
ACCROISSEMENT15 min
ACCROISSEMENT, S15 min
La présomption établie par I art. 1044, qui re15 min
HIC15 min
D'après la disposition formelle de l'art15 min
Id ... surtout s'ils avaient des intérêts opposés15 min
Il y avait également nullité, lorsqu'il n'était15 min
Jugé cependant en sens contraire. — Grenoble15 min
Un accusé ne peut non plus se faire un moyeu15 min
IS9, 195, 19», IIS15 min
HT15 min
et t15 min
Restitution contre l'acquiescement (n15 min
Une partie n'est même pus censée avoir ac15 min
Le15 min
C. rej , 16 nov. 1818 ( Damien ), S-V. 20. 1. 377. - P.C15 min
L'exécution, sans protestations ni réserves15 min
Une partie acquiesce «u jugement dadju15 min
ACQUI15 min
Ni par la parlie qui s'est pourvue en cassa15 min
Ni par la partie qui paye les dépens aux30 min
C. rej., 17 vend, an xiii (1 sup.. n15 min
p. 141 et15 min
ACQUIT- A -CAUTION15 min
Jugé, en conséquence de cette distinction, qu'il15 min
Une Cour de justice criminelle qui renvoie un15 min
C. cass., 18 vent, an xu i^Collin), S-V. 4. 2. 688. - P.C15 min
ACTE ADIRÉ. - V. Titres, S15 min
ACTE AUTHENTIQUE15 min
Acte notarié, I15 min
Sur la foi due aux actes notariés, V. l'article Acte15 min
ACTE AUTHENTIQUE15 min
ACTE P ACCI SATION, $ I15 min
ACTE D'ACCUSATION - V. Accisstioii15 min
SI, 65 PU15 min
De15 min
C. cass., 21 vend, an vu (Carettel, P.C. - D.A. 1. 9H15 min
Décidé cependant, en ivait conten15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE. - V. Come*ç.i.t15 min
ACTE DE COMMERCE, S15 min
ACTE DE COMMERCE, S15 min
ACTE DE COMMERCE, S I15 min
ACTE DE COMMERCE, g15 min
Le commerçant qui vend des marchandises de15 min
ACTE DE COMMERCE, g15 min
Un marchand de chevaux u'csl pas justiciable15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE, S15 min
Décidé cependant que l'achat par un15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
V. *up., a. 57 et s15 min
ACTE DE COMMERCE, S15 min
ACTE DE COMMERCE, S15 min
V.sue., n15 min
ACTE DE COMMERCE. S15 min
ACTE DE COMMERCE, % fi15 min
Acte 4e notoriété15 min
Partie intéressée30 min
ACTE NOTARIÉ, § i15 min
ACTE DE NOTORIÉTÉ15 min
SI, Sfl et15 min
Partie» * l'acte, 1 et15 min
ACTE NOTARIÉ, S15 min
ACTE NOTARIÉ, $ î15 min
Sous l'empire de la loi du 29 sept. -6 oel15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
ACTE NOTARIÉ, S15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
ACTE NOTARIÉ, S15 min
C. rej . 6 juin 1821 iChencveau), S-V. 23 . 1 . 41 - P.C15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
Dans l'acte de suscription d'un testament mys15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
De même, le refus fait par quelques-unes des15 min
ACTE RÉCOGNITIF. - V. Ratiucatio15 min
ACTE RESPECTUEUX - V. Maiuace15 min
ACTE RESPECTUEUX15 min
ACTE RESPECTUEUX15 min
ACTE RESPECTUEUX15 min
Contra, Douai, 27 mai 1835 (Daulrcmer), J15 min
ACTE RESPECTUEUX15 min
ACTE RESPECTUEUX15 min
ACTE SOUS SEING PRIVÉ15 min
Acte notant15 min
Mt la date du jour, ui la mention du lieu où l'acte15 min
ACTE SOUS SEING PRIVÉ15 min
ACTEUR15 min
L'.ufruit15 min
Et que celui qui est en possession de biens, en15 min
Cependant il a été jugé que le défaut d'intérêt15 min
ST15 min
C. rej.. 10 avril 1S10 (Lelargue), S-V. 10. 1. 233 - P.C15 min
Cependant, lorsqu'un plaignant qui s'est porté15 min
Lorsque15 min
Jugé, par snite du même principe, que quelle15 min
La loi de 1790 n'ayant pos indiqné la forme des15 min
Ni par le silence du préfet. — Bordeaux15 min
ACTIONS INDUSTRIELLES15 min
L'art. 539. C. civ., aux termes duquel sont meubles15 min
ACTION PERSONNELLE15 min
PERSONNELLE, REELLE ET15 min
ACTION PERSONNELLE15 min
Du moins en est-H ainsi, lorsque, le15 min
ACTIO15 min
SON15 min
SOI M15 min
et45 min
Un droit de pacage peut faire l'objet d'une ac15 min
S 187, note H, Thomine, t15 min
Une servitude discontinue peut servir de base15 min
ACTION P098B880IRE15 min
La possession d'un pont15 min
Id. Ou un bien d'église.- Garnier, p15 min
Le droit de puiser de l'eau, à litre de servitude15 min
La servitude déaoul ne peut donner lieu a fac15 min
C. casa.. 17 mai 1820 (Joordan), 8-V. 20. I. 324. - P.C15 min
Jugé, en ce sens, réputé la cf15 min
C. cass., 18 juin (816 (Vasscur ), S-V. 17. 1. 11. - P.C15 min
Et la préférence est due a celui dont le tilrc15 min
Quant ou délai d'un an accordé par l'art15 min
L'action en partage formée par un coproprié30 min
C. rei., 7 août 1817 fDemeaux), S-V. 18. 1. 400. - P.C15 min
C. »»., 3 janvier 1840 (Courleux). J. 40. 1. 519. - P.C15 min
P.C. — Id. C. rrj., 19 avril 1825(Courcvi15 min
Jugé en d'autres termes, que le juge de paix15 min
l e juge «lu possessoire peut se fonder sur la15 min
Le juge de paix saisi d'i15 min
Mais le juge du possessoire excède se15 min
Lorsqu'un individu est assigné au15 min
C. rej15 min
C. cass., 18 juin 1»16 ( Yasseur), S-V. 17. 1. 11. -P.C15 min
C. cass., 24 mess, an xi ( Brun ), S-V. 3 2. 344. - P.C15 min
ACTION PUBLIQUE15 min
tS15 min
Jugé encore, que le ministère public • droit et15 min
ACTION PUBLIQUE15 min
ACTION PUBLIQUE, S15 min
Id. L'aeltou publique a raison d'un faux ifest15 min
ADJUDICATAIRE. - ADJUDICATION15 min
Partie saisie, 11 et s Pernonne M, so45 min
V. encore sur le payement du prix, inf., n15 min
ld.... même pour le - Pau, 20 août15 min
L'adjudicataire n]a, en ce cas, que le droit de15 min
Acte authentique15 min
v. Réserve30 min
Jugé dans ce se15 min
Le jugement d'uu tribunal de première instance15 min
C. cass.,24 juill. 1811 ^Decamp), S-V. 11. 1. 349. -P.C15 min
el s., 36 et s15 min
Les dons immodérés el15 min
Décidé même que le jugement qui prononce la15 min
Sous l'empire des lois de 1791, il y avait excès de15 min
AFFOUAGE, S15 min
AFFOUAGE15 min
AFFOUAGE, S15 min
AGENT D'AFFAIRES15 min
AGENT D'AFFAIRES15 min
Les agents «le change qui ont reçu des deniers15 min
II. A15 min
AGENT DIPLOMATIQUE15 min
AGENT DU GOUVERNEMENT15 min
AGRÉÉ15 min
AGRÉÉ15 min
Les agréés près les tribunaux de commerce ne15 min
Colonie. I OS30 min
Id lu exploit d'appel doit, a | ■ de nullité15 min
SS30 min
Juge au contraire que l'exploit d'ajourm ment15 min
V. l'article Étranger; V. aussi sua , n. 132. 138 et15 min
Mais les lois d'intérêt géuéral qui régissent la15 min
ALIÉNÉS15 min
i7et».,S5.H6 Tribunal de police30 min
Eu matière de grande voirie, et lorsqu'il n'existe15 min
Un conseil de préfecture ne peut, au cas d'ali15 min
on 1834 (Prétavoine), J. 35. I. 23». -P.C15 min
lis30 min
I. iK tion en payement d'aliments dus , l'enfant15 min
V. Part. Enfant naturel15 min
ld... L'ascendant doit donc former su demande15 min
V. Pari. Emprisonnement15 min
On ne peut transiger sur un don d'aliments15 min
Une pension alimentaire, bien qu'insaisissable15 min
ALLIÉ15 min
ALLUVION, S I15 min
tS15 min
ALLUVION, S15 min
ALLUVION15 min
ALLUVION, S15 min
On aperçoit aisément lesdiOicullés d'exécution15 min
Egalement, en principe général, il faut déci15 min
AMENDE, S15 min
AMENDE15 min
AMENDE15 min
A plu» forte raison , la solidarité ne peut être15 min
AMENDE, S15 min
C. ca>*., 11 déc. 1807 (Guirard), P C15 min
AMNISTIE15 min
V . Arbitrage. Arbitrage forcé15 min
AMNISTIE, S15 min
AMNISTIE, S15 min
ANGLAIS15 min
ANGLAIS - ANGLETERRE15 min
ANIMAUX15 min
ANIMAUX, S15 min
Huis lu blessure fuite pur un ebieu ne rend son15 min
Nais il y a simple anlicbrèse passible .seulement15 min
APANAGE15 min
APANAGE15 min
Acte conservatoire15 min
UC15 min
v. In15 min
et a15 min
SIS, 4SI15 min
V.i«/*,tt.»l15 min
Mais n'est pas susceptible d'appel le jugement30 min
L'appeJ interjeté par la partie qui a t15 min
L'appel est soumis, en ce qui touche le15 min
C. rcj., 3 Oor. au xm (Villcroy), S-V. 5 2. 193. - P.C15 min
Jugé aussi en termes généraux que, depuis la15 min
II15 min
La signification du jugement a un domicile élu15 min
Sous l'empire de l'ordonnance de (667, l'cx15 min
C. cass., 4 mars 1812 (Bormans), S-V. 12. 1. 194 - P.C15 min
Ainsi, Taetc d'up|Kel formé par deux créanciers15 min
V. infra, v° Cofu/ilufiVm d'avoué15 min
C. rej., 20 juill. 1824 (Cuilhery), S-V. 24. 1. 414. P C15 min
P.C - D A. 14. Mi15 min
ô9. - P.C. - Sic. Troplong, Hyp., n. 359 bi15 min
Pareillement, est nul l'appel signifié à une15 min
APPEL EN MATIÈRE CIVILE, S 15. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, S I15 min
Du moins, lorsque l'exécution provisoire15 min
V. l'article Tribunal de commerce15 min
Mais la nullité de l'acte d'appel est couverte15 min
ld .. Bien que le» conclusions de l'intimé sur15 min
Jugé au contraire qu'en matière même indi15 min
V. l'art, ^pf/ineirfenf15 min
cl15 min
I) en est de même du jugement qui, dans une15 min
Sous le Code de bruni, an iv, l'appel d'un ju45 min
C. rej., 19 mai 1815 (Grehauval,i, S-V. 16. 1 . 70. - P.C15 min
Sous le Code du 3 brumaire an n art15 min
APPEL DE SIMPLE POLICE15 min
Partie civile. t4. IT15 min
APPEL DE SIMPLE POLICE15 min
APPEL DE SIMPLE POLICE, S15 min
Il u'e»l |«s nécessaire que l'acte d'appel d'un15 min
H ».. 60, TH15 min
Jugé toulefois en sens contraire que, lorsqu'un15 min
ld. . alors même que la signifirai a été faite15 min
Mais Puppel incident n'est permis à la partie15 min
ld. du moins ai l'intimé, inciurinioenl appelant15 min
APPRENTISSAGE15 min
C. rej.. 17 therm. an x (Arrigbi), S-V .'2. I. 353. - P.C15 min
Lorsque l'art. 1326, C. civ., parle d'une jpro15 min
IX n15 min
APPROVISIONNEMENT DE PARIS15 min
APPROVISIONNEMENT DE PARIS15 min
De même encore, l'autorité administrative est15 min
U. ! 418 el15 min
Acte notarié, 10. »S15 min
Avantage, maliîmou15 min
I -omnium — Commu15 min
v. Urdunn15 min
v. Appel15 min
SI et15 min
rt15 min
et a15 min
SIS30 min
Est nul le compromis passé par un mandataire15 min
Jugé, en conséquence, que l'obligation15 min
SB15 min
Il n'y a pas lieu à la récusation d'au arbitre15 min
De ce qu'il est dit dans un compromis, qu'en45 min
II. fi15 min
Est nulle, en conséquence, la division rendue15 min
Ce principe, que le tiers arbitre ne peut juger30 min
De même, une sentence arbitrale ne se trouve15 min
Lorsque, eu matière de commerce, sur l'appel15 min
C. rej ,17 juill. 1HI7 (Chumpagnae), S-V. 18. 1. 331.-P.C15 min
Id... Une telle exception doit élre proposée15 min
C. rcj., 31 mai 1809 (Vandcrbcrghe), S-V. 9. 1 . 333.-P.C15 min
Jugé toutefois qMC l'on peut être reçu à proo15 min
Sic. Pigcau, 1. 1, p. 32; Carré, u30 min
SB15 min
II15 min
C. cass.. 13 frurl. au vin iLmelin , S-V. I. 1. 339.-P.C15 min
C. rej., Saoul 1*25 llcry.l, J. 26. 1. 96.- P.C15 min
Jugé c ie «pie la prorogation des pou voies15 min
Ainsi, il a été décidé que, même en matière de15 min
Jugé en sens contraire.- Bordeaux, 3 fév15 min
Décidé, au contraire, qu'un jugement arbilral30 min
Acte administratif^ Aclion po»Mttoiri!,Ii15 min
E branchement et clmjaije des arbres30 min
En ce qui louche la plantation el la pro15 min
ARMATEUR15 min
ARMATEUR15 min
ARMÉE15 min
ARMÉE15 min
ARMEMENT EN COURSE15 min
I .nui |..M<'lli -. t15 min
C. eass., 15 flor. an xu (Sellais . S-V. 4. 2. IliO- P C15 min
ARRESTATION ARR1TRA1RE15 min
ARRÊT DE RÈGLEMENT15 min
ARRÊT DE PROPRE MOUVEMENT15 min
V. encore ci-après. Arrêt de règlement, n. I15 min
ARRÊT DU CONSEIL15 min
DÉFAUT15 min
FÉODALE15 min
ASSASSINAT15 min
ASSOCIATIONS ET RÉUNIONS, S15 min
L'assassinat, délit prévu et puni par le Code15 min
L'art. 291, Code péo., portant défense de se réu15 min
ASSOCIATIONS ET RÉUNIONS15 min
Mais les ..s ...lions de plus de vingt personnes15 min
ASSOCIATION DE MALFAITEURS15 min
Acte aulbentiqoe, 8 Action*. 111, «49 ei» , 488 rl ... SIS cl15 min
Le contrai d assurance, envisagé à m point de15 min
Le mot navire comprend les apparaux, la cha30 min
Si l'assureur tombe en faillite, la prime duc45 min
Pour que l'assuré aille droit de réclamer une15 min
Jugé encore «pie le certificat régulier de visite15 min
Jugé même que la fausse indication du nom15 min
L'assureur n'est pas déchargé du risque parce15 min
Dans ces diverses circonstances, on doit re15 min
ASSURANCE MUTUELLE15 min
ASSURANCE 8U11 LA VIE15 min
Acte ferit, 03 cl s15 min
UIT15 min
L'usufruit peut aussi être l'objet d'une assurance15 min
L'assurance ayant pour objet de garantir un1 h 00
Acte de ciiisiance, li15 min
Id. C. rej., 23 mars 1843 (Rieux), J. et P15 min
Acte hotuia, • et s. | Date15 min
ATTROUPEMENT15 min
C. cass., 27germ. an vu J'apouin:, S-V. 1.1. 199. -P.C15 min
AUBAINE15 min
La15 min
Séparation de corpt15 min
AUTORISATION DE COMMUNE15 min
V. aussi Acte de commerce, n. 89 cl s15 min
et»., 163 el15 min
De même qu'aujourd'hui, tes communes ne15 min
Quand il ne s'agit pas d'introduire une ac15 min
Les communes n'ont pas besoin d'autorisation15 min
C. rej., 21 juill. 1822 (Bacquevillc), S-V. 23. I. 270.-P.C15 min
L'autorisation donnée au maire d'une commune15 min
Mais l'auloriiaUoo donnée 4 une eommune15 min
C. cass , 22 janv. 1806 (comm. de Sainl-BIcsmin), P.C30 min
Les communes défenderesses a une aclion ne15 min
CS15 min
Sous l'empire dea coutumes, nu contraire, la15 min
AUTORIS. DE FEMME MARIÉE, S 2. AUTORIS. DE FEMME MARIÉE15 min
AUTORIS15 min
Id... Celte autorisation peut s'induire de ce que15 min
PC15 min
La femme séparée de biens qui fait habilucllc15 min
C. rej., » sepl. 1314 Monlanier , S-V. 15. 1.39.-P.C15 min
P.C.-D.A. 19. â06. - V. *u/> , n 12, et inf., n15 min
A plus forte raison, le mari qui plaide contre15 min
La plupart des règles exposées dans ce para15 min
Id... A moins que l'autorisation u'uit été cx15 min
AUTORIS. DE FEMME MARIÉE, % 8. AUTORIS. DE FEMME MARIÉE15 min
De15 min
t. -PC15 min
Li s» 1a nullité a été prononcée sur la15 min
Jugé, d'après ce principe, qu'une obli15 min
Lorsqu'une obligation souscrite par une femme15 min
Acte administratif, 6 rt a , 47 et s , 94.— v. Interprétation15 min
En matière de voirie, le tribunal de police est15 min
Si, comme on l'a vu «-dessus, l'autorité admi15 min
Mais I nue ou déclarée générale, on dé15 min
L'autorité judiciaire est aussi incompétente15 min
Jd... pourdécider si le remboursement à l'Etat15 min
AUTORITÉ JUDICIAIRE15 min
AUTORITÉ SOUVERAINE15 min
Acte séparé, 18 et s15 min
Dt15 min
L'aval appose sur une lellre de change ne fait15 min
AVAL15 min
AVANTAGES ENTRE ÉPOUX15 min
AVANTAGES ENTRE ÉPOUX15 min
Le forcement des voiles, exécuté eo/ontofremml15 min
L'échouement peut être réputé volontaire, bien15 min
Lorsqu'un débarquement partiel des mareban15 min
Sont avaries particulières les dommages souf30 min
Lorsqu'un navire assuré a éprouvé, par forlune15 min
et i15 min
et auiv15 min
Monnaie15 min
Décidé, dans le sens de cette opinion, que les15 min
De même encore, l'aveu du negotiorum gettor15 min
La déclaration du créancier d'une somme d'ar15 min
C. rej., 39 fév. I»20 (Barbot), S-\ 20. t. 232. - P C15 min
AVEUGLE15 min
S3fi. - P.C15 min
Société15 min
L'avocat rayé par une délibération du conseil15 min
Surtout, les conseils donnés par un avocat ne15 min
Les tribunaux sont, à fortiori, seals compétents15 min
Et le bâtonnier sortant ne peut, en donnant sa15 min
Jugé aussi que la décision rendue eu nudience15 min
AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT15 min
Et l'on ne peut considérer comme soulevant une15 min
AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION15 min
Les avocats k la Cour de cassation ne sont justi15 min
L.gun no15 min
Te. cmplion. 74, 141 Hla.d.iuir, 17 rl15 min
El même, lorsqu'il* le refusent, iU15 min
V. l'article Détaveu d'officier ministériel30 min
En matière sommaire, il n'est dd aucun droit15 min
C. cass, 13 mai 1812 Devaux), S-V. i3. t. 37. -P.C15 min
Et, dans le cas où ce sont plusieurs successions15 min
La fin de non-recevoir prise du défaut de rc15 min
V. l'art. Dépens15 min
Elle est, du reste, «éaérale et ■'admet pas15 min
AYANT CAUSE15 min
AYANT CAUSE15 min
BAC15 min
Mais ou ne15 min
De ce que le fermier d'un bac a le privilège de15 min
BAC15 min
BAC, S15 min
MO15 min
II. — La promesse de louer ou de prendre à bail est obli15 min
L'art. 1715, C. civ., qui défend d'admettre la15 min
Jugé encore que la preuve le-timoniale n'est15 min
Tour estimer la hauleur «l'une i30 min
Le sous-locataire est non rccevablc a former15 min
Lorsque le preneur a légalement cédé son bail15 min
Le fermier n'est pas recevohlc a prétendre15 min
Ainsi, le preneur d'une maison qui s'est intxr15 min
I est certain que la défense de sous-louer15 min
Les loyers des sous-locataires ne sont pas das15 min
Lorsque, dans un contrat de bail, il est dit15 min
Des quittances de loyer données sous seing45 min
RAIL, $ H15 min
BAIL A COLON AGE15 min
SUIT15 min
Celte hypothèque est conventionnelle : en consé15 min
BAIL ADMINISTRATIF15 min
BAIL ADMINISTRATIF30 min
Mai» le fermier dont un cas fortu.il a enlevé plus15 min
V. l'art. Privilège, S15 min
V. rnc.ii o Bail en général, n15 min
V. le mot Cheptel15 min
L'établissement, par un locataire, de fille, pnbli15 min
BAIL A TIE15 min
BAIL HÉRÉDITAIRE15 min
BANNI15 min
La législation actuelle ne permet, sous aucun15 min
Le droit de commission n'est du que pour rha15 min
Au cas de crédit ouvert en15 min
BANQUE DE FRANCE15 min
C.ulpab.lilé.Wet s15 min
Partie civile, 7, 50 et •uif30 min
C. cass., 24 juin 1819 (Girard), S-V. 20. 1. 15. - P.C15 min
BANS DE VENDANGE15 min
BIBLIOTHÈQUE NATIONALE. U15 min
Le complice du crime de baraterie est punis15 min
BIENS NATIONAUX15 min
BIGAMIE15 min
L'art. 5 de la loi du 27 avril 1791 permet de re15 min
B. sa15 min
BIENS NATIONAUX. -V15 min
BIGAMIE, S15 min
BIGAMIE, S15 min
Il suffit, pour qn]un individu puisse être mis en15 min
C. rej, 25 juill. 181 1 Bai bierj, S-V. 13. 1. 390. - P.C15 min
BILLET A DOMICILE15 min
V. G iniMir. des iiTiéaes n'oa u15 min
P.C. - D.A. 12 411.- . Wandervtclde!, S-V15 min
BILLET A DOMICILE15 min
bit15 min
Jugé au contraire que, si un Wllel A ordre a15 min
C. cass.. 24 pruv. an ni (Levasseur), S-V. 1.1 75. - P.C15 min
La disposition de l'art 637, C. comm., qui sou15 min
Acte do15 min
C. comni.; Nouguier. t, 1, p. 546 et s. — V. aup., n15 min
BLOCUS15 min
IS15 min
IG15 min
Gn ancien adjudicataire qui abat de» arbres15 min
C. rej ,.26 fév. 1807 (Grimprel), S-V. 7. 2. IH2.-P.C15 min
Le propriétaire qui vend des arbres de futaie15 min
L'adjudicataire qui a coupé des arbres marqué15 min
Les autorisations de défrichement délivrées15 min
La faculté de défricher set boit, droit15 min
V. ci-dessus, > 0 Affouage et v» Boit (en général15 min
POIS COMMUNAUX15 min
SS, 41, 4T, SS15 min
Il appartient aux Cours royales de décider sou15 min
Lorsque, conformément au cahier des charges pourVali15 min
C'est au conseil de préfecture t! non15 min
Dt même, avant le Code forestier, tontes i15 min
BOIS DES PARTICULIERS15 min
BOISSONS15 min
BOIS TAILLIS15 min
Le mélange, dans les vins, de substances qui leur15 min
BORNAGE, S15 min
Et l'exposition en vente de boissons falsifiées15 min
ROUCHER15 min
et».. Si Boulangers forain*. S15 min
BRASSERIE15 min
BREF DÉLAI15 min
BREF DELAI15 min
C. cass., Sprair. an xu (Courdier), S-V. 4. 3. 706. - P.C15 min
MM15 min
Celui qui, eu qualité d'agent d'un15 min
De même, celui qui fait fabriquer en pays étran15 min
C. rej , 29 mess an xi (Toussaint), S-V. 4. 2. 44.- P.C15 min
Il n'y a pas excès de pouvoir de la part de l'arrêt15 min
Nais il n'est pas nécessaire qu'elle ail été faite15 min
La juridiction correctionnelle, saisie d'une15 min
CABARET15 min
BULLETIN OFFICIEL DE LA COUR DE15 min
CABOTAGE15 min
CAISSE D'ÉPARGNE15 min
CANAL15 min
Canaux d'Orléans rt15 min
SI. SI15 min
An surplus, si la propriété d'an caual creusé de15 min
Aucun établissement ou concession de canaux ne15 min
La décision ministérielle qui fixe le maximum15 min
CANAL D'OIILÉAJNS ET OU LOING15 min
L'existenee d'un aménagement antérieur ne fail15 min
SS, OS15 min
Livre-journal15 min
Le capitaine d'un uavire, hors du lieu de lede15 min
l.a preuve d'un événement de force majeure ne15 min
Le capitaine n'est pas non plus responsable de15 min
CARRIÈRES15 min
CARGAISON15 min
CARTES A JOUER15 min
CARTES A JOUER15 min
Acte notarié, 841 et t15 min
D. 478 et s15 min
et S., 741 et s15 min
Conseil d'Etat15 min
Erreur de copiste15 min
et s15 min
el s15 min
et15 min
Mais, dans l'exercice de ce pouvoir, la Cour de15 min
Mais un jugement qui, en vertu de la loi des15 min
C. cas*., 23 mess, an u Pâtissier), S-V. 1. 1. 465. - P.C15 min
SOS15 min
La question de savoir si des faitt constatés doi15 min
Lu présence du ministre de la justice n'était15 min
C. cass , 7 août 1833 (Gcnay), J30 min
C. cass., 29 gerni. an xi (Valéry), S-V. 7. 2. 816. - P.C30 min
Un moyen qui n'a pas été expressément pro15 min
V encore sur le- moyens nouveaux non pio30 min
Une partie peut demander la cassation d'un15 min
Id15 min
Le condamné n'rsl pas recevable à fonder son15 min
Voy. encore sur les fins de non-reccvoir qui15 min
Le délai | r le pourvoi en cassation n'est pas15 min
I. lu «P.C15 min
C. cass?, 22 août 1817 (Guullayi, S-V. 18. 1.207 - P.C30 min
V. inf.tt15 min
C. rej.. 3 janv. 1811 (Berlèchc , S-V. 14 1. 77. - P.C15 min
L'amende consignée par une partie, pour èlre15 min
Un receveur particulier ne peut délivrer ua15 min
C. rej-, 2 mai 1808 (Thural , P.C. — ld. C. rej , Il moi15 min
ld... Même après pourvoir en cassation. — C15 min
sn - ss15 min
Notamment, pendant le temps que le pays15 min
La disposition du règlement de 1758, qui veut15 min
C. cass., 28déc. 1818 (Bruère), S-V. 19. 1. 182. -P.C15 min
L'arrêt d'admission obtenu contre une femme15 min
C. rcj., 18 déc. IH1G (Quignon), S-V. 21. I. 339.-P.C30 min
C.cass., 26 août 1837, P.C15 min
Il appartient A la Cour de cassation d'annu15 min
C. «us., 9 mai 1822 (Couturier), S-V. i2. I. 204. - P.C15 min
C. cass., 24 mess, au xi(Olard), P.C15 min
C. ca<s.. 24 cet. 1817 (Nourrit), S-V. 18. 1.118.- P.C45 min
Acte notarié, 0. T Action crim., ti15 min
SC15 min
IM15 min
M ise en demeure15 min
et s15 min
Décharge de la caution. — Extinction du15 min
Id. Le cautionnement d'un pacte expressément15 min
Ni le change maritime. — Mêmrs auteurs15 min
Sous l'empire du droit romain (r15 min
C. cass., 27 nov. 1811 ^Borcl), S- Y. 12. I. I25.-P.C15 min
El même alors qu'il est souscrit après l'é15 min
Du rrsle, en snp ani que Part. 2017 pûl être15 min
Le mari peul être caulion judiciaire de sa15 min
V. l'article suivant15 min
C. cass , 26 mars 1821 iGuyol), S-V. 21. I. 463. - P C15 min
SOI15 min
Le défendeur qui n'avoil pas* d'ubord demandé15 min
Acte »ou» »ring privé15 min
n a I Ti'-r* cl i ■ i f ntrurt30 min
La disposition de l'art. 1690, C. civ., portant15 min
La cession faite par l'époux survivant de tous15 min
La cession d'une hérédité ne comprend pas la15 min
CESSION DE BIENS15 min
CESSION DE BIENS15 min
CHAMBRE CORRECTIONNELLE15 min
CHAMBRE CORRECTIONNELLE15 min
F.icuv, 13 et15 min
ri15 min
l.a circonstance que des magistrats ont15 min
Les chambres d accusation ont caractère et jari15 min
La cluunbrc des mises eu accusation qui, par15 min
Les chambres d accusation, lorsqu'elles ont il15 min
C. rej., fi mars 1817 t.Moniiot , S-V. 17. 1. 271. -P.C15 min
CHAMBRE DE COMMERCE15 min
Les chambres des noluires saisies d'une plainte15 min
CHAMBRE DU CONSEIL, S I15 min
CHAMBRE DU CONSEIL15 min
Partie cm de, 40. 81 et s15 min
CHAMBRE DU CONSEIL, S I15 min
Jugé pareillement, qu'elle ne peut renvoyer un15 min
CHAMBRE DU CONSEIL, S15 min
CHAMBRE DU CONSEIL15 min
CHAMBRE DU CONSEIL, S15 min
CHAMBRES LÉGISLATIVES15 min
CHAMBRE TEMPORAIRE15 min
s'il est vrai que les jugements politiques des15 min
CHANGEUR DE MONNAIES15 min
CHAPITRE CATHÉDRAL. - V. Biens d'E15 min
Le louage d'uu Mjiineiil destiné à la navigation15 min
Le eoiisiguataire chargé de fournir le charge15 min
ISS et t15 min
III15 min
IJ30 min
Les tiers qui chassent dans une forél, avec une15 min
Le fait d'avoir tué avec un bâton, dans une15 min
ad notam. - V. Championiiière, p. 58, 76 et15 min
La vente, l'achat cl le colportage du gibier15 min
V. encore sur la vrnle du gibier, inf., n15 min
Mais le décret du 4 mai 1812 n'ayant puni le15 min
ICI. - Le prévenu d'un délit de chasse qui u u pas rc15 min
ud notant15 min
Ainsi, U chasse eu temps prohibé, joiule au15 min
La disposition finale de l'art. 12 de la loi du15 min
Jugé aussi que la prescription est interrom15 min
V. aussi Roule. - Commune15 min
CHEMIN D'EXPLOITATION15 min
Acte de commerce30 min
M et s15 min
Elle n'est pas due uon plus »ur les bords des par15 min
Lu servitude de chemin de halage et tic marche15 min
Le riverain peut-il obliger l'Etat a acquérir la15 min
Mais le conseil de préfecture esl incompétent15 min
Uu terrain vague, qui a fait longtemps partie15 min
Le propriétaire sur le terrain duquel est pris15 min
C. cass., 24 oct. 1823 Piquol), S-V. 24. I. 24U - P C15 min
CHEMIN RURAL15 min
L'arrêté préfectoral portant classement d'un che15 min
ISO el s.,17i. Adjoint15 min
et t30 min
Jugé en ce sens qu'an chemin vicinal, non porté45 min
Il en est de même «les contestations relatives30 min
Pareillement, les conseil» de préfeclure ne15 min
Fumier», T15 min
V-nW, t, lî, 13, SS15 min
Acte sou» *eingpii»é15 min
I». 11L Expertisc.Cels..tOI15 min
UL15 min
LiL Passage (droit de ), Suppression d'étal15 min
Ui1 h 00
C. ca*s., 1.1 vend, an ix (Goaville), P.C30 min
Le15 min
Après un arrél qui a rejeté la demande en nul45 min
Le jugement correctionnel qui acquitte nn15 min
De même, un arrêt de la chambre du conseil15 min
C. fir , t. 4, p15 min
CHOSES PERDUES15 min
FIN DU TOME PREMIER15 min
I.OCRÉ. Travail» des code15 min

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Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corps

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