Du moins en est-H ainsi, lorsque, le

trouvant encore en possession des immeubles vendus, l'action ne tend pas au délaissement de ces immeubles.— Mme*, 27 aoat 1847 (Roman), J. et P. 47. 2. 633.

37. — Selon Poncet, n. 119, l'action est personnelle, même à l'égard des tiers détenteurs. — Selon Duvergier, t. 2, n. 93 et 94, et Pigeau, Comm , t. I, p. 163, elle est personnelle a l'égard de l'acquéreur, et réelle à l'égard des tiers détenteurs. — Selon Dnranton, t. 16, n. 452; Troplong, n. 805 et s.; Boncenne, TA. de la froc., I. 1, p. 75; Rauter, Cours dtproc., n. 55, et Joceotlon, n. 304 et 305, l'action est mixte à l'égard de l'acquéreur, et

i l'égard des tiers détenteurs — Enlln. selon Carre, n 221 et 223, l'action est personnelle à l'égard de l'acquéreur, et mixte a l'égard des tiers détenteurs. — La troisième opinion, celle de Duranton et Troplong, nous semble être celle qui doit être préférée.

38. — Est mixte, l'action de l'acquéreur qui, ayant été évincé par surenchère, réclame contre l'adjudicataire le remboursement de ses frais et loyaux coûts, ou des améliorations qu'il aurait faites sur la chose, et cela, par privilège et préférence sur l'immeuble adjugé. — Bordeaux, 5 juill. 1833 (Sieuxae), J. 33. 2. 467. - P.C. - Sic, Joceotlon, n. 377.

59. — L'action en révocation d'une donation , pour ingratitude, est per son nel le.— Poncet, n. 122; Joccolton, n. 310.

40. — Il en est de même quand l'action a pour cause l'inexécution des conditions de la donation. — Poncet, •Ouf*, (l'auteur exprime toutefois quelques doutes) - Contra, Joceotlon, n. 309 bù, d'après lequel l'action en ce cas est mixte.

41. — Si la révocation a pour cause une survenanee d'enfants, alors l'action est réelle. — Poncet, ibid. - Suivant Joccolton, n. 311, elle est mixte.

43. — Est réelle et nos mixte, la demande formée par un créancier en nullité, pour cause de fraude d'une donation d'immeubles faite par son débiteur à un tiers. — Amiens, 16 mars 1839 i Du bar et . J. 40. 2. 10. - P.C

45. — Jugé en sens contraire qoe l'aetioa intentée par les créanciers d'un donateur d'immeubles contre le donataire à fin de nullité de la donation, comme fuite en fraude de leurs droits, est une action personnelle, on tout au moins une action mixte. - C. casa., 27 dée. 1843 (Hyneelin). J. et P. 44. 1. 122

44. - De même, la demande en payement d'une somme stipulée payable duns le cas où le droit de retour réservé par un donateur d'immeubles serait exercé, est une action personnelle ou nu moins mixte. — C. règl. de jng., 4 janv 182» (Foucault), P.C - D.A. 1. 260.

4i> — Est personnelle, l'action civile pour dommages causés a tout immeuble autre qu'un champ. V. l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838 et l'art. 3, C. proc. — Joccolton, n. 105. — Contra, Carou, Jurid. dtt juge* de paix, t. I, n.320,2«édit.

46. — Id... de l'action en dommages-intérêts formée par les propriétaires habitant* d'une commune, contre des individus auxquels ils contestent le droit de parcours et de paeage sur cette commune. - C. rej ; 8 mai 1838 (Lucul), J. 58. 1. 860. - P.C.

47. - Est réelle on mixte, I rêls formée par le propriétaire inférieur d'un < contre le propriétaire supérieur, pour fait de prise d'eau en un temps prohibé, lorsque surtout le défendeur prétend avoir un droit cl un titre particuliers. — C. rej., 8 avril 1829 (Petit), J. 29. 1. 191. -P.C.

48. — Est réelle et non mixte, l'aetion en reconnaissance de droits d'usage dans nne forêt. — C. eass., 29 av 1833 (préf. Aude), J. 33. 1 . 488. - SS. — Sic, Proudhon, Vtufr., t. 5, n. 2747 et 2797.

49. — Les conlestations relatives a des servitudes, quelle que soit la partie qui forme la demande, constituent des actions réelles qui doivent, par conséquent, être priées devant le juge de la situation du fonds sur lequel la servitude est due. — Pardessus, Servi!., n. 322; Solon,

n. 513; Joceotlon, n. 88.

— Jugé en ce sens, que le droit appartenant au propriétaire d'un mur, dont la mitoyenneté a été acquise par le voisin , de reprendre la propriété exclusive dn mur, s'il n'est pas payé de la valei

donne lieu à nne action réelle.

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ur de la mitoyenneté, ui peut être exercée .-Paris,