C. »»., 3 janvier 1840 (Courleux). J. 40. 1. 519. - P.C

4 18. — Les tribunaux sont incompétents pour conuul- Ire d'une aciion en complainte, lorsque le défendeur excipe d'un arrêté administratif qui lui concède la jouissance du i crrain litigieux : ils doivent en ce cas renvoyer le- partir* devant l'autor ité administrative (L. 16-24 août 1790, lit. 2, art. 13, et tit. 3. art. 10; L. 16 frucl. an m).— C. c»»!* , 13flor. an ix(Darman). P.C. - II. A. 5. 209.

410. — Jugé en sens contraire dans une espèce où le défendeur opposait au demandeur qui avait acquis civilement la |»o*»e»sioti annale d'un immeuble, un litre de propriété émané tout récemment de l uutorilé administrative. - C. ras*.. 28 août 1810 (Balland), S-V. 14. 1. 60. - P.C - D.A. I. 239.

420. — En supposant qu'on puisse considérer comme question préjudicielle, dans une instance au possessoire, 1» qtirslion de savoir si l'objet litigieux est une concession domaniale, le juge du |K>ssessoire, devant lequel la question serait élevée, ne devrait pas se déclarer absolument incompétent ; il devrait seulement surseoir, et renvoyer la question préjudicielle a l'autorité administrative. — C. cass., 3 nov. 1824 (Arrigh , J . 25. 1. 62.- P C. -D.A. 22. 352.

421. — Celui qui, en formant une demande possessoire drvaul un tribunal civil, y joint une demande pétiloire, dénature sa première demande, qui se trouve absorbée dans la seconde, et ne peut prétendre ensuite que le tribunal civil a inrompélemmcnl connu d'une aciion possessoire dont la connaissance appartenait au juge de paix. — C. rrj., 10 août 1842 Houache), J. et P. 43. 1.63.

422. — En rèfjle générale, le juge de paix peut, sans cumuler le pétiloire avec le possessoire. consulter 1rs liircs produits par ebarunr des parties, pour apprécier leur possession respective : c'est ce qui résulte d'une foule d'arrêts rendu» duus des espèces diverses mentionnées ci-après, et parmi lesquels on peu i citer, comme consacrant plus particulièrement le principe : — C. cass., 6 juill. 1812 HerblhuS-V. 13. 1. 81. -P.C. -H. A. 1. 502. - Id. Crri.,21 déc. 1820 (Perczl, S-V. 21.1. 135. - P.C- D A. I. 314. - Id C. rej., 26 janv. 1825 (Gonord', J.25.