APANAGE

1 . — l'n apnmige ne pouvait, sou* IVmpire de la charte de IS14. èlre constitue que pai le concours des trois pouvoir» constitutionnel-. — Sprriulrmrnl : la douai ion du

■ I tic ChnmhoTil, faite au duc de Bordeaux pur un

comité de souscripteurs particuliers, est une donatiou pure el simple qui a investi le donataire de la pleine propriété de la chose donnée, i*ans réversibilité au domaine de rClut. Peu importe que l'acle d acceplalion du roi Lharle» X, au nom de *on pelil-lils-, énonce une la donation a eu lieu a dire d'apanage : celle éiioiu latiou, dans un acte dénué des formes constitutionnelles, n'a pu changer le caractère de la donation - t:. rej., 3 fev. 1*41 (pref. de Loir-el-Cber), J. el P. 41. 1. 209.

2. - l.rs tf'iliunnux ordinaires sont compétent* pour déterminer le sens dr conventions ,'ipprouires par ordouu.tncc niysle, uux tenues desquelles le prime titulaire d'un apanage n fait cession u une ville, pour l'établissement il'un eanul, de certains droits île limitation dipendaul de l'apanage ; et ce, alors nu nu que des réglemente administratifs auraient été faits sur l'usage du canal, si d'ailleurs la contestation n'a pas pour objet d'v porter alleiute. - Cous. d'Etal. 1!l mai 1843 icau.iu» dcl'Ôurcq et Saint-Denis i, J. el P. 45. 2. 568.