SIS, 4SI

Saisie immobilière, 313, 489.

S»pa ration

101 Ma Serment, 41 et » . «14.

Service de terra et de

mer, 135 Signature, 17. S3S.

Signification 6 avoué, 180 et a., «S», 444.

107 el a.

Signification d'aï

358 et ».

Significal. de juges».,

et ».. «90. 191 et ».

Société, ISS et s ,837.

Solidarité , T« el » .

Sommât.

Sommation de communiquer les pièce», 461 et s.

Subrogé tuleur . S7,

58, 190 el s Succession. — v. Hé

rilier. Partage.

Supputation. It« et a.

Sursit, 9. Il, 49S.

Suspension de délai.

Syndic». 86. 18».

Tardivelé, I4S e| » .

Tiers, 4*. 81.

Tteis détenteur, 184.

Tribunal de eoromer

ce, 113, 450, Ml et

Tnb de fsmille. III.

Tribunauxsu ppri méa,

18 Ma. SU.

Tutelle légale. 198.

Tuleur. 87 SH, l»0

et s.. 331 Ma Tuleur ad bar, 100

el ».

Vérification. 813 et»

341 et». Inodent, 4H9. 491,

Domicile éla, 111.177 1 406.

S — Règle» générale» sur la faculté d'app hr.

— Quels jugements ton! susceptible» d'appel. — Fins de non-rmvoir (n. . à 58).

S 2. — Qullcs personnes penrent appeler in. 59 à 70).

S 3. — A qui el contre qui profite l'appel (d. 71 à 97).

S 4. — Délais de l'appel. — ... Régis générales.

— ...Délai durant leqtiel on ne pettt apjwler. — ...Délai p tulfint lequel on doit appeler. — Déchéance (n. 98 à .63 bis).

S S. — Signification nécessaire pour faire courir le délai de V appel. — ... Forme» du jugement à signifier. — ... Par qui, à quelle personne et à quel domicile la siqnifieation doit être faite. — ...Exploit de signification (n. 164 à 230).

S 6. — Formalité» de l'appel. - ...Par quels actes on peut appeler (n. 251 il 239).

S 7. — Date de l'appl (n. 240 à 248).

S 8. — . ..Noms, profestion et domicile de l'appe-

lant. — Demeure de l'intimé H de l'huissier (n. 249 à 367).

S 9. — ...Constitution d'avoué.

S 10. — y» çvd JomiriVe l'ojpd doit être signifié (n. 268 à 327).

S H . — 9«/7/e personne lu notification de l'acte d'appel doit être fuit,-. — ...Nombre de copies à hsûêer (n. 328 à 352).

S 12. — Déclaration d'appel. — Énonciation du jugement attaqué. - Délai pour comparaître. — Griefs ou moyens d'appel. — Désignation de la Cour qui doit connaitrede l'appel (n. 353à 399).

S 13. — Amende de fol appel {o, 400 à 41 S).

S 14. — Appel des jugements par défaut. — ...De quels jugemmts on peut ou l'on doit appeler. — ...Délai pendant lequel l'appel n'est pas recevable. — ...Délai après h quel on ne peut appeler^. 41 G à 430).

% 15. — Appel des jugements préparatoires ou interlocutoire.*.

SIC. — Appel des jugah'nts de justices de paix.

§ 17. — Apjwl des sent nees arbitrales.

S 18. — Appel des jugements des tribunaux de commerce.

S 19. — Nullités de l'acte d'appel. — Comment

elUs se couvrent (n. 451 à 483).

% 20. — Effet susp nsifde l'appel (n. 484 à 499). S 21.— Procédure et jugement de l'appel (n. 500

S 22. — Appel incident.

S 1er.— Règles générales sur la faculté d'appeler. — Quels jugements sont susceptibles d'appel. — Fins de non-recevoir.

1. — !.a faculté d'appeler d'un jugement est réglée par la loi de IYpo<|iie où le Jugement a été rendu, doii par la loi de l'époque où l'appel e»t interjeté <C. civ., 2). - Ainsi, iip jugement civil, en matière ordinaire, qualifié de eteritirr reitort, s'il a élé rendu avant le I" janvier 1 807 (époque de In mise en vigueur du Code de proc. civ.). n'a pas été susceptible de l'appel qu'autorise l'art. 455, C. proc. riv.j il u du être réputé de dernier ressort et a l'abri de l'appel, aux termes des lois antérieures et d'après l'étal de la jurisprudence lors de la mise en vigueur du C«»de de procédure civile (V. celle jurisprudence, inf., \" Dernier rtstorl). — Cass.. 26 janv. 1825 (Ramel), J. 2i. 1.172. -P.C. — Sic, Merlin, Rép . v» Pres.ript., t. 17, p. 437: Carré sur Chauvcau, Lois de la proc., n. 1U47.

2. - Mais l'acte d'appel est régi, quant aux formalités, par la loi sous l'empire de laquelle il est formé. —