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o. — On ne peut, dans aucun cas, se pourvoir devant les premiers juges pour faire réparer la nullité d'un jugement; il faut se pourvoir par appel. — Merlin, Réperl., v» Appel, sert. 1, % 3; Carré, noie 5 sur le titre de l'Appel; l'errin, Tr. des nullités, p. 138; Brrriat, p. 406, note 11.— V. inf.. n. 17 et 164.

4. — La faculté d'appeler d'un jugement constitue un droit nouveau distinct de l'action sur laquelle le jugement a prononcé, en ce sens que ce droit se prescrit par trente ans, alors même quo l'action n'était soumise qu'à la prescription de quarante ans <C. civ., 2262; C. proc. civ., ♦431. - C. rej.. 12 nov. 1832 (préf. de la Meurtlic), J. 33 i . 396. - C.C.- V inf.. n. 98, 229 et 230.

tf. — Sont susceptibles d'appel : ... l es jugements même en dernier ressort pour cause d'incom|)étence ralione materiœ..., encore que l'incompétence n'ait pas été proposée au tribunal (C. proc., 424 et 454). - Angers, 1 1 juin 1824 (Simon), J. 24. 2. 207. - P.C. - O.A. 4. 336.

eie cievec pi 15 juin 1837 23 juill. 184(

- Td. Douai, 21 Juill. 1830 :Radrz), J. 31. 2. 172. - P.C. S», Cliaiuemi, n. 1655. - Contra. Grenoble. 17 die.

1823 (Belluard), et 12 avril 18*; (David], J. 26.2.502. - P.'..

6. — ... Les jogements homologalifs de la liquidation d'une succession, alors même qu'aucune contestation n'a été élevée par la partie qui interjette l'appel. — Paris, - 1837 fPéricandet), J. 38 2. 424. - P.C.— Id. Poris, 1840 Racine), J. 40. 2. 373. -P.C.

Les jugements qui ne prononcent qu'une condamnation aux dépens - Agen, 26 mai 1807 (Desteil), P C. — Id. Amiens, 23 juin 1822 (Grouxclle), P C. — Id.