‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 289 sur 729 · ld .. Bien que le» conclusions de l'intimé sur · texte numérisé non relu

ld .. Bien que le» conclusions de l'intimé sur

le fond se trouvent dans un exploit d'anticipation. — C. cass.. 14 jariv. 1807 (Werbrouck), S-V. 7.2. 6I.-P.C- D.A. 14. 270.

474. — ... Ou que les défenses contiennent une réserve vague d'exceptions de droit. — Bruxcllcs,3 juin 1807 (SX P C.

475. — Conclure purement et simplement a la confirmation du jugement dont est appel, ce n'est pas conclure virtuellement à la nullité de l'acte d'appel (rés. impl.i.

C rej.. lOjanv. 1810 'connu, de Saiut Oueu), S-V. 10.

470. — Par >uile, l'intimé ne peut, après avoir pris des conclusions tendantes à la confirmation du jugement attaqué, démailler ensuite la nullité de lue te d'appcL — Paris. 17 janv. 1809 U'ugrrtz,, S-V. 9. 2. 267 - P.C.-D.A. 22. 240.

477. - ld... Lors même que l'intimé a fait valoir l'exception de nullité de l'appel par une précédente requête. -C. rej., 22 avril 1806 (Royer;, S-V. 6. 1.275.-

470. — De même l'intimé qui, après avoir présenté un moyen de nullité contre l'appel, obtient un arrêt par défaut, lequel, sans statuer sur le moyen de nullité, confirme au fond en adoptant les motifs des premiers juges, ne peut reproduire, sur l'opposition de l'appelant, ce même moyeu de nullité, tout en concluant a I exécution de l'arrêt par défaut. -Pari», 7 janv. 1833 (Mauby), J.33.

470. — Jugé au contraire que la nullité de l'uppel n'est pas rouverte par cela seul que l'intimé a obtenu un arrêt par défaut, cottlirmatif du jugement, sans invoquer celle nullité. — Metz, 26 mai IH20 (llumcn), P.C.

400.— Lorsque, en Cour d'appel, une affaire présente des questions peu importantes sur l'admissibilité de l'appel el des questions intéressâmes au fond, l'intimé qui fait retenir la cause |Miur les audiences solennelle», manifeste par cela seul l'intention de plaider au Tond. En conséquence, il renonce aux fins de nou-recevoir, leiles, pur exemple, qu'aux nullités de l'exploit d'appel. — Aix, 12 déc. 1811 (Beseher), S-V. 13. 2. 20a. - P.C. - D.A. 14.

480 biM. — Sur toutes les questions qui précédent, il faut consulter le mol Exception.

481. — L'acte d'ap|>el signifié a plusieurs débiteurs solidaires, nul en lu forme à l'égard de quelques-uns, mais régulier relativement aux autres, produit son effet contre tous les codébiteurs sans distinction, à cause de la solidarité (C. civ., 1199, 1206 cl 1207; C. proc., 61 et 456). Rennes, 24 juill. 1810 (Cornulier), S-V. 14. 2. 134 -P C.-D.A. 14. 401 -V tup , a. 71 et s.

482. — A plus forte raison eu esl-il ainsi dans les matières indivisibles.- Toulouse, 13 avril 1839 (Capcran),

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