ARRÊT DU CONSEIL

4. — C'était une maxime de noire ancien droit public, que les rois de France furent toujours dans l'heureuse impuissance de porter atteinte aux propriétés privées de leurs sujets, spécialement par des arrêts du conseil portant eoneessiou sur les cours d'eau. — C. rej., 19juill. 1827 'Forbin), J 27. I. 48S.-P.C.-V. l'application de ce principe, au mol Eau \ eoun d').

2. — L'n arrêt du conseil rendu en interprétation d'une loi enregistrée el reconnue doit élre appliqué, encore bien qu'il n'ait pas été lui-même enregistré. — C. cas*., C germ. au x (Mcuesson), S-V. 7. 2. 806. - PC

5. — Les arrêts du ci-dc\anl conseil des finances rendus sur des questious de propriété, entre parties entendues contradicloirement, oui l'autorité de la chose jugée (L. 20 ocl. 1789; 27 avril 1791, arl. 1} — C. cass, 22 frim. au xi (Intérêt de la loi), S-V. 7. 2. 837. - P.C.

\ . - - .N'est pas recev. blc l'opposition d'une partie contre un arrêt de l'aneicu conseil reudu contradicloirement avec elle. — Cons. d'Etat, 13 fév. 1815 (corn m. d'Annayla-Çolc), P.C.

iî. — La protestation faite par une commune de se pourvoir en faux contre un Ici arrêt ne peut du reste valider l'opposition tardivement formée. — Même décision que ci-dessus.

0. — Est pareillement non redevable, comme tardif, le désaveu proposé contre l'avocat qui aurait obtenu cet arrêt, surtout s'il exislc des traces d'exécution — Même décision que ci-dessus.