FÉODALE

ASILE (droit d'). — V. Extradition.

Le droit d'asile n'est pas un droil personnel aux fugitifs, mais seulement un effet des droits respectifs de souveraineté, qui cesse par la réunion de deux territoires sous la même domination. En conséquence, le condamné qui a fui sa patrie el s'est retiré dans uu Etat voisin ne peut invoquer le droil d'asile, lorsque cet Etat vient à être réuni à sou pays. — C. rej., 1 1 juin 1808 (Odonuej, S-V. 9. 1. 90. • P.C.— V. Grolius, De jure belli et pueit, lib. 2, cap. 21, S 8; Merlin, Queet., v» Etranger, % 2, u. 3; Nankin, Aet. publ., t. 1, p. 123; Faustiu llélie, dissert, insérée dans le Journ. du dr. crim., 1839, p. 9, el nos observ.cn uolede l'arrêt ci-dessus.

ASSASSINAT. — V. Homicide. — Mldrtre.

1. — Sous le Code pénal du 2.'i sept. 1791 (art. 13, sec t. I", lit . 2, ±* partie), l'attaque à dessein de luer ue constituait l'assassinat, punissable de mort, qu'autant qu'elle avait été faile avec préméditation, et que le jury avait décluré celle circonstance. — C. cass., 28 juill. 1792 (Emerie;, P.C. - Id. C. cass., 24 août 1792 (Combas). P.C. -Id. C cass., iifrim. au vu (Desnès), P.C. - id.C. cass., 17 Trucl. an Vil iRocliard). P.C. — Id. C. cass , 11 mess., an vu (Cros), P.C.

5. — Jugé encore que, sous ce codp, la préméditation était un élément nécessaire de l'assassiual, qu'il eut été ou non consommé. — Ainsi, l'attaque à dessein de luer ne pouvait élre puuic des peines de l'assassinai, lorsque les