‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 409 sur 729 · Id... Celte autorisation peut s'induire de ce que · texte numérisé non relu

Id... Celte autorisation peut s'induire de ce que

la femme fait le commerce au vu et su de son mari, et sans qu'il s'v oppose. - C. nj.. Il nov. 1820 : Moi a). S-V. 21.

1. 312 -P C- II. \. 19 3,3. - Id. C. rej , 27 n ais 1832 (Clément;, S-V. 23. 1 . 363. - P.C. — C. rej., 27 avril 1841 (F.ymard . J- et P. 41. 1.38.*$.

112. - Jugé encore que. lorsque deux époux sonl en communauté, le commerce de détail que fait la femm'", au ru et au *u de son mari, et même chez lui, oblige le mari, du moins en tant nue chef de la communauté, bien que. de -a pari, il n'y ail pas eu autorisation expresse , qu'il v ail BU quelques signes d'imprcbalion, et que, de fait, il ne résidât pas au lieu du commerce lor-quc l'obligation a été contractée.— C. rej., |"wara 1896 (Lcjudcc), J. 21!. 1.323. -P C

113. — On peut aussi, selon les circonstances, induire le consentement tacite de cela seul que le mari a laissé ù sa femme une procuration générale ù l'effet d'administrer ses biens et affaires - Pari», 3 ma s 183 i Scurcl), J. 35.

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