Partie civile, 7, 50 et •uif
Par» étranger. — Toir Etranger.
Peine, 77.
Prescription , 16 , 46 bi$.
Prél»or gtge», 76.
Recel, 37.
Saisie, tS.
Séparât, de biena, 54.
" ». tl Su rai». 57.
Suipic.onlégitimeJI.
Sjndie», 84.
§ f". — De la banqueroute en général (D. 1 il 7).
§ 2. — De la banqueroute simple (a 8 à 46).
g 3. — De la banqueroute frauduleuse. — ...Se*
caractères constitutifs(n. 17 à 35).
§ 4. — Complicité de banqueroute frauduleuse. —
Tentative. — Prescription (n. 36 à 47). § 5. — Poursuites et jugement de la
frauduleuse (n. 48 à 81).
§ 1er. — De la banqueroute en général.
1. — La banqueroute est l'élat du commerçant failli qui se trouve dans un des cas de fraude ou de faute déterminés par la loi. — La faute ou l'imprudence produisent la banqueroute simple; la fraude produit la ' route frauduleuse.
2. — Un débiteur peut être poursuivi routier, bien qu'il ne soit pas en état de faillite déclarée : la déclaration de faillite n'est exigée que pour le règlement des intérêts privés, qui ne peuvent exercer aucune influence sur l'action publique. — Carnol. sur l'art. 402, C. peu.; Bédarride, Faillite», t. 2, n. 120C. - V. sur ce point Massé, Droit comm., t. 3, n. 214 et s. — V. encore tnf., n. 17 cl s., 00 el s.
3. - Le mineur qui a fait des opérations de commerce ne peut être poursuivi ni condamné comme banqueroutier, si les furmalilés exigées par le Code de commerce pour que le mineur soil habile & exercer le commerce n'ont pas élé observées. — C. cass., 2déc. 1826 (Fremeaux), J. 27. 1. iOC..-P.C.
4. — Un étranger, déclaré en faillite en France, ne peut y être poursuivi comme banqueroutier à raison des détournements frauduleux qu'il aurait commis en pays étranger au préjudice de ses créanciers. — Massé, I. 2, n. 40. - V.înr .n. 35.
». - Mais l'étranger ou le Français, déclaré en faillite en pays étranger, peut être poursuivi en France comme banqueroutier o raison de faits accomplis en France.— Ma*>sé, 1610?.
6. — L'homologation du concordat cl la déclaration d'exctisabitité du failli, prononcées par le tribunal de commerce, ne peuvent être un obstacle a l'exercice de l'action publique pour banqueroute simple ou pour banqueroute frauduleuse.— C. cass., 19 fév. 1813 (N...). P.C. —M. C. cass , 9 mars 1811 (Ragoulleau), S-V. 1 1 . 1. 145.- P.C.-D.A. 15. 341.
7. - Les juges criminels, saisis d'une poursuite eu banqueroute contre uu failli, sont incompélenU pour accorder des dommages-intérêts aux créanciers qui se sont portés parties civiles : la juridiction civile peut seule être saisie tic l'action des créanciers a cet égard. — C. casa..
Abutderon
'Action publique, 6, Acquittement, 11, It, tt et »., 48 el ». 14,44,46. (Bilan, 15.
Oets.lT
7 nov. 1840 (G...). J. et P. 41. 1. 84. - Sic, le Sellyer. D.erim., t. 5, n. 2071.
*î. — De la banqueroute simple.
8. — Le commerçant qui, après une cessation de payerais constitutive de faillite, '
•e» créanciers eu préjudice de la masse, se rend coupable du délit de banqueroute «impie, alors même qu'en agissant ainsi, il n'aurait d'autre intention que d'éviler la déclaration de faillite. - C. cass., 30 avril 1841 (Dubost), J.ell». 42. 1.479.
9. — Les juges correctionnels saisis d'une poursuite en banqueroute .«impie peuvent reconnaître cl déclarer la qualité de commerçant dans la personne du prévenu «en ce que, par exemple, il serait membre d'une société en nom collectif), ainsi que le fait de sa faillite, alors même qu'il existerait un jugement de la juridiction civile on commerciale décidant le contraire. — C. rrj., 22 mai 1846 (Caudiu), J. et P. 46. 1.792.
10. — En m.itièrc de banqueroute simple, la lui pénale ne reconnu)! pas de complicité.-- Paris, 50 août 1844, J. et P. 44. 2. 383, et C. rej., 10 oct. 1844 ( Desl nuches), J. et P. 44. I. 750. — Sic, Chauveau et Hclie, Thvor. du Code pénal, t. 7, p. 264; Bravurd-Veyrièrcs, il an du droit eomm., p. 845; Esnaull, Faillites et banq., t. 5, n. 698; Goujel et Mcrger. Diet. de dr. eomm.. v« Banqueroute, n. 46; Faustiii-Hélie, Hev.de lëgisl., uouv. sér., I. 1, p. 76.
11. — L'acquittement du crime de banqueroute frauduleuse ne met point obstacle à la poursuite du délit de banqueroute simple qui résulte d'aulres fnits. — Manciu, Aet. publiq., I. 2, u. 403. - C. cass., 13 août 1823, P.C.
12. — Réciproquement, l'acquittement du délit de banqueroute simple ne met point obstacle a la poursuite du crime de banqueroute frauduleuse fondée sur d'autres faits — Mangin, toc. eit.
13. — La Cour d'assises, saisie de In connaissance du délit correctionnel de banqueroute simple à raison de sa coimexilé avec le crime de banqueroute frauduleuse, se conforme aux dispositions de la loi en soumettant a la délibération du jury non-seulement les faits constitutifs du crime, mais même les faits constitutifs de la banqueroute simple. — C rej., 18 nov. 1813 Detenre), S-V. 16. 1. 51.- P.C.
14. - Par suite, lorsque la Cour d'assises est saisie du délit de banqueroute simple comme connexe du crime de banqueroute frauduleuse, l'acquittement «le l'accusé sur le chef de banqueroute frauduleuse ne lui enlève pas le droit de slutucr sur le délit, si l'accusé en est déclaré convaincu.— Même arrêt que ci-dessus.
111 — Jugé cependant que le failli qui a été acquitté Kir la Cour d'assises du chef de banqueroute simple (sur position d'une questiou subsidiaire) ne peut ultérieurement, même à raison de faits autres que ceux qui formaient l'objet de la question posée au jury, être poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute simple : les circonstances d'où résulte le délit, quoique différentes, ne constituent jamais qu'un seul cl même fait, dans le sens de l'art. 360, C. inst: crim. - Aix, 9 août 1837 (Brunei ) , J. 38. 2. 127.- P.C.
16. - La prcscripliou du délit de banqueroute simple commence a courir, non pas du jour du jugement déclaratif de faillite, mais du jour de la cessation des payements, ou. dans le cas où les faits constitutifs de la banqueroute sont postérieurs a l'ouverture de la faillite, du jour où l'infraction a été commise. — C. cass., 22 janv. 1817 (Balleydier), J. cl P. 47. 1. 472.
16 bit. — La simple négligence de la pari d'un commerçant failli dans lu tenue de ses livres peut, bien qu'elle soit dégagée de fraude ou mauvaise foi, constituer le délit de banqueroute simple. — Mais la déclarution de culpabilité du prévenu dans les cas prévus par l'art. 587, C. eomm., est facultative de la part des juges qui, tout en reconnaissant le fait de lu négligence, peuvent néanmoins acquitter le prévenu. — C. cass., 24 nov. 1836. — Amiens, 16 inné. 1857, P.C.
16 ter. — Lu négociant failli peut être déclaré banqueroutier s'il n'a pas tenu le livre d'iincnluirc prescrit par l'art. 9, C coinm., et si, au lieu du livre-journal, également prescrit pur l'art. 8, il n'a tenu qu'un registre de mains détachées, connu sous le nom de brouillard. — Orléans, l.i nov 1*3."., P.C.
!6 qnaler. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable de manque de surveillance sur des Inrc.s irrc'gulicrs ne présente point les circonstances du délit dr banqueroute simule (C. connu , 586, u. 6). — C. cass., 12 sept. 1833, P.C.
la
16 quinauies. — Peut êlre déclaré coupable de banque roule simple le négociant failli : 1» qui ne s'est pas présent*5 en personne aux agents et syndics de la faillite dans les délais fixés rt MM empêchement Icuilime, ce qui prouve qu'il aurait pu se présenter; — 2n Qui a donné des signatures de crédit et de circulation pour une somme formant le triple de son actif; — 3» Qui n'a pas fuit dans les trois jours prescrits par le Code ne eomm. la déclaration de cessation de ses payements. — Celui qui a fait usage de faux effets de commerce sachant qu'ils étaient faux, ne peut prétendre que ces effets, de la fabrication desquels il a été déclaré coupable, étaient insignifiants, souscrits par complaisance, et non susceptibles de porter préjudice. — C. cass., 16 sept. 1831, P.C.
§ 3. — De la banqueroute frauduleuse. — ...Ses caractères constitutifs.
17. — Nul ne peut être déclaré rnélaldc banqueroute frauduleuse s'il n est commerçant failli. -C. cass , 19 flor. an ix fDufiefr), PC. -D.A. 1$. 352. — /rf. C. cass , 23 nov. 1827:Ruaull).J.28. 1. 188 -P.C.
18. — Les peines de la banqueroute frauduleuse ne sont donc pas applicables au particulier non commerçaul qui se livre accidentellement k des actes de commerce, bien qu'il ail commis des faits de fraude constitutifs de ce crime (Ré*, impl.1. — C. rej.. 21 nov. 1812 (Lafond), S-V 16. 1 . 31 . - P.C. - D.A. 15 353.
19. — El pour qu'un individu puisse être condamné comme coupable ou complice de banqueroute frauduleuse, il faut, a peine de nullité, que la qualité de commerçant ait été reconnue au failli par le jury. — C. cass., 22 juin 1827 (Gilbert), J. 28. !. 40. - P.C. - Id. C. cass., 16 sept. 1830 (Cire), J. 51. 1. 185. -P.C. -M C cass.. mars 1831, P.C. — Id. C. cass., 18 oct. 1842 (Manneville), J. et P. 42. 1. 933. — V. encore eonf., inf. n. 60 et s.
20. — La réponse du jury qui déclare une femme mariée (qualifiée de commerçante), accusée de banqueroute frauduleuse, coupable d avoir détourné ou dis-imule une
actif, ce
partie de */»n actif, constate par cela même suffisamment que la femme faisait un commerce séparé de celui de son mari, et avait ainsi légalement la qualité de commerçante. - C rej , 20 mars 1*46 (Mercier;, J. et P. 46. 1.5H4.
21. — Un accusé peut être déclaré membre d'uiic société commerciale et, par suite, convaincu de banqueroute frauduleuse, quoique l'existence de celle société ne soit établie par aucun acte écrit, et alors surtout uue cet associé est déclaré personnellement convaincu d'avoir soustrait des marchandises pour tromper ses créanciers. -C. rej. Il avril 1806 (Gautier), S-V 6. 2.894. -P.C.- D.A 13. 336.
22. — Du reste, le crime de banqueroute frauduleuse peut êlre l'objet d'une poursuite sans que l'accusé ait été déclaré en élal de faillite par le tribunal de commerce. — C rej.. 7 nov. 1811 (Laurent). S-V. 11. 1. 371.- P C - D.A. 15. 336. — Id. C. rej., 13 avril 1825 (Granicr), J. 26. 1. 93. - P.C. - V. aussi sup., n. 2, et inf., n. 57 et suiv.
23. - Id... La poursuite n'est pas non plus subordonnée & la déposition du bilan. - C. cass., 19 avril 1811 (Benoit), S-V. 16. 1. 212.-P.C.-D A. 15 357. - Id. C. cas* . 14 juill. 1814 (N ..), P.C.
24 —Jugé encore qu'il n'est pas nécessaire que le ministère public produise, dans une poursuite en banqueroute frauduleuse, un jugement déclaratif de la faillite; il suffit qu'il soit constaté qu'il y a eu cessation de puyenien.s.-C. cass.. I" sept 1827 (Montigny), J. 28. 1. 80.- P.C
215. — Id. Il suffit qu'un commerçant ait cessé ses payements, pour qu'il soit réputé en état de faillite cl qu'il puisse êlre poursuivi et condamné pour banqueroute frauduleuse : il n'est pas nécessaire que son insolvabilité ail été constutée par un jugement déclaratif de la faillite. — C. rej ,5 nov. 1814 J'ineau), S-V. 16 1.49. -P.C.
20 — Le prévenu de banqueroute frauduleuse ne pcul se laii c un moyen de cassation de ce que les dispositions du Code de commerce relatives aux faillites auraient été violées a son egard. Ces dispositions sont tolalemenl étrangères aux poursuites criminelle* provoquées par la prévention, ainsi qu'à la procédure suivie dcvaffl la Cour d'assises et u l'arrêt de cette Cour. -C. rej., 22 jutll. 1811» iFonUniUc}, P.C. -D.A. 15. 359.
AU
27. — Le décret .lu 22 août 1848. sur amiables, n'a eu pour but que d'affranchir provisoirement des incapacités attachées à la qualification de failli les commerça nts dont les payements avaient été suspeudus & la suite de la révolution dr février: mais il ne fait aucun obstacle au droit du ministère public de poursuivre les faits de banqueroute frauduleuse ou simple dont ces commerçants ont pu se rendre coupables .- I action publique, a cet égard, n'est aucunement subordonnée à la nécessité du refus préalable, par le tribunal de commerce, de déclarer le commerçant affranchi de la qualification défailli. — C. cass., 23 janv. I - '» l'Barlhélcmv:, J. et P. 50.1.235.
38. — l.a saisie des meubles d'un commerçant pour l'exécution d'un jugement ne suffit pas pour constituer le débiteur eu état de faillite; et, dès lors, le détournement des effets saisis n'a point le caractère du crime de banqueroute frauduleuse. — C. cass , 19 flor. an ix (Dulieffi, P C -D.A. 15. 552.— V. au surplus le mot Fuillile.
29. — l.c failli qui, saus souscrire aucun engagement frauduleux, porte des créanciers fictifs dans son bilan, n'est pas paisible, par ce seul fait, des peines de la banqueroute frauduleuse. — C. cass , 3 juill. i823 (Cousin), S-V. 24. I. 198. - P.C. - D.A. 15. 361.
39 bis. — La cession de biens volontairement consentie par un failli, laisse subsister l'état de faillite, si cette cession n'a pas été acceptée par tous les créanciers, hypothécaires ou chirograptiaires ; en telle sorte que si, après le traité, le négociant détourne frauduleusement des marchandises a lui laissées en dépôt, il se rend coupable de banqueroute frauduleuse, et non pas seulement d'abus de confiance. — L'adhésion a la cession, donnée postérieurement au fait de détournement, n'en change pas le caractère criminel, et n'est pas dès lors un obstacle a sa poursuite.—C. cass.. Il août 1837, PC
50. — Le fait par un commerçant d'avoir enlevé et soustrait ses meubles présente les caractères, non d'une escroquerie, mais d'une banqueroute frauduleuse. — C. cass., 13 mars 1806 (Yvers), S-V. 7. 2. 9*. - P C. -D.A. 1*.
31. — Les faits de fraude commis par un commerçant depuis l'ouverture de la faillite peuvent constituer le "rime de banqueroute frauduleuse, aussi bien que ceux ui l'ont précédé. — C cass., 5 murs 1813 (Matins), S-V.
32. —Spécialement, le détournement par le failli, après le jugement déclaratif de la faillirr, d'objets dépendant de l'actif, constitue le failli eu état de banqueroute frauduleuse. -C. rej., 24 sept. 1819 . Ambricoorl), P.C.
33. — L'abus de confiance ne constitue plus aujourd'hui un cas de banqueroute fraiidulcu-e, comme il le constituait sous l'ancienne loi des faillites. — C. cass., 7 juin 1845 (Roaldèsj, J. et P. 45. 1. 558.— Sic, Rcnoiiard, Faillites, t. 2, p. 478; Bedarride, t. 3. n. 1254.
33 6i*.-Le fait, de la part d'un négociant, chargé par un tiers, qui lui a ouvert un crédit à ci l effet, de lui acheter une quantité déterminée de marchandises, à des conditions également déterminées, d'avoir acheté, en effet, une partie de ces marchandises pour le compte du mandant, a l'aide des fonds que celui-ci avait mis à sa disposition, mais d'avoir ensuite revendu ces marchandises pour son propre compte et d'en avoir employé le prix, ainsi que ce qui restait du crédit ouvert, ù l'acquittement de ses délies personnelles, ne constitue pas l'abus d'un mandut spécial, qui, réuni nu fait de la faillite de ce négociant, doive le faire réputer en état de banqueroute frauduleuse, aux termes de l'art. 593, n. 5, C. connu. — C. cass , 27 avril 183s. P.C.
34. — Le commerçant qui, séparé de biens judiciairement et par un jugement antérieur au Code de commci ce, n'a pas fait procéder ù la publication de son contrat de mnriage cl du jugement de séparation dans le mois qui a suivi la promulgation de ce Code, ne peut, à raison de celle seule omission cl en cas de faillite, élrc poursuivi pour banqueroute frauduleuse. — C. cass . 9 sept. 1813 (Margucryc), S-V. 13. 1. 467. - P.C. - D.A. 13 300.
3i>. — C il négociant français établi en pavs étranger, cl dont la faillite a été déclarée hor> ilu territoire, peut être poursuivi en France pour banqueroute frauduleuse, si les fuit- de fraude ont eu lieu eu France, et notamment si c'est en France qu'il a soustrait des marchandises au préjudice de ses créanciers. — C. cass., 1" sept. 1S27 (Mouligny), J. 28. 1. 80. - P.C.— V. iup., n. 4 et ».
S I. — Complicité de banqueroute frauduleuse.— Tentative. — Prescription.
36. — Le détournement de tout ou partie de l'aelifd'an failli, dans l'intérêt de celui-ci, constitue aujourd'hui (a la différence de ce qoi avait lien sous l'ancienne loi des faillites; le délit puni par le nouvel art. 593, C. connu , indépendamment de toute participation du failli au détournement, ou de concert frauduleux avec lui. — C. cass.,
2 mai 1840 fHaudeville), J. et P. 43. 1.837 — Id. C. cass.,
3 juin 1843 Manneville \ J. et P. 43. 1. 838. - Sic, Renonard, t. 2, p. 4S6.
37. — Jugé antérieurement que le recel ou la soustraction d'objets appartenant a un failli ne constitue le crime de complicité de banqueroute frauduleuse, qu'autant que le recel ou la soustraction a été l'elTct d'un concert frauduleux entre le rccéleur cl le failli. — C. cass., 22 janv.
1830 Bruml\ 1. 51. 1.333. -P C -Id. C cas» , 17 mars
1831 rBombard). J . 31. 1.257 - P.C.
37 bis. Le condamné pour banqueroute frauduleuse ne peut contester devant la Cour de cassation le détournement de sommes d'argent dont il a clé déclaré coupable par le jurv au préjudice de ses créanciers. — C. cass., 16 sepl. 1831, P.C.
58.— Id, Pour que la femme qui a détourné ou recéié des effets de commerce de son mari failli puisse être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse, il faut qu'il soit déclaré au'elle s'est entendue avec lui pour rccélcr ou soustraire. A défaut de concert avec le failli, la soustraction ne constituerait qu'un vol par une femme envers sou mari, vol qui ne pourrait donner lieu au à des réparations civiles. — C. cass., 10 fév. 1827 (Gandoni, J. 28 1 50. -P.C.
39. — Il y a complicité de banqueroute frauduleuse, dunslefaitde l'individu déclaré coupable de sélrcenteudu avec l'accusé principal |-our soustraire i la masse des créanciers une partie de l'actif mobilier du failli, encore que ce fait frauduleux ail eu lieu avant la faillite. — C. cass , 24 janv. 1828 (Besscle), P.C.
40. - l.a réunion des denx circonstances éuoneées dans l'art. .'»97, C. connu . n'est pu nécessaire |K»ur constituer le crime de complicité de banqueroute frauduleuse; il suffit de l'une «le ce* deux circonstances. — C. rej., 17 mars 1831 (Bombardj, J. 31. 1. 257.- P C.
4 1. — Le commissaire-prisenr qui a sciemment donné le conseil & un négociant obéré tombe depuis en faillite) de simuler une obligation au profil d'un tiers, à l'aide de laquelle on pourrait poursuivre In vente a l'encan des marchandises de ce négociant dans le but d'en frustrer ses créancier*, cl qui a procédé ensuite ù la vente ainsi poursuivie, peut être réputé s'élrc en cela rendu complice de la banqueroute frauduleuse résultant de la simulation de créance - C. rej., 21 nov. 1844 iSaové), J. et P. 45. 1 .
42. - Il n' y a complicité du crime de banqueroute frauduleuse qu'autant que l'accusé a agi noce connaissante, lors des faits qui ont préparé, facilité ou consommé le détournement opéré |»ar le failli d'une partie de son actif. Il est donc nécessaire, pour l'application de la peine, que celle circonstance soit déclarée par le jury.— C. cass-, 14 oel. 1847 (Coidot), i. cl P 48. 1. 96.
42 bis.— La déclaration du jury qu'un accuse est coupable d'avoir rccé'é des marchandises délournéc-s frauduleusement par un fuilli au préjudice de ses créanciers, cl d'avoir aidé, assisté et coopéré au détournement, le lout sciemment, renferme la preuve d'un concert frauduleux entre le failli et sou complice, et rend ce dernier passible des peines de la complicité de banqueroute frauduleuse (C. oomn., 593 ; C. péu., 403 et 60;. — C. cass., 9dée. IS-I, PC.
42 ter. - De ce qu'en matière de buiiqucroulc frauduleuse l'ai l. 597, C comm., n'admet, par dérogation an principe général posé par l'art. 60, C. peu., d'autre mode de complicité que ceux qu'il spécifie, il n'en résulte pas que les faits élémentaires de l'un ou de l'autre de ces modes doivent être déclarés par le jury d'une manière littéralement conforme aux termes de cet article. Il suflit, pour qu'ils puissent servir de base a l'application de la peine, qu'ils présentent les caractères légaux qu'elle détermine. — Ain»i, dans le cas d'une accusation principale de banqueroute frauduleuse reposant uniquement sur le détournement opéré par le failli, au préjudice de se*
créanciers, d'une somme d'argent, de marchandises d'effets mobiliers, In conviction de complicité résul suffisamment de la déclaration du jury affirmative sur le point de savoir si » un Itl s'est rendu coupable de complicité de banqueroute frauduleuse pour avoir, ovec connaissance, aidé et assisté l'auteur du crime dans les faits qui Pont facilité et consommé. » — Mais si, après avoir résolu affirmativement celte question, le jury en a résolu négativement et sans distinction une autre qui, en reproduisant ce même chef d'accusation, y ajoutait celui de recel des sommes, marchandises et effets détournés, cette réponse entraînant contradiction avec la première, en ce qu'elle exclut indistinctement deux ordres de faits dont l'un avait été déclaré constant, il v a lieu d'annuler les débals et lout ce qui a suivi. - C. casa., 10 déc. 1*36, P.C.
43 — L'art. !i9i, C. connu, nouv., aux termes daquel le conjoint, les descendants ou les ascendants dn failli, ou ses alliés an même degré, qui auraient détourné, divertt ou recélé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, sont punis des peines du vol, n'a point eu pour objet de déroger aux dispositions du Code pénal, relatives aux circonstances aggravantes du vol. En conséquence, si le détournement a été commis avec bris de scellé* et effraction d'un meuble, il constitue un vol qualifié, qui rentre sous l'application des art. 233 et 384, C. pén., et qui devient par suite justiciable des Cours d'assises. -C. eass., 13 mai 1811 (Saulnier), J. et P. 42. I. 172.
44.— La déclaration de non-culpabilité rendue en faveur d'un accusé de banqueroute frauduleuse n'est point un obstacle a ce que des ppui suites pour complicité soient ultérieurement dirigées contre un autre individu à raison des mêmes faits qui servaient de base a la première accusation; et il n'y a nulle contradiction entre le verdict du jury qui, sur celle seconde accusation, déclare constants "les faits incriminés, et le premier verdict de nonculpabilité rendu en faveur de l'accusé principal. — C. rej , 8 mars 18*1 (Poirier), J. et P. 41. 1. 198. -V. aussi v» Complicité.
48. - ■ Jugé, dans le même sens, qu'un accusé de complicité de bnnqurroule frauduleuse ne peut se prévaloir du jugement d'aequillcmenl prononcé en faveur de l'auteur principal , lorsqu'il n'a point été partie dans ce jugement.— C. rej., 13 pruir. (13 germ.) an xn (Bourdon), S-V. 4. 1. 508. - P C.
40. — Jugé en sens contraire que le jugement qui déclare qu'un accusé de banqueroute frauduleuse n'a point commis ce crime profile nécessairement aux prévenus de complicité, et a pour eux l'autorité de la chose jugée, quoiqu'ils n'y aient point été parties. — C. cjss., 1 1 frim. an xn (Calenge;, P C.
46 bis. — La prescription du crime de banqueroute frauduleuse court a partir du jour où les fails de fraude ont été commis, et non pas seulement du jour de la faillite-.—Mangin, Act. pnbt.. t. 2. u. 5*8, qui cite en te sens un arrêt de cassation du 29 déc. 1828 ( Bull., p. 958).
47 — La simple tentative de banqueroute frauduleuse est un crime (L. 22 prair. un iv). -C. rej , 26 mess, au vin (.Forcst), S-V. I. I. 506 -P.C.-D.A. 15. 531.
S *. — Poursuites et jugement de In banqueroute fruuduUusc.
411. -- Le crime de banqueroute frauduleux peut et doil être poursuivi d'office par le ministère public. — C. rej.. 22 juill. 1819 f.Fonlanillc,, P.C.-D.A. 15. 55'J.
49. — Sous l'empire du Code pénal île 171» 1 cl du Code du 3 brum. an tv, le ministère public nvnit qualité pour poursuivre d'office le crime de banqueroute frauduleuse : le consentement des créanciers n'était pas nécessaire; ù cet égard ne subsistait plus la déclaration du 24 août 1791. -C. rej , 26 fruct. an vin (Libman), S-V. 1. 2. 495. -P.C.-D.A. 15. 350.
• ><> Un créancier a le droit de se séparer de la masse et de se constituer partie civile sur la poursuite eu banqueroute frauduleuse dirigée contre le failli par le ministère public. — Maagin, t. 1, n. 126.
81. — Décision contraire. -- Ru conséquence, doil être déc'arc non recevublc le pourvoi formé par un seul créancier contre l'arrêt de la chambre d'acru<*ulion qui a sursis a slalucr sur la poursuite eu banqueroute fraudu- ■ ce que les tribunaux civils aient statué sur
préjudicielle. — C. rej., 24 nov. 1820 (B...),
82. - Lorfqn'un failli est poursuivi eu banqueroute frauduleuse, tout créancier lésé peut intervenir au procès et y conclure a des dommages-intérêts : celle faculté n'est pas exclusivement réservée mix syndics de la faillite. — C.cass , 13 oct. 1H26 Renaull). J. 27. 1. 140. -P.C.
83. — La partie civile n'ayant droit de poursuite devant les tribunaux criminels que pour ses inléréls, le créancier qui a donné son adhésion au concordat, et qui se trouve lié dés lors par les stipulations de cet acte, n'est pas recevable a suivre, en qualité de partie civile, une plainte eu banqueroute frauduleuse. — C. cass., 9 mars 181 1 (Ragoulleau), S-Y. II. I. 143 - PC -D. A. 15.541.
83 bis. - En matière de banqueroute frauduleuse, les syndics de la faillite peuvent, devant la Cour d'assises, se constituer parties civiles an nom des créanciers sans y être autorisés par une délibération spéciale. — Rouen, 23 mai 1810, PC
84. — Les syndics d'une faillite qui ne sont pas portes parties civiles sur les poursuites criminelles dirigées contre uu individu, comme complice de la banqueroute frauduleuse du failli, peuvent encore, après la condamnation du complice, réclamer, par fa voie civile, desdommagesintérèls contre lui.-Biom, 9 juiu 1841 {Charbounel), J. et P. 41. 2. 474.
88. — Le juge-commissaire d'une faillite n'a aucun caractère pour examiner s'il y a prévention de banqueroute frauduleuse, ni pour faire des visites domiciliaires, interroger le failli et le renvoyer en état d'arrestation devant le procureur du roi— Ccass.,13nov. 1823(Bclle), S-V. 24. 1. 158. -P.C. . . ,
80. — Un officier de police judiciaire qui, malgré les réquisitions d'un prévenu de banqueroute frauduleuse, refuse de procéder au dépouillement de ses livres, sous prétexte que c'est la une formalité a décharge qui est en dehors de sa compétence, coni revient aux prescriptions de la loi ; mais, quelque blâmable que soil ce refus, il ne saurait donner ouverture a cassation, celte opération n elant pas prescrite a peine de nullité (C. 3 brum. an iv, art. 125. 126, 127 el I30).-C cass , 18 brum. au ix (Roux), P.C.-D.A. 15.352. . %
87. - La chambre d accusation ne peut surseoir a statuer sur une prévention de banqueroute frauduleuse, jusqu'à ce qu'il ail été définitivement urononcé par le tribunal de commerce sur le fait de la faillite. — C. cas» 30 janv. 1824 (Albist. S-V. 24. 1. 226.- P.C. - D.A. 1. 241 . - V «un., n 2, 19, 22 et s.
80.— Décidé que l'accusé de banqueroute frauduleuse qui prélcnd n'être pas même en étal de faillite peut se pourvoir contre l'arrêt de renvoi à la Cour d assises; mais il est non reccvable a se pourvoir, par ce motif, contre I arrêt de condamnation. -C. rej., ISavrll 1823 (Granier), J. 26 1.95. -P.C. - C. cas*., 1 l'août 1857, P.C.
89 - Jugé cneore que le condamné pour crime de banqueroute frauduleuse, qui d'ailleurs ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de sa mise en accusation, n est plut recevabte à prétendre, devant la Cour de cassation, «1 lÉ élail pas en état de faillite. - C. cass., 18 mars 1826 (Dermenon , J26. I. 420. -PC.
(JO.— Pour qu'un accusé puisse être condamné comme banqueroutier frauduleux, il faut que le jury.l ail déclaré Nrooeianf ou commerçant faillit il ne suffirait pas uu il fût reconnu coupable par le jury de faits > constitutifs de fruude envers ses créanciers. — C. cass., 3 fév. et il avril 1831, 20 sept. 1838. P.C. C cass., 23 juin ISo* (Gaurenlï. J. 52. 1. 855. - P.C. - M. C. cass., 19 sept. 1828 (Escande), J. 28. I. 376 - P.C. - V. encore sup., u. 19.
01. — Id... S'il v a omission a cet égard dans la déclaration du jury, le' complice de banqueroute peut se prévaloir de celle omission pour faire annuler la condamnation prononcée contre lui.— C. cass., 17 mars 1831 (P"1
comme bar
ïrd ), J 31. 1.257. -PX.
01 bis — Pour qu'un individu puisse élre condamne comme banqueroutier frauduleux, il u'esl pas nécessaire que sa faillite ait été préalablement déclarée par la juridiction commerciale. - La déclaration du jury portant lu un accusé de banqueroute frauduleuse csl coupable l'avoir caché ses livres ou de n'en avoir pas tenu, esl ne te el précise, et peut servir do base a l'application de la loi
pénale. — C. cass., 22 jajiy
1837.— Melx, 14 mai ts33, P.C.
01 ter. - Une poursuite en
1831,21 nov. 1855 et U août
4ifi
contre on commerçant peut être exercée, alors même que le jugement nui aurait d'abord prononcé sa mise en faillitr aurait élé rapporté. — McU, U mai 1853, P.C.
62. — Toutefois, au cas d'accusation de banqueroute frauduleuse, il n'est pas nécessaire, et il ne serait même pas permis de poser au jurv une question distincte et séparée sur le point de savoir si l'accusé est commerçant failli : celle qualité étant, non pas une circonstance aggravante, mais un élément constitutif du crime, doit être comprise dans la question sur le fait principal de banqueroute. -C. rej., 20 mars 1846 (Mercier), J. et P. 46.
65. — Comme aussi, dans une accusation de banqueroute frauduleuse, le présideut ne doit pas soumettre au jury la question de savoir si l'accusé est coupable de banqueroute frauduleuse; il doit l'interroger sur les faits que la loi range parmi les éléments constitutifs de ce crime, et sur la relation de ces faits avec le Tait de la faillite. - C. rej., 12 nov. 1829 (Bcausson), J. 30. 1. 556.-
64. — Id. La banqueroute frauduleuse élatit un fait moral qui ne peut se constituer que par l'un ou plusieurs des faits déterminés par le Code «le commerce, il ne suffit
ras en celle matière que les jurés «oient seulement appelés décider si l'accusé esl coupable de banqueroute frauduleuse; il faut qu'ils soienl interrogés cl qu'ils répondent sur les faits et les circonstances caractéristiques de ce crime. - C. coss., Il juill. 1816 (Davousl), P.C.-D.A. 13. 351.-1" août 1835, P.C.
65. — Jugé encore que la réponse du jury qui déclare un individu coupable de banqueroute frauduleuse lu s'expliquer catégoriquement sur les faits matériels constitutifs de ce crime, énoncés dans la question.-- C. cas*., 16sepi. 1830 (Cire), J. 31. 1 183. -P.C.
66. — Est nulle, en conséquence, la réponse du jury qui déclare un individu coupable de banqueroute frauduleuse, uns s'expliquer catégoriquement sur les faits niulériels constitutifs de ce crime, énoncés dans la question — Même arrêt.
67. — Pareillement, la déclaration du jury qui constate que l'accusé «e justifie pas de l'emploi de toutes set recettes n'équivaut pas, pour l'application de la peine, à la déclaration que l'accuse est coupable de ne pas justifier de l'emploi de ses recettes : pour qu'un tel fait soit constitutif de la banqueroute frauduleuse, il faut qu'il soit reconnu frauduleux, ou uuc l'accuse en soit déclaré coup,»ble, le fait matériel en lui-même pouvant être exempt de fraude ou de crimiualité -C. coss., 13 mai 1826 (Paraudi, J 27. I. 159.- P.C. — /(/. C. cass., 11 avril 1827 vRémond), J.27. 1.5M.-P.C
68. — Jugé cependant que la culpabilité, en matière de banqueroute frauduleuse, résulte du seul rapprochement du fait de la faillite et des faiU prévus par l'art. 593, C. cumin. : en conséquence, il suffit que le jury déclare que 6M faits sont constants : il n'est pas nécessaire qu'il déclare en propres termes que l'accusé s'est rendu coupable du crime de banqueroute en faisant tel ou tel acte. — C. rej , 3 juin 1823 (Traiiet), J. 26. 1. 153.- P C.
69. — Lorsque le jury a déclaré qu'une dette de l'accusé était collusoire clans le sens de I art. 595, n. 4, Code
iralion du jury, portant
tenu des livres ne pré-
i., l'accusé n'est plus recevable, en Cour de cassation, a prétendra que le contraire résulte de ses livres de commerce. — C. cass., 18 mars 1826 (Dcrmcnon), J. 26. 1. 420. - P.C.
70. — La déclaration du jury portant que, postérieurement a la suspension des payements, un effet a été soustrait, et que 1 accosé n'est pus convaincu de l'avoir soustrait pour le négocier a sou compte, ne peut servir de base ù un acquittement, s'il n'est pas, en outre, déclaré expressément que l'accusé u'esl point l'auteur de la soustraction reconnue constante, ou que du moins il ne l'a pas faite frauduleusement et pour tromper ses créanciers. — C cass., 2 frim. an xu (Aubry), P.C.-D.A. 13.
71. — Pour qu'il y uil crime de banqueroute frauduleuse, il faut que l'accusé soit convaincu d'être l'auteur d'un des faits constitutifs de ce crime, et que ce fuit soit frauduleux par lui-même, ou qu'il ail été déclaré tel par le jury. — Ainsi, lu seule déclaration que l'accusé n'avait pas tenu de livres présentant sa véritable position active et passive n'implique pas nécessairement l'existence de la fraude cl ne peul servir de base a une condamnation. — C ca*,., 26 jauv. 1827 (Gilles), J. 27. I. 48t. - P.C
72.— De même, la simple décla que l'accusé est coupable d'avoir i
mt pas sa véritable situation active et passiv*. ne pas pour qu'il y oit lieu a condamnation pour banqueroute frauduleuse : le jury doit être interrogé, en oulre. sur la moralité de ce fait, c'est-à-dire sur la question de savoir si l'irrégularité de la tenue des livres a été accompagnée île circonstances de fraude. — C. cass., 19 sept. 1828 (Escande), J. 28. 1. 376.-P.C. - 23 juill. 1883, P.C.
75 —Du reste, il n'appartient qu'au jury de décider si, en tenant des livres irréguliers, un failli a agi avec fraude : la Cour d'assises ne peut résoudre cette question, sous prétexte qu'elle présente une question de droit. —C. cass., ù nov. 1826 (Lambert), 1.27. 1. 566. - P.C.
75 bis. — Le négociant failli déclaré coupable de banqueroute frauduleuse, nou pour n'avoir pas tenu de livres, mais pour en avoir tenu qui ne présentaient pas sa position réelle, ne peul attaquer I arrèl de coiidaniualioii, sous le prétexte que le défaut de tenue de livres ne constitue que la banqueroute simple (C. comm., 394). — C. cass.. 16 sept. 1831, P.C.
75 1er. — Lorsque, sur une accusation de banqueroute frauduleuse, le jury a déclaré le failli coupable de n'avoir point tenu de livres de commerce, on d'en avoir tenu qui ne présentaient ps sa véritable situation active et passive, sans s'expliquer sur la circonstance de fraude, l'accusé ne peul être condamné comme banqueroutier frauduleux; maisalors, l'urcusaiion ne se trouvant pas purgée, il doit être renvoyé à cet effet devant une autre Cour d'assises C. comm., 587, 592 cl 594; C. pén., 402).— G, cass., 28 mars 1835. P.C.
74. — Dans une accusation de banqueroute frauduleuse, la déclaration du jury doit élre annulée comme incomplète cl insuffisante, lorsque les jurés, après avoir décidé en faveur de l'accusé toutes les queslious relatives aux faits matériels du crime, ont déclaré qu'il avait eu l'intention de tromper ses créanciers. — C. cass., 2 flor. an xi (Allardj, P.C. - D.A. 15. 555.
78. — La question d'existence du fait de banqueroute frauduleuse peut être soumise au jury a l'égard d'une personne décédée, pour arriver à décider la question de culpabilité de son complice.— C. rej.,4 juinl835(Drujon),
76. — Dans une accusation de banqueroute frauduleuse, le président ne peut soumctlre au jury, comme résultant des débals, la question de savoir si l'accusé a tenu sans autorisation une maison de prêt sur gages. —
