CANAL

lions qu'elle pusse mec 1rs imrliculiers, s'écarter des slaiuls approuvés par te gouvernement (OH. 12 juill. 18*20), que celle dérogation paraisse ou non avantageuse A ceux qui traitent avrc elle. Toute dérogation ainsi conscnlie doit être réputée non écrite. Telle serait , par exemple, la clause portant prohibition, contrairement a l'art. 50 des statuts, de demander à la misse hypothécaire l'escompte des obligations par elles délivrées au crédité. — En conséquence, la caisse hypothécaire peut élre condamnée a des dommages intérêts dans le l'insertion d'une telle clause a porté préjudice ù Pet leur, en ce que celui-ci a été obligé, lors de la m

lion de ses obligations & un tiers, de subir un escompte plus élevé que celui fixé par les statuts de la caisse hypothécaire. - Agen, 8 juin 1*36 (caisse hypolh.), J. 36. 2. •96. - P.C. — Id. C. rrj , 16 juill. 1838 (caisse bypoth),

2. — De même, elle ne peut, indépendamment des garanties immobilières autorisées par ses statuts, exiger des nantissements mobiliers. Toute convention A cet égard est nulle - Pari», 6 fév. 1833 fTanqucrcI), i. 33. 2. 136. —Id. C. cas*., 30 juill. 1834 (Durand ;, J. 4. 1.67H.

3. — Les opérations de la caisse hypothécaire (cônes A ses statuts) ne constituant pas un prêt pur et le, mais un prêt mêlé de chances aléatoires, ne peuvent être annulées ou réduites comme entachées d'usure.

— C. cuss., 21 mai 1834 caisse hypolhéc.}, J. 34. 1 . 673.

- Id. I.yon, 4 mars 1836 (Courby ), J. 36. 2 305. - P C.

4. - Mais il y a usure, et par suite nullité, dans cette stipulation (non autorisée par les statuts; portant qu'en cas d'expropriation des biens de l'emprunteur avant le terme drf obligations, la caisse hypothécaire aura droit

i payement de deux annuilés non encore échues, pour la dédommager de ses frais et faux frais. -C. ( 1834 (Durand;, J. 34. 1 . 678. - SS.

cats , 30 juill.

S. - Les membres des chambres de garantie de la caisse hypothécaire ne sont tenus solidairement des actes de gestion de ces chambres que jusqu'à concurrence il u cautionnement par eux fourni. Dès lors, les autres biens des membres île la chambre de garantie sont A I'. l>ri des poursuites de la caisse hypothécaire. — C. rej., 6 août 1844 (Schill;, J. et P. 43. 1.48.

CALOMNIE. — V. Diffamation. - Injures.

CANAL.-V. Eau (couas d'J.-Mocun— Navigation. — Rivières navigables — Usines.

itfilSlATlON.

Arr. 19 ve«L sa vi (Mteurte pour etturer le libre i fanaux navigable» rt floUtMu) — L. I frim. un vu, art. S et M (tmpàt).- L 39 0or, an x [Contrartntumi ; Cempttentt adminù/ralirr) -L 8 flor. an n [ImpOt) — L- M flor. aa xi ^Curage; Oiguet). — Dérr. 13 fruct. an xiti [RtgUmtnl de tempêtent* enlrt le» ministre»). — L. la sept. 1807, art. Sa et s. — {Centributie* »pt"tiale). — Décr 11 avril ISIS {Pourtuitet cl rtfreisicn de* contravention» h — Déer. tt fév. (SIS (relie* et aux de Leing tt d Orlean*).

Indication alphabétique.

Association. 66.

Autorisation, !» et S.

Bonis, Il d s Canal d'arrusement ,