CAISSE D'ÉPARGNE

1. — Les sommes déposées k la caisse d'épargne ne peuvent être l'objet d'un trauspurl ou cession : en conséquence, 1rs créauciers du déposant peuvent faire saisi rarrèleràla caisse d'épargne les sommes qui appartiennent 4 leur débiteur, malgré la cession que celui-ci eu aurait antérieurement faite a un liers. — Montpellier, 22 avril 1842 Godcchaux), J. el P. 42. 2. 307.

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNA- TIONS. V. C >isst d'amortissemlrt — UoMKIATION.

parle l'art. 47.Ï, C.

menl des étrangers,