et

885 eu, »tt Rectification, 889.

Référé législatif, 883 Registre, 34?

Règlement de juges,

101, 941 el s , 976,

Rejet implicite, 644.

Remise de cause, 314.

Renonciation tacite, 84. 483 et a.

Ranvoi aprèa caaaal , MO et s.

Réparation civile, 367 m et • . 699 el »..

Représentant du peuple, 010.

Reprisa d'intlaace ,

£45 58I o«a, oui»

Requête civile, 134,

11S. 343 et », 408,

H 66 et ».

Réserves, 385 , 380,

413, 730 Résolution, 7«7 Restitution, Ht. 179,

MS el «.. 764 1er

Retour ;droit de], 41 Rétractation d'arrêt, 6t7, 868 el a., Ml.

Révision S* Saint-Dnniingue.537.

Kaiaie immobil., 401, Scellés, 73t.

Sertaenl, Ht, lit.

Servitude, M, 510.

Signature, 655, 839.

Signification, 384,431 el ».. MO, ÏM et »., MB - *. Kiploil, Notification.

Société, 104. 183,843.

Solidarité, Ml. 14».

Statut réel ou personnel, lit.

Substitution, 4t.

Surencliérî«»»ur . 411 .

Sursis, 63 1er, M, 303, 41 S, 740 el a .19%,

Suspicion légitime .

876,878, 896 el|M.

Testament i "

Tiar*. 4M. M4 et a.

Tiers saisi. 570.

Titre.elacies.Meta.

Transaction, 191, 898,

Translation, 041.

Trésor nat , 7M M*.

Tribunal consulaire,

Tribunal étranger .

Tribunal exlraordia.,

Tribunal de police.M, 1kl, 163, IM, IM, IB7, 784, 738, H4.

Trib. de police corr.t 53, 69, 150, IBI, 164. 165, 17t.

Tribunaux militaire* 177 el » . 498. 7SO. Tuteur, tOfl, é&i , 60St 849 691, Mt, 716, 717, MS.

Dhrn ;■!'(! 'O. 348,349.

Urgence, 8t.

Usage (droit d \ 340,

(Juge* locaux, t4t at

» . Mi «il, U*ure, 119.

Venu, 3M.

Violation de loi. 1 el ».

Violation dea forme»,

1 ' ». tl», S44 ai a.,

Violation du

Ml «t a.

S I". — Attributions de tu Cour de cotation, — Limite» de sa juridiction. — ...Appréciation des faits en matière civile. — Qualification, interprétation iies actes (q. , à tU ter),

8 2. — ...Appréciation ou qutdification des faits en matière erimindle (n. Hb à 80),

S 5. — Compétence des sections ou ebambres de la Cour de cassatiim. — Chambres réunies .. . Audiences soennellcs (n. 81 à 103).

S 4. — Quelles dicmans peuvent être attaquées en cassation. — ...Rèy les divers^ s. — ...Matières civiles. - ...Matières criminelbs (n. i 04 11 OS A m).

S S. — A quelles parties et contre quelles parties tq voie du recours en cassation est ouwrte. - A qui profite le pourvoi. — Droit d'intervention {n. 160

§ 6. — Ouvertures à cassutiun... en matière, civile.

— ...Rèule* générales sur leur admissibilité

(n.2i7à279)i S 7. - Suite des ouvertures à cassation en mitticre

civile (n.lë0i557).

S 8. — Ouvertures à cassation en matière criminelle (n. 388 ù 582).

S 9, — fini de non-recevoir tirées d'une renonciation tucite au pourvoi ou d'un défaut d'intérêt (n. 583 è 437).

S 10. — Délais du pourvoi en matière civile (438 à 468).

% H. — Délais du pourvoi en matière criminelle (n. 466 à 500).

S 12. - Formalités du pourvoi en matière civile (n. 501 à 820).

S 15. — Formalités du pourvoi en matière crimi- »Wfc(n. 830 à 833).

S 14. — Consignation d'amendes. — ...Règles générâtes. — ...Consignation d'nmentlc en matière civile (n. 834 à 889).

S 18. — ...Consignation d'amende en matière criminelle, cornrtionnelle ou de police (n. 890 à 608).

S 16. — ...Dispense de consignation accordée aux iwligents (n. 609 à 627).

8 17. — Misf en état du dimandeur en cassation en matière criminelle (o. 628 à 642).

S 18. — Arrêt d'admission (en matière civile). — ...Délai i ns lequel il doitêtn signifié. — Farm s de Ut signification. — ...Requêtes qui doivent être signifiées. — ...Signature et constitution d'un avocat. — ...Huissiers qui peuvent faire la signification, — ...An nom de quelles parties et à quelles parties etu: doit être faite. (n. 643 à 692).

S 19. — ...Domicile des défendeurs. — ...Date de la signification, — ...Délai de lu comparution. — ...Nombre de copies. — ...Parlant à.

— Déchéances (n. 693 à 727).

S 20, — Effet suspensif du pourvoi en matière civile ou criminelle (n, 728 à 751).

S 21. — Mise en état de la cause. — ...Décès de ta partie et reprise d'instance. — Désistement du pourvoi ou du bénéfice de la décision attaquée (n. 752 à 768).

§ 22. — Condamnation à l'indemnité et à Vanv nde au cas de rejet du pourvoi. — Restitution de l'amemle (n. 766 è 774).

% 23. — Effets de la cassation en matière civile ou criminelle (n. 773 à 817),

S 24. — Cassation dans l'intérêt de la loi et recours extraordinaire sur la dénonciation du Gouvernement, — Quelles décisions peuvent étr\- casséi s dans l'intérêt de la loi. — Qui peut se pourvoir.

— Duns quel délai. — Effet de la cassation dans ers divers cas. — Intervention (t\. 818 à 864..

S 28. — Signification des arrêts de cassation. — . Voit* de n cours contre les arrêts de la Cour de cassation (n. 863 à 882).

8 26. — Référé législatif ou interprétation de la loi au cas de contrariété pe rsistante entre la Cour de cassation et les juges du fond (n. 885).

S 27, - Autorité des arrêts de la Cour de cassation (n. 884-883).

S 28. — Renvoi après cassation. — ...Règles générales. — Renvoi en matière civile. — ...Comment est saisie la Cour ou le tribunal de renvoi.

— ...Compétence ou attributions de ee tribunal.

— ...Moyens qui peuvent être proposés. — ...Procédure. - ...Dépens (ri. 886 à 921).

§ 29. — Renvoi après cassation en matière mVft&r ucltc. — ...En quels eus il y a lieu à renvoi. — ., .Effet du renvoi. — ...Compétence ou attributions de la Cour ou du tribunal de renvoi. — ...Procédure. — ...Rjcours contre la décision rendue par suite du renvoi (n. 922 à 975).

8 50. — Règlenvnt de juges. — Renvoi tPun trilmnal à un autre, — Suscipian légitime (n. 976).

S 31. - Des avocats à la Cour de cassation (n. 977).

8 1". — Attributions de la Cour de cassation. — Limites de sa juridiction. — ...Appréciation des faits en matière civile. — ...Qualification, interprétation des actes.

1. — L'objet essentiel du tribunal ou de la Cour de cassation est de conserver l'intégrité des formes judiciaires, de lUiiinlenir l'exacte aiuiiicu lion de* loi*, degurdrr dans Mis les tribunaux l'uniformité de jurisprudence —Installation de la ('our de cassation en l'un .vin. discours du grand jupe, S-V. l.S. 177.

2. — Pour atleimlre ce but, la (leur de cassation est investie du pouvoir de casser ou annuler tous les actes, toute» les décisions judiciaires, tous les jugements ou arrêts en dernier ressort contraires à la loi, et qui lui sont dénoncés, soit pqr les parties elles-mêmes, soit pur le ministère public, »oit par le ministre de la justice.