‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 681 sur 729 · Le eoiisiguataire chargé de fournir le charge · texte numérisé non relu

Le eoiisiguataire chargé de fournir le charge

ment d'un navire est le mandataire légal de l'affréteur; dès lors, les conventions passées cuire ce cosignataire el le capitaine du navire affrété sont obligatoires pour l'affréteur. - Rouen , 24 fév. 1844 (Scbirc;, J. et P. 43. 2. 82.

CI1ASSE. — V. Port d'»b«es.

Ahui de pouvoir, 1711 196. 1«9, 111 et t. Achat de g hier, 71, Durée. III et».

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