ACTE P ACCI SATION, $ I

causée pour prêt, est reconnue par contre-lettre avoir pour cause réelle le solde probable d'un compte non encore irrité entre les parties, l'exécution de celle obligation peut, sur la demande du débiteur, et sans qu'il soil besoin de recourir à lu voie de l'inscription de faut, être suspendue jusqu'au règlement définitif du compte (C.civ., 1319; C. proc., 551 .-C. cas*., 21 déc. 1836, P C.

24. — Les juges ne peuvent admettre une partie à prêter un serment tendant à établir qu'un notaire a faussement attesté dans un contrat de veute le versement du prix mentionné au contrat. — Mais rien n'empécbe que le sernieut soit accordé sur le point de savoir si, nonobstant ce qui s'est passé en présence du notaire, les parties ne se sont pas entendues, de telle sorte qu'il y a eu en réalité simulation du prix de vente (C. civ., 1358 et 1360). — Caen. 9 janv. 1815(Blouet , P.C.

23. — Quoiqu'une clause d'un acte de vente porte sur les registres d'une commune soit balonnée, elle peut, selon les rirconslanees, être déclarée faire partie de Pacte, et par suite obligatoire pour l'acquéreur, alors surtout que celui-ci a eu, en qualité de maire, 1rs registres en sa possession.— C. rej., I5avril 1834 (Deguay), J. 35 1.480.

26. — Les juges peuvent, sans violer aucune loi, ni méconnaître la foi due à un aclf authentique, décider qu'un enregistrement mentionné sur Pacte à la date du six, puis ensuite, à l'aide d'une rature approuvée, à la date du itpl, a eu lieu réellement le tix, alors qu'il est constaté par un acte également authentique, portant description de Pacte enregistre, que cette rectification n'a eu lieu qu'à une époque postérieure à l'enregistrement, et constitue une altération matérielle faite dans le but d'obtenir la nullité de Pacte enregistré.— C. rej , 6 fév. !8U ;Revel), J. et P. 14. 1. 471.

27. — V- encore sur les cas où la foi, duc aux actes authentiques, peut être détruite par des preuves contraires : Faux incident. Présomption*, Preuve testimoniale etc

28. - Sur la foi due aux copies ou expéditions des actes authentiques, voy. les mots Grottes tl Expédition, cl Titre.