SI, 65 PU

Infanticide, IS.

Jonction, 70 et ».

Jury f question» au ),

5«eli ,63.

Langua arabe, 74.

Lecture, 45, 73 Mandat d'arrêt, t7.

Médecin, 41.

Mention, 64.

Meurtre, tl, 56.

'Nature du délit, t4

Non hia in idem, t6.

Notification, 66 «I a I M.

Nullité, I et t., 53 el 1 a., 60 et ».

Omiuion, 56.

P.llage, 61.

Proc*»- verbaux , S6 et a.

Procureur génér.,5t.

Provocation, 10 et ».

Provocat. a la

civile, 80.

Publication, 75 cl ».

Qualification, tS ela.,

Rapport d'expert, 3»

et a.

Rature*. 34.

Recelé, 60.

Résumé, 57.

Signification, St.

Surchargea, 34.

Sutpirinn Irginm»,

Témoins, 65.

Tentative, 54.

Traduction, 74.

Visa, 55

§ i*rt £)c l'acte d'accusation tout /«• Code du 3 brumaire an tv (n. I à 81).

§ 2. — De racle d'accusation sous le Code d'instruction criminelle (n. 82 à 82).

t; fer. De l'acte d'wcusation sous le Code du 3 brumaire an îv.

i. — Sous le Code du 3 bram. an iv, la rédaction de Pacte d'accusation a donné Heu à un grand nombre de

décisions que nous réunissons ici dans un même paragraphe, afin de ne pas scinder relie partie toute spéciale de la jurisprudence. Non» ferons néanmoins remarquer queplusietirs de ces décisions couservenl encore aujourd'hui tout leur intérêt par suite de l'analogie existant, snr certains points, entre l'ancienne el la nouvelle iégislation, notamment en ce qui touche la constatation de la nature du délil et l'exposé du fait et de ses circonstances, quoique, à cet égard, u la différence de la loi de brumaire, le Code actuel ne prononce pas expressément la peine de nullité pour omis-ion de ces formali lés (Code 3 bruni, an iv.arl. 228, 229et 232 ; Code insl. crim., 241).

2. — L'acte d'accusation dressé par le directeur du jury, le jour même de l'arrivée de I accusé a la maison d'arrêt, était nul, lorsqu'il y avait une partie plaignante ou dénonciatrice. Cet ncle ne pouvait être dressé qu'après deux jours révolus (Cod. 3 brum. an iv, art. 221 el 252).

— C cass., 9 vend, an vu (Alix), P.C

3. — Il ne pouvait être dressé d'acte d'accusation pour un délit qui n'était passible que d'une peine cor rectionnelle. — C cass., 14 brum. an xi (Rinaudi), PC.

4. — Mais seulement, el a |>eîne de nullité, pour des faits emportant peine afflictive et infamante. — C. cass., 27 flor. an vin (l.afave), P C. — Id. C. cass , 22 mess an xiii (Baurhal), P.C. - D.A. 27. 121 .

iJ.— L'acte d'accusation entaché d'irrégularité i l'éganl de l'un des délits qu'il comprenait, élait nul pour le tout.

- C. cass., 6 mess, an vti(Perrin), P.C.

6. — Ainsi, quand un acte d'accusation' comprenait plusieurs délits, les uns emportant peines afllictives et infamantes, les autres susceptibles seulement de peines correctionnelles, le tribunal criminel, devant qui l'affaire élait portée, devait Patinuler pour le tout, et non simplement pour partie, en mainlenanl quelques-unes de ses dispositions.- C. cass .3 pluv. an vu (Blankaert), P.C.— Id. C.cass., 19frucl an vn(Bcrkeim . l' C.-W.C. - 19 frim.anx (Ttibeuf , P C. - D.A. 18. 64. l. — ld... Le tribunal criminel ne pouvait

l'irrégularité de ce cumul, eu ordonnant que le chef d'accusation relatif au délit correctionnel serait distrait

du procès, pour n'élr- point 5 sept.

il «rumis au jury rie jugement. -C. cass., 5 sept. 180b it.holey), S-V. 7. 2. 761.- D A i. 94.

8. Avant le Code du 3 brum. aniv, il y avait nullité de l'aclc d'accusation qui ne contenait pas toutes les circonstances du délit, telles que l'énoncialion en était prescrite par Part. 15 de ta loi sur lu justice criminelle des 16-29 sept. 1791— C. cass., 25 janv. 1793 (Alkay). P.C.- Id. C. cas*., 13 avril 1793 (Caulet), P C. — Id. C. cas»., 24 août 1793 (Joubcrt), P.C. •

O — Parcilleinenl, sous ce Code, l'acte d'accusation devait, à peine de nullité, contenir toutes les circouslauces qui avaient accompagné le délit, Iclles qu'elles résultaient des informations el interrogations (Cod. 3 brum. an iv, art. 229 et 252; Cod. insl. crim., art. 241, anal ). — C. cass., Il vent, an vu (Ballay). P.C. Id. C. cass , 2 pluv. an vm (Miret), P.C. -D.A. 3 109. - Id C. cass., 6 vent an it (Delmolte), P.C.-M. C. cass , 8 frim. ans. P.C.

10. — Ainsi, par exemple. Pacte d'accusation était nul, si, dans une accusation de vol, il ne désignait pas la nature et la quantité des effets volés.— C. cass., 6 inesv an vu fPerrin). P.C.

H. — ... Ou lorsque, comprenant plusieurs vol», il ne particularisait pas chacun d'eux, cl n'exprimait pas les époques où ils avaient été commis, ainsi que les circonstances qui les avaient accompagnés C. cass , 3 frim. an vu (Casse), PC— Id. C. cass , 13 vent, an xi (Valour), P.C. -D.A. 1. 96. •

12. — . . Ou si, au lieu de préciser clairement les délits avec toutes leurs circonstances, il les mentionnait en niasse el d'une manière vague. — C. cass., 25 llor. au vu ( l'iissol). P.C. - D.A. 3.388. -Id. C. cass.. 24frucl. au vu (Truc), P C. ...

13. — ... El notamment, si le lieu du délit n'y était pas désigné. -C. cass , 27 frim. an vnt (Girard), PC

14. - ... Ou, enfin, lorsqu'il renfermait des énonciations contradictoires sur une circonstance essentielle du crime. — C. cass., 18 mess, an ix l Lacoste). P C - D.A 1. 96.