De

l'aclc ^'accusation élail nul

si, au lieu de comprendre les circonstances qui avaient immédiatement précédé et suivi un homicide faisant l'objet de l'accusahon, il se bornait a donner le détail des causes physiques de la mort.— C. case., 28 prair. an vm (Refinaud), P.C.

16. — L'acte d'accusation devait aussi, a peine de nullité, contenir les circonstances sur lesquelles le prévenu fondait sa défense. - C. cass., 3 vend, an vu (Larxilière), PC. - D.A. I. 90.

17. — Id. Il devait contenir les circonstances favorables a l'accusé, aussi bien que celles qui lui étaient défavorables. — -C. cass., 6 fruct. an vu (Kifet;, P C. — Id. C. cass., 28 frira, an ix(Jean Froisse), P.C.

18. — Id... Ainsi, lorsqu'une femme, accusée d'infanticide disait dans ses interrogatoires qu'elle avait fait à quelqu'un l'aveu de sa grossesse, Pacte d'accusation devait, a peine de nullité, mentionner celte allégation. — C. cass , 5 mai 1808 (Lambique), P.C.

19. — Il devait aussi, sous la même pénalité, faire mention des injures graves on provocations que l'accusé prétendait lui avoir été adressées, et qu'il avait allégnées comme moyen de défense dans ses interrogatoires. — C. cass. ,9pluv. au vn(Duffuy), P.C.— Id.C. cass., i6pluv, an vi n ( Amsler), P C - Id. C. cass. ,24 mess. an un (Torré), PC

20. — Id... des circonstances qui pouvaient être atténuantes du délit, à raison d'une amnistie prononcée en faveur des délits politiques. — C. cass-, 12 prair. an xn

(Céciliaj, P.C.

21. — Pareillement, au cas de meutre, il y avait nullité de l'acte d'accusation , lorsqu'il énonçait que le meurtre avait été commis avec préméditation, et qu'aurune pièce de la procédure ne justifiait l'existence de relie circonstance. — C. casa., 16 pluv. an vin (Amsler), PC.

22. — Il en était de même, lorsqu'il inculpait un citoyen qui n'élait point au nombre îles accusés, et mentionnait des circonstances à sarharge, quoiqu'il n'eût été

lobict d'aucune poursuite.— C. rass~30frim.an xn (Fardel), S-V. 4. S. 61. - P C. - D.A. 1. 95.

23. — L'acte d'accusation qui, au lieu de se borner a une simple et impartiale exposition des faits et de leurs circonstances, enn tenait une argumentation tendant à démontrer la culpabilité de l'accusé, était nul comme étant de nature à violenter la conscience des jurés et à porter atteinte à la liberté de leurs opinions — C cass., lé pluv. an vu (Samuel,i, P.C.— Id. C. cass., I"1 llierm. an vu^Hobin). P.C.— Id. C. cass., i lu uni . an vin (Yariiicr), J. 23. I. 151. - P.C. -D.A. I. 97. —Id. C. cass., 13 bruni, un vin (Devaux).P.C— Id. C. cass., Upluv.an vin (Bonhomme , P.C Id. C. cass., 3 germ. an vin (Denis), P.C. V. inf., n. 66.

24. — Il y ■»»•» encore nullité de Pacte d'accusation, lorsqu'il ne déterminait pas d'une manière précise la nature du délit — C cass., 15 pluv. an vu (Benoit), P.C.— Id. C. cass., I6mess. an vin (Moreau), P.C. — Id. C. cass., 19 Oor. an ix (Dufieiï), P.C. - D.A. 15. 3,12.

25. - Ou s'il donnait au délit une qualification contraire à l'exposé des faits qu'il contenait. — C. cass., 19 vent, an vin (Potevin), P.C.

26. — Spécialement, il y avait nullité si, après avoir rendu compte de provocations au rétablissement de la royauté et a la dissolution du gouvernement républicain par des cris de « Fier le roi ! A bat la république ! » le directeur du jury terminait l'acte d'accusation en déclarant que ces diteourt avaient été tenus, etc. (LL. ("germ. an m, art. I et i ; 27 germ. an iv.) — Même arrêt que eidessus.

27. - Du reste, il n'étail pas nécessaire, pour la régularité de l'acte d'accosalion, qu'il concordai avec le mandat d'arrêt, quatil«a l'énoncialion des circonstances du délit.— C. cass., 26 vend, an ix (Leroy), P.C. - D.A. 18.55.

28. — Bien qu'un acte d'aecusation contint, dans son exposé de» faits, plusieurs circonstances propres a caractériser un crime, si ce crime n'y était pas énoncé comme celui sur lequel les jures d'accusation avaient a prononcer, la déclaration du jury portant qu'il n'y avait pas lieu h accusation, ne s'opposait pas a l'exercice de nouvelles poursuites.— C. cas» , 29 mars 1811 (II. .), P.C. -D.A. 4.

29. - La négligence de l'officier du ministère public dans cette circonstance, était une cause de suspi-

cion légitime qui autorisait le renvoi de l'affaire au tribunal d'un autre arrondissement. — Même arrêl que ci-dessus.

50. — Lorsque l'acte d'acriisalion contenait plusieurs chefs distincts, et, par exemple, ceux de vols avec violences et de rassemblements armés, et que les jurés n'avaient été interroges que sur le chef relatif aux vols, l'accusalinn n'élait pas purgée et le jugement était nul (C. 3 brum. an iv, art. 373). — C. cass., 28 pluv. an ix (Daguet), P.C.

31-32. — Un tribunal criminel devait prononcer sur tous les chefs dedélils contenus dans l'acte d'accusation, et non juger les uns et renvoyer les autres devant un aulre directeur du jury, pour dresser un nouvel acte d'accusation —C. cass., 15 frim. an vu (Bcaudoin), P.C.- D.A. 18. 86.

33. — De ce que le Code du 3 brum. an iv autorisait le directeur du jury, au cas où plusieurs délits étaient imputés au prévenu, à rédiger plusieurs actes d'accusation, il n'en résultait lias qu il v eut nullité, si le directeur du jury n'avait, dans ee cas, rédigé qu'un seul acte d'accusation, alors surtoulque les délits étaient connexes, — C cass , 24 brum. an vu (Dumas), P.C.

34. — L'acte d'accusation contenant nn grand nombre de ralures et de surcharges non approuvées, ou qui» l'étaient par ces mots vagues : approuvant let apottillet et tureharget, était nul, et ne pouvait servir de base à une condamnation. -C. cass., 2 vend anvn(Boucluirdon). P.C.

51$. — Il en était de même de l'acte d'accusation qui n'était point revêtu du visa du commissaire du pouvoir exécutif. — C. cass., 5 fruct. an vu (Parneson l, P.C..

36. - Enfin , le directeur du Jury devait, à peine de nullité, annexer a l'acte d'accusation les protès-verbaux constatant le corps du délit. — C. cass., 12 brum an vu (Gatinel), P.C. - Id. «I. cas»., 26 brum. an vu (Lacoste), P.C. - Id C. cass., 8 frim. an vu (Montagne), P C Id.

C. cass., 12 vent, an vu (Brolhier), P.C. - Id. C. ras*., 4 fruct. an vu (Rousseau !, P.C. — Id. C. cass., 23 vend, an vin (Solange), P C. Id. C. cass , 1" frim. an vin (Chambard), P C. - Id. C.cass., 15 pluv. an vin (Bourgeaux), P.C. — Id. C. cass., 8 vent, an ix (Albinel), P.C. — Id. C cass., 17 fruct. an ix (Rooze), P.C.— Id. C cass., ' 11 germ. an xi (Dcrvet), P.C. — Id. C. cass., 15 llierni. an xn Pollet). P C.

37. — Id.... Et cet acte devait en faire mention expresse, a peine de nullité du jugement de condamnation.