CAPITAINE. — CAPTURE

les jugeinens rendus avec les capitaines de ces navires? V. Prise munt.'me, tj X. R.

CipiiAisHiiE. Etendue de la juridiction d'un capitaine des chasses. — Election des capitaineries sous François 1er. — Leur abolition en 1 7SSL R.

Capital, se dit du principal d'une dette qui produit des intérêts.— Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une vente d'immeubles, doit-on ajouter au prix stipulé par le contrat le capital des rentes foncières dont sont grèves les fonds vendus:' V. Enregistrement (droit à'), tj XVIII, I". Q. — Lorsqu'en vendant une rente constituée le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'enregistrement est-il dû sur le capital entier de la rente , ou bien doit-on eu distraire la valeur de l'usufruit réservé. V. Ibid., § XXI. R. — Pourquoi le bordereau d inscription hypothécaire doit contenir le montant <lu capital des créances exprimées dans le titre. V. Inscription hypothécaire, § V, n. 2. R. — Quelles sont les deu.xannées et l'anuée courante d'intérêts dont parie l'art. 2151 du Code civil ? Sont-ce précisément celles qui suivent immédiatement l'inscription du capital productif d'intérêts? X. Ibid., (j II bis. Q. — La caution d'un débiteur principal est-elle tenue des intérêts auxquels a été condamné le débiteur, laut pour le principal que pour les intérêts? V. Intérêt, § IV, u. 2 , et § VII. R. — La preuve par témoins peut-elle être admise dans une demande d'un capital excédant 150 francs? V. Preuve, sect. II, tj III, art. 1 , u. 17. R. — Peut-on constituer une rente en argent moyennant un capital fourni en denrées ? V. lïente constituée , tj II , art. 5, n. 2. R. — Dans le cas où l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une rente foncière est chargé d'acquitter cette rente, le créancier qui veut surenchérir doit-il faire porter sa surenchère sur le capital de la rente comme sur le prix stipulé dans le contrat? V. Traitscriptioiij tj V, n. 7.

CAriTATios. Taxe par tête, ou imposition qui se levait annuellement , avant 1 7Û0 , sur chaque personne, selon son rang , son travail et ses facultés.— Cette taxe en usage chez les Romains et en Angleterre. — Remplacée aujourd'hui en France par la contribution personnelle et mobilière. R.

Catitouls. Titre que portaient à Toulouse les officiers municipaux eu exercice. R.

Capitulaires. Ce terme, qui désigne en général des livres divLms en plusieurs chapitres oucapilules , s'est appliqué plus particulièrement aux lois, tant civiles que canoniques, et spécialement aux lois ou réglemens que les anciens rois de Fiance faisaient dans les assemblées des évèques et des seigneurs du royaume. — Notice historique sur ces actes.publics. R.

CArnuLATios. Traité qui détermine les conditions sous lesquelles une place de guerre est abandonnée au commandant de l'armée qui en fait le siège. — Lois pénales contre les commandans qui capitulent sans une nécessité impérieuse et irrésistible. R.

Cactatoirï. Ce terme s'applique à toute disposition testamentaire provoquée par l'artifice d'un héritier ou d'un légataire. — Le concubinage peut-il entrer dans les élémens de la preuve de la caplalion et de la suggestion? V. Concubinage, n. 3. R. Peuton admettre la preuve testimoniale des faits de caplalion allégués contre un testament? V. Preuve , sect. II, tj III, art. I , 11. 24. R. ; V. aussi les articles Institution d'héritier, Legs, Suggestion et Testament.

Captivité. Y a-t-il lieu de faire imputation des sommes qu'un père a payées pour la rançon de son lils? X .Légitime, sect, VIII, tj III, art. 2, n. 25. R. — Lorsqu'un particulier quia fait assurer sa liberté, et qu'on a fait captif, meurt avant que les assureurs aient été mis en demeure de payer la somme portée par la police , l'action ouverte par la captiv ile passe-t-elle aux hé ritiers du captif? V. Police et Contrat d'assurance , tj I, n. 7. R. — Un père ésl-il obligé de faire honneur à la dette contracté^ par son lils pour se tirer de la captivité? V. Puissance paternelle , sect. III, § III, n. 4. R.

Capture. Prise au corps d'un criminel ou accusé, ou même d'un débiteur arrêté pour être conduit en prison. X. Arresla-

CARCAN. — CASSATION

iO.)

lion , Asile, Claim , Contrainte par corps , Flagrant délit, Scuf-conduit , et Vagabond. R.

Carcan. Cercle de 1er avec lequel l'exécuteur des jngemens criminels attache par le cou à un poteau celui qui est condamné pour crime de faux , de bigamie , de vol avec effraction , ele. — Notice des fois sur l'application et les effets de cette peine corporelle. Pi.

Cardinal. Titre d'un prince ecclésiastique qui a voix active et passive dans le conclave, lors de l'élection du pape. I, Les cardinaux composent le conseil et le sénat du pape. — Constitution du pape Jean , qui régie leurs droits et leur titre. — Leur distribution sous ciuq églises patriarcales. — II. Leur division en trois ordres. — III. Mode de leur nomination par le pape. — IV. Don de la barrette et du chapeau. ■ — Costume qui leur est affecté.^ Titres des cardinaux envoyés par le pape aux princes souverains.

— Leurs privilèges. — Y. Leur rang et préséance en France dans les cérémonies publiques. — VI. Honneurs qui leiirsoutrciidus.R.

Carence. On appelle exploit de carence, procès-verbal de carence, un exploit, un procès - verbal par lesquels il consle qu'on n'a trouvé aucun bien, aucun effet à inventorier.

— Officiers publics chargés de la rédaction des actes constatant l'état de carence. - — Effet de ces actes relativement aux droits dus à l'étal pour amendes et successions. R. — Un procèsverbal de carence fait à la suite d'un commandement de saisie mobilière a-t-il par lui-même l'effet d'un acte d'exécution dans le sens de l'art. 159 du Code de procédure, et en conséquence empèche-t-il la péremption du jugement par défaut en vertu duquel il a été dressé? V. Péremption, sect. II, § I, n. 2. R.

Cargaison. Terme de jurisprudence maritime par lequel on exprime la charge entière d'un navire. — I. Dispositions de diverses ordonnances concernant l'emploi du prix d'une cargaison pour le pansement des blessés; pour le jugement des contestations relatives au paiement des cargaisons. — H. Lorsque plusieurs marchands achètent la cargaison d'un navire, soit verbalement, soit par écrit, tous les acheteurs sont-ils solidairement obligés au paiement du prix? R.

Carnet. Petit livre dont se servent les négocians, les banquiers, les ageus de change et les courtiers pour inscrire leurs négociations au moment même où ils les font. — Carnet de recette à l'usage des receveurs de deniers publics. R.

Carnaval. Temps de plaisir et de dissipation qui commence le premier dimanche d'après l'Epiphanie, et dure jusqu'au mercredi des Cendres. — Réglemens de police pour prévenir les abus des masques. R.

Carreaux de vitre (le brisement de) conslitue-t-il le vol avec effraction? V. Vol, sect. II, § III, art. 4, n. 2 et 5. R.

Carrière. Terrain que l'on creuse, et d'où l'on tire de la pierre, du marbre, du sable, etc. — I. Droits respectifs des époux communs en biens sur le produit d'une carrière. — Cas où un usufruitier peut exploiter une carrière à son profit. — Règles du Code civil à cet égard. V. Usufruit, § IV, u. 5. R. — II. Dispositions de l'ordonnance de I 069 , et de divers arrêts du conseil et des lois de 1 79 1 et de 1810 , sur l'ouverture et l'exploitation des carrières. — III. Règlement sur les voitures employées à l'exploitation des carrières situées près les grandes routes. R.

Carrière, se dit en matière de voirie, dans quelques coutumes, d'un chemin de charroi plus large que les sentiers , mais plus petit que le chemin appelé voie. — Règles diverses sur la largeur de cette espèce de chemin. R.

Carrosses de place (les) sont-ils soumis à la taxe annuelle que doivent payer toutes les voitures suspendues , partant d'occasion et à volonté? V. Voiture , § I, n. 6. R.

Carte. Petit carton fin coupé en carré long, sur lequel sont peintes des figures de diverses couleurs, et dont on se sert pour jouer à différons jeux. — I. Epoque à laquelle on fixe l'invention des cartes. — Notice des édits, déclarations et réglemens qui ont établi des droits sur les jeux de cartes, et prescrit la forme et les marques de leur fabrication , et réglé le mode de leur vente. — IL Suppression des droits eu 1 791 , et leur réta-

blissement en l'an (i. — III. En cas de découverte d'une fabrique clandestine de cartes dans une maisou où un fils majeur, exerçant un état indépendant et pour son propre compte, demeure avec son père, le lils doil-il être, comme son père, condamné a l'amende portée par l'art, 16 de l'arrêté du 19 floréal an 6? — Dispositions des lois relatives aux déclarations à. faire par les fabricants de cartes. V. Déclaration. R.

Carie civique, Carie de citoyen, Carte de sûreté. Noms sous lesquels on a désigné, pendant le cours de la révolution, des certificats délivrés aux citoyens par les autorités administratives, pour constater leur existence politique, et leur servir de sauvegarde. R. — La preuve que l'on est domicilié dans un lieu résulte-t-elle nécessairement de ce qu'on y a pris une carte de citoyen? V. Domicile, Jj VIL R. — Dispositions de la loi du 28 pluviôse au 8, relatives aux attributions des préfets de police chargés de délivrer les cartes de sûreté. V. Préfet de police, u. 2. R.

Cartel. Ecrit par lequel on provoque à un combat singulier V. Duel.

Cartel d'échange. Convention pour l'échange des prisonniers de guerre. V. Prisonniers .de guerre.

Cartulaires. Papiers terriers des églises ou des monastères oùsout décrits les contrats d'achat, de vente, d'échange, lespri- \ ilegcs, immunités, exemptions et autres chartes. — Opinions diverses sur le peu de foi que l'on doit ajouter à l'authenticité de ces actes. R.

Cas. Ce terme reçoit, en jurisprudence, différentes épithètes qui en déterminent le sens. — 1 ° Cas royaux : Affaires qui intéressaient le roi ou son domaine. — 2° Cas impériaux : Droit seigneurial qui, plus communément, était désigné par les mots taille aux quatre cas. — 5" Cas prévolaux ou présidiaux : Certains crimes qui exigeaient une punition prompte, et dont le jugement n'était pas sujet à l'appel. — Dispositions de l'ordonnance de 1670, et de différentes déclarations qui ont établi les différentes espèces de cas prévolaux , réglé la procédure en cette matière, et déterminé les peines à appliquer. — Attributions des juridictions prévôtales créées par la loi du 20 décembre 1 81 5 , pour deux ans.

4" Cas spéciaux : Crimes dont la connaissance était déléguée passagèrement aux cours de justice criminelle ou spéciale. — Dispositions du Code d'instruction criminelle sur la nature des crimes dont ces cours doivent connaître. — Lorsque , soit par erreur de droit , soit par ignorance des circonstances caractéristiques de la spécialité, une cour d'appel renvoie un cas spécial à une cour d'assises , celle-ci peut-elle prononcer au fond , ou est-elle obligée de s'abstenir?

5 Cas privilégiés : Crimes commis par les ecclésiastiques et les militaires. — G0 Cas provisoires : Affaires qui requièrent une prompte décision, telles que la mise en liberté de prisonnier pour dettes, la main-levée de marchandises, les saisies, les ventes de meubles , etc.

7° Cas fortuits. — I. Evénemens occasionés par une force majeure qu'on n'a pu prévoir, et à laquelle ou n'a pu résister . tels que débordemens, naufrages, incendies, etc. — II. Règles sur la perle d'une chose qui périt par cas fortuit.

Qucslio/is et règles diverses sur les cas fortuits.

— Effets de la clause par laquelle un fermier, par son bail, a pris à ses risques tous les cas fortuits. V. Loyers et fermages ■ § I, 1 ° et 2°. R. — Celui qui , par un cas fortuit , a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, peut-il être admis à faire cette preuve par témoins? V. Preuve , sect. II, (j III, art. 1 , n. 25. R. — Quelles sont les circonstances où les cas fortuits cessent d'être aux risques du propriétaire de la chose qu'ils ont fait périr ? V. Prises , § II; Garantie, Prix ; voyez aussi l'art. Accident.

Cassation. [Répertoire.) Ce terme s'applique à une décision émanée de l'autorité souveraine, et par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

§ I. Origine du recours en cassation. Devant qui se porte-

CASSATION. — CASSATION

t-U? — 1. Anciennes ordonnances on vertu desquelles le seul moyen de se pourvoir contre un arrêt du parlement était d'obtenir du roi la permission de proposer qu'il y avait erreur dans cet airèt. — 11. Faculté de se pourvoir en cassation contre des arrêt» et jugemens tant en matière civile qu'en matière criminelle. — La voie de cassation est-elle toujours nécessaire pour que l'on puisse déclarer uni un jugement en dernier ressoi t auquel manque une des formes essentiellement constitutives des — Avant la réunion de Genève à la France, les juas rendus en dernier ressort par les tribunaux genevois étaient -ils passibles du recours en cassation? — 111. Ledroitde casser les arrêts des cours souveraines, attribué au conseil du roi avant I7S9, aujourd'hui réservé exclusivement à la cour de cassation. EL.

5 II. /).!'!• a-t-il lieu au recours en cassation?

— I. Développe principes sur celle question dans

d'état du IS — 51 janvier ISOfi. — II. De ce que le mal jugé n'est pas un moyen de cassation , s'ensuit-il que, lorsqu'en appliquant l'art. S de la lui du 28 août 17112, une cour a déclaré qu'un bien était anciennement possédé par une commune . et qu'elle a , en conséquence, réintégré celle-ci dans la possession de ee bien, la cour de cassation ne peut pas, sur le recours exercé contre cet arrêt, entier dans l'examen des laits et des acte- caractéristiques de la prétendue ancienne posses~ sio/i de la commune? V. Communaux , Jj IX. Q. — III. Un arrêt est-il sujet à cassation par cela seid que , pour éluder une loi, il porte une décision erronée sur le point de fait duquel dépend sau application? V. Substitution Jîdéicommissaire , <ect. YHI, n. 7: et Témoin judiciaire , $ I, art. 6. R. — IV. Ouverture à la rassatiou donnée par la violation d'un contra». \ Sociale, sect. U, § III, art. 2, n. 5. — V. Par deux arrêts directement opposés l'un à l'autre, rendus entre les mêmes parties dans deux cours différentes. V. Contrariété d'airéte et Chose jugée, '] H. Q. — VI. Par un arrêt rendu contre la disposition des ordonnances et des coutumes. — VII. Par la contravention à un usage. T. Signature , %\\ et Testament conjonctif, §11.

— TTII. Par le vice d'ultra petita. V. Enregistrement (droit d'), '] LYI, n. 2. — IX. Par un arrêt rendu par entreprise de juridiction sur une autre cour , ou lorsque la procédure prescrite par les régleraens n'a pas été suivie. — Peut-on , en matière correctionnelle , employer comme moven de cassation une nullité de forme qui a été commise en première instance et qu'on n'a point relevée en cause d'appel? V. Témoin judiciaire , § II, lu 10. — X. Le défaut de condamnation à l'amende de fol appel peut-il former un moyen de cassation ? V. Mariage, § V ; et Tcrrage, § I. — XI. Peut-on casser les jugemeus par le motif qu'ils sont contraires à des lois interprétatives publiées depuis qu'Us ont été rendus?

j III. Contre quels jugemens la voie de cassation est-elle ouverte? — I. Eu général contre les jugemens en dernier ressort. — Réquisitoire du procureur général, et dans l'intérêt de la loi, pour la cassation de jugemens en matière civile et en matière correctionnelle, lorsqu'ils contiennent des excès de pouvoir, ou qu'ils violent une loi quelconque. — Peut-on se pourvoir eu cassation contre un jugement rendu en matière correctionnelle qui est indûment qualifié en dernier ressort ? — Doit-on , relativement à la question de savoir s'il y a lieu ou non au recours en cassation pour cause d'incompétence, considérer comme rendu in dernier ressort, un jugement dont l'appel n'est pas reccvable au fond, mais dont il peut être appelé comme déjuge incompétent? V. Appel, secL II, jj III, n. G. — II et III. Jugemens en dernier ressort qui ne sont pas soumis au recours eu cassation, tels qnelesjngemens rendus parles juges depaix enmatière civile.-- Geo v de, tribunaux de paix peuvent-ils être cassés dans l'intérêt delà loi? V. Requête civile, § III, n. 2. — IV. Pourvoi en cassation contre les jugemens des tribunaux militaires pour cause d'iucompétcuce ou d'excès de pouvoir. — Pourvoi en révision à l'égard de ceux qu'ils rendent compétemment. — Moyens de cassation de ces derniers dans l'intérêt de la vindicte publique cl dans celui des condamnés. — Le roi peut les déclarer nuls.

— - V. Moyens de révision et de cassation des arrêts des cours spéciales. — VI. Les jugemens rendus en dernier ressort par d;s arbitres sont-ils passibles du recours en cassation? — VIL Jugemens que la nature de leurs dispositions met à l'abri du recours eu cassation, tels que les jugemens préparatoires et d'instruction. Exception pour les jugemeus préparatoires émanés d'un tribunal dont l'incompétence est absolue. — VIII. Les jugemens par défaut sont-ils, pour le recours en cassation, assimilés aux jugemeus contradictoires? — IX. Pouvait-on, sous les lois du 18 pluviôse au 11, et du 25 floréal an 10, se pourvoir en cassation contre l'écrit par lequel le procureur général d'une cour de justice criminelle déclarait qu'il n'y avait pas lieu à de plus amples poursuites de sa part ? — Un arrêt par lequel une ebambre d'accusation déclare qu'il n'y a pas lieu à accusation contre le prévenu , parce que les faits ne constituent pas un crime, etc., est-il passible du recours en cassation de la part du ministère public? V. Non bis in idem, n. i 2.

§ IV. A quelles parties la voie de cassation est-elle ouverte? — I. En matière civile, aux personnes qui ont intérêt , et cpii ont été parties dans les jugemeus sujets à ce genre de recours. — Conséquences tirées de ee principe pour priver du droit de recours les procureurs <lu roi et les procureurs généraux (excepté le procureur général de la cour de cassation dans l'intérêt de la loi), les associés, ceux au profil desquels il a été fait une déclaration de command, les émigrés amnistiés. — Voie de la tierce opposition ouverte à ceux qui n'ont pas été parties ni appelés dans un jugement en dernier ressort. — II. En matière criminelle et correctionnelle, la voie de cassation ouverte tant au condamné qu'au ministère public. — III. Recours contre bis jugemens rendus par contumace. — IV. Le recours a-t-il lieu pour la partie plaignante contre un jugement qui la renvoie à se pourvoir à lins civiles? — Pour la partie civile contre un juge^ ment rendu sur un point d'instruction ou de compétence, an sujet duquel une dissidence d'opinion s'était élevée entre le directeur du jury et le ministère public? — V. Le procureur général d'une cour de justice criminelle peut-il se pourvoir en cassation pour cause d'incompétence contre un jugement rendu par un conseil de guerre sur un fait dont la loi déférait la connaissance à cette cour ? — VI. Celui qui a acquiescé à un jugement peut-il se pourvoir en cassation contre ce jugement? — Celui qui a procédé volontairement devant un tribunal considéré comme juridiction criminelle, et qui ne pouvait néanmoins connaître de l'objet litigieux que comme juridiction civile, peut-il demander la cassation de Jout ce qui a été fait, même à sa requête? V. Incompétence , 11.-2.

§ V. Formalités à observer dans l'exercice du recours en cassation. — Délai dans lequel il doit être exercé. — Consignation d'amende. — A quelle autorité appartient le droit de déclarer un recours en cassation non rccevable, faute d'avoir été formé dans le délai et de la manière déterminés par la loi? — I. En matière criminelle, correctionnelle et de police, la demande en cassation est formée par uue déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. — Par qui doit-être faite la déclaration? — Que faut-il en celte matière pour qu'un pouvoir soit réputé spécial ? — In avoué a-t-il qualité pour former, au nom de la partie, la déclaration? — Quel est l'effet de l'acte par lequel l'avoué de deux parties , qui ont fait causa commune dans une affaire correct ionuelle, déclare au greffe, en sa qualité d'avoué de l'une de ces parties seulement, que toutes deux se pourvoient en cassation? — En matière criminelle , correctionnelle et de police, est-il nécessaire que la déclaration de recours en cassation contienne un moyen? — II et III. Formalités à observer pour le recours en cassation en matière civile. — IV. Une commune peut-elle, saus autorisation, attaquer, par la voie de cassation, un jugement rendu à son désavantage? — V. Peut-on, en se pourvoyant contre une disposition d'un arrêt , se réserver le droit d'en attaquer une autre ? — VI. Lorsque sur une même affaire il est intervenu uu arrêt par défaut , et uu contradictoire , peut-on ne demander que la cassation d'un seul de ces jugemens? — VII. Par qui doit être

CASSATION. — CASSATION

io5

signée la requête en cassation? — VIII. Pièces à joindre à la requête. — IX. Validité d'une requête qui a été reçue au greffe.

— En employant , dans une requête en cassation , la copie signifiée du jugement qui en est l'objet, est-on censé approuver la signification de ce jugement, et en couvre-t-on par là les irrégularités?— X. Délai fixé pour la présentation d'une requête.

— X bis. 1° Dans quel délai le ministère public doit - il se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation qui déclare que le fait imputé au prévenu ne constitue pas un crime? — 2° Le ministère public est-il déchu de son recours en cassation, en matière criminelle, faute de l'avoir fait notifier à l'accusé ou au prévenu dans le délai fixé par l'article 418 du Code civil? — 5" Quel est le délai du recours en cassation contre un arrêt qui met un prévenu en état d'accusation?— 4° L'accusé peut-il exercer ce recours avant l'époque fixée par la loi pour que le délai fatal commence à courir contre lui? — 5* Peut-il, lorsqu'il n'est pas constitué prisonnier, l'exercer encore après la publication de l'ordonnance que le président de la cour d'assises a rendue contre lui, pour le forcer à comparaître, conformément à l'art. 465 du Code d'instruction criminelle? — X ter. Dans quel délai le ministère public doit-il se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'assises qui acquitte l'accusé? — XI. Lettres de relief de laps de temps autrefois en usage pour faire admettre une requête après l'expiration des délais. — XI bis. Responsabilité des avocats à la cour de cassation envers leurs cliens , lorsqu'ils n'ont pas formé leur recours en temps utile. — XI ter. Lorsqu'un jugement en dernier ressort a été rendu contre deux parties faisant cause commune, et que l'une des deux seulement s'est pourvue en cassation dans le délai fatal, l'autre peut-elle, après l'expiration de ce délai, être admise à adhérer en recours en cassation de son consort? — XII. Dispositions législatives diverses relatives à l'obligation île consigner une amende en présentant la requête. — Effets de celte consignation. — Une seule consignation suffit-elle pour une requête présentée par plusieurs personnes qui ont été parties dans le jugement? — Faut-il deux consignations d'amende pour attaquer deux arrêts, dont l'un n'est que la suite et le complément de l'autre? — XIII. A la cour de cassation seule appartient de déclarer une demande en cassation non recevable, faute d'avoir été présentée dans le délai fixé par la loi.

§ VI. Manière de statuer sur la demande en cassation. — Arrêt d'admission. — Signification. — Instruction qui s'ensuit. — Effet de la demande en cassation , quant à l'exécution des jugemens attaqués. — Distinction, sur tout cela, entre les matières civiles et les autres. — Concours des deux parties entre lesquelles un jugement a été rendu pour en demander la cassation. — Adhésion de l'une à la demande de l'autre. — I. Remise des pièces au rapporteur. — II. Leur communication aux commissaires nommés en général pour l'examen des demandes en cassation. — III. Leur communication au rapporteur de l'instance sur laquelle est intervenu l'arrêt ou le jugement dont la cassation est demandée. — IV. Examen des motifs de cet arrêt ou jugement. — V et VI. La demande eu cassation arrète-t-el!e l'exécution du jugement en matière civile comme en matière criminelle , correctionnelle et de police?

— VIL Délai poui la signification, à la partie adverse, de l'ordonnance qui admet la communication de la requête en cassation.— Mode de la signification. — Dans la supputation du délai de trois mois dans lequel l'arrêt d'admission d'une requête en cassation doit être signifiée , à peine de déchéance, doit-on compter le jour même dont l'arrêt porte la date, et le jour où s'en fait la signification? — VIII. La déchéance d'un recours en cassation , opérée par le défaut de signification de l'arrêt d'admission dans les trois mois de sa date, empèchet-elle la partie qui l'a encourue de se pourvoir en cassation de nouveau? — L'en empèche-t-elle lorsque ce recours était, au moment où il a été formé et admis, non recevable quant à présent? V. Communaux , Jj IV. — IX. Défense de distribuer aucun écrit imprimé avant la communication des demandes en

cassation. — X. Demandes incidentes. — XI. Lorsque deux parties, entre lesquelles a été rendu un jugement en dernier ressort , qui ne satisfait ni lune ni l'autre, en demandent à la fois la cassation , peut-on le casser sur la seule déclaration de l'une des parties qu'elle consent à la cassation demandée par son adversaire ?

§ VII. Effets et suite de la cassation d'un arrêt ou jueement en dernier ressort. — I. Renvoi de l'arrêt à un autre tribunal pour juger le fond. — IL Lorsque dans le tribunal auquel le fond est renvoyé, il intervient un jugement conforme aux principes qui ont motive l'arrêt de cassation, ce jugement est-il encore susceptible du même recours que le précédent-, et peutil être cassé par des principes contraires à ceux qui out déterminé l'annulation de celui-ci? — III. Dans le cas contraire qne doit faire la cour de cassation? — Variation de la législation sur celle contrariété de décisions entre la cour de cassation et les cours ou tribunaux. — Loi du 16 septembre 1807 qui la fixe. — IV. Est-ce devant les sections réunies que doit être portée la demande en cassation d'un arrêt dont le dispositif est le même que celui d'un arrêt précédemment cassé entre les mêmes parties, mais qui est fondé sur d'autres motifs, et qui juge une question toute différente? ■ — Pour qu'il y ait lieu , daus ce cas, au renvoi devant les sections réunies, suffitil que le demandeur, en attaquant le second arrêt, emploie parmi ses moyens celui qui a motivé la cassation du premier? ■ — Lorsque dans ce même cas, la section des requêtes a renvoyé aux sections réunies, les sections réunies peuvent-elles statuer sans la présence du ministre de la justice, sur l'incident tendant à les dessaisir? V. — Quel est l'effet d'un arrêt qui casse un jugement de première instance pour avoir été mal à propos rendu eu première instance? — VI. Un arrêt qui, clans l'intérêt de la loi, casse l'arrêt d'une cour de justice criminelle comme ayant, par excès de pouvoir, acquitté un prévenu, estil susceptible d'opposition de la part de ce prévenu ? ■ — VIL La cassation d'un jugement entraine-t-elle celle des jugemens postérieurs auxquels il a servi de hase? ■ — ■ VIII. La cassation peut-elle être motivée sur un moyen que le demandeur n'a pas fait valoir? — IX. Après un arrêt de cassation peut-on rétracter les conclusions que l'on axait prises devant le tribunal dont le jugement a été cassé? — X. Lorsqu'en cassant un arrêt, attaque par plusieurs moyens, la cour de cassation en improuve un dans ses motifs, ce moyen peut-il être reproduit devant le tribunal auquel la connaissance du fond est renvoyée? — XL Lorsqu'un arrêt de chambre d'accusation , qui déclare qu'il n'y a lieu à accusation contre le prévenu principal ni contre ses complices, n'a été attaqué par le procureur général qu'en ce qui concerne le principal prévenu, peut-on, en le cassant à l'égard de celui-ci, le casser également à l'égard de ses complices ?

§ VIII. Effets et suite du rejet d'une demande en cassation. — I. Paiement de l'amende.- — II. Nul moyen de se pourvoir contre l'arrêt. — III. S'ensuit-il de ce principe que lorsqu'un créancier a échoué dans un recours en cassation , qu'il avait formé comme exerçant les droits de la succession de sou débiteur, l'héritier ne peut plus eu former un nouveau en son propre nom?

§ IX. Règles particulières au royaume des Pays-Bas, tant sur la manière d'introduire , d'instruire , et de juger les demandes en cassation, i/ue sur l'effet des arrêts rendus sur ces demandes.

Cassation. (Questions de droit.) — § 1. 1 * Sous le Code du 5 brumaire an 4, le recours en cassation était-il ouvert, en matière correctionnelle, à la partie plaignante? — 2° Dans les affaires de douanes qui se traitent correctionnellement, le recours en cassation peut-il être valablement formé par le fondé de pouvoir d'un receveur principal de la régie?

§ II. 1 ° Les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux genevois, avant la réunion de Genève au territoire français, élaient-il passibles du recours en cassation? — 2" Que

: , it i

CASSATION. — CASSVnCtt.

devait-on décider à l'égard des arrrèts des sénats de Turin, de Nice et de Chambéry .'

5 III. Un associé peut-il poursuivre en son nom seul la cassation d'un jugement rendu par défaut contre la société dout-il fait partie, et contradictoirement avec lui, comme membre de celte société? V. Sociél?'.

§ IV. Peut-on attaquer par la voie de la cassation un nrrét qui rejette une demande en cassation? V. Contrariété de jitgemens , Requête civile , §111.

V. 1° L'acquiescement d'une partie au jugement qui la condamne rend-il celte partie non recevable à se pourvoir en cassation? — '2' X a-l-il acquiescement lorsqu'une partie fait, sans protestation ni réserve, mais ursuites diri-

conlre elle, ce à quoi elle est condamnée par ce jugement? V. Acquiescement . § III.

5 VI. Lorsque, en cassant un jugement attaqué par plusieurs moyens , la cour de cassation , dans ses motifs , improuve un de ces moyens, sans eepeudant les rejeter par une disposition formelle, le moyen ainsi improuvé peut-il être encore reproduit, soit devait le tribunal auquel est renvoyée la connaissance du fond, soit devant la cour de cassation elle-même, en cas de nouveau recours? V. Biais nationaux , *j I.

'; VII. Peut-on, au lieu de tierce opposition, prendre la voie de la cassation contre un jugement auquel un n'a été ni partie ni appelé? V. Opposition (tierce)., § IV.

§ VIII. Lorsque sur une même affaire, il est intervenu deux jugemens en dernier ressort, l'un par défaut, l'autre portant débouté de l'opposition formée au premier , peut-on ne demander la cassation que d'un seul de ces jugemens?

lu recours en jugement formé en matière civile par le ministère pubbe au moyen d'un simple acte mis au greffe du tribunal de qui est émané le jugement attaqué par cette voie, et transmis, par 1 intermédiaire du ministère de la justice, au greffe de la cour de cassation, est-il régulier et valable ?

\. 1° Les officiers du ministère public près les tribunaux civils peuvent-ils se pourvoir en cassation pour le seul intérêt de la loi ? — 2' La cour de cassation peut-elle annuler dans l'intérêt de la vindicte publique un arrêt qui n'est attaqué que dans l'intérêt de la loi par l'officier local du ministère public?

§ XI. La violation de l'autorité de la ebose jugée forme-t-elle , lorsqu'il y a identité de tribunal , de parties et de movens, une ouverture de cassation . ou seulement de requête civile? V. Chose jugée, § II.

\ XII. Avant le Code de procédure civile , le vice d'ultra petits pouvait-il former un moyen de cassation, notamment dans les contrées régies par le droit écrit ?

3 VII T. Dans quel cas la violation d'un contrat donne-t-elle ouverture à la cassation? V. Papier monnaie, tj II.

[, XIV. Dans les affaires qui doivent èlrc jugées d'après les lois antérieures au Code ci\ il , la contravention aux lois romaines est-elle un moyen de cassation ?

£V. I ne simple erreur de rédaction , qui ne consiste qu'à énoncer, dans un jugement en dernier ressort, une chose absolument inutile, peut-elle former une ouverture de cassation ?