X-V] , signifiant un arrêt portant admission d'une

rwI"' non, I huissier omet d'énoncer dans son exploit

le tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fouctioirs , cet exploit est-il nul , et peut-il être déclaré nid sur la demande delà panic qui comparait en vertu de la citation? V. Assignation.

\ vu. Quel est l'effet d'une assignation donnée à un défen- •alion au domicile élu par lui dans l'exploit de signification du jugement attaqué, et pour celle signification seule- • V Domicile élu , § III.

IEL I Est-il nécessaire, dans l'exploit d'assignation qui

une à la suite d'un arrêt portant admission d'une requête

eu cassation, d'exprimer le nom de la partie à la diligeni

laquelle cet exploit est donné? — i" Lorsqu'un pareil exploit est

donne à la requête d'un préfet plaidant au nom de l'état . est-il

nécessaire d\ exprimer que le procureur gênerai de la cour de cassation occupera pour lui? V. Frais préjudicinux , (j I. jj xi\. I Le défaut de consignation d'amende peut-il faire

déclarer purement Cl simplement non recevable le demandeur en cassation a qui n'a pas encore été signifié le jugement qu'il attaque, et coi. Ire lequel, par conséquent , ne court pas encore le délai clans lequel il lui est permis de se pourvoir en cassation ?

— 2' Le certificat d'indigence, qui est joint a une requête eu cassation pour tenu' lieu de la quittance de consignation de l'amende, est-il valable lorsqu'y est joint non un extrait des impositions du demandeur, mais seulement un certificat constatant qu'il ne paie pas d'impositions parce que tous ses biens sont en saisie réelle? est-il valable lorsque le préfet ne l'a pas approuvé mais seulement visé? est-il valable lorsque le préfet à ajouté à son visa l'attestation que tous les biens du demandeur sont saisis réellement? — 5° Le demandeur eu cassation qui a été admis à former son recours, moyennant un certificat d'indigence, peut-il, pour cela, s'il vient à succomber, être dispense du

paiement de l'amende.' i' L'amende de 150 ir., à laquelle la

section criminelle coudamue tout demandeur en cassation de jugement de police simple ou correctionnelle, esl-elle précisément celle qui a été consignée pour l'admission du recours en cassation, ou doit-elle y être ajoutée, de manière qu'au total le demandeur soit censé condamné à une amende de 500 fr.? — 5' La consignation d'amende est-elle nécessaire de la part de celui qui se pourvoit eu cassation centre un arrêt de cour d'assises, par lequel, quoique acquitté de l'accusation portée contre lui , il a été condamné, soit comme coupable d'une faute a. des dommages-intérêts envers la partie civile, soit comme coupable d'un délit à une peine correctionnelle? — 6° L' est-elle de la part d'un mineur de seize ans pour se pourvoir en cassation contre un arrêt qui , dans un procès de grand criminel intenté contre lui, et d'après la déclaration du jury portant qu'il a agi sans discernement , a ordonné, en l'acquittant de l'accusa* lion conformément à l'art. 66 du Code pénal, qu'il serait détenu pendant un temps limité? — 7° L'est-elle de la part d'un maire qui, dans l'intérêt de sa commune, se pourvoit en cassation dans ure affaire d'octroi ? — 8e Faut-il autant de consignations d'amende qu'il y a de parties demandant simultanément la cassation du même arrêt ou jugement en dernier ressort?

— 9° Dans le cas où, en thèse géuérale, une seule consignation d'amende est suffisante , quoiqu'il y ait plusieurs parties qui demandent simultanément la cassation du même arrêt ou jugement eu dernier ressort , suffit-il que l'une des parties produise un certificat d'indigence en bonne forme pour qne les autres soient dispensées d'une consignation ? — 10° La disposition de l'art. 5 du lit. IV de la première partie du règlement de !7,">S, et celle de l'art. 419 du Code d'instruction criminelle, qui réduisent à 7j francs l'amende à consigner, lorsque l'arrêt ou le jugement en dernier ressort a été rendu par défaut , sontelles applicables au cas où ie recours en cassation est formé , non par le défendeur qui a été défaillant, mais par le demandeur qui a comparu, et qui, tout en obtenant défaut centre sou adversaire, n'a pas laissé de succomber, parce que sa demande n'était pas vérifiée ? — 11 " Le demandeur en cassation , qui a été déclaré non recevable faute d'avoir consigné l'amende, peut-il se faire restituer contre l'arrêt en rapportant la quittance de la consignation qu'il avait faite en temps utile, et qui n'avait pas été mise sous les veux de la cour de cassation?

§ XX. I " Est-il nécessaire que l'acte de recours en cassation contienne les moyens par lesquels le demandeur prétend faire annuler l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qu'il attaque?

— 2" Dans les matières cù cela est nécessaire, faut-il que les moyens de cassation soient développés dans la requête en cassation , ou suffit-il qu'ils y soient indiqués ? — ■ 3° Pour que l'on soit censé, par une requête en cassation, indiquer en i l'on argue un jugement en dernier ressort de contravention à la loi, est-il nécessaire d'v citer le texte législatif auquel on prétend que ce jugement a contrevenu ? — 4 ' Est-ce indiquer suffisamment dans une requête eu cassation les moyens sur les-

CASSATION. — CASSATION

quels on se fonde pour provoquer l'annulation d'un jugement en dernier ressort contre lequel ou se pourvoit, que d'y énoncer qu'ils sont exposés dans tel écrit signifié à l'avoué de la partie adverse dans le cours de l'instance terminée par ce jugement? — 5" Est-ce les indiquer suffisamment que de dire que l'on se pourvoit en cassation contre tel arrêt ou jugement en dernier ressort pour contravention aux lois de la matière? — 6° L'irrégularité d'une requête en cassai ion , résultant de ce que les moyens de cassation n'y sont pas exposés, peut-elle être réparée par une requête d'ainplialion présentée dans le délai iixé pour le recours eu cassation ? — 7 " Une requête en cassation , qui a été reçue au greffe, peut-elle être par la suite déclarée nulle sur le fondement qu'elle n'énonce pas comme pièces jointes la quittance de consignation de l'amende et la copie signifiée, ou l'expédition eu l'orme de jugement attaqué, quoique dans le fait ces pièces v soient jointes ? — S la cour de cassation peutelle, tout en rejetant les moyens de cassation (pie le demandeur l'ail valoir, en adopter un autre d'office, ou sur les conclusions du ministère public, pour casser dans son intérêt l'arrêt qu'il attaque? — !)° Peut-on casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort sur un nioven (pu n'a pas été indiqué dans la requête présentée en temps utile, cl ne l'a été que dans un mémoire d'ampliation produit après l'expiration du délai en recours en cassation?

jj XXI. 1" D'après la règle écrite dans le titre du règlement de 1758 qui concerne le recours eu cassation que l'on ne doit comprendre dans les délais qui y sont fixés, ni le jour de l'assigualiou ni celui de l'échéance, peut-on encore se pourvoir le 4 avril contre un jugement en dernier ressort qui a été signifié à personne ou à domicile le 2 janvier pi écédeut?— 2"Peulou encore, d'après la même règle, signifier le 4 avril un arrêt d'admission que l'un a obtenu le 2 janvier précédent à la seclion des requêtes? — 5° Quel est le délai fatal pour le recours eu cassation contre un jugement en dernier ressort rendu contre un mineur, et qui lui a été signifié avant la loi du 27 novembre 1790, mais dont la signification ne lui a été réitérée, ni depuis la publication de celle loi , ni depuis qu'il a atteint sa majorité?

§ XXII. La déchéance encourue par un demandeur eu cassation, à l'égard des parties à qui il n'a pas fait signifier son jugement d'admission dans les trois mois de sa date, profite-t-elle aux autres parties auxquelles ce jugement a été signifié en temps utile ?

§ XXIII. Les agens du gouvernement sont-ils assujettis à la disposition de l'art. 4 du lit. IV de la première partie du règlement de 1 758 , suivant laquelle aucune requête eu cassation ne peut être reçue si le demandeur n'y joint la copie qui lui a été signifiée du jugement dont il provoque la cassation, ou une expédition en lorme de ce jugement s'il ne lui a pas été signifié?

§ XXIV. Lorsque, appliquant l'art. 8 de la loi du 28 août 1 792 , une cour d'appel a décla é qu'un bien était anciennement possédé par une commune, et qu'elle a en conséquence réintégré celle-ci dans la propriété de ce bien, la cour de cassation peut-elle, sur le recours exercé contre un pareil arrêt, entrer dans l'examen des faits et des actes caractéristiques de la prétendue ancienne possession de la commune?

§ XXV. Quel est l'effet d'un arrêt qui casse un jugement de première instance pour avoir été mal a propos rendu en dernier ressort? Les parties doivent-elles , après un pareil jugement, se pourvoir au tribunal d'appel, ou doivent-elles retourner devant un tribunal de première instance?

§ XXVI. I ' Un arrêt de la cour de cassation qui, sur le réquisitoire du ministère public et pour le seul intérêt de la loi, a cassé un jugement d'uu tribunal criminel, comme ayant, par excès de pouvoir, déclaré un prévenu acquitté de l'accusation d'un délit , est-il susceptible d'opposition de la part de ce prévenu? — 2° Peut-il donner lieu à une nouvelle action publique contre le prévenu?

§ XXVII. La voie de la cassation est-elle toujours nécessaire pour que l'on puisse déclarer nul un jugement en dernier

ressort, auquel manque une des formalités essentiellement constitutives des jugemens?

§ XXVIII. Eu employant dans une requête en cassation la copie signifiée du jugement qui en est l'objet, est-on censé approuver la signification de ce jugement, et en couvre-t-onpàrlà fis irrégularités?

§ XXIX. Après avoir attaqué avec succès par cassation l'un des chefs d'un jugement en dernier ressort, sons la réserve de l'attaquer ensuite clans ses autres parties, peut-on , lorsqu'on est encore dans le délai fatal , user de cette réserve pour faire casseï ce jugement dans les chefs non attaqués d'abord ?

<j XXX. Une commune peut-elle, sans autorisation, attaquer par la voie de cassation un jugement rendu à son désavantage dans une instance pour laquelle le pouvoir compétent l'avait autorisée?

J XXXI. I "La cassation d'un jugement cnlraine-l-clle nécessairement celle des jugemens postérieurs auxquels il a servi de base.

— 2" Emporte-t-elle, pour la partie qui l'a obtenue, et sans qu'il soit besoin de disposition expresse ni ultérieure pour le déclarer, le droit de se faire restituer par son adversaire les sommes qu'elle lui a payées en exécution du jugement attaqué? — 5" Emporte-t-elle contre un tiers acquéreur la résolution de la vente qui lui a été faite, soit par suite, soit en exécution du jugement cassé? — 4" Emporte-t-elle pour les créanciers de la partie au profit de laquelle a été rendu le jugement cassé, lorsque l'objet du litige est une somme d'argent (et qu'ils ont reçu celle somme de leur débiteur, ou qu'ils l'ont contraint à la verser entre leurs mains) , l'obligation de la restituer à son adversaire ?

— a" Emporte-t-elle, lorsqu'il s'agit d'une inscription hypothécaire dont le jugement cassé avait ordonné la radiation, le droit de la faire rétablir à sa date primitive, et comme si elle n'avait pas été rayée?

tj XXXII. 1° La voie de cassation est-elle ouverte contre les jugemens interlocutoires, tant qu'ils n'ont pas été suivis de jugemens définitifs? — 2° L'est -elle contre les jugemens préparatoires émanés d'uu tribunal dont l'incompétence est absolue?

§ XXXIII. 1 ° Peut-on , après avoir acquiescé à un arrêt interlocutoire qui préjuge le fond, et sans l'attaquer, demander la cassation de l'arrêt définitif qui s'en est ensuivi? — 2° La cassation, lorsqu'elle est motivée sur un moyeu que le demandeur n'avait fait valoir, ni devant les premiers juges, ni devant la coin de cassation, doit-elle être prononcée dans l'intérêt du demandeur lui-même, ou seulement dans l'intérêt de la loi?

§ XXXIV. Lorsque dans le cours de l'instance sur laquelle est intervenu le jugement attaqué par la voie de cassation, la partie qui a obtenu ce jugement n'a pas indiqué son vrai domicile, mais seulement sa résidence momentanée, peut-on lui signifier à cette résidence l'arrêt qui admet la requête en cassation de ce jugement?

§ XXXV. Est-il nécessaire que la requête en cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort contienne le développement des moyens de cassation , ou suffit-il qu'elle les indique ?

tj XXXVI. 1° Pour que l'omission d'une formalité prescrite dans un exploit à peine de nullité puisse donner ouverture à la cassation du jugement en dernier ressort, qui a déclaré cel exploit valable, suffit-il que le demandeur eu cassation ait conclu devant le tribunal dont ce jugement est émané à ce qu'il Ait déclaré nul, ou faut-il eue l'omission de laquelle en provenait la nullité ait été articulée en termes exprès? — 2" Pour que la nullité du titre fondamental d'une action ou d'une exception nécessite la cassation du jugement en dernier ressort qui a déclaré ce titre valable, ou l'a pris pour hase de son prononcé, suffit-il qui la partie demanderesse en cassation ait conclu , devant le tribunal dont elle attaque la décision, à ce qu'il fut déclaré nul, ou faut-il qu'elle ait articulé spécifiquement le vice qui devait le faire annuler? — 5° En général, peut-on employer comme ouverture de cassation un moyen que l'on n'a pas présenté aux juges du fond?

CASSATION. — CASSATION

tj XXXVI!. La violation, -oit des formes prescrites par le Gode de procédure à peine de nullité, soil des dispositions qui ordonnent la communication de certaines affaires au ministère public, donne-t-elle lieu à la cassation, ou seulement à la requête civile?

■; WWiii. La contravention aux arrêts de règlement des

anciennes cours supérieures fbrme-t-elle nu moyen de cassation ?

§ XXXIX. l'eut-on casser ua arrêt suc des vices qui se

trouvent Jaus la copie signifiée qu'eu représente le demandeur,

mais qui n'existent pas dans l'original?

§ XL. Peut-onemployer contre un arrêt rendu eu exécution d'un précédent que l'on n'a pas attaqué des moyens qui ont été rejetes par celui-ci ?

§ XLI. 1° Peut-on n'assigner que le mari sur la demande en cassation d'un arrêt rendu au profit de deux époux dans une affaire où il s'agit de droits mobiliers et dotaux de la femme? — 2' Lorsque la partie contre laquelle est formée uue demande en cassation Tient à mourir après l'arrêt rendu portant admission de la requête, peot-on, en vertu de cet arrêt, assigner les héritiers eu nom collectif au domiciledu défunt?

\I 0. | i m-on prendre la voie de cassation contre un arrêt eu jugement en dernier ressoit par défaut contre lequel celle Je l'opposition est encore ouverte? — 2° De ce que par Pal t. b du deuxième décret du 1 6 février 1 8(17, il est dit qu'il ne pourra é!re interjeté appel du jugement qui aura statué sur une apposition a une taxe de dépens que lorsqu'il y aura appel de quelque disposition sur le fond du jugement par lequel les dépens taxes postérieurement ont été adjugés, s'eusuit-il qu'un arrêt, par lequel il est statué sur une opposition à uue taxe de dépeu-, ne peut être attaque par recours en cassation que lorsque celui qui a adjugé ces dépens est lui-même attaqué par celte voie? — 5 ' I.ea jugemens interlocutoires qui préjugent le fond sont-ils sujets au recours en cassation?

■; XI. IU. Après le rejet de la demande en cassation formée pâlies "condamnés contre l'arrêt qui prononce contre eux des peines inférieures à celles qu'ils auraient du subir, le ministère public est-il encore recevable à requérir la cassation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi?

§ XLI V. Peut-on, pour un vice de forme qui n'a pu causer aucuu préjudice aux parties, casser un arrêt dans l'intérêt privé de l'une d'elle»?

tj XLV. Le délai du recours en cassation court-il par l'effet de la signification qoe fait un particulier à une commune d'un arrêt qui, eu exécution de la loi du 10 vendémiaire an 4, et sur le seul réquisitoire du ministère public, à condamné celle-ci à des dommages-intérêts envers celui-là?

'j XLVI. I'eut-on, doit-on , en cassant comme contraire à une loi expresse une disposition d'un jugement en dernier ressort . eu casser aussi les autres dispositions qui ne contreviennent à aucune loi?

' II. 1 " Le recours en cassation est-il ouvert contre les jugemens qui, sans être soumis à l'appel, sont cependant susceptible- d'être réformés par le tribunal supérieur, daus le cas où l'affaire sur laquelle ils ont été rendus viendrait à y être portée? — 2' Y a-t-il lieu à la consignation d'amende lorsque le jugement dont la cass Liou est demandée est intervenu sur une procédure criminelle non encore réglée, mais qui tend à poursuivre un trime emportant peine alllictive ou infamante?

jj XL"\ III. 1 Peut-on casser un arrêt par le seul nictif qu'il applique à faux une loi? — 2' Le simple mal jugé dans les lires qui intéresst ut le tri sor publie l'orme-t-il uu moyen de cassation.'

' \l |\. ! i i - en Jim nier ressort des juges de paix

SODt-iU sujets au recours en cassation de la part du ministère public, et pour l'intérêt de. la loi?

$ L. Le ministère public peut-il attaquer, par recours en cassation, uu anèt qu'il a lui-même provoqué par ses conclusions qui y sont conformes?

§ LI. En cas de suppression du tribunal auquel , par un arrêt de cassation, est renvoyée uue affaire pour y être instruite ou

quel tribunal cette affaire doit-elle être

jugée de nouveau , portée?

S LU. I De ce que, eu matière criminelle , correction»

nelle et de poliei , le recours en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ou au jugement attaqué par cette voie, résulte-t-il que, si , avant qu'il ait été pronoueé sur ce recours, la partie rivile fait des poursuites pour le recouvrement des dépens qui lui ont été adjugés, la cour ou le tribunal de qui est émané cet arrêt ou ce jugement puisse se refuser à statuer sur l'opposition formée à ces poursuites par la partie condamnée, et en renvoyer la connaissance à la cour de cassatiou? — 2° En résulte-t-il que la cour de cassation ne pourrait pas elle-même annuler ces poursuites?— 5° En résulte-t-il que les poursuites seraient nulles, alors même que le demandeur en cassation aurait laissé écouler les dix jours que la loi lui accorde pour déposer une requête contenant ses moyens de cassation, et n'aurait pas encore consigné l'amende? Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

■ — Peut-on se pourvoir eu cassation contre un jugement en deruier ressort , auquel on a acquiescé, dans un temps où il n'y avait aucune voie légale pour eu poursuivre l'annulation? V. Acquiescement, tj VI, 1°. R. — Dans quel cas les sentences arbitrales peuvent être sujettes à cassation. V. Arbitres , § I. Q.

— Lorsque la partie contre laquelle est formée une demande en cassation vient à mourir après l'admission de la requête , peuton assiguer les héritiers? V. Assignation , § IX, 2°. Q. — Lorsque plusieurs individus se trouvent prévenus d'uu même crime, et que chacun d'eux l'est en même temps de divers autres crimes commis dans différens départemens, la cour de cassation peut-elle attribuer le tout à un seul juge d instruction , et à une seule cour criminelle? X. Attribution de juridiction , §1. Q.

— Que devient l'attribution de juridiction faite à un tribunal par un arrêt de cassation , pour instruire et juger de nouveau une affaire, lorsque ce tribunal vient à être supprimé? X.Ibid., Jj III. Q. — Nullité de l'assignation donnée à une femme peur défendre à une demande en cassation , lorsque le mari n'est point appelé dans les trois mois de l'arrêt d'admission. V. Autorisa' lion maritale , sect. III, § IV. R. — Avant le Code de procédure civile, la violation de l'autorité de la chose jugée formaitelle, lorsqu'il y avait identité de tribunal, de parties et de moyens , une ouverture de cassation? X. Chose jugée, § II. Q.

— Les communes ont-elles besoin d'une autorisation spéciale pour se pourvoir en cassatiou? V. Communes , tj VI, 2". Q. — La coulrariété de deux arrêts donne-t-elle, contre le deuxième, ouverture au recours en cassation, lorsque le deuxième est émané d'une cour daus le ressort actuel de laquelle existait précédemment celle qui a rendu le premier? V. Contrariété d'arrêts , n. 5. R. — Peut-on , sous le prétexte de contrariété , faire rétracter un arrêt qui rejette une demande eu cassation? V Contrariété de jugemens. Q. — Dispositions du règlement du conseil du 28 juiu 1 758 , relatives aux défauts dans les affaires portées devant la cour de cassation. V. Défaut , § IV. R. — Les diligences d'une partie contre un adversaire qui lui est commun avec une autre partie font-elles courir, en faveur de celle-ci, les délais de la cassation? V. Délai, § I, 2\ Q. — Avant que le Code de procédure civile eût soumis à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, ne pouvait-on les attaquer que par la voie de cassation ? V. Dentier ressort, tj XII, 5°. R. — Le jugement qui condamne la régie de l'enregistrement au paiement des intérêts d'un droit indûment perçu , sans que le demandeur en restitution y ait conclu , peut-il être cassé de ce chef? V. Enregistrement (droit d' j , tj LVI, 2°. — Quels sont les actes judiciaires contre lesquels la voie de cassation est ouverte pour les excès de pouvoir ? V. Excès de pouvoir, § II. Q. — Dans les cas où les juges sont astreints à prendre préalablement l'avis d'experts, la contravention à cette règle donne-t-elle ouverture à cassation? X. Expert, § X , 1". Q. — Celui au profit duquel l'adjudicataire a fait une déclaration de command

I peut-il se pourvoir en cassatiou contre l'arrêt qui , sur son appel,