CASSATION

a déclare son adjudication nulle? Y. Expropriation forcée , § LU, 7°. Q. — Les arrêts <|iic la cour de cassation rend par défaut contre une partie qui a constitué un avocat et signifié ses défenses sans les produire, peuvent-ils être considérés comme rendus par forclusion.' Y . Forclusion , § III. — Une partie est-elle recevable à attaquer en cassation , comme \ il ié d'incompétence matérielle , un jugement qui a été rendu sans qu'elle eût proposé sou déclinatoire? V. Incompétence j n. 2.11. — Lorsque les cours spéciales existaieut, le recours en cassation était-il ouvert du chef d'incompétence et d'excès de pouvoir, contre les arrêts qu'elles rendaient postérieurement à ceux qui avaient confirmé leur compétence.' V. Incompétence, § IV. Q.

— Ne peut-on pas, incidemment à la demande en cassation d'un jugement eu dernier ressort, s'inscrire eu faux contre une pièce qui a servi de base à ce jugement? V. Inscription de faux, § I, u. 7 bis. R. — Peut-on, en matière civile, attaquer par la voie de cassation , un jugement interlocutoire en dernier ressort ? V. Interlocutoire , n. 5. R. — Lorsqu'on a exécuté un arrêt interlocutoire, sans protestation ni réserve, ou lorsqu'il s'est écoulé plus de trois mois depuis sa signification à personne ou domicile, est-on recevable à l'attaquer par la voie de cassation conjointement avec L'arrêt définitif? V. Ipid. — Lesjugemens interlocutoires en dernier ressort, qui préjugent le tond, soul-iis sujets au recours eu cassation? V. Ibid. , § V. Q. — Les jugemens rendus par erreur, en dernier ressort, peuvent-ils être attaqués par appel, ou ne peuvent-ils l'être que par cassation ? V. Jugement , § XII. R. — Avant le Code de procédure civile, était-ce par cassation ou par appel que devait être attaqué un jugement qui, par la nature ou par la valeur de son objet , eut dû être rendu en dernier ressort, et qui cependant l'avait été, par erreur , à la charge de l'appel? V. Ilid., (j XIII.

— Lorsqu'un arrêt ou jugement en dernier ressort contient plusieurs dispositions, suffit-il, pour les mettre toutes à l'abri de la cassation, qu'il en motive une ou deux, ou est -il nécessaire qu'il les motive toutes? T. Motifs des jugemens , u. 2. R. — Peut-on attaquer, par la voie de la cassation , l'un des motifs d'un arrêt dont ou respecte le dispositif ? V. Ibid. , n. 24. R.

— La règle non bis in idem s'oppose-t-elle à ce qu'un juge, après avoir été condamné par les tribunaux ordinaires à une peine correctionnelle, soit, à raison du même fait, suspendu de ses fonctions par la cour de cassation ? V. Non bis in idem, § II. R. — Peut-on , après avoir gardé le silence eu cause d'appel, sur les nullités résultant des vices de forme du jugement de première instance, les alléguer comme moyens de cassation dans l'instance en cassation du jugement d'appel? V. Sullité, Jj LU. R. — Sous l'ordonnance de IGG7 , lorsque le demandeur en opposition, au lien de plaider au principal, concluait à une remise, le juge pouvait-il statuer an fond? ce chef donnait-il ouverture à cassation contre les jugemens? V. Opposition aux jugemens par défaut , § XIV. R. — Dans quel délai et dans quelle forme peut être prise la voie de l'opposition contre un arrêt de cassation rendu en matière criminelle ou correctionnelle? V. Ibid. , § XX, 2°. R. — Quel est l'effet du recours en cassation contre un arrêt qui fait main-levée d'une opposition à un mariage? V. Opposition à un mariage, art. 178, 5°. R.

— Apres le rejet de la demande en cassation formée par des condamnés contre l'arrêt qui prononce contre eux des peines inférieures à celles qu'ils auraient dû subir, le procureur général de la cour de cassation est-il encore recevable à requérir la cassation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi? V. Peine , (j I, 2". R. — Dans quel sens doit être entendu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire an 4 qui interdit le recours eu cassation contre les jugemens préparatoires, tant qu'ils n'ont pas été suivis d'un jugement définitif? Y. Préparatoire (jugement) , 1 °. R. ■ — Apres la cassation d'un arrêt par lequel une chambre d'accusation s'est déclarée incompétente, la cour à qui l'affaire a été renvoyée peut-elle renvoyer le prévenu devant une cour d'assises autre que celle de son ressort ? V. Renvoi après cassation, n. 3. R.

— Peut-on prendre la voie de la requête civile contre un arrêt de cassation qui rejette une demande eu cassation? V. Re-