CAUSE

rog

quête civile, § III. R. — Un associé peut-il poursuivre en son nom seul la cassation d'un jugement rendu par défaut contre la société dont il fait partie, et conlradictoiremenl avec lui , comme membre de la société? V. Société, § V. R. — Le refus d'une cour d'assises d'entendre un témoin produit par l'accusé peut-il

donner lieu à cassation? V. Témoin judiciaire , § IV. Les

communes qui , sous l'ancien régime , avaient attaqué par la voie de cassation des arrêts du conseil du roi par lesquels, sur le fondement qu'elles étaient usagères, des cantomicincns avaient été ordonnés au profit de leurs seigneurs, peuvent-elles aujourd'hui suivre cette voie? V. Usage (droit d'), § V, 1° et 5°. R.

Catalogue de librairie. L'annonce de l'édition d'un ouvrage dans un catalogue suffit-elle pour une poursuite en contrefaçon ? V. Contrefaçon , § VI. Q.

Catoniexke (règle). V. Règle Catonienne. R.

Cattel. V. Meilleur Cattel. R.

Catteux. Mot dérivé de cattel qui signifie effet mobilier. On entend par catteux , non des meubles réels, mais des objets auxquels , bien qu'ils soient immeubles par leur adhésion à uu fonds, fou donne fictivement les mêmes attributs qu'aux meubles. — Cette troisième classe de biens n'est guère connus que dans quelques coutumes de la Flandre Française et Flamande.

SECTION I. Des Catteux verts. I. Tout ce qui tient par racines à un fonds ne doit pas être indistinctement rangé dans la classe des catteux verts. — Distinction entre les bois taillis, les arbres fruitiers et les chênes. — IL Un arbre qui porte des fruits est réputé immeuble, mais quand ce sont des fruits dont on peut faire usage. — III. Bois à coupe ordinaire réputés immeubles, tels que bois blancs, ormes, frênes, etc. — IV. Des arbres de haute futaie qui se trouvent dans les bois à coupes ordinaires, et qui ne portent point de fruits, sont-ils réputés calleux? — V. Coutumes qui rangent dans la classe des catteux Iej blés verts et autres advestures après la mi-mai. — VI. Doiton ranger dans cette classe les labours, fers, et semences des grains sur pied, lorsque le propriétaire exploitant est décédé avant la mi-mai? — VII et VIII. Les ognons de fleurs, les bois à coupe ordinaire, les arbres fruitiers et les graines vertes regardés comme immeubles par rapport aux propriétaires seulemeut. R.

SECTION IL Des Catteux secs. — I. Sont compris sous ce nom les bâtimens légers qui peuvent aisément se détacher du fonds. — IL Les hangars. — III. Les matériaux réunis et préparés pour des constructions. — IV. Les granges. R.

SECTION. III. — Des règles communes aux catteux verts et aux catteux secs. — § I. Quelles sont les conditions sous lesquelles les coutumes qui admettent des catteux les défèrent aux héritiers mobiliers? — § II. Lorsque le défunt n'avait pas son domicile dans la coutume où les caiteux sont situés , quelle est la loi qui régit ces biens dans sa succession? — § III. Les catteux de la Chàtellenie de Lille entrent-ils dans un enlravestissement fait entre deux époux dans l'échcvmage de Lille? — § IV. Les catteux se règlent-ils comme meubles dans tous les cas ? R.

SECTION IV. — V a-t-il des catteux dans les coutumes de Haiuaut et du chef-lieu de Valenciennes? "ï en a-l-d encore dans les autres coutumes ? Pi.

Cause, se dit d'un procès qui se plaide, et se juge à l'audience. Les causes se distinguent les unes des autres relativement aux tribunaux devant lesquels elles se discutent, aux formes par lesquelles elles sont dirigées, et aux différentes matières qui en sont les objets : on eu dislingue dix espèces différentes.

1° La cause principale, celle qui s'instruit et qui doit se juger par le premier juge devant lequel elle est portée. On l'appelle principale par opposition à une cause d'appel ou a une cause incidente.

2" La cause d'appel, celle qui se porte dans un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement rendu par le juge de prer mière instance.

i io GA.USE. —

5' La cause incidente , demande particulière qui survient dans le cours d'une contestation de la part de l'une des

parties.

4* La cause (V intervention , celle qui a lieu lorsque sur

uue contestation rormèe entre deux parties il intervient un

. ou pour revendiquer ee que les Jeu s parties disputent, ou

pour venir au secours de l'une d'elles, et faire valoir ses prétentions.

5° la cause sommaire, celle qui doit être pronvptemenl traitée dans un tribunal , c' est-à-dire sans toutes les formes et ures qui ont lieu pour les eauses ordinaires.

ti La cause provisoire, celle qui e?t formée pour voir dire

, attendant le jugement du fond de li contestation il sera

ordonné telle ou telle elibse par provision, soit pane que le

demandeur est fondé en titre, soit parce qu'il y aurait du périlà

laisser plus long-temps en souffrance la cli i : l'objet de

sa demande.

7e La oif.se petitoire, celle qui tend à revendiquer la prêté d'un immeuble ou d'un droit réel. Cette cause ne difi re de ; , qu'en ce que par celle-ci on s'attache unique^

meut à obtenir une jouissance perdue sans entrer pour cela dans le fond du droit de propriété) au lieu que par l'action pélitoire on demande le fonds et le revenu tout entier.

8" La tessoire, celle qui a pour objet un fait de

possession, abstraction faite du droit de propriété.

9* La cause des pauvres, celle où il s'agit des intérêts des hôpitaux et des pauvres d'une paroisse; autrefois ces eauses étaient portées en prenne: e instance aux cours de parlement

lu j « asse. Ou appelait ainsi, avant 1789. une

cause amn n av ait coutume de plaider dans quelques

me dans quelques parlemens, l'un des derniers jours

du carnaval. Cet usage ne subsiste plus. V. Ayant cause, Fait

et cause, et Journée de cause. R.

Cause d'une demande. V. Chose jugée, § I bis, n. 1. R.

Causes des obligations. — § I. Quel est le sens de l'axiome qu'une obligation sans cause, ou dont la cause est , soit fausse, soit illicite, ne doit a-oir aucun effet? cet axiome est-il vrai dans tous les cas ?

§ II. Doit-on mettre au rang des conventions fondées sur rau-es ihV ités que des particuliers font entre eux,

pour que l'un sullicite au profil de l'autre , ou s'abstienne de solliciter à son exclusion, uue grâce du gouvernement' Q.

les diverses sur la matière.

— La fausseté des causes ajoutées aux legs en produit-elle la

nullité ? V. Legs ,sect. HT, j I , n. 14. R. — Exposé des causes

qui interrompent, suspendent la prescription, ou qui en font

et.- V. Prescription ; seetf. I, § Tn, art. 1 et 2. R.

Causes et moyens d'appel. Ecritures qu'on produit pour établir les raisons él moyens en vertu desquels ou s'est cru foudé à interjeter appel. R.

Cautionnement. 'Répertoire.) La caution est la .nue qui répond de l'exécution d'une promesse contrai tée par uue ou jiar plusieurs personnes. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'oblige de remplir l'obligation de la personne engagée, dans le ras où cette personne manquerait à sa promesse.

\ I. Du cautionnement 7. Des obligations pt ir

lesquelles il peut, do .hoir lieu. Des diffé-

rentes sor tionltethent. — I. Nature du cautionne-

ment. — Son objet. de l'obligation contractée par

celui qai cautionne. — On.! sont les cas où la caution cesse d'être obligée , du moment que le débiteur revient contre son obligation? — IL Dans qui I se 03 l'obligation de la caution ne peut pas être plus forte que celle du principal obligé, et peut moindre. — III. L'èngagi ment de la caution peut-il s'étendre au\ intéri et 'aux 'dommagesintérêts qui peuvent naître d'uni' cause étrangère au cautionnement? — L'ai lide 2016 Uii Code civil portant que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s étend à tous les