CAUTION

accessoires de la dette, doit-on considérer connue accessoire de la dette le droit d'enregistrement auquel doune lieu l'obligation qui la constitue? — Le doit-, m, surtout lorsque la dette est contractée envers le trésor public , et que c'est au trésor public que le cautionnement est loin ni.' — IV. Obligations de celui qui, sous le titre de eertificateur de caution, cautionne la cautiou même, lorsque le créancier ne la trouve pas suffisamment solvable. — V et suiv. Distinction des cautiounemens en trois classes : les cautiounemens volontaires, les cautioniiemens nécessaires cl les cautiounemens judiciaires.

§ U. Des personnes qui peuvent cautionner, et de celles pour lesquelles on peut cautionner. — I. Pour pouvoir se fendre valablement caution il faut être habile à contracter , être maître de sa personne et de ses biens. — Ainsi les esclaves, les femmes en puissance de mari, les mineurs, les interdits, rie peuvent point être caution;. — Exception pour un mineur qui veut tirer son père de prison'. — IL II ne suffit pas d'être libre de s'a personne; d autres qualité., sent exigées suivant la nature du cautionnement , soit volontaire, soit nécessaire, soit judiciaire. — Un avoué peut-il être caution pour son client? V. Caution, tj I. Q. — Nécessité de donner une nouvelle caution en fait de cautionnement nécessaire ou judiciaire , lorsque la caution reçue tombe dans l'indigence ou meurt. — III. Peuvent être cautionnés les absens, les mineurs , les femmes mariées , dans les choses pour lesquelles ils peuvent être recherchés. — ÎT. Un père peut-il cautionner un de ses enfans?

§ III. De la manière dont se forment les cautionnement.

— Par obligation personnelle, devant notaires, sous signature privée , par lettre missive et même verbalement. — Règles à ce sujet sur les eugagemeus pris par les frères , les pères de famille , les enl'ans, les commis, les maîtres, les domestiques et les armateurs.

§ IV. Des effets que produisent les cautioniiemens. — I. Obligation de payer la dette contractée par le principal débiteur. — Effets du bénéfice de discussion accordé à la caution.

— Formalités à remplir pour jouir de ce bénéfice. — Cas où le bénéfice de discussion n'a pas lieu. — II. Lorsque plusieurs personnes se rendent cautions pour un seul et même débiteur sont-elles responsables solidairement et de plein droit de l'engagement qu'elles ont contracté ? — III. Effets d'une autre espèce de bénéfice , appelé de division , accordé aux cautions solidaires.

— Cas où ee bénéfice ne peut avoir lieu. — IV. La caution qui a plaidé conjointement avec le principal obligé, et qui a été condamnée avec lui, peul-ellé attaquer le jugement, soit par appel , soit par cassation ?

tj V. De la manière dont finissent les cautiounemens. — Lorsque les obligations pour lesquelles ils sont donnés s'éteignent. — Exposé des différentes manières dont ces obligations peuvent s'éteindre.

§ VI. De l'action « laquelle les cautioniiemens donnent ouverture contre ceux pour lesquels on s'est obligé. — Demande d'être subrogé aux privilèges et aux hypothèques du créancier. — Répétition du principal, des intérêts et des frais qui ont été payés. — La caution d'une rente constituée dont le emboursement est indéfiniment facultatif peut - elle obliger le

débiteu

la rembourser? — Les droits et actions de la cau-

tiou contre le débiteur, applicables au fidéjusseur qui est la caution de la caution même.

S VIL Des droits d'enregistrement dus pour les actes de cautioniiemeni. — Le cautionnement fourni pour l'exécution d'un jugement portant uue condamnation mobilière est-il. indépendamment du droit perçu sur le jugement qui prononce cette condamnation , sujet an droit proportionnel de 50 cent. par 1 00 francs ?

Cai-tiox. ( Questions de droit. ) — § I. Un avoué ou un proeureu- ad Vîtes peut-il être caution en justice pour la partie au nom de laquelle il occupe ?

§ IL La caution solidaire el garante est-elle obligée de plaider devant le tribunal domiciliaire du débiteur principal , lors-