CAUTION. - - CAUTION

qu'elle y est assignée conjointement avec lui, pour être condamnée solidairement ? § I.

§ III La camion d'une rente constituée à prix d'argent peut-elle, avant d'être poursuivie par le créancier, contraindre le principal ohliyé à lui rapporter une décharge de son cautionnement ? — Est-ce devant la cour des comptes pu devant les juges ordinaires que doit être portée !a demande formée par la ranlion d'un comptable contre celui-ci à ce qu'il soit tenu de la laire décharger de son cautionnement ?

$ IV. Lorsqu'une "caution a fait elle-même volontairement le rachat de la rente peut-elle eu exiger le remboursement du débiteur? — Le tribunal devant lequel la camion d'un comptable s'est pourvue contre l'agent du trésor publie, en radiation de l'inscription prise snr ses biens, est-il compétent pour y statuer avant que les comptes du comptable aient été réglés par la cour des comptes?

S V.. Les créanciers des émigrés, en devenant, par la toi du l'r lloréal ail 5, créanciers directs de l'état, ont-ils conservé leurs actions contre les cautions de leurs débiteurs primitifs?

§ "U. Celui qui, par un acte séparé, s'est rendu caution et garant solidaire du paiement d'une lettre de change, en cas qu'à 1 échéance le tireur n'en fit pas les fonds , peut-il opposer au porteur qui ne lui a pas fait signifier le protêt dans le terme prescrit par l'art. 15 du titre 5 de l'ordonnance de 1073, la lin de non-recevoir établie par l'ait, 15 du même titre de celte ordonnance? — Quelles sont les cautions dont l'ordonnance de 1675, en matière de lettres de change, fait durer trois ans l'obligation?

S A II. La partie plaignante ou civile qui, en matière correct îor-nelic, a succombé devant le tribunal de première instance, mais qui, sur l'appel , a obtenu les lins de sa plainte, peut-elle, à défaut de représentation du condamné pour subir sou jugement, poursuivre la caution que celui-ci avait fournie devant le juge d'instruction , pour obtenir sa liberté provisoire ?

§ VIII. Pcut-cn considérer comme caution judiciaire le fidéjusseur qui s'est obligé devant un tribunal

sans jugement prea- : donuer caution?

iable qui ordonnât au débiteur principal d<

v) IX. I ' La caution qui a plaidé conjointement avec le principal obligé, et qui a été condamnée avec lui , peut-elle attaquer le jugement , soit par appel , soit par cassation , lorsque le priuopal obligé y acquiesce? peut-elle employer pour griefs, ou pour ouverture de cassation , des moyens que le principal obligé avait seul fait valoir avant le jugement? — T Est-ce avantager indirectement un successible que de le cautionner envers 'un tiers ?

(j >.. 1° La voie de l'appel ou du recours en cassation est-elle ouverte à la caution contre le jugement qui a condamné le débi tcur principal lorsqu'il n'y a pas été partie:' — 2 ' La signification faite du jugement au débiteur principal fait-elle courir contre

'a, caution le délai de l'appel et du recours en cassation?

5" L'appel ou le recours en cassation du débiteur principal prolite-t-il à la caution?

3 XI. Est-ce devant la cour des comptas ou devant les juges ordinaires que doit élre poi tée la demande formée par la caution d'un comptable contre celui-ci à ce qu'il soit tenu de la faire décharger de son cautionnement ?

§ XII. Le tribunal devant lequel la caution d'un Comptable s'est pourvue contre l'agent du trésor public en radiation de l'inscription prise sur ses biens est-il compétent pour y statuer.' l'eut-il y statuer avant que les comptes du comptable aient élé règles par la cour des comptes?

— Effets des dispositions de l'art. 120 du Code civil, qui porte que les héritiers présomptifs d'un absent , envoyés en possession de ses biens, donneront caution pour la sùr'elé de leur

administration. V. Absent, ebap. III, sert. I et II. II.

Effet de la disposition de l'art. 125 du Code civil, qui porte que les légataires , les donataires , ainsi que tous ceux qui

avaient sur les biens d'un absent des droits subordonnés à 1» condition de son décès, pourront les exercer provisoirement à donner caution. V. Ibid.

la cka d, uuuner caution. V. Uid,, chap. III, sect. I art Ua. R. — L adjudicataire des bois de l'état qui se désiste

' » "*W *»'- '' *W **é jusqu'à ce qu'il ait pavé ou

donne bonne c, suffisante camion? V.' Adjudicataire! Vl" n. o, R. —Celui qui, de l'ordre d'i

pour une personne, a-l-il loiitrt

un tiers, s'est porté caution ce tiers l'action mandat!, soit poui se la.rc décharger de son cautionnement, soit ,„„„■ se taire rembourser de ce qu'il a payé ? V . Alimeas , i I art I n. 6. — La caution d'une femme qui a contracté sans autorisation est-elle valablement obligée? V. Autorisation maritale sect. III, t) II. R. —Le cautionnement l'ait par aval rend-il celtii qui la souscrit passible de la contrainte par corps? V. Aval n. 2. R. — Le cautionnement d'un successible envers un tiers esl-il nul a l'égard des cohéritiers du surcessible camionné? V Avantages aux héritiers présomptifs, § VIL Q. Celui qui a signe, comme caution, la promesse sous seing privé d'une somme d argent ou d'une chose appréciable, écrite" de la main de 1 oblige principal, peut-il, lorsqu'il n'a pas ajouté à sa signature 1 approbation eu toute lettre de la somme, ou de la quantité de la chose, invoquer la disposition de l'art. 1520 du Code civil ? Y. Billet, § I , ,,. 8. R. — Celui qui s'est rendu caution pour faire exécuter une sentence, nonobstant l'appel qui en a eleinterjeté,doit-il répondre des dépens de la cause d'appel ? V. Dépens, n. 1 2. R. — Le béuétice de discussion a-l-il lieu pour les cautions? V. Discussion, n. I .R. —Quel est l'effet du cautionnement qui a pour objet de garantir l'irrévccabilité de la dot ? V. Dot, S VIII, 5°. R. — La femme pouvait-elle renoucer, par

I exception du sénatus-eonsulte vel

sou cautionnement même,

léien? V. Effet rétroactif, sect. III, § m, art. I , n. 5 — Une caution qui, s'étant obligée avant le Code civil, avait paye sous le Code civil pour le débiteur principal, était-elle subrogée de plein droit aux hypothèques du créancier, conformément à l'art. 2029? V. Ibid., sect. III, § LU, art. 5, n. 10. R. — La femme qui a cautionné son mari avant le Code civil pourrait-elle aujourd'hui, sans faire mention de son cautionnement , en souscrire un nouveau , malgré la disposition contraire du senatus-consulte velléien? V. Ibid., sect. III, § III, art. 7. R.— Lorsque la caution d'un fermier, obligée de paver pour lui, se fait subroger à son bail, cette subrogation donne-t-ellc ouverture au droit proportionnel qui est dû pour la rétrocession des baux? V. Enregistrement (droit d' ) , § XIV. — La disposition de la loi dut) brumaire an 5 , qui défend d'exproprier un militaire en temps de guerre, peut-elle être écartée par une caution que le créancier poursuivant n'offre qu'après la saisie? peut-elle l'être par une caution offerte avant la saisie même? V. Expropriation forcée, § VII, 6' et 7 ". Q. — Le survivant des epoiix qui conserve un droit d'usufruit sur les biens composaut la fourniorture est-il tenu de donner caution à ses enfans? V. Fourmorture, § VII. R. — Effet de la clause par laquelle un testateur décharge sou héritier de l'obligation de donner caution. V. Ignorance, n. C. R. — Peut-on prendre inscription sur les biens de celui dont on s'est porté caution envers le gouvernement, sans exprima- la somme que l'on a cautionnée.' V. Inscription hypothécaire, § VI. Q. — La caution est-elle admise a former tierce opposition au jugement rendu en faveur du créancier contre le débiteur principal? V. Intervention, § I, n. 5 bis. R. — Dans que] temps la caution pour billet il lettre de change est-elle déchargée, lorsqu'il n'y a pas de poursuite? V. Lcttreet billet de change, § IV, n. 20. R. — La caution d'un armateur en course est-elle de plein droit et sans stipulation, ad hoc responsable envers la caisse des invalides de la manne de ce qui lui revient du produit des prises du corsaire? Y. Lettre de marque, § II. R. — Quel est l'effet du legs de lil u.tion fait à une personne qui a cautionné le testateur? V. Libération , n. 6. R. — Ceux qui se sont portés caution d'une veut,: ou de l'emploi du prix envers l'acquéreur peuvent-ils former tierce opposition au jugement que les créanciers hypothécaires de leur vendeur ont obtenu postérieurement contre ce