CAUTION. — CAVE

dernier? V. Opposition (tierce), § IX. 5*. R. — Le parte comnii-soire stipulé, non au prolit du créancier, mais au profit de la caution que le débiteur aurait donnée à celui-ci pour supplément de sûreté, est-il valable? V. Pacte commissoire , u. 4. R. — Le mari est-il obligé de donner caution pour la chose ou la somme qui constitue le précipnl, qui peste provisoirement en ses mains? ~V.Precipui conventionnel , %\, n. '•

R. Est-on censé renoncer à la prescription quand on donne

caution pour une dette prescrite0 V. Prescription, sect. I , .S M.

r. Dispositions de l'ordonnance de Ili75 relatives à la

prescription de l'obligation dis caillions données pour lettres de change. V. lb,d., sect. II, § VII, n. 12. R. — Dans quel temps un Bdéjusseor peut-il obliger celui qu'il a cautionné de lui rapporter sa décharge? V. ïbid., sect. II, § XIII, n. 10.

r. Règles sur les cautions auxquelles sont assujettis le fisc

et le légataire indigent. V. Quarte faloidie , S Iy , n. 5. R. — Les personnes lésées par abus ou prévarications de certains fonctionnaires publics ont-elles privilèges sur les fonds du cautionnement de ces fonctionnaires ? V. Privilège de créance, sect. IV, Si, n. 15. R. — Dispositions des lois romaines qui permettaient aux femmes de cautionner leurs maris. V. Sénatusconsulte velléien, % I. R. — L'exception de cession d'actions accordée à la caution par le Code civil peut-elle être également opposée par le débiteur solidaire qui n'est poursuivi que pour sa part? V. Solidarité, § V. R. — Le créancier qui transite avec la caution de son débiteur peut-il la décharger seule?3 V. Transaction, % IV, n. 5. R. — Dispositions du Code civil relatives à la caution à fournir par un créancier enchérisseur. V. Transcription , § V. — Dispositions du Code civil relatives à la caution à fournir par l'usufruitier. V. Usufruitier, ^ II, u.2. R. — Avant le Code civil, le sénatus-consulte velléien pouvait-il , dans les contrées où il était encore en usage, être opposé par une mère au cautionnement qu'elle avait subi au greffe d'un tribunal de commerce, pour tirer son fils de prison ? V. Vclléicti (sénatus-consulte), § III , 1° , T et 5°. R. Caction judicatum solvi ( Répertoire.), se dit de la caution que les étrangers non naturahsés, et comme tels non admis à plaider en demandant, donnent de payer les dépens et les autres condamnations auxquelles le procès qu'ils intentent peut donner lieu. — § I. De la caution judicatum solvi, par rapport aux étrangers. — I. Maiime constante et universelle, avant le Code civil et -de procédure, que les étrangers sont incapables de plaider en France sans donner cette caution. — II. Première exception à cette maxime pour l'étranger qui plaide en défendant. — LU. Considéré comme défendeur l'étranger qui se pourvoit en nullité d'une saisie pratiquée contre lui. — Déclaré sujet à la caution s'il est le saisissant. — IV. Un étranger qui a plaidé en cause principale comme défendeur , et qui le fait en cause d'appel comme appelant, doit-il être considéré comme demandeur, et en conséquence obligé de donner la caution?— V. Deuxième exception en faveur du commerce à la règle qui oblige tout demandeur étranger de donner caution. — VI. Troisième exception pour les causes d'alimens. — VII et suiv. Doit-on, peut-on comprendre dans le cas d'exception deux étrangers qui plaident l'un contre l'autre, ainsi que les étrangers originaires des pays avec lesquels il existe des traités d'aboli lion dudroit d'aubaine? — X. Le Français qui s'est expatrié et s'est établi hors du royaume est-il réputé étranger? — XI. L'étranger demandeur, qui possède des immeubles en France, dispensé de la caution. — MI. Même dispense en faveur de l'étranger qui poursuit l'exécution d'un titre authentique,

§ IL De la caution judicatum solvi par rapport à ceux qui ont/ait cession de biens. — Règles du droit ancien à ce sujeL — Abrogation de ces règles par le nouveau droit. R.

Caltios jcdicattm solvi. (Questions de droit.) — § 1.1* Un étranger qui plaide en France comme demandeur pour fait de commerce ou de banque est-il sujet à la caution judicatum solvi? — 2' Peut-on exiger celte caution de l'étranger qui est domicilié en France avec l'autorisation du roi? — 5° Peut-on l'exiger de l'étranger demandeur en matière commerciale poul-

ies frais de l'incident qui, à cause de l'incompétence du tiibuual de commerce pour y statuer, est renvoyé devant le tribunal c i v i !

tj il. Le demandeur étranger, qui exerce dans son pays les droits de souveraineté , peut-il s'en faire un titre pour ne pas fournir en France la caution judicatum solvi?

tj LU. Peut-on exiger la caution judicatum solvi de l'étranger demandeur ec nullité d'une saisie pratiquée contre lui en France ?

S IV. La caution judicatum solvi est-elle libérée de plein droit par le jugement qui, sur l'appel, infirmé celui qui était intervenu contre le demandeur étranger qu'elle avait cautionné en première instance? A'. / eUe'ien (sénatus consulte , § I.

Cautionnement des employés et des fonctionnaires publics. C'est une somme d'argent que certains employés et fonctionnaires publics sont obligés de consigner pour servir de garantie, tant contre les divertissemens des deniers publics qui leur sont confiés, que contre les abus des fonctions qui peuvent compromettre l'inlérêt public, et exiger de justes réclamations de dommagesintérêts. — I. Exposé des règles auxquelles les caulionnemens des employés des fermes du roi avaient été assujettis par les arrêts qui les avaient établis, et qui les avaient étendus aux autres parties des finances. — II. Remboursement en vertu de la loi du 22 septembre 1791 de tous les cautionuemens des emplovés comptables et non comptables de l'ancien régime. — Notice des différentes lois qui ont soumis à un cautionnement les receveurs des impositions directes et indirectes, les notaires, les greffiers, les huissiers, les avoués, les receveurs des hospices, les agens de change, les courtiers de commerce, les commissaires-priseurs, les comptables et les préposés des administrations. — III et IY. Cautionuemens des notaires, agens de change, etc., spécialement affectés à la garantie des condamnations prononcées contre eux, — V. Formalités à remplir pour obtenir le remboursement du cautionnement en cas de démission, destitution ou décès. — VI. Les titulaires des caulionnemens versés à la caisse d'amortissement sont-ils sujets, quant aux intérêts des sommes qui les composent, à la prescription de cinq ans? — VIL Fixation du droit d'enregistrement des caulionnemens. — VIII. Les créanciers, pour fait de charge d'un titulaire de cautionnement, peuvent-ils , en vertu de titres exécutoires, faire saisir et arrêter son cautionnement entre les mains des administrateurs de la caisse d'amortissement , ou sont-ils tenus de procéder par saisieexécution:' R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Comment s'exerce le privilège que le trésor public a sur les fonds de cautionnement d'un comptable? V. Comptables , n. 5. R. — Dispositions des lois relatives aux cautionnemens que doivent fournir les préposés aux hypothèques. V. Hypothèque , sect. II , § II , art. 2. R. — Dispositions de la loi du 25 ventôse an 1 1, relatives au cautionnement des notaires. V. Notaires, Jj IX, n. 5. R. - — La caisse d'amortissement est-elle régulièrement libérée des intérêts de cautionnement payés aux titulaires d'après les ordonnances ou mandats , lors même qu'il survendrait à sa connaissance des oppositions dans l'intervalle du jour de l'ordonnance à celui où le paiement aura été effectué? V. Saisie-arrêt, § VI, 1°. R. — La régie de l'enregistrement peut-elle , pour le recouvrement d'une amende due par un ollicier ministériel , procéder par saisie-arrêt sur le eautionnement de cet officier .' V. Ibid., tj VU. R.

Cave. Lieu souterrrain faisant partie d'un bâtiment. — I. Règles prescrites par l'ancien droit et le nouveau pour la construction des caves. — LL Dispositions législatives et réglementaires sur les formalités à remplir par les débitans de boissons pour introduire et garder des vins, cidres , etc., dans leurs caves. — Précautions à prendre pour les caves qui ont entre elles des communications. R. — Un vol fait dans une cave dépendante d'une maison , mais non comprise dans son enceinte, doit-il être considéré comme vol dans une maison habitée? V. t ol , sect. II, § H, art. 4,n. 2. R.

CAVEGIER. — CENTIÈME.

GaVegish ou Kai'egier. Terme par lequel on désignait, sous le régime féodal, un homme sujet de son seigneur , et dans un étal de dépendance qui était attachée à sa personne, et qui le suivait partout. R.

Cécité d'un testateur (la preuve de la) ne doit point être admise pour atténuer la validité de sa signature d'un testament mystique. V. Testament, seet. II , § III, art. 5, n. 6. R.

Cédui.e. Ancien terme de pratique qui signifiait une reconnaissance donnée sous signature privée relativement à quelque promesse ou à quelque engagement. R.

Cédule de dation. Acte délivré par un officier de police judiciaire ou un juge de paix pour faire comparaître devant eux les témoins : notice des lois qui en ont réglé la forme et l'objet. R. — Les huissiers des juges de paix ont-ils encore, dans l'organisation judiciaire actuelle, le droit exclusif de signifier leurs cédilles et leurs jugemeiis? V. Huissier des juges de paix, §11. Q.

Cédule évocatoire. Acte par lequel on demande l'évocation d'un procès et son renvoi devant un autre tribunal. V. Evocation. R.

Célébration du mariage (formalités qui doivent précéder et accompagner la). V. Aiar.age, sect. IV, § I. R.

Célibat. Etat d'une personne qui vit sans être mariée. — I. Le célibat noté d'infamie chez les Grecs. — Regardé chez les Romains comme un genre de vie préjudiciable à l'état. — Toléré en France. — IL Etabli comme obligation particulière et indispensable à ceux qui se consacrent aux fonctions ecclésiastiques. — Exemples de quelques infractions à celte loi portée par différais conciles. — III. L'empêchement de mariage existet-il encore pour les ministres du culte catholique ? — •Classement sous quatre époques différentes des difficultés qui se sont élevées relativement à l'obligation du célibat imposée aux ecclésiastiques.

Première époque antérieure à la révolution. — Dispositions des canons des conciles.

Deuxième époque. La constitution du 5 septembre 1791, et ce qui a été fait en conséquence.

Troisième éponue. Le concordat du 26 messidor an 9 , et le Code civil qui l'a suivi en l'an 11. — Lettre ministérielle pour apporter des obstacles au mariage des prêtres.

Quatrième époque. La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814. ■ — Cette Charte, par la seule déclaration que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'état, a-t-elle abrogé la faculté que le Code civil laisse aux prêtres de se marier? — Arrêt notable de la cour royale de Paris à ce eujet. R.

Célibataire. Disposition de l'ancien droit romain sur la capacité d'un célibataire pour èlie institué héritier. V. Institution d'héritier, sect. V, §1, n.15. R.

Cendres. Poudre qui leste de matières combustibles après qu'elles ont été brûlées et consumées par le feu. — Dispositions de l'ordonnance de 16G9, et de différais arrêts du conseil, qui défendent aux adjudicataires des bois de l'état et aux usagers de faire des cendres dans les bois de l'état et autres, sans autorisation spéciale. R.

Cens {Répertoire); en latin census. — § I. Ce mot signifiait ordinairement une modique prestation annuelle que l'on pavait ordinairement pour le prix d'un bail, soit qu'il fut à temps, soit qu'il iùt perpétuel. Ce n'est que dans ces derniers temps qu'on en a restreint la signification aux renies récognitives de la directe. — Il y a beaucoup de pa\s où le mot cens désigne une rente purement foncière, quelques-uns où il est synonyme de rente constituée, d'autres où il correspond à fermage.

tj IL De quelle manière se forme le contrat cenMiel? Quels biens, quels droits peuvent en être l'objet? — I et IL Distinction entre l'héritage noble et l'héritage roturier pour les effets du transport du domaine utile. — III. Si des droits essentiellement nobles, tels que des rentes seigneuriales, sont concédés par bail à cens, le cessionnaire les possédera-t-il comme rentes purement foncières, ou comme cens seigneuriaux? — IV. Dans

le cas où le seigneur, en acensant son cens féodal avant l'abolition de la féodalité, s'est réservé le droit de le percevoir luimême, et s'est seulement obligé d'en remettre chaque aminée le montant à l'acquéreur, en autorisant néanmoins celui-ci à se pourvoir directement contre le redevable, la rente a-t-elle toujours conservé sa qualité primitive de noble et féodale, et sous ce rapport est-elle abolie?

§ III. Le mot cens est une dénomination générique qui comprend toutes les prestations récognitives de la directe.

§ IV. L'imposition d'un cens ou d'une redevance qui en tienne lieu est de la nature du contrat rcnsuel. — Point de directe sans prestation récognitive.

§ V. En quoi le bail à cens diffère-t-il des baux emphytéotiques et à rente foncière perpétuelle ?

§ VI. Comment faut-il entendre les expressions des art. 75 et 78 de la coutume de Paris : seigneur cerisier ou foncier'!

§ VII. Division du cens en plusieurs espèces.

(j VIII . Le censitaire peut-il donner à cens? Le propriétaire en franc-alleu roturier, et , en Normandie , le propriétaire d'une portion de fief sans justice, peuvent-ils en faire des acensemens proprement dits ?

§ IX. Le censitaire peut-il changer de nature le fonds chargé de cens?

§ X. Des prérogatives du cens et des droits qu'il attribue au seigneur.

§ XI. De l'indivisibilité du cens.

§ XII. Le cens est-il sujet à compensation? est-il saisissable ?

Cens. (Questions de droit. ) — § I. Ce mot emporle-l-il toujours l'idée d'une redevance seigneuriale? — La seule qualification de cens donnée à une rente foncière, dans un titre récognitif de cette rente, emporte-t-elle la preuve qu'elle était originairement seigneuriale , et qu'elle a été en conséquence supprimée par la loi du 1 7 juillet 1 795.

§ II. Dans quel cas l'abolition du cens, prononcée par la loi du 17 juillet 1795, emporte-t-elle l'abolition de la rente foncière qui avait été stipulée par le même acte?

Questions cl règles diverses sur la matière.

— Ce que signifie cette règle cens sur cens ne vaut, qui existe dans toutes les coutumes. V. Jeu de jiçf, § IX. R. — Dispositions des chartes générales du Hainaut relatives à la plainte de cens et loi. V. Plainte en matière civile, § III. R. — Avant le Code civil, un cens pouvait-il être constitué autrement que sur des biens immeubles.J V. Rente constituée, § XII, art. 1 , u. 1 . R.

Censeurs de livres et Censure. Ou appelait ainsi, avant la révolution, des gens de lettres qui étaient chargés par le gouvernement du soin d'examiner les livres qu'on voulait imprimer. Leurs fonctions ont cessé du moment où la liberté de la presse a été rétablie en France. Elles ont été recréées par le décret du 5 février 1810, abolies ensuite, et recréées sous les règnes de Louis XVIII et de Charles X. R.

Censives. L'abolition de la féodalité a-t-elle entraîné l'abrogation des coutumes qui faisaient entrer les censives dans la communauté conjugale? V. Féodalité, § III, 1". Q.

Censo. Ce terme est en Italie synonyme de rente constituée. Pi.

Censuel (retrait). V. Retrait cetisuel. R.

Censure. Peine de discipline que les chambres des notaires et des avoués, les collèges des avocats, sont autorisés à prononcer contre les membres de leurs collèges qui manquent gravement aux devoirs de leurs fonctions. — C'est aussi par voie de censure que la cour de cassation procède contre les juges qui se rendent coupables de fautes graves que les lois n'ont pas qualifiées de délits. Les cours royales exercent aussi la censure sur leu:s propies membres, et sur les juges de première instance. R.

Centième. On appelait ainsi en Artois une imposition