CENTIÈME DENIER. — CESSION

réelle établie en cette province par Philippe II, roi d'Fs-

pagne. R. -

Centième dexier (droit de). V. Droit de centième denier. R.

Centimes. Sorte de monnaie décimale dout cent puces lout un franc. V. Sous pour livre. R.

usumïu Règles s r le cérémonial observé dans la réceplioo des iniuistres publics. V. Ministre public, sert, I\ , i I. R.

Cérémonies publiques. Le maintien dit bon ordre dans les cérémonies est dans les attributions des autorités municipales. Les rangs, honneurs et préséances sont réglés par le déciel du 24 messidor au 12. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

aèdes sur la préséance des avocats dans les cérémonies

publiques. V. A. ocat , $X, n. 4. R. — Dispositions de l'arrêté du gouvernement du 7 lîoréal an S, relatives au rang (pie doivent avoir les préfets maritimes dans les cérémonies publiques. V. Préfet maritime, u. 2. R. — Dispositions du décret du 24 messidor au 1 2 . relatives à l'ordre des préséances dans les cérémonies publiques. V. Préséance, 11. 5. R. — Cérémonies qui s'observent dans les processions publiques; honneurs militaires; liberté aux citoyens d'y assister. V. Processions, n. 5 et 4. R.

CEuncEMOACE. Mol usité dans les coutumes des Pays-Bas pour signifier bornage. — Dispositions relatives au mode de procéder en cette matière. R. — Dispositions des chartes généitdes relatives à la plainte de cerqueinanage. V. Plainte en matière civile , Jj IV. R.

Certificat. Acte par lequel on rend témoignage d'un fait. — Dans beaucoup d'affaires, la production d'un certificat est une formalité nécessaire; delà les différentes espèces de certificats dont l'état suit.

Certificat de capacité que la loi du 22 ventôse an 1 2 ( 1 3 mars 1 804) prescrit pour être reçu avoué. R.

Certificat de carence . qui, en matière d'eaux et forêts, déclare que certains particuliers condamnés à des amendes sont hors d'état de les paver. R.

Certificat de civisme, qui, sous le règne de la terreur, était exigé pour remplir une fonction publique, un emploi, ou pour v être maintenu. R.

Certificat de consentement qui, en matière d'eaux et fo- • . est un acte par lequel le préposé de l'administration des domaines atteste que les cautions et certificateuxs fournis par l'adjudicataire des bois ont été reçus. R.

:■ ic vt de conservateur des hypothèques, V. Conservateur des hypothèques.

Certificat de décharge, qui, en matière de douanes, constate l'arrivée , le déchargement ou la sortie des marchandises lices par arquit à caution. R.

Certificat d'indigence , pour dispenser les indigens de consigner l'amende de 150 francs exigée pour se pourvoir en itiori. — I. Lois qui dispensent de la consignation d'amende les demandeurs en cassation qui représentent un certificat d'indjgrnrc. — II et III. Autorités administratives chargées de la délivrance et du visa de ces certificats. — IV et V. Le demandeur en cassation, qui ne joint pas à son certificat d'indigence un extrait de sa quotité d impositions, peut-il être déchu de sa demande? — VI. lu certificat d'indigence, antérieur au jugement contre lequel est dirigé le recours en cassation, suffit-:! pour dispen a de la consignation d'amende? — VII. Estil absolument nécessaire de produire le certificat d'iudigence avec la requête en cassation? — Est-on toujours à temps pour le faire avant le rapport de la requête a l'audience? — Peut-on ••ucore le produire après l'expiration du délai lise pour le reeuon en 1 — \ m 1 1 consignation d'amenùe à la-

quelle la loi oblige tout demandeur en requête ri\ile peutelle étie remplacée par on certificat d'indigence? V. Requête

. \U. 11 — |\. Objet particulier des certificats d'indigence dans le royaume des Pays-Bas. V. Pauvre. R.

Questions et règles diverses sur la maltire.

Conditions requises pour la validité des certificats d'indigence pour se pourvoir eu cassation. V. Cassation, tj XIX, 2 .

r Peut-on poursuivie et punir connue faussaire celui qui

mendie avec un faux certificat? V. Faux, § IX., 2°, et X , I . n.

Certificat d'origine. Pièce qui accompagne des marchandises pour justifier qu'elles proviennent ou du cru, ou des Fabriques de tel pays. — Lois qui en ont prescrit le mode et l'usage. R.

Questions et lègles diverses sur la matière.

— Règles su.- les certificats d'origine qui doivent accompagner les marchandises coloniales étrangères pour pouvoir être admises en France. V. Douanes , § VII, 6° et 7". R. — Les préposés des douanes peuvent-ils saisir, dans les maisons situées dans les trois lieues limitrophes de l'étranger, les marchandises qui ne peuvent être importées en France qu'accompagnées d'un certificat d'origine? V. Ibid., tj III, 2°. Q. — Les marchandises étrangères , dont l'entrée est permise en France sans certificat d'origine, sont-elles saisissables lorsqu'il est prouvé qu'elles viennent d'Angleterre? V. Marchandises anglaises,

Certificat de résidence, qui se délivrait sous 1 empire des lois d'émigration pour n'être point mis sur la liste des émigrés, ou pour en être rayé. — Lois qui eu ont réglé le mode et l'usage. R.

Certificat de vie. Acte par lequel le juge ordinaire de la résidence d'un rentier ou d'un pensionnaire de létat, ou tout autre fonctionnaire publie, atteste son existence pour qu'il puisse loucher sa rente ou sa pension. — I. Obligation pour tout créancier de rente viagère de produire un certificat de vie pour toucher ses arrérages. — II. Lois et réglemens avant et depuis 1789 qui oui déterminé la forme dans laquelle doivent être demandés el fournis ces certificats. — III et IV. Forme particulière des certificats de vie à produire par les militaires en état de service pour le paiement de leur solde de retraite, etc. — V. Précautions prescrites par les réglemens pour empêcher les abus des certificats dans le cas où deux frères portent le même nom de baptême, et où le fils s'appelle comme le père. — VI. Nouvelles dispositions sur les certificats de vie par suite des changemens opérés dans l'organisation judiciaire eu 1790. — VII. Formalités prescrites pour les certificats délivrés par les ambassadeurs, envoyés, résideiis et consuls français dans les pavs étrangers. — S 'III. Motifs par écrit qu'un payeur de rentes doit donner du refus qu'il l'ait d'un certificat de vie. R. — La preuve qu'on est domicilié dans un lieu résulte-t-elle nécessairement de ce qu'on y a obtenu des certificats de vie? V. Domicile, § VII. R.

Certificat de vie et mœurs. Témoignage de la bonne conduite d'une personne appelée à remplir un emploi civil ou militaire. — Lois qui en prescrivent le mode et l'usage. R.

Cebtificatecr et Certification des criées.On appelle certifieateur l'officier dont les fonctions consistent à procéder à l'examen et à la vérification des criées des héritages saisis réellement , et certification, l'acte par lequel ou déclare les criées bien et valablement faites. — Lois anciennes qui ont prescrit le mode el l'usage de la certification. — Sou abolition par nos lois nouvelles. R.

Cession d'actions (l'exception de) que l'art. 2057 du Code civil accorde à la caution peut-elle être également opposée par le débiteur solidaire qui n'est poursuivi que pour sa part? V. Solul.mté, § V. Q.

Cession d'actions de banque et de commerce. V. Action, Actionnaire. R.

Cession d'un auteur. La cession faite par un auteur donne-