CESSION. — CHAMBRE

t-clle au cessionnaire par acte sous seing privé qualité pour

poursuivre un contrefacteur? V. Contrefaçon, § V, 2". Q.

Y a-t-il attentat à la propriété littéraire lorsque, sans la permission du cessionnaire d'un ouvrage, cet ouvrage est réimprimé sous le méinc titre, mais avec l'addition de ces mots : nouvelle

ëditi

ou auzmc

■niée? V. Propriété littéraire , (j I et II. 1". Q. Cession de biens. Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. ■ — I. Inexactitude de la définition que différais auteurs donnent de la cession de biens. — II. Avantage de la cession de biens originairement introduit par le droit romain Formalités à remplir par celui qui veut être admis au bénéfice de

cession. — ■ Différentes manières d'admission à ce bénéfice.

III. Après l'assignation donnée aux créanciers, le débiteur peutil être valablement emprisonné? — IV. Moyens que les créanciers peuvent opposer à la demande du débiteur. — V. Formalités particulières qui ont pour objet de donner de la publicité à la sentence qui accorde le bénéfice de cession. — VI. Lorsque la cession des biens est demandée contre un créancier de dépens adjugés pnr un tribunal qui n'est pas le juge ordinaire immédiat du domicile du condamné, quel est celui qui a droit d'eu connaître? — VII. Abrogation de l'ancien usage de faire porter le bonnet vert à ceux qui avaient fait cession. — VIII. Débiteurs qui ne peuvent pas être admis au bénéfice de cession : 1° les comptables de deniers publies; 2" les tuteurs et curateurs ; 5° les banqueroutiers frauduleux et les stellionataires; 4° les héritiers qui n'ont pas fait d'inventaire; 5° les condamnés eu matière criminelle à des dommages-intérêts; 6° les condamnés à des amendes envers le fisc; 7° et suiv., exception pour les débiteurs d'amendes de fol appel et de sommes prêtées pour sortir d'une prison où l'on était détenu pour amendes, pour une femme caution de son mari stellionataire, pour dépens en matière criminelle prononcés séparément des dommages-intérêts; 1 1 ° non admis au bénéfice de cession les cautions judiciaires, les adjudicataires de biens vendus judiciairement, et en général ceux qui contractent en justice; 12" les fermiers; 15° les débiteurs pour achats faits en foire et en marché; 14° les dépositaires; 15° les courtiers ; I o" les marchands en détail : exceptions ; 1 7" et suiv. les bouchers , les boulangers , les cabareliers , les jurés vendeurs devin, les maquignons, les regratliers et acheteurs de poissons d'eau douce et de mer. 25° Celui qui a obtenu un atermoiement ou des lettres de répit peut-il, après le terme écoulé, recourir au bénéfice de cession pour éviter la contrainte par corps en vertu des engagemens qu'il n'a pas remplis? 24" Peut-on être reçu au bénéfice de cession envers un geôlier pour frais de gîte et' geolagc? 25° pour lettres de change acceptées? 2G" Un menuisier qui a acheté des bois à l'usage de son métier esl-il reeevable au bénéfice de cession? 27° Celui qui s'est rendu caution, et qui a payé la dette dont il avait répondu par son cautionnement, peut-il empêcher que le débiteur principal, contre lequel il a droit de recourir, ne soit admis à la cession de biens? 28° Placard de Charles-Quint qui excepte du bénéfice de cession les dettes reconnues par-devant des officiers publics. 29" Peut-on recourir au bénéfice de cession après que l'on a été condamné? 50° Dispositions de l'ordonnance de 1 675 qui déclarent que les étrangers non naturalisés ne sont point redevables à demander le bénéfice de cession. 51° Le créancier d'une dette pour laquelle on n'est pas admis au bénéfice de cession qui prend en paiement un billet ou une obligation de son débiteur, sans réserver son privilège, est-il censé y avoir renoncé? —IX. Le débiteur qui a obtenu l'autorisation légale de la cession de biens peut -il, lorsqu'il a rétabli ses affaires et acquis de nouveaux biens, être poursuivi en paiement de ce qu'il redoit sur les créances qu'il n'a acquittées qu'en partie ? — X. La cession de biens entrainet-elle avec elle une espèce, sinon d'infamie, au moins de tache? — XI. Par quel juge doivent se faire la liquidation et l'ordre des biens du débiteur admis au bénéfice de cession? — XII. Le débiteur qui vient par la suite à acquitter entièrement ses dettes doit-il obtenir des lettres de réhabilitation pour recouvrer ses droits de citoyen ?

Quest,o,is cl règles diverses sur la matière.

vc„7 I q ? r3'0" de l)ieQS esl-!1 ass"ie"i, lorsqu'il

ventplauier en demandant , à donne- ea,U io„ judiatun, soli ? V. Caution jadteutum sohi, § II. R. — Dispositions de différentes coutumes relatives à la nomination d'un cura eur ,2 lut de cession de biens. V. Curateur, $ VI. R. Lps XJ°Z dwersas et ab Anastasio étaient-elles applicables daes la Del gique a la cession que faisait un débiteur à son créancier? V Droits litigieux, § II, 2°. Q. — Dispositions du Code civil relatives a la cession de biens. V. Faillite, sect. II. R. L(.S |ois romaines la considèrent comme une note d'infamie V Infami*

A II ' • " '•/ ''''lit .

— A quelle époque une inscription hypothécaire doit être prise contre celui qui a fait cession de biens pour être utile. V. Inscription hypothécaire , § IV, n. 5. R.

Cession de créances. V. Créances. R.

Cession de droits litigieux et successifs. V. Droits litigieux et successif s . R.

Cession de droit de réméré. V. Droit de réméré. R. Cession d'hérédité. V. Hérédité. R.

Cession de lettre de change. V. Lettre de change. R. Cession de pension. V. Pension. R.

Cession et transport. V. Transport. R.

Chabi.is. On donne ce nom aux bois que les vents ont abattus dans les forêts. — I. Procès-verbaux à dresser par les

gardes pour en constater la qualité, la nature et la grosseur.

Dispositions des ordonnances et des réglemens sur leur vente et leur emploi. — II. Moyens répressifs des abus et des délits relatifs aux chablis. — III. Arrêt qui déclare tolérable l'enlèvement a bras des chablis, mais punissable celui qui se fait sur des charrettes. R.

Chaîne. Peine afflictive prononcée contre les auteurs et complices de certains délits commis dans les ports et arsenaux , et contre les marins déserteurs à l'étranger. — Arrêté qui en détermine l'application. R.

Chaintre. V. Chcintre. R.

Chaises dans les églises. — I. Réglemens qui permettent de les affermer et d'en fixer le prix. — II. Comment et par qui sont jugées les contestations qui s'élèvent entre les fabriciens et les particuliers sur le placement des chaises? R.

Chalange, Chalangier, Chalonger. V. Calenge , Calanger. R.

Chambellage, Chambellenage , Chambrelage. On appelait ainsi le droit dû au seigneur dominant dans le cas de mutation de vassal. — Origine de ce droit. — Règlement de sa quotité par les coutumes. — Sou abolition en 1 795. R.

Chambelian (grand). Grand officier de la couronne qui a la surintendance sur tous les officiers de la chambre du roi. — I et IL Ses fonctions et attributions sous les trois races des rois de France. — III. Sous le gouvernement impérial. R.

Chambre. Titre commun à différentes juridictions qui sont ensuite distiuguées les unes des autres par un second titre propre à chacune. — L'on appelle aussi chambre le lieu où se tiennent certaines assemblées, soit de justice et de police, soit d'administration et d'économie publique. — Suit l'état des chambres diverses qui ont existé et qui existent encore en France.

Chambre d'accusation établie près une cour royale. — Dans les cas où la loi déclare un crime excusable et convertit en peine correctionnelle la peine infamante qui y est attachée, les chambres d'accusation des cours peuvent-elles renvoyer les prévenus devaut les tribunaux correctionnels, ou sont-elles obligée» de les traduire aux cours d'assises? V. Excuse, n. G bis. R. — Eu cas de refus du juge d'instruction de décerner un mandat requis par le procureur du roi, le pouvoir de décider si le refus est fondé ou non appartient-il à la chambre d'accusation de la cour royale à laquelle ressortit ce tribunal? V. Juge d'instruction , n. 4. R. — Règle sur les motifs que doit contenir un arrêt de chambre d'accusation relatif au renvoi d'un prévenu devant le tribunal correctionnel. V. Motifs dcsjugcme/is, n. 16, 5» R. , — La partie prétendue lésée par un crime ou délit est-eUe