CHAMBRE. — CHAMBRE

recevabie a demanda1 une réparation civile après que le prévenu a été mi? bors de prévention par la chambre d'accusation.3 V. Iicaaralion civile, <j III. Q-: V. aussi l'art. Accusation.

Chambre d'agriculture, Institution dont l'objet est de prés* nter au gouvernement des vues sur les moi eu. d'améliorer la culture. — Arrêté qui ea établit dans diverses colonies fran- R.

Chambre des aliénations, se disait d'un tribunal souveraiu établi pour connaître des aliénations faites par les gens de mainmorte, et pour la recherche, taxe et liquidation de ce que devaient paver les possesseurs de^ biens aliénés. R

Chambre ardente. Nom qui fut donné au lieu dans lequel ou jugeait les criminels d'état qui étaient de grande naissance; à la chambre établie par François II pour faire le procès aux luthériens et calvinistes; à la chambre de justice établie eu 1679 pour la poursuite de ceux qui étaient accusés d'avoir fabriqué ou donné des poisons. R.

Chambre de l'Arsenal. Nom d'une commission établie en différentes circonstances dans l'endos de l'Arsenal, à Paris, pour connaître souverainement de certaines matières d'ordre public. R.

Chambre des avoues. Institution composée de membres pris dans les avoués pour prononcer, par voie de décision , lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure , et par forme de simple avis dans les autres cas. — Les avoués établis près chaque cour et près chaque tribunal ont une chambre particulière, — I. Ariëté «jui eu a réglé les attributions, l'organisation, et son pouvoir dans les moyens de discipline. — II. 1° Les chambres d'avoués peuvent-elles instruire d'office contre un avoué prévenu de torts envers ses clieus? 2° Peuvent-elles instruire d ffice contre un avoué à raison de faits antérieurs à sa réception? 5 ' Le peuvent-elles lorsqu'elles en ont reçu l'ordre des tribunaux près lesquels elles sont établies? 4° Peuvent-elles d'office, daus les villes où le nombre des avoués n'est pas triple de celui de leurs membres, donner leur avis pour la suspension d'un avoué? 5* Le peuvent-elles lorsqu'elles y sont provoquées par les tribunaux? 6" Les décisions par lesquelles une chambre d'avoués rejette une exception décliualoire et des récusations proposées devant elle par l'avoué inculpé sont-elles sujettes à homologation? 7° In avoué qui se prétend vexé par une chambre d'avoués peut-il se livrer impunément contre elle à des injures graves? — III. Lorsqu'une chambre d'avoués a procédé d'office contre un avoué, et lui a infligé une peine de discipline, l'avoué peut-il porter sa réclamation devant la cour d'appel et par suite devant celle de cassation ? R.

Ch vmbre de commerce , se dit de l'assemblée des principaux marchands et négocians d'une ville pour conférer et traiter ensemble de leurs affaires, et fournir au gouvernement des mémoires instructifs sur les moyens de faire fleurir le commerce. — Leur établissement en 1701. — Leur suppression eu 1791. — Leur rétablissement en l'au I I . R.

Chambre des comptes. C'était une cour souveraine dont l'objet princ ipal était de connaitre en dernier ressort de ce qui conceruait la manutention des finances, et la conservation du domaine de la couronne. — I. Etablissement de la chambre des comptes de Paris, sa composition et ses attributions depuis le î ■ 'lie de saiul Louis. — II. Diverses chambres des comptes établies daus le royaume, outre celle de Paris, regardée comme la première et la principale en ce genre. — III. Leur suppression en 1790. — Leur remplacement quant à la comptabilité, par une commission de comptabilité nationale. — IV. Institution en 1807 de la cour des comptes qui existe aujourd'hui. — V. Organisation el attributions de la chambre des comptes établie eu I N20 dans le rovaume des Pays-Bas. R.

Chasibre du conseil. [Répertoire.] C'est dans les difïérens tribunaux le lieu où l'on délibère sur les affaires de la compagnie, et où l'on rapporte les instances et procès par écrit; elle est ordinairement près la chambre d'audience. — Lois qui ont réglé les fondions et attributions de ces chambres. — Peut-il être statué par un tribunal eu chambre du conseil sur la requête

non communiquée d'une partie?— Avant la pubUcal ion du Code de procédure civile, les récusations pouvaient-elles être ju, eu la chambre du conseil? — Les jugeuieus relatifs à la disciplina des officiers ministériels peuvent-ils y être jugés? R.

Chambre du conseil. (Questions de droit.) — tj I. Peut-il être statué eu chambre du conseil sur la requête d'une partie?

S II. Peut-ou faire, en chambre du couseil , le rapport d'une affaire mi;e en délibéré?

Questions el règles diverses sur la matière.

— De ce qu'uu mari doit être cité à la chambre du conseil, pour déduire les causes du refus qu'il fait d autoriser sa femme, faut-il en conclure que c'est daus la chambre du couseil que doit être prononcé le jugement qui accorde ou refuse l'autorisation? V. Autorisation maritale, sect. VIII, u. 2 bis. R. — En cas de refus du juge d'instruction de décerner un mandat requis par le procureur du roi , le pouvoir de décider si le refus est fondé ou non appartient-il à la chambre du couseil du tribunal dont ce juge l'ait partie? V. Juu,e d'instruction, n. 4. R. — Dispositions du Code d'instruction criminelle relatives aux attributions des chambres du conseil. V. Opposition a un ordre de chambre du couseil. R. — Règles sur la voie d'opposition à employer pour attaquer nue ordonnance de chambre du conseil qui commettrait uu juge titulaire ou un juge suppléant pour remplacer éventuellement un juge d'instruction. V. Ibid , n. 1 0. R. — Une cour d'appel peut-elle statuer en chambre du conseil sur nue requête qui lui est présentée? V. Tribunal d'appel, î) V, 5'. Q. — Une cour d'appel peut-elle statuer eu chambre du conseil sur la récusation proposée d'uu de ses membres? V. Ibid., § V, 4°. Q.

Chambre des consultations, était uu lieu dans le palais où les avocats au parlement donnaient des consultations, soit verbales ou par écrit. R.

Chambre consultative des manufactures, fabriques, arts et métiers, établie par la loi du 22 germinal au 11, et dont les fonctions étaient de faire connaitre les besoins et les moyens d'amélioration des manufactures. R.

Chambre aux contrats et chancellerie. Espèce de tribunal établi à Strasbourg, qui avait inspection sur les notaires et les contrats qu'ils passaient. — Arrêts, ordonnances et décisions qui ont réglé les fonctions et attributions de cette chambre. R.

Chambre correctionnelle. Est-ce aux chambres correctionnelles des cours (pie doivent être portés les appels des jugemens rendus en matière d'amendes encourues par les notaires? V. Y» taire, § VU. R.

Chambre des député'. Dispositions de la Charte sur la formation, la eonq-osition et les attributions de la chambre des députés. V. Corps législatif. R. — Portion de la puissance législative exercée par cette chambre. V. Loi, § I, n. 10. R.

Chambre de discipline des avoues, des notaires et des huissiers. V. ces mots en particulier. — Composition et attributions de ces chambres. V. Notaire, § IX. R.

Chambre du domaine. Juridiction composée de trésoriers de France à laquelle était attribuée la connaissance des affaires relatives au domaine du roi. V. Domaine. R.

Chambre de l'édit. Institution formée dans quelques pailemeus pour connaitre et juger ea dernier ressort les causes et affaires des protestans. R.

Chvmbre lies enquêtes. On appelait ainsi les chambres d'un parlement où l'on jugeait les procès par écrit, c'est-à-dire ceux qui avaient été appointés en droit à écrire, produire, contredire, et sauver, devant les premiers juges, à la différence des causes jugées à l'audience en première instaure, et dont l'appel se portait à la grand'chambre. V. Enquête. R.

Chambre étoffée, se disait daus quelques eudroils des Pays- Bas des meubles qu'un contrat de mariage ou la coutume du lieu attribuait à l'épouse survivante. — Réglemens sur cette chambre. R.

Chambre de justice. Nom donné a un tribunal souverain