CHAMBRE

Cil AMP A LIT.

établi extraordinairemcnt pour la recherche , la poursuite, le jugement et la punition des malversations en nuances. R.

Chambre de la maçonnerie, établie pour juger les différends eu'.re les architectes, maçons et propriétaires , relativement aux constructions, réparations', etc., des maisons. R.

Chambre de la marée. Juridiction souveraine qui avait la police générale sur le fait du commerce de poisson de mer destiné à l'approvisionnement de Paris. — Arrêts et réglemens qui en ont déterminé la compétence et fixé les attributions. R.

Chambre mi-partie. Nom d'une juridiction établie dans certaines provinces pour juger les causes dans lesquelles étaient intéressés les proies tans. K.,

Chambre des notaires. Institution formée en exécution de la loi du 23 ventôse au I I (10 mars 1 805), pour la discipline intérieure des notaires. "V. Notaire. R.

Chambre des pairs (la) n'est-elle à l'égard des cours d'assises qu'un simple tribunal d'exception? — Le droit qui lui appartient de connaître des Brimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ne forme-t-il pas éminemment une juridiction d'ordre public? V. Compétence , § II, u. G. R. — Dispositions de la Charte sur la formation, la composition et les attributions de la chambre des pairs. V. Coi ps législatif el Cour des pairs. R. — Portion de la puissance législative exercée par cette chambre. V. Loi, § I, u. 10. R.

Chambre du plaidoyer ou Grand'chambre. C'était la première et principale chambre de chaque parlement; c'était le lieu où toute la compagnie se rassemblai!, et uù le roi tenait son lit de justice. Par le terme de grand'chanibre, on désignait les magistrr'squi y tenaient leurs séances. — Ordonnances sur la composition, les attributions et les privilèges de cette chambre. R.

Chambre de postulation , se disait d'une espèce de juridiction chargée de rechercher et de poursuivre les particuliers qui postulaient sans en avoir le droit , et les procureurs qui leur prêtaient leurs noms. R.

Chambre des rec/uêtes du palais. Tribunal tenu par des membres du parlement où l'on jugeait en première instance les causes civiles, personnelles, possessoires et mixtes des privilégiés qui avaient droit de committimus au grand et au petit sceau. V. Requêtes. R.

Chambre rigoureuse. Juridiction établie dans quelques villes du ressort du parlement de Toulouse pour connaître de l'exécution des contrais passés sous un certain scel appelé scel rigoureux, en vertu duquel on avait exécution parée contre les biens et la personne du débiteur. — Sa suppression en 1790. R.

Chambre royale, s'est dit d'une commission établie en 1601 pour juger souverainement les appellations des jugemens des commissaires envoyés dans les provinces pour la recherche des financiers. — Sa suppression en 1004. R.

Chambre royale de ll/etz. Tribunal extraordinaire établi dans celte ville en 1679 pour connaître de la réunion des fiels meuvans des évêchés de Metz, Toul et Verdun. — Sa suppression en 1086. R.

Chambre royale de l cidun. Juridiction établie en 1007 dans celte ville pour juger en dernier ressort les appellations des jugemens de première instance qui se relevaient précédemment à Spire. — Sa suppression en 1055. R.

Chambre souveraine des eaux et forêts. Tribunal souverain qui exerçait dans certains parleinens la même juridiction que les tables de marbre exerçaieut dans d'autres. — Création en 1 704 de cette juridiction. — Sa suppression en 1790. R.

Chambre syndicale de la librairie et imprimerie de Paris , se disait du lieu où s'assemblaient les syndics adjoints de la librairie pour délibérer sur les affaires générales de la corporation, où s'enregistraient les privilèges du roi et permissions d'imprimer, où se faisaient la visite et la vente de tous les livres apportés à Paris par les marchands forains.

Chambre des tiers , nom que l'on donnait à une assemblée tenue au palais, et qui était composée de procureurs préposés pour juger les différends relatifs aux taxes de dépens quand les

parties refusent de s eu tenu- à ce qu'a réglé le procureur tiers. R.

Chambre de la Tournelle. On appelait ainsi une section du

parlement de Paris chargée de l'instruction et du jugement en dernier ressort de tous les procès criminels. V. Tournelle. R.

Chambre tripartie. Nom d'une juridiction établie pour connaître des affaires où les catholiques et les protestans étaient parties. On appelait ces chambres triparties parce que les deux tiers des magistrats qui les composaient étaient catholiques, et l'autre tiers de la religion prétendue réformée. R.

Chambre des vacations. C'est une division de juges qui, pendant les vacances accordées par la loi à chaque tribunal relent à leur poste pour l'expédition des affaires urgentes. V. Vacations. R.

Cuamo .ei.ace. V. Çhambelfage. R.

Ciiamererje. On appelait ainsi anciennement une justice qui était attachée à l'office de grand ehainbrier de France. R.

Chambres des cours ou des tribunaux. V. Sections des tribunaux. R.

Chambres garnies. On appelle ainsi des chambres qui -i louent toutes meublées , soit à la journée , soit au mois , et qui sont sous l'inspection de la police. — Réglemens sur les obligations et devoirs de ceux qui les tiennent. P>.

Chami-agme. Province de France. — Expo;é historique de l'état de cette province depuis l'époque où, par le partage qui se fit de la monarchie française entre les enfans de Clutaire Ier, elle fut comprise dans le royaume d'AusIrasie, jusqu'à sa réunion an domaine royal en 1561. R.

Chamtart. Terme usité dans plusieurs coutumes pour exprimer une redevance qui consistait dans une certaine portion des fruits qu'on recueillait sur l'héritage assujetti à ce droit.

— I. Origine du terme cKampart. — Noms divers sous lesquels le droit de ehampart était désigné daus plusieurs provinces. — II. Distinction entre le ehampart seigneurial et celui qui ne l'est pas. — III. Importance de cette distinction depuis que la loi du 17 juillet 1795 a supprimé totalement les cliamparts seigneuriaux ou mélangés de droits seigneuriaux, et et a maintenu les cliamparts fonciers en les laissant assujettis à

1a faculté perpétuelle du rachat. — IV. Doit-on ri garder comme aboli par la loi du 17 juillet 1795 le droit de ehampart qui, avant la suppression du régime féodal, appartenait à un seigneur de fief sur un héritage situé dans l'enclave d'un seigneur voisin, lequel percevait sur ce même héritage une redevance seigneuriale ? — V. A quelle" date on peut fixer la publication des- réglemens sur la nature, l'espèce, et le mode d ■• paiement du droit de ehampart. — VI. Fruits et produits de la terre sur lesquels il se percevait dans les pays coutumiers et dans ceux de droit écrit. — VU. Prérogatives particulières du ehampart seigneurial. — VIII. Du ehampart non seigneurial.

— IX. Règles diverses sur la nature du ehampart portable dans certains pays, et quérable dans d'autres. — X. Usages du lieu , et titres qui règlent la quotité de ce droit. — XI. Le mode de perception. — XII. Pourquoi la voie delà saisie censuelle n'est point accordée au seigneur pour le paiement du ehampart. — XIII. Le tenancier a-t-il la liberté de changer la surface de l'héritage sujet au ehampart ? — Lorsqu'un propriétaire plante des arbres dans une terre tenue à ehampart , le seigneur est-il fondé à demander une indemnité ou du moins le ehampart des fruits? — XIV. Forme de procéder en matière de réclamation, par le seigneur, du paiement du droit de ehampart. — XV. Dispositions remarquables des chartes générales du Hàinaut sur les poursuites à exercer pour paiement du ehampart ou terrage. — XVI. Les cliamparts purement fonciers sont les seuls auxquels on doit appliquer les règles énoncées dans cet article. R.

Questions sur la matière.

— Pouvait-on, avant le Code civil, prouver par un seul titra récognitif l'existence d'un droit de ehampart? V. Terrage, § I, 4". Q. — Les lois des 23 août 1792 et 17 juillet 1795

CHATVÎPARTAGE. — CHARGE.

doivent-elles 'Ire regardées comme abobjjvcsdu champail? V. Ibid.} §n etlU. Q.

Champaktage. Second droit de partage dont jouissaient quelques seigneurs dans la coutume de Mantes, indépendamment du premier champart Les héritages assujettis à ce droit étaient déclarés tenus à nhampart et à champartage. R.

CaAMr-r.isrM.iE. La coutume d'Acqs donne ce nom à une terre ou lande commune entre plusieurs personnes, qui ont chacune des parts certaines, mais contiguës les unes aux autres, sans maisons ou autres héritages qui en interrompent la contiguïté. R.

Chamfeattx. C'est une espèce de prés dont-il est parlé dans la coutume de Saiutonge. — Distinction entre les prés champeaux non clos et les prés ebampeaux clos. R.

Champêtres (gardes). Y. Gardes champi

Ch.vmpoier. Terme de coutume qui signifie paître dans les champs qui sont dépouillés. R.

Champs {dommages laits aux). V. Dommages. R.

Chancelier (Archi-). V. Archi-chancelier.

Chancelier de France. C'est le chef de la justice et des conseils du roi. Il a le droit de présider, quand il le vin! . toutes les cours du royaume; il est l'interprète immédiat des volontés du roi dans tout ce qui concerne l'administration de la justice; c'est à lui qu'on s'adresse pour obtenir l'agrément de tous les offices de judicature. — Exposé historique de l'institution, des fonctions, attributions et privilèges de la dignité de chancelier. R.

Chancelier du sénat conservateur. Dignité établie sous le gouvernement consulaire , et dont les attributions étaient la présidence du sénat, et l'administration générale du palais et des biens de celte première autorité constituée de la France. R.

Chancelier de la Le'gion-d' honneur. La loi du 29 floréal an 10 a institué un chancelier dans chaque cohorte de la Légiou. Le grand ehanceber, chef du grand conseil, a été établi par l'arrêté du 15 messidor an 10.

CaASCELiERsdes consuls de France dans les pays étrangers. Ce sont ceux qui ont la garde du sreau du consulat, et qui scellent tous les jugemens, commissions et actes émanés du consulat, ou qui sont passés ou légalisés sous son sceau. — Leurs fonctions et attributions spéciales réglées par l'ordonnauce de la marine de 1681, le Code civil, le décret du 21 août 1806. et l'ordonnance du 50 juin 1814. T. Consuls français. R.

Chancellerie. C'est le tribunal où l'on scelle certaines lettres avec le sceau royal. — La chancellerie de France a été appelée grande chancellerie vers le milieu du 16e siècle, pour la distinguer des chancelleries établies près les parlcmcns , ensuite près les présidiaux. - — Suppression de ces chancelleries en 1 790. — Rétablissement de la grande chancellerie en 1814. R. — De quelle manière doivent être signées les lettres de chancellerie? V. Lettres. R.

Chancelleries aux contrats. Juridictions établies eu différentes villes du duché de Bourgogne. — Notice historique des édits et réglemens relatifs à l'institution et aux attributions de ces juridictions. R.

Chancellerie aux hypothèques. Y. Hypothèque. R.

Chandelle ( Debouts à éteinte de). Y. Debouts. R.

Change. Ce mot a trois acceptions différentes. I. I " 11 signifie une négociation par laquelle une personne transporte à une autre les fonds qu'elle a dans quelque endroit , par un acte qu'on appelle lettre de cliange. Y. Lettre de change. 2' On appelle change le prix qu'un banquier prend pour l'argent qu'il fait remettre. 5" Change signifie le lieu orr Ion porte les monnaies tant étrangères que décriées, et les matières d'or el d'argent pour en recevoir le prix. — II. Xotice des lois anciennes et nouvelles sur la fixation du cours , du change et le paiement des droits qui y sont relatifs. R. — Attributions du pi ;éfel de police de Paris relatives aux lieux publies où se fait le change. V. Préfet de police, n. 2. R.

Change Jagens et courtiers de). Y. ces deux mois en particulier. R.

Change ( contrat de ). Y. Billet à domicile et Lettre de change.

Change ( lettre et billet de . Objet et effets des lettres d» change. Y. Lettre de change. R.

Changement d'c'at d'une (il)e orr d'rrne veuve partie dans un procès. Obligaticu de le notifier à la partie adverse. Y . Autorisation maritale , sert. III, § IV. R.

Changeur. Celui qui change des monnaies et des matières d or et d'argent, et en paie le prix. V. Change.K.

Chanoines. Une institution d'héritier faite en faveur des chanoines d'une église est-elle censée faite au profit singulier des personnes orri composent le chapitre, ou en faveur du chapitre en corps? V. Institution d'héritier, sect. "VI, n. 16. R.

Chanteac. Se dit d'un morceau de pain bénit qu'on porte à celui qui , le dimanche suivant . doit présenter le pain bénit à l'église. — Signification du proverbe en matière de mainmorte, le chanteau part le vilain. R.

Chante-pletre. Espèce de cannelle ou de tuyau qu'on met à un tonneau pour en tirer le vin lorsqu'il est percé. On donne le même nom à des tuyaux dont on se sert pour tirer de l'eau d'une rivière ou d'un réservoir. R.

Chantier. Attributions des maires relatives à la location des places sur les chantiers. T. Maire , § VIL R. — Peut-on regarder comme préjudicielle an jugement à rendre,sur une plainte en contravention sur la police des chantiers, la contestation qui s'élève entre le propriétaire et le locataire du chantier relativement à la résiliation du bail? V. Question préjudi 'elle, n. 5. R.

Chantili r. Titre de eoutrrmc qui signifie le contre-mur et trrileau que l'on doit faire aux àtres des cheminées contre les murs mitoyens. R.

Chapeau de rose, Chapel d'argent. Termes de coutumes qui signrfient un don léger de mariage. R.

Chapelle. Règles auxquelles le décret du 50 septembre IS07 subordonne l'établissement des chapelles. A". Annexe. rr. I. R. — La location des chapelles est-elle permise? V. Bail, 5 I, n. 5. R.

Chapon (vol du). V. Vol du chapon. R.

Chattel. C'est la même chose que cheptel ou chêtel. Y. Cheptel-.

Charbon. Substance inflammable qu'on emploie à divers usages. On en distingue deux sortes : le charbon de bois et le charbon de terre. — Dispositions de l'ordonnance de 1669 et de divers réglemens sur les fosses destinées à la fabrication du cliarhou de bois, la responsabilité des charbonniers, les actions, promesses et marchés pour la vente et l'achat des charbons; — V. pour le charbon de terre les articles Houille et 'Mines.

Charge. Ce mot a différentes acceptions dans notre droit français.

Il signifie une dignité ou un office qui donne pouvoir d'exercer certaines fonctions publiques, dans la judicature, l'administration municipale, les finances, le militaire.

Il signifie également obligation, condition onéreuse, et s'applique à tout ce qui est du sur une chose mobilière ou immobilière, on sur une masse de biens. C'est à cette seconde acception que se rapportent les charges publiques , les charges foncières, les charges de la communauté entre époux, les charge» d'une succession, dune donation, d'un testament, etc.

t) I. Charge dans Vaccejttion d'office. — Sont comprises sous ce titre les charges des officiers des cours et des tribunaux . les charges administratives et municipales, désignées aujourd îi ni par la dénomination de fonctions publiques.

<5 IL Charges publiques. — On comprend sous cette dénomination, I" les impositions établies pour les besoins de l'état, qui se paient généralement dans le royaume, et sont versées au trésor iniblie ; 2° les charges locales communes aux habitans d'un département, d'un arrondissement . d'une mu-