ABSENT

soustraite à la peine qu'elle a encourue, el relativement à ses

biens. — Différence enlre les "restitutions de justice el les restiiutions île giâce. n. V. Amnistie , Conseil privé, Grâce et mort civile, et Révision de procès, § III, art. 4. 11.

Abolition (lettres d') : leur effet. — Distinction entre les restitutions de justice et les restitutions de grâce sous le rapport des peines, amendes et confiscations. — Les lettres d'abolition rétablissent-elles le condamné daus les droits de puissance paternelle, ou maritale dont il jouissait avant sa condamnation ? R. — Pourquoi on ne peut assimiler aux lettres d'abolition les brevets d'amnistie accordés aux émigrés par le sénalus-consulle du 0 iloréalan 10. V. Mariage, sert. III, g I, n. 5. R. V. aussi les mots Amnistie, Grâce, Conseil privé, Mort civile et Révision de procès, § III, art. 4. R.

Abolition générale (lettres d') en faveur d'une province, d'une ville, d'une communauté d'habilans. — Extension delà faveur de ces sortes de grâces. — A quels cas elles s'appliquent. — Cilation de quelques-unes de ces lettres. R. V. aussi Rebelles île VOitest. Q.

Abonnement avec la régie pour voitures : l'entrepreneur peut-il exciper de cet abonnement, lait d'après ses déclarations, lorsque le nombre de voyageurs trouvés daus sa voiture est supérieur à celui des places qu'il a déclarées? V. Voiture, §1,

Abord âge de bâtimens de mer qui se heurtent on s'accrochent dans les ports, dans les rades, ou en pleine mer. — Régies du droit romain et du droit français sur l'action en indemnité pour dommages causés à l'un ou à l'autre bâtiment, la manière d'intenter celte action et les délais pour former la demande. R. V. aussi Avarie , Naufrage , Police et contrat d'assurance. R.

* Abosine, synonyme d'Apagésie ou d'Agésie, mot usité dans le Forez pour exprimer mie tenure solidaire. R.

* About ou Habout. Différentes acceptions de cet ancien mot, et coutumes dans lesquelles il était employé pour signifier borne , bout , limite. R.

Aboutissans, ou confins d'un héritage, que l'on joint communément avec tenons. Objet de leur indication obligatoire dans les demandes en désistement d'héritage, en déclaration d'hypothèque ou autres charges réelles. R. V. aussi Inscription hypothécaire , .Saisie imuiobiliairr et Tenons. R.

Abréger un fief, ou le démembrer. V. Démembrement. — Pourquoi un arrière-fief ne pouvait point être abrégé sans le consentement de tous les seigneurs dont il était tenu. Y. Franc fief,%l. R.

Abreuvoir pour les chevaux et les bestiaux : règles particulières de 1a police qui s'y exerce sur la conduite des chevaux des particuliers, et de ceux des poste*. — Servitude nommée Droit d'abreuvoir. R. — Interdiction des abreuvoirs communs aux hèles malades. V. Epizoolie, n. 2. R.

Abréviation. Indication des abréviations que la législation et la jurisprudence réprouvent dans la rédaction des actes notariés et dans celle des actes de l'état civil. R. Y. aussi Brief. R .

Abrogation d'une loi, d'une coutume, d'un usage. Droit exclusif du souverain d'abroger une loi. Y, Loi et Coutume. R. L'usage peut-il abroger une loi? Dans quel cas le peut-il? V. Appel, sect. I, § Y; Loi , § XVI; Opposition aux jugements pur dé) 'au t,§\ "II; Paiement, JJ III; Révocation de testament, § II; Société , § I. Q. Usage, § II. R. Doit-on présumer l'abrogation d'une loi? Dans quel cas les lois postérieures dérogentelles aux lois précédentes? V. Dernier ressort ,§ IX; Douanes, % Y ; Huissiers des juges de paix , § II ; Tribunal d'appel , § m. Q.

Abrûitis ou Rabougris : boisque l'on désigne sous cette dénomination. Rappel de l'ordonnance de 1G69 qui prescrit des mesures pour le recepage ou nouvelles plantations des bois abroutis. R.

Absent (fiépertoire). Différentes acceptions de ce mol. — Mi Merlin ne traite, d'après le titre VI du livre Ier du C. civ. , que de l'absent qui ne donne plus de ses nouvelles, et dont , par

chip raison , l'existence est incertaine- L'absence du royaum t

traitée au mot Français; l'absence, considérée relativement à la

prescription, l'est an mot Prescription.

CIIAP. 1er. — De la Présomption d'absence. Art. 112. I. Ce qui se pratiquait autrefois pour assigner en justice un absent. — 1» Distiction d'après le C. civ. enabsence présumée et absence déclarée. 2" Cas où le juge doit pourvoir à l'administration des biens de la personne présumée absente. 5° Préférence donnée aux notaires sur les curateurs. 4° Quel tribunal est chargé de pourvoir à l'administration des biens. — II. Les débiteurs d'un présumé absent, auquel le juge a nommé un curateur qui exerce contre eux des poursuites , ont-ils qualité pour quereller la nomination de ce curateur?

— III. Le curateur nommé par un tribunal étranger à un absent étranger peut-il, sans avoir préalablement fait déclarer exécutoire par un tribunal français le jugement qui contient sa nomination, procéder par exécution en France contre un débiteur obligé envers l'absent par un acte exécutoire?' — IV. Le curateur peut-il conserver entre ses mains les sommes qu'il reçoit dans le cours de sa gestion?

Art. I 15. I. Ce n'est qu'en vertu d'une ordonnance du tribunal qu'un notaire peut représenter un absent.. — II. De quelles successions entend parler l'article HSf est-ce uniquement de celles qui se sont ouvertes au profit de l'absent avant sa disparition , ou de celles qui se sont ouvei les depuis ? — III. Y a-t-il lieu à la nomination d'un notaire pour représenter l'absent présumé, lorsque celui-ci a laissé une procuration? — IV. A quel effet le notaire commis représentc-t-il l'absent présumé ? ■ — A-t-il qualité pour provoquer le partage dans lequel l'absent est intéressé? — Si incidemment à un compte ou à un partage il s'élève une contestai ion entre les parties, aura-t-il qualité pour la porter en justice ou pour y défendre? ■ — A-t-il qualité pour consommer définitivement le partageai! nom de l'absent présumé?

— V. Exception en faveur des militaires abseus , auxquels le juge ne peut se dispenser de nommer des curateurs, en vertu des lois du II ventôse et du Ifi fructidor au 2, qui ont conservé toute leur force sous le C. civ., tant que la France a été en état de guerre. — VI. Étendue de l'exception que la loi spéciale du 1 1 ventôse an 2 a introduite en faveur des militaires ahscns — VII. Par qui doit être faite la convocation des parcus et amis chargés de la nomination d'un curateur au militaire absent ?

Art. 114. Extension indéfinie des pouvoirs donnés au ministère public dans l'exercice de sa surveillance sur les intérêts des absents.

CITAP. II. — De la Déclaration d'absence.

Exposé des motifs de ce chapitre présentés par l'orateur du gouvernement.

Art 1 1 5. I. Epoque à laquelle la déclaration d'absence peut être provoquée, et qualité des parties à qui la provocation en est permise, — ■ II. Sous la dénomination de parties intéressées à provoquer la déclarai ion d'absence, faut-il comprendre les créanciers, les associés, les héritiers réguliers et irréguliers, 1 époux commun en biens de l'absent?

Art. 116. Formalités;') remplir pour la validité de l'enquête.

Art. 117. Modification transitoire de cet article par la loi du 15 janvier 1817 sur les militaires en activité de service depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1 81 5 , et dont on n'a pas eu de nouvelles.

Art. 118. Publicité à donner aux jugemens d'absence.

Art. 1 19. Délai après lequel peut être rendu lejugement définitif de déclaration d'absence.

Art 120. I. La disposition de eel article, en tant qu'elle appelle à la possession provisoire des biens de l'absent ceux qui étaient ses héritiers présomptifs au moment de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, est-elle applicable au cas o i l'absent avait disparu, ou cessé de donner de ses nouvelles avant n Codecivil?

— II. L'héritier présomptif de l'absent au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, qui est mort sans avoir obtenu

\BSE>"T. — ABSENT.

demandé l'envoi en possession provisoire, el sans v

ransmet-il à ses propres héritiers le droit d'en

la demande? —Hl. Les formes prescrites par l'art. 110'

sont-elles égalemeul pour fixer

des dernières nouvelles , à l'effet de déterminer lequel

. mptifs de l'absent doit obtenir de préférena

-IV. 1 .i-i-il un temps fatal

i l'héritier présomptif au jour des dernières nou-

-. qui a laissé obtenir l'envoi en possession provisoire par

un parent du même degré ou d'un degré plus i loigné que lui,

■ pour y prendi e pai i . soit pour se le faire

adjuger en entier? — V. Que devient le jugement d'envoi en

possession provisoire, si li présomptifs qui l'ont

uhleuii ne peuvent pas fournil' de caution solvable? — VI. Les

enfans de l'absent sont-ils tenus ded lei caution? — VII.Le

... it-il , :, ou me i. mps accorde]

Pen, provisuin — VIII. Sur quels biens porte

l'envoi en possession provisoire? — IX. L'envoi en possession

provisoire donue-t-il lieu à des droits île mutation au profit du

sert. 111, n. 5. II.

121 et 122. I. Exj itifs de ces deux articles par

iteur du gouvernement. — II. Le fondé de qpuvoir de l'ab-

. quia administré les biens pendant ili\ ans depuis la dis-

naril - s'opposer à l'envoi des héritiers présomptifs

id provisoire, sousle prétexte que , par un testament

qn*j , l'absent l'a institué son légataire uniyersel?

— III. Motifs de l'exception aux articles 121 et 122, par l'ar-

liclc 9 de la loi du 15 janviei ISI7, «jui abrège le délai do

■ --i.ii! provisoire des biens d'un militaire absent

lorsqu'il a laissé procuration.

Art. 125. I. Pourquoi les légataires, les donataires, et tous qui ont sur les biens de l'absent des droits éventuels, ne • .ul être admis qu'après l'envoi en possession des héritiers mptifs. — II. L'héritier institué est-il autorisé à poursuivre un jugement d'envoi en possession provisoire, avant que implifj ait été envoyé personnellement? — III et IV. Si l'héritier présomptif serefuseà demander l'envoi eu mi sure I intérêt de l'absent commandera-t-il? Art. 124. Faculté de la continuation de la communauté ix , lorsque l'un d'eux est absent. — I. Exposé des motifs de cet article par l'orateur du gouvernement. — II. L'époux présent est-il obligé, pour user du droit qui résulte r faveur de l'option delà communauté, d'attendre que les hé- - présomptifs oient obtenu l'envoi en possession provisoire ? Art. 125 el I2li. lies termes de l'art. 1 26 , le tribunal ordonnera, s'il v a heu, dei'endre tout ou partie du mobirésulte-t-il nue l'envoyé en possession provisoire est obligé mi ubli - d ut la vente n'a point été

Art. !27. Si l'un des héritiers présomptifs n'a pas obtenu en même temps que ses cohéritiers l'envoi en possession propourra-t-il, en l'obtenant apr< • coup dans les trente , la restitution de -a part dans les fruits qu'ils auront Le- cohéritiers peuvent-ils retenir sur les fruits uièmes, ou li quatre dixièmes, m les retenu à l'absent s'il reparaissait? Art. I 2S , |29, 150, 131. L'absent qui reparaît ne pourrait-il pas, en formant position au jugement qui a dédan iiuet la totalité des fruits quc-l'hépre-ornptif a touchés pendant l'envoi provisoire? — Pourrait-il, -i son aliénée avait commencé pendant sa minorité, •"'•e après l'envoi provisoire . entre son i- ■•n et son héritiei présomptif? — L'héritier pré- HHnptil pourrait-il exiger di I absent qui réparait le rembou; si mu. quelui ont coûté, le, jugemens de déclaration d'ajxence et d'envoi en possession |

152 el 153. La prescription de trente ans,\à laquelle lart. 133 soumet l'action qu'il accorde aux descendans de • lli lanl leur iniiioi il, ?