I. Un i rcer ses droit

sur les biens d'un absent déclaré, par les menus voies- qu'il le

peut faire sur le, biens d'un absent présumé? — IL L'envoi de l'héritier présomptil en pdftession provisoiie des biens de l'absent lui transfère-t-il l'exercice des.droits que l'absent a contre des tiers.1 — Si l'absent est mineur , el l'héritier présomptif majeur lorsque le jugement d'envoi en possession provisoire intervient, la prescription des actions de l'absent restera-t-elle suspendue pendant la minorité de l'absent, ou reprendra-t-elle son couis à raison de la majorité de l'envoyé en possession ?

SECTION II. — Des effets de l'absence i-elath-cment aux divits éventuels <jui peuvent compiler à l'absent.

Art. 155. Pourquoi ceux qui réclament des droits échus à un absent sont tenus de rapporter la preuve de son décès.

Art. 156. I. Application du principe ci-dessus aux successions qui s'ouvrent au profit des abseus. — IL Est-ce des absens déclarés seulement , ou bien aussi des absens présumes, qu'il est question dans cet article? — III. Conséquences qui résultent de la discussion de l'article 15G. La première, que cet article exclut de l'exercice actuel de tout droit successif ['absent présumé, ni plus ni moins que l'absent déclaré; la seconde, que l'article I 15, s'il est relatif aux successions qui s'ouvrent au profit d'un absent présumé, ne doit y être appliqué que dans le cas où l'existence de cet absent est reconnue , ou du moins n'est pas contestée par les parties intéressées à l'exclure. — Citation d'arrêts à l'appui de ces conséquences. — IV. L'exclusion de l'héritier absent présumé dispense-t-elle les héritiers présens, qui ne reconnaissent pas son existence, de faire constater ses droits éventuels , par une apposition de scellés et un inventaire ? — V. L'exclusion frappe-t-ellesur les militaires absens pour cause de service en temps de guerre? 1" Un militaire dont on n'a point de nouvelles peut-il être admis à recueillir les successions ouvertes à son profit depuis sa disparition, lorsque son existence est contestée soit par ses cohéritiers, soit par les héritiers du degré subséquent? 2° Y a-t-il eu, après la conclusion générale de la paix qui a mis fin aux dernières guerres, une époque fixe à laquelle ces dispositions aient cessé de plein droit d'être applicables? 5° Ces dispositions seraient-elles encore applicables dans le cas où la France entrerait dans une nouvelle guerre ? — VI. Ce que devient La succession ou part de succession que l'absent eût recueillie, s'il eût été reconnu existant. — Les enfans de l'absent ont -ils le droit de le représente!', soit dans la succession de leur aïeul, soit dans celle de leurs oncles?

Akt. 157. Que deviennent, lorsque l'absent vient réclamer une succession ouverte à son profit pendant sa disparition, tes aliénations laites par les successibles qui l'avaient recueillie à son défaut. V. Succession , § V, n. i. R.

Art. 158. I. Les dispositions de cet article sont-elles applicables aux successions ouvertes avant le Code civil? — IL Le possesseur de bonne foi de la portion de l'absent, peut -il, tout en conservant les fruits qu'il en a perçus, répéter les impenses qu'il a faites pour la conserver ou l'améliorer?

SECTION III. — Des effets de l'absence relativement au mariage.

Art. 150. Motifs de la disposition de cet article, portant que l'époux absent, dont le conjoint a contracté une nouvelle union, est seul recevante à attaquer ce mariage. R.

Absehx (Questions de droit) , § I. Le ministère publie doit-il être entendu dans les causes des militaires absens pour fait de service? V. Conclusions du ministère public.

*) IL L'absence de la femme, et sa disparition de la maison maritale, entraînent-elles, soit pour ses héritiers, soit pour ellemi'iiie, la perte de sa dot? V. Dot, (j V.

§ III. Les héritiers provisoires d'un absent peuvent-ils réclarner de son chef une succession ouverte depuis sa disparition, lorsqu'il, ne prouvent pas son existence à l'époque de l'ouverture de cette succession? — L'absent de qui l'on n'a point de nouvelle, est-il, relativement aux tiers intéressés à sou e\is-

ABSENT. — A.BSTENSIOX.

tencc , réputé mort du jour de sa disparition; eu doit -on, à leur égard, le présumer en vie jusqu'à sa centième année révolue? — Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseur plus que trentenaire a possédé, et par conséquent prescrit coutre un absent majeur, ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires et mineurs de celui-ci, l'absent doit-il être réputé mort du jour de sa disparition totale, ou doit-on le répuler vivant jusqu'à sa centième année? Q.

§ IV. Lorsqu'il s'agit de pourvoir, non à la conservation des droits d'un militaire absent pour cause de service en temps de guerre, et dont on n'a point de nouvelles, sur une succession ouverte à son profit pendant son absence, et qui lui serait dévolue s'il vivait encore , mais à la conservation des droits qui lui étaient acquis avant sa disparition, est-ce par le conseil de famille qu'il doit lui être nomme un curateur, conformément à la loi du 1 I ventôse an 2; ou cette nomination appartient-elle, d'après l'art. I 12 du C. civ., au tribunal de première instance?

§ V. Les héritiers présomptifs qui ont fait déclarer l'absence, et obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un homme engagé dans les liens du mariage, peuvent-ils, comme s'ils lui avaient succédé par suite de son décès légalement justifié, contester la légitimité des enfans auxquels son épouse a donné le jour depuis qu'il a disparu et cessé de donner de ses nouvelles? V. Légitimité, § VIII. Q.

Questionset règles diverses sur la matière.

■ — Quels sont les devoirs, obligations et responsabilité de celui qui administre et gère les affaires d'un absent ? V. Affaire, n. I, 2 et suiv. R. — ■ Quelles sont les formalités à remplir pour la saisie des biens d'un absent? V. Annotation , n. 1 et suiv. R. — La partie civile est-elle reeevable à at laquer, comme rendus contradictoirement, des jugemens de cours martiales qui ont condamné par contumace des accusés abseus? V. Cassation, § IV, n. 5. R. — Pourquoi le majeur intervient dansunedomande de eerquemanage contre un absent, dans la coutume du chef-lieu de Valenciennes. V. Cerquemanage , n. 5. R. — Quelles sont les formes a observer pour la nomination des curateurs aux biens des absens, cl leurs obligations. V. Curateur, Jj V. R. — Quelie est la distinction à faire entre l'absence présumée et l'absence déclarée. V. Déclaration d'absence, n. I et suiv. R — Le délai de six mois accordé aux héritiers pour faire leur déclaration au bureau de l'enregistrement, et payer le droit de mutation, court-il contre les militaires absens pour cause de service? V. Déclaration au bureau d'enregistrement , § I, et Enregistrement (droit d'), § XIV. Q. — La loi du 20 septembre 1792 permet-elle à l'absent revenu en France d'attaquer, devant les tribunaux, le divorce que son épouse avait fait prononcer pour cause d'absence pendant cinq ans, sans nouveiles? V. Divorce, (j X. R. — Des enfans nés de deux époux divorcés peuvent-ils être admis à jouir des droits de la légitimité , lorsque l'un des auteurs de leurs jours ignorait le divorce que l'autre avait (ait prononcer en son absente ? V. Divorce, § IX , et Légitimité, § AIL Q. — La prescription a-t-elle couru contre les émigrés pendant leur absence du territoire frar V. Émigrés, tj XIV , et Prescription , § V. Q. — Le délai de six mois accordé aux héritiers pour faire leur déclaration au bureau d'enregistrement , et payer le droit de mutation , court-il rentre les militaires absens pour cause de sers ire.' V. Enregistrement (droit d'j, § XXXIII. R. — One] est le mode de transmission au ministre de la guerre de toute requête présentée an tribunal du dernier domicile d'un militaire absent, depuis le 20 novembre 1815, à l'effet de constater sou déeès ou 6a disparition? V. Etat civil, § III , n. 5. R. — De l'incapacité de succéder qui résulte de l'absence. V. Héritier, sect. VI, § IX. R. — Quelles sont les formalités à remplir par la femme qui demande la jouissance de son augment et de ses autres gaius nuptiaux, lorsque son mari est absent depuis plus de dix ans, et qu'on n'en a point de nouvelles ? V. Gains nuptiaux et de survie , C V, n. 1. R. — Quelle est l'obligation

imposée aux exécuteurs testamentaires relativement a la conservation des effets d'une succession ;, laquelle sont appelés des absens? V. Héritier, $ VU, „. | | /,;, R --Lorsqu'un absent présume a ele condamné par d laùt en première instance, et que ses créanciers, exerçant ses droits, appellent du jugement rendu contre lui, le juge d'appel pem-il, sur les conclusions prises d'office par lé ministère public . (..donner qu'il interviendra par l'organe d'un administrateur provisoire qui lui sera nomme à cet effet? V. Intervention , n. 4 , cl Testament, sect. V. R. — Quelles sont les formalités présentes pour l'inv entaire des biens d'une succession à laquelle des absens ont droit ; V. Inventaire, § II; pour l'inventaire des biens après déclaration d'absence? V. Ibid., % VIII. R. — Doit-on ranger, avec M. llenrion, dans la catégorie des actes de juridiction volontaire l'envoi en possession des biens des abseus? V. Juridiction volontaire, n. 2. R. — Exposé des opinions di- Mi es sur le droit de recueillir les successions qui s'ouvrent au profit des absens. V. légitime, sect. III, § I, n. 4. R. — La condition du prédécès dès père et mère est-elle remplie parla mort de l'un d'eux et l'absence de l'autre? V. Légitimité , sect. I, § II, n. 8, 2e quest. R. — L'absence du "mari ne peut faire cesser la présomption de paternité, si elle ne réunit les li ois caractères de longueur, certitude et continuité. V. Ibid., sect. II, § II, n. 2. R. — La loi du 1 1 ventôse an 2, qui veut que , lorsqu'une succession échoit à un militaire absent en temps de guerre, il soit nommé à celui-ci un curateur pour le représenter et exercer ses droits , a-t-elle été abrogée par le Code civil."' V. Militaire, § III. Q. — Conditions à remplir pour rendre définitif le partage fait avec les héritiers provisoires d'un absent. V. Partage provisionnel. R. — La prescription court-elle irrévocablement contre les absens? V. Prescription, sect. I, tj VII, quest. 6, n. 2. R. — Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseur plus que ti'entenaire a possédé, et par conséquent prescrit centre un absent majeur, ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires de celui-ci, lesquels ont été mineurs pendant une grande partie de sa possession, doit-on répuler l'absent mort du jour de sa disparition totale, ou doit-on le présumer en vie jusqu'à sa centième année? V. Prescription , § I, 2". Q. — L'enfant absent au jour du décès du père ou de la mère doit-il faire nombre pour la computaliou des réserves? ~V. Réserve, sect. I, §1, art. 17. R. — L'envoi des héritiers' présomptifs d'un absent en possession provisoire de ses bieus doune-t-il ouverture aux mêmes droits d'enregistrement qui seraient dus en cas de décès légalement constaté? V. Succession , seet. III, n. 3. R. — De quel jour court le délai dans lequel l'héritier ou le légataire qui l'a obtenu doit faire sa déclaration à la régie de l'enregistrement et acquitter le droit ? V. Ibid., n. 5 et 5 bis. R.

Absolutiok (arrêt d"). Quel était dans l'ancienne jurisprudence l'effet d'un partage en matière criminelle, sur la question de savoir si une requête civile coutre un arrêt d'absolution devait ou non être entérinée. V. Requête civile , § XL Q.

Abste>-sion. Exposé des dispositions d'un acte de notoriété du châtelet de Paris, et de diverses coutumes qui forment le d:oit commun sur la matière, et d'où il suit que l'abstension suffit eu succession directe, comme en succession collatérale, pour n'être point réputé héritier. R. — Lorsque tous les héritiers appareils se sont abstenus pendant plus de trente ans, et qu'un tiers a possédé durant tout ce temps un bien dépendant de la succession, celui d'entre eux contre lequel la prescription n'a pas couru , à raison de sa minorité, peut-il, eu prenant la qualité d'héritier, évincer le tiers possesseur pour le tout? V. Héritier, tj III, 2°. Q. — Avant le Code civil, la seule abstention suffisait-elle, de la part de l'héritier présomptif, pour qu'il fût censé n'avoir pas accepté la succession? V. Succession, § I. Q.

Abstexsiox' de juge. V. Déporter (se) et Récusation.

Abstensios de lieu. Espèce de punition employée autrefois pour soustraire un offensé aux violences de l'offenseur. Citation d'édit, de règlement, et d'arrêt sur la matière. Un meurtrier, qui-

un s.